Appel à candidatures – Zones humides – UE FEDER NPdC

APPEL A CANDIDATURES PERMANENT
RESTAURATION DES MILIEUX NATURELS
ZONES HUMIDES
Programme Opérationnel FEDER 2014 – 2020
Axe 4 « accroître la capacité du Nord-Pas de Calais à s'adapter
aux changements, tout en améliorant son attractivité et sa
visibilité »
Investissement Prioritaire 6d « en protégeant et en restaurant la
biodiversité et les sols et en favorisant des services liés aux
ecosystèmes, y compris au travers de natura 2000, et des
infrastructures vertes »
Objectif spécifique 1 : restaurer et accroître les milieux naturels et
réintroduire des espèces
Date limite de réception des candidatures
15 janvier – 15 mai – 15 octobre

PREAMBULE
La Région Nord – Pas de Calais et l’Agence de l’Eau Artois-Picardie se mobilisent en faveur de la
préservation et de la restauration des zones humides dans le cadre de leurs politiques d’intervention
respectives, notamment la programmation FEDER 2014-2020 et dans celui du Xème programme
d’interventions financières 2013-2018 de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.
Cet appel à candidatures s’adresse aux collectivités, à leur groupement, aux associations et aux
établissements publics. Les projets retenus pour bénéficier d’un financement au titre du programme
opérationnel FEDER répondront obligatoirement aux critères définis dans le présent document.
Le texte qui suit précise les modalités propres à l’appel à candidatures, considérant que les projets
devront respecter l’ensemble des critères énoncés dans la fiche de l’IP 6d os1 du document de mise
en œuvre du PO FEDER Nord – Pas de Calais 2014-2020.
1 – NATURE DES PROJETS VISES
Types de porteurs de projets
L’appel à candidatures de la Région Nord – Pas de Calais et de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie
s’adresse aux :
- collectivités territoriales, leurs groupements et leurs opérateurs publics et privés,
- associations (loi 1901) ayant pour vocation la protection des milieux naturels,
- établissements publics (EPF, ONF, Conservatoire du Littoral, etc)
Types de sites pouvant prétendre à l’appel à candidatures
Les zones humides constituent des éléments majeurs de la trame verte et bleue régionale mais sont
en forte régression. L’appel à candidatures s’adresse aux projets de restauration écologique des
zones humides.
Au titre de la loi sur l’eau, sont considérés comme zones humides « les terrains exploités ou non,
habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou
temporaire, la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au
moins une partie de l’année.»
La restauration est à envisager lorsque le milieu a été très fortement dégradé ou a disparu
(retournement pour mise en culture, drainage, remblaiement, etc). La restauration rendra au site sa
fonction hydrologique et sa capacité d’accueil pour les espèces floristiques et faunistiques.
En raison des spécificités des zones humides de la région Nord – Pas de Calais, le choix est fait dans le
présent appel à candidatures de qualifier les zones humides, les zones qui répondent la définition
suivante : On peut ainsi qualifier de zones humides les grands plans d’eau (étangs, bassins de
décantation en eau, carrières en eau, effondrements miniers, marais (arrière-littoraux et
continentaux, les tourbières, les roselières, les prairies (inondables, humides, poldériennes), les
boisements humides (peupleraies de vallée à restaurer, boisements de ripisylves).

2 - LES OPERATIONS ELIGIBLES
L’accompagnement se fera en cohérence avec les politiques européennes et les dispositifs
d’accompagnement technique et financier des partenaires.
Les dossiers éligibles au présent appel à candidatures porteront sur :
- les études pré-opérationnelles (diagnostics écologiques, diagnostics de fonctionnement
hydraulique) ;
- l’assistance à la maîtrise d’ouvrage (montage de projet) ;
- l’acquisition foncière des terrains permettant la mise en œuvre du projet (elle sera étudiée
au cas pas cas et restera exceptionnelle) ;
- les opérations de restauration de zones humides ;
- les opérations de lutte contre les plantes invasives (étudiées au cas par cas) ;
- l’élaboration de plans de gestion pluriannuels (avec engagement et garanties dans la mise en
œuvre effective de la phase opérationnelle) ;
- les aménagements visant à réduire les impacts de la fréquentation du public sur le milieu
naturel et à préserver la faune et la flore (étudiés au cas par cas) ;
- les aménagements visant à l’information et à la sensibilisation du public ;
- les travaux d’entretien tels que le l’étrépage seront éligibles dans la mesure où il s’agit d’une
opération de restauration à part entière contribuant à la renaturation du site. Les demandes
seront étudiées au cas par cas.
Les projets seront étudiés au cas par cas.
L’appel à candidatures peut permettre de répondre à un besoin particulier et à un seul type
d’opération mais la priorité sera donnée aux projets globaux portés par une maîtrise d’ouvrage
cohérente intégrant plusieurs de ces opérations.
Les projets issus de mesures compensatoires réglementaires ne sont pas éligibles.
3 – LES CRITERES D’APPRECIATION ET DE RECEVABILITE DU PROJET
Un certain nombre de points sont à prendre en compte lors de la conception du projet de
restauration. Dans le cas de projets non finalisés sur le plan opérationnel, les services de la Région et
de l’Agence de l’eau pourront accompagner les porteurs de projets dans le montage et la
qualification des projets.
- le projet devra répondre à la réglementation en vigueur
- le projet doit être localisé sur une zone humide, qui peut être fortement dégradée
- le projet doit comporter des travaux de restauration de la zone humide
- un diagnostic écologique doit être prévu dans la réalisation du projet
Les dossiers seront examinés au regard de :
- La contribution positive et active du projet à la mise en œuvre des documents d’orientation :
Directive Cadre sur l’Eau, Directive Habitats Faune Flore, le PGRI, le SDAGE, le PLAGEPOMI,
les SAGE, le PDPG, les SCOT, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique – Trame Verte et

Bleue et les autres plans d’actions ou stratégies locales créées ou en cours, notamment les
schémas territoriaux de trame verte et bleue, les Chartes de Parc Naturel Régional, etc.
- L’intérêt du projet dans une démarche cohérente de remaillage écologique du territoire avec
conservation des spécificités territoriales (milieux et habitats caractéristiques). Des
connexions biologiques avec les milieux environnants seront étudiées.
- La qualité des diagnostics écologiques prévus dans les projets (compétences naturalistes
dans l’équipe projet). Suite au diagnostic écologique initial, les enjeux du site et les objectifs
du projet de restauration seront très clairement définis et hiérarchisés. Une vigilance
particulière à la préservation de la biodiversité est exigée.
A ce titre, la destruction d’espèces protégées ou de milieux abritant des espèces protégées
au titre du code de l’environnement est strictement interdite.
- La qualité du diagnostic du fonctionnement hydraulique de la zone humide (approche
historique du site, rôle de la zone humide au sein du bassin versant, liens avec les eaux de
surface et souterraines, zones inondables éventuelles).
Les zones humides sont des milieux complexes, entretenant de multiples relations avec les
eaux de surface, la ou les nappes d’accompagnement, les sols, l’atmosphère et hébergeant
une grande variété d’organismes vivants. Ces milieux ne peuvent être appréhendés
qu’intégrés au sein d’un complexe plus vaste. Par conséquent, il importe d’avoir pour toute
action de conservation et de restauration des écosystèmes, une approche à l’échelle du
bassin versant. Le maître d’ouvrage s’assurera auprès du service de police de l’eau que son
projet répond aux obligations réglementaires (Loi sur l’Eau, DCE, etc).
- La qualité de la conception du projet sur la base d’un diagnostic précis du terrain : aspects
écologiques et paysagers, potentialités du milieu.
- La qualité écologique des travaux de restauration et de renaturation écologique des sites. Il
s’agira de privilégier les techniques de régénération naturelle des milieux. Les techniques
d’aménagement et de gestion seront très explicites et devront se référer à des techniques de
génie écologique évitant l’artificialisation et l’eutrophisation des milieux. Il est souvent
nécessaire de chercher à abaisser le niveau trophique du milieu lorsqu’on cherche à
restaurer une zone humide.
Les espèces animales et végétales invasives (espèces introduites dans le milieu,
volontairement ou non, qui se développent de façon naturelle et perturbent le
fonctionnement de l’écosystème par leur prolifération) sont aussi présentes dans les zones
humides, leur prolifération étant facilitée par la circulation de l’eau. La lutte contre ces
espèces est essentielle mais doit être réfléchie. Le Centre Régional de Phytosociologie –
Conservatoire Botanique National de Bailleul est un des organismes ressources en région qui
peut orienter les maîtres d’ouvrages vers des organismes ressources, pour lutter avec les
moyens les plus adaptés.
- La qualité des mesures de précautions relatives à l’usage du site. La fréquentation devra se
faire sans dépasser les capacités d’accueil du milieu (éviter la surfréquentation, le
dérangement de la faune, la dégradation des sols, etc), pour cela une zone refuge protégée
de toute intrusion sera établie.
- La qualité de la mise en œuvre d’un protocole d’évaluation et de suivi des actions dans le
temps, initié dès le diagnostic écologique initial en lien avec le Réseau des Acteurs de
l’Information Naturaliste (RAIN). Le site créé ou restauré devra faire l’objet d’un suivi

écologique dans le temps afin d’évaluer la fonctionnalité du projet. Le maître d’ouvrage
s’engage à communiquer les données pouvant être utiles pour l’observation de l’état de la
biodiversité en Nord – Pas de Calais, selon un format et une périodicité définis au préalable
par les partenaires du RAIN.
- La pérennité du projet : engagement du bénéficiaire à protéger durablement son espace
naturel, à demander son classement dans les documents d’urbanisme, Schéma de cohérence
territoriale (SCOT), Plan local d’urbanisme (PLU) voire à faire étudier son classement au titre
des RNR ou des APPB.
- L’élaboration d’un plan de gestion écologique et identification de la structure de gestion :
engagement et garanties de mise en œuvre d’un plan de gestion et d’entretien pluriannuel
assurant la pérennité des aménagements. Les gestionnaires devront être formés à la gestion
écologique de l’aménagement.
- La solidité et le réalisme du plan de financement sont exigés.
4 – LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier comportera les suivantes :
- une note de présentation de la structure maître d’ouvrage du projet ;
- une note décrivant le projet dans son ensemble et exposant sa localisation, son contenu, les
objectifs poursuivis et résultats attendus ainsi qu’un plan de situation ;
- un argumentaire décrivant précisément la nature des opérations de restauration ;
- dans le cas d’une acquisition, une note démontrant l’intérêt patrimonial de la zone humide ;
- un état d’avancement du projet en terme d’étude de conception voire de mise en œuvre ;
- les résultats des éventuelles études préalables ;
- un plan de gestion (le cas échéant) ;
- une présentation de la structure de gestion (le cas échéant) ;
- un calendrier de réalisation du projet ;
- un dispositif de suivi et d’évaluation ;
- une estimation la plus précise possible du projet ainsi que le plan de financement prévisionnel.
5 – L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DU PROJET
Les projets retenus bénéficieront d’une subvention au titre du FEDER selon des modalités à
déterminer avec les partenaires financiers.