Appel à candidatures – Zones humides – UE FEDER NPdC
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APPEL A CANDIDATURES PERMANENT RESTAURATION DES MILIEUX NATURELS ZONES HUMIDES Programme Opérationnel FEDER 2014 – 2020 Axe 4 « accroître la capacité du Nord-Pas de Calais à s'adapter aux changements, tout en améliorant son attractivité et sa visibilité » Investissement Prioritaire 6d « en protégeant et en restaurant la biodiversité et les sols et en favorisant des services liés aux ecosystèmes, y compris au travers de natura 2000, et des infrastructures vertes » Objectif spécifique 1 : restaurer et accroître les milieux naturels et réintroduire des espèces Date limite de réception des candidatures 15 janvier – 15 mai – 15 octobre PREAMBULE La Région Nord – Pas de Calais et l’Agence de l’Eau Artois-Picardie se mobilisent en faveur de la préservation et de la restauration des zones humides dans le cadre de leurs politiques d’intervention respectives, notamment la programmation FEDER 2014-2020 et dans celui du Xème programme d’interventions financières 2013-2018 de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie. Cet appel à candidatures s’adresse aux collectivités, à leur groupement, aux associations et aux établissements publics. Les projets retenus pour bénéficier d’un financement au titre du programme opérationnel FEDER répondront obligatoirement aux critères définis dans le présent document. Le texte qui suit précise les modalités propres à l’appel à candidatures, considérant que les projets devront respecter l’ensemble des critères énoncés dans la fiche de l’IP 6d os1 du document de mise en œuvre du PO FEDER Nord – Pas de Calais 2014-2020. 1 – NATURE DES PROJETS VISES Types de porteurs de projets L’appel à candidatures de la Région Nord – Pas de Calais et de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie s’adresse aux : - collectivités territoriales, leurs groupements et leurs opérateurs publics et privés, - associations (loi 1901) ayant pour vocation la protection des milieux naturels, - établissements publics (EPF, ONF, Conservatoire du Littoral, etc) Types de sites pouvant prétendre à l’appel à candidatures Les zones humides constituent des éléments majeurs de la trame verte et bleue régionale mais sont en forte régression. L’appel à candidatures s’adresse aux projets de restauration écologique des zones humides. Au titre de la loi sur l’eau, sont considérés comme zones humides « les terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année.» La restauration est à envisager lorsque le milieu a été très fortement dégradé ou a disparu (retournement pour mise en culture, drainage, remblaiement, etc). La restauration rendra au site sa fonction hydrologique et sa capacité d’accueil pour les espèces floristiques et faunistiques. En raison des spécificités des zones humides de la région Nord – Pas de Calais, le choix est fait dans le présent appel à candidatures de qualifier les zones humides, les zones qui répondent la définition suivante : On peut ainsi qualifier de zones humides les grands plans d’eau (étangs, bassins de décantation en eau, carrières en eau, effondrements miniers, marais (arrière-littoraux et continentaux, les tourbières, les roselières, les prairies (inondables, humides, poldériennes), les boisements humides (peupleraies de vallée à restaurer, boisements de ripisylves). 2 - LES OPERATIONS ELIGIBLES L’accompagnement se fera en cohérence avec les politiques européennes et les dispositifs d’accompagnement technique et financier des partenaires. Les dossiers éligibles au présent appel à candidatures porteront sur : - les études pré-opérationnelles (diagnostics écologiques, diagnostics de fonctionnement hydraulique) ; l’assistance à la maîtrise d’ouvrage (montage de projet) ; l’acquisition foncière des terrains permettant la mise en œuvre du projet (elle sera étudiée au cas pas cas et restera exceptionnelle) ; les opérations de restauration de zones humides ; les opérations de lutte contre les plantes invasives (étudiées au cas par cas) ; l’élaboration de plans de gestion pluriannuels (avec engagement et garanties dans la mise en œuvre effective de la phase opérationnelle) ; les aménagements visant à réduire les impacts de la fréquentation du public sur le milieu naturel et à préserver la faune et la flore (étudiés au cas par cas) ; les aménagements visant à l’information et à la sensibilisation du public ; les travaux d’entretien tels que le l’étrépage seront éligibles dans la mesure où il s’agit d’une opération de restauration à part entière contribuant à la renaturation du site. Les demandes seront étudiées au cas par cas. Les projets seront étudiés au cas par cas. L’appel à candidatures peut permettre de répondre à un besoin particulier et à un seul type d’opération mais la priorité sera donnée aux projets globaux portés par une maîtrise d’ouvrage cohérente intégrant plusieurs de ces opérations. Les projets issus de mesures compensatoires réglementaires ne sont pas éligibles. 3 – LES CRITERES D’APPRECIATION ET DE RECEVABILITE DU PROJET Un certain nombre de points sont à prendre en compte lors de la conception du projet de restauration. Dans le cas de projets non finalisés sur le plan opérationnel, les services de la Région et de l’Agence de l’eau pourront accompagner les porteurs de projets dans le montage et la qualification des projets. - le projet devra répondre à la réglementation en vigueur le projet doit être localisé sur une zone humide, qui peut être fortement dégradée le projet doit comporter des travaux de restauration de la zone humide un diagnostic écologique doit être prévu dans la réalisation du projet Les dossiers seront examinés au regard de : - La contribution positive et active du projet à la mise en œuvre des documents d’orientation : Directive Cadre sur l’Eau, Directive Habitats Faune Flore, le PGRI, le SDAGE, le PLAGEPOMI, les SAGE, le PDPG, les SCOT, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique – Trame Verte et Bleue et les autres plans d’actions ou stratégies locales créées ou en cours, notamment les schémas territoriaux de trame verte et bleue, les Chartes de Parc Naturel Régional, etc. - L’intérêt du projet dans une démarche cohérente de remaillage écologique du territoire avec conservation des spécificités territoriales (milieux et habitats caractéristiques). Des connexions biologiques avec les milieux environnants seront étudiées. - La qualité des diagnostics écologiques prévus dans les projets (compétences naturalistes dans l’équipe projet). Suite au diagnostic écologique initial, les enjeux du site et les objectifs du projet de restauration seront très clairement définis et hiérarchisés. Une vigilance particulière à la préservation de la biodiversité est exigée. A ce titre, la destruction d’espèces protégées ou de milieux abritant des espèces protégées au titre du code de l’environnement est strictement interdite. - La qualité du diagnostic du fonctionnement hydraulique de la zone humide (approche historique du site, rôle de la zone humide au sein du bassin versant, liens avec les eaux de surface et souterraines, zones inondables éventuelles). Les zones humides sont des milieux complexes, entretenant de multiples relations avec les eaux de surface, la ou les nappes d’accompagnement, les sols, l’atmosphère et hébergeant une grande variété d’organismes vivants. Ces milieux ne peuvent être appréhendés qu’intégrés au sein d’un complexe plus vaste. Par conséquent, il importe d’avoir pour toute action de conservation et de restauration des écosystèmes, une approche à l’échelle du bassin versant. Le maître d’ouvrage s’assurera auprès du service de police de l’eau que son projet répond aux obligations réglementaires (Loi sur l’Eau, DCE, etc). - La qualité de la conception du projet sur la base d’un diagnostic précis du terrain : aspects écologiques et paysagers, potentialités du milieu. - La qualité écologique des travaux de restauration et de renaturation écologique des sites. Il s’agira de privilégier les techniques de régénération naturelle des milieux. Les techniques d’aménagement et de gestion seront très explicites et devront se référer à des techniques de génie écologique évitant l’artificialisation et l’eutrophisation des milieux. Il est souvent nécessaire de chercher à abaisser le niveau trophique du milieu lorsqu’on cherche à restaurer une zone humide. Les espèces animales et végétales invasives (espèces introduites dans le milieu, volontairement ou non, qui se développent de façon naturelle et perturbent le fonctionnement de l’écosystème par leur prolifération) sont aussi présentes dans les zones humides, leur prolifération étant facilitée par la circulation de l’eau. La lutte contre ces espèces est essentielle mais doit être réfléchie. Le Centre Régional de Phytosociologie – Conservatoire Botanique National de Bailleul est un des organismes ressources en région qui peut orienter les maîtres d’ouvrages vers des organismes ressources, pour lutter avec les moyens les plus adaptés. - La qualité des mesures de précautions relatives à l’usage du site. La fréquentation devra se faire sans dépasser les capacités d’accueil du milieu (éviter la surfréquentation, le dérangement de la faune, la dégradation des sols, etc), pour cela une zone refuge protégée de toute intrusion sera établie. - La qualité de la mise en œuvre d’un protocole d’évaluation et de suivi des actions dans le temps, initié dès le diagnostic écologique initial en lien avec le Réseau des Acteurs de l’Information Naturaliste (RAIN). Le site créé ou restauré devra faire l’objet d’un suivi écologique dans le temps afin d’évaluer la fonctionnalité du projet. Le maître d’ouvrage s’engage à communiquer les données pouvant être utiles pour l’observation de l’état de la biodiversité en Nord – Pas de Calais, selon un format et une périodicité définis au préalable par les partenaires du RAIN. - La pérennité du projet : engagement du bénéficiaire à protéger durablement son espace naturel, à demander son classement dans les documents d’urbanisme, Schéma de cohérence territoriale (SCOT), Plan local d’urbanisme (PLU) voire à faire étudier son classement au titre des RNR ou des APPB. - L’élaboration d’un plan de gestion écologique et identification de la structure de gestion : engagement et garanties de mise en œuvre d’un plan de gestion et d’entretien pluriannuel assurant la pérennité des aménagements. Les gestionnaires devront être formés à la gestion écologique de l’aménagement. - La solidité et le réalisme du plan de financement sont exigés. 4 – LA CONSTITUTION DU DOSSIER Le dossier comportera les suivantes : - une note de présentation de la structure maître d’ouvrage du projet ; - une note décrivant le projet dans son ensemble et exposant sa localisation, son contenu, les objectifs poursuivis et résultats attendus ainsi qu’un plan de situation ; - un argumentaire décrivant précisément la nature des opérations de restauration ; - dans le cas d’une acquisition, une note démontrant l’intérêt patrimonial de la zone humide ; - un état d’avancement du projet en terme d’étude de conception voire de mise en œuvre ; - les résultats des éventuelles études préalables ; - un plan de gestion (le cas échéant) ; - une présentation de la structure de gestion (le cas échéant) ; - un calendrier de réalisation du projet ; - un dispositif de suivi et d’évaluation ; - une estimation la plus précise possible du projet ainsi que le plan de financement prévisionnel. 5 – L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DU PROJET Les projets retenus bénéficieront d’une subvention au titre du FEDER selon des modalités à déterminer avec les partenaires financiers. Les dossiers de candidature sont à envoyer aux adresses suivantes : Monsieur le Président du Conseil Régional Nord – Pas de Calais Hôtel de Région Direction de l’Environnement 151 Boulevard Hoover 59555 LILLE Cedex Référent : Eric CHERIGIE 03.28.82.74.30 [email protected] Monsieur le Directeur Général de l’Agence de l’Eau Artois – Picardie 200 rue Marceline – Centre Tertiaire de l’Arsenal BP 80818 59508 DOUAI Cedex Référent : Estelle CHEVILLARD Chargée d’interventions Zones Humides 03.27.99.90.31 [email protected] Critères de sélection FEDER - Appel à candidature Zones Humides Critère Objectif / Définition Jugement Note Moyens de contrôle / Vérification Localisation du projet Projet situé dans un secteur en zone humide augmenter la surface de zones humides binaire 10 carte de localisation Projet situé dans un réservoir de biodiversité augmenter la qualité écologique des réservoirs de biodiversité binaire 10 carte SRCE/TVB Projet situé sur un corridor identifié par le SRCE-TVB favoriser la réalisation des corridors inscrits dans le SRCE-TVB binaire 5 schéma local TVB, SRCE Projet situé le long d'un cours d'eau favoriser la réalisation des corridors inscrits dans le SRCE-TVB binaire 5 carte de localisation Projet situé sur un espace en friche favoriser la restauration écologique d'espaces délaissés binaire 5 occupation du site Projet situé sur une zone humide fortement dégradée reconquérir la qualité écologique d'espaces dégradés binaire 5 document de candidature binaire 0 Progressif 0à5 Progressif 0à5 document de candidature document de candidature et résultats du diagnostic écologique favoriser la cohérence des projets avec les documents et schémas structurants Progressif 0à5 document de candidature Qualité du diagnostic du fonctionnement hydraulique prendre en compte la complexité du fonctionnement des zones humides Progressif 0à5 document de candidature Qualité écologique des travaux de restauration et de renaturation écologique favoriser les techniques de génie écologique 0 à 10 document de candidature création de milieux associés favoriser des aménagements permettant une plus forte expression de la biodiversité Progressif progressif, en fonction du nombre et de la diversité des milieux 0à5 document de candidature Autre localisation Qualité du diagnostic écologique Lien explicite entre le diagnostic écologique et la conception du projet Contribution du projet à la mise en œuvre concrète des documents d'orientation (Directive cadre sur l'eau, SDAGE, SRCE-TVB, Sage, etc) Qualité du projet favoriser la prise en compte d'une vision globale du site favoriser la prise en compte de la biodiversité observée ou potentielle dans le projet relatif à la zone humide associés création d'infrastructures écologiques favorisant la fréquentation et/ou la circulation d'espèces identifiées favoriser des aménagements permettant l'épanouissement d'espèces ciblées et leur protection progressif, en fonction du nombre et de la diversité des infrastructures prévues 0à5 document de candidature Engagement du candidat à la réalisation d'une gestion durable du site et à la prise en compte de la biodiversité dans sa gestion favoriser l'élaboration d'un plan de gestion écologique progressif, en fonction pluriannuel (méthodologie ATEN) et identification d'une des engagements du structure de gestion qualifiée candidat 0à5 délibération du candidat, dossier de candidature Engagement du candidat à la mise en place d'une mesure de protection réglementaireet/ou foncière sur le site favoriser la mise en place de mesures de protection pérenne du site progressif selon le niveau de protection envisagé 0à5 délibération du candidat, dossier de candidature projets d'une superficie inférieure à 2 ha binaire 1 extrait de cadastre projets dont la superficie est comprise entre 2 ha et 5 ha binaire 3 extrait de cadastre projets dont la superficie est comprise entre 5 ha et 10 ha binaire 5 extrait de cadastre projets dont la superficie est supérieure à 10 ha binaire 10 extrait de cadastre Superficie du projet Total / 100 Note minimale pour l'accès aux aides: 50
