lot 2 cctp.verifications electriques

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GROUPEMENT DE COMMANDE pour les marchés de CONTRÔLES OBLIGATOIRES,
VERIFICATIONS ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DES EPLE DE LA
SARTHE
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LOT N° 2 : CONTROLE OBLIGATOIRE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
ARTICLE 1 - DEFINITION ET PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES :
Le marché porte sur les prestations de vérifications et de contrôles périodiques des installations électriques en
service dans les établissements figurant sur la liste des adhérents.
Les vérifications doivent être effectuées conformément aux dispositions réglementaires suivantes :
- l'article R123 43 du code de la construction concernant l'habitation et les établissements recevant du public
- en fonction notamment de l’arrêté du 19 novembre 2001, il faut lire les articles EL 19 et EC 15 de l’arrêté du
25.06.1980 modifié du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (arrêtés du 25/6/80, 22/12/81 et 4/6/82)
- Arrêté du 25/06/1980 modifié en dernier lieu par arrêté du 04/07/2007.
- le décret 88 1056 du 14/11/88 concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en
oeuvre des courants électriques
- la norme NFC 13100 ou 13200 pour les installations haute tension
- la norme NFC 15100 pour les installations basse-tension
- la norme NFC 20010 et ses annexes et les divers textes réglementaires et normes applicables à chaque cas.
- l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations
électriques au titre de la protection des travailleurs, ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites
vérifications pour les parties concernées.
- l’arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 2 - CONTENU DES VERIFICATIONS ELECTRIQUES :
Les prestations de vérifications et contrôles des installations électriques visent en particulier :
2.1 - Installations haute tension
- Examen des conditions générales d'installation : identification des circuits et appareils, séparation et coupure
des installations, conducteurs nus HT et canalisations enterrées.
- Examen de l'état de l'installation : absence de fuite et niveau du diélectrique, assécher, propreté des isolateurs,
trace d’amorçage, fixation et état mécanique apparents du matériel.
- Examen de l'état du local : propreté, humidité, stockage intempestif, éclairage normal et de sécurité, fermeture
et ouverture de l'intérieur.
- Examen du matériel de sécurité : tabourets, tapis, gants, organes de vérification d'absence de tension, perches à
corps, adaptation à la tension de service.

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- Examen des conditions de protection contre les risques de contact avec les conducteurs actifs et les pièces sous
tension : mise hors de portée par éloignement, au moyen d'obstacles et par isolation, locaux de production, de
conversion et de distribution, laboratoires et plates-formes d'essais.
- Examen des conditions de protection contre les risques d'élévation en potentiel des masses, mise à la terre et
interconnexion des masses, prise de terre, conducteurs de terre et de protection, limiteurs de surtension,
protection homopolaire.
- Contrôle de la continuité des conducteurs de protection et des résistances des prises de terre.
- Examen des conditions de protection contre les risques de brûlures et d'incendie : Echauffements, protection
contre les surcharges et les courts-circuits, appareillage de manœuvre et de commande, installation où il est fait
usage de plus de 25 litres d’huile, extincteurs, protection contre les effets de décharges atmosphériques.
NOTA 1 : La bonne exécution des opérations mentionnées ci-dessus implique d'une manière générale la mise
hors tension de l'installation.
NOTA 2 : Lorsque l'abonné n'a pas accès à son poste de transformation de livraison, il lui appartient de prendre
un rendez-vous avec le distributeur afin de permettre la vérification de la partie de l'installation dont l'abonné
est responsable.
NOTA 3 : Lorsque la totalité ou une partie d'une installation n'a pu être vérifié (impossibilité de coupure,
absence des agents au rendez-vous demandé...), l'organisme de contrôle en précise la raison dans son rapport et
signale qu'il reste à la disposition de l'abonné pour un complément de vérification.
2.2 - Installations MT, BT et TBT : circuits de distribution
1- Examen des conditions générales d'installations : identification des circuits, appareils et conducteurs,
séparation et coupure des installations, subdivision des circuits, adaptation du matériel aux influences externes,
état d'entretien.
Mesures d'isolement par rapport à la terre et localisation des défauts d'isolement jusqu'au dernier appareil de
coupure ou de séparation omnipolaire lorsque les conditions d'exploitation le permettent (ces mesures doivent
concerner la totalité des circuits d'éclairage et des prises de courant).
2- Examen des conditions de protection contre les risques de contact avec les conducteurs actifs et les pièces
sous tension : mise hors de portée par éloignement, au moyen d'obstacles ou par isolation, prescriptions
particulières aux locaux réservés aux électriciens (locaux de production, de conversion et de distribution,
laboratoires et plates-formes d'essais).
3-Examen des conditions de protection contre les risques d'élévation en potentiel des masses
: mise à la terre et interconnexion des masses et des structures métalliques, prises de terre, conducteurs de terre
et de protection, contrôleur permanent d'isolement, dispositifs différentiels à courant résiduel, protection par
séparation de circuit, protection par très basse tension de sécurité.
4- Mesure de la résistance des prises de terre dans les cas ou la mesure est significative. Elle sera effectuée
barrette ouverte et barrette fermée.
5- Mesure de la continuité des circuits de protection entre chaque niveau de la distribution et le niveau suivant.
6- Vérification de la continuité des liaisons destinées à prévenir les dangers de l'électricité statique dans les
zones à risque d'explosion.
7- Essai du contrôleur permanent d'isolement : fonctionnement, efficacité de la signalisation. Les rapports
mentionneront la valeur de la résistance à laquelle fonctionne l'appareil.
8- Essai des dispositifs différentiels à courant résiduel lorsque leur fonction est d'assurer, soit la protection des
personnes contre les risques des choses électriques, soit la protection des circuits alimentant des zones à risque
d'explosion. Les rapports devront mentionner l'intensité réelle de fonctionnement.

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9- Examen des conditions de protection contre les risques de brûlure et d'incendie : échauffements anormaux,
protection contre les surcharges et les courts-circuits des canalisations, appareillage de manœuvre et de
commande, installations où il est fait usage de plus de 25 litres d'huile, extincteur, protection contre les effets des
décharges atmosphériques.
- Examen des installations de sécurité (dépendra du lot détection incendie) :
. éclairage : sources, type imposé, conditions de réalisation et de fonctionnement.
. installations autres que l'éclairage : sources, conditions de réalisation.
2.3 - Installations MT, BT et TBT : circuits terminaux
1- Examen des conditions générales d'installation : identification des circuits, appareils et conducteurs,
séparation et coupure, adaptation du matériel aux influences externes, état d'entretien.
2- Examen des conditions de protection contre les risques de contact avec les conducteurs actifs et les pièces
sous tension mises hors de portée par éloignement, aux moyens d'obstacles et par isolation. Prescriptions
particulières : plates-formes et laboratoires d'essais, lignes de contact, soudage électrique à l'arc, galvanoplastie,
électrolyse et fours électriques, anesthésie électrique précédant l'abattage des animaux, culots et douilles de
lampes, prises de courant, prolongateurs et correcteurs.
3- Examen des conditions de protection contre les risques d'élévation en potentiel des masses, conducteurs de
protection, mise à la terre et interconnexion.
4- Mesure de continuité des liaisons au circuit de protection :
. de tous les appareils fixes ou amovibles se trouvant à la portée normale des travailleurs
. des autres masses (appareils d’éclairage notamment), à raison de 100% de la visite initiale et 100% lors
des visites périodiques)
. de toutes les prises de courant.
Les rapports devront mentionner les valeurs des résistances du circuit de protection (schémas I.T. et T.N.).
- Vérification de la continuité des liaisons destinées à prévenir les dangers de l'électricité statique dans les zones
à risque d'explosion
- Mesures d'isolement :
. de tous les circuits alimentant les appareils d'éclairage et les prises de courant.
. de tous les appareils amovibles.
. des appareils fixes dont la liaison au conducteur de protection est inexistante ou défectueuse.
. des appareils fixes non en service, lors du contrôle général de l'isolement.
. des appareils fixes situés dans les zones à risque d'explosion, après accord du responsable de sécurité.
- Examen des conditions de protection contre les risques de brûlures et d'incendie : échauffements anormaux,
appareillage de manœuvre et de commande, matériel dans lequel il est fait usage de plus de 25 litres d’huile,
protection contre les surcharges et les courts-circuits (contrôle visuel des calibres des fusibles et des réglages des
relais en fonction des possibilités de l'exploitation et des conditions d'installation-).
2.4 - Contenu du rapport de vérification
2.4.1 - Renseignements généraux
Les vérifications feront l’objet d’un rapport de vérifications règlementaires en exploitation (RVRE)
Le rapport sera produit en trois exemplaires papier dans les plus brefs délais et au maximum un mois après
intervention :
1ex. à destination du registre de sécurité
1ex. à destination de la collectivité de rattachement
1ex. à destination du personnel qualifié chargé de remédier aux défauts
Il devra comporter les informations suivantes :

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- désignation de l'établissement ou de l'installation vérifiée : adresse, limites éventuelles (lot, chantier...)
- objet de la vérification : référence au(x) texte(s) réglementaire(s), type de vérification, périodicité s'il y a lieu,
limites éventuelles et exclusions.
- date(s) d'intervention
- nom du ou des vérificateurs
- activité principale de l'établissement
- registre de contrôle
- nom de la personne chargée de la vérification des installations
- nom de la personne ayant accompagné le vérificateur (selon besoins exprimés par le prestataire)
2.4.2 - Caractéristiques générales des installations
Le rapport doit être accompagné d'un schéma de principe détaillé unifilaire des installations (sources, circuits et
tableaux de distribution).
Ce schéma doit porter les indications relatives à la sécurité :
- caractéristiques de la source ou du branchement : nature, puissance, nature du courant, tension nominale
- désignation des tableaux et circuits de distribution
- caractéristiques de canalisation : type, section et nature des conducteurs actifs et de protection
- caractéristiques de l'appareillage : nature, type, intensité nominale et/ou de réglage, pouvoir de coupure,
nombre de pôles coupés, nombre de pôles protégés, sensibilité des dispositifs DR
- Intensité du courant de court circuit franc triphasé aux différents niveaux de la distribution
NOTA : Afin de ne pas surcharger les schémas, certaines des caractéristiques mentionnées ci-dessus pourront
être regroupées sous forme de tableaux inclus aux rapports.
2.4.3 - Dispositions prises contre les dangers de mise sous tension accidentelle des masses pour les différentes
installations HT, MT, BT et TBT
- Désignation de l'installation ou de la partie d'installation
- Caractéristiques de la source (ou du branchement) : nature, puissance, type du réseau s'il s'agit d'une
alimentation HT
- Caractéristiques de l'installation : classe de tension, régime du neutre, nature du courant, tension minimale,
longueurs des canalisations s'il s'agit d'une installation HT
- Dispositions générales imposées par la réglementation et dispositions prises
- Mise à la terre et interconnexion des masses
- Signalisation du premier défaut, contrôleur permanent d'isolement (marque et type), seuil de réglage, essai de
fonctionnement avec mention de la valeur de la résistance de fonctionnement, isolement global de l'installation
en début et en fin de visite
- Coupure en cas de défauts : dispositifs de protection contre les surintensités ou dispositifs à courant résiduel
différentiel (DR)

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-Examen et essai des dispositifs DR : sensibilité, temporisation éventuelle, intensité de fonctionnement avec
mention de l'intensité réelle de fonctionnement
- Dispositions spéciales :
. Protection par séparation des circuits : caractéristiques du transformateur ou de la source. Isolement et courant
de fuite du circuit secondaire.
. Protection par très basse tension de sécurité. Caractéristiques du transformateur ou de la source
. Protection par liaisons équipotentielles et surface isolante
- Observations relatives aux non conformités.
2.4.4 - Installations HT
- Désignation de l'installation
- Implantation par rapport au lieu de travail
- Caractéristiques des appareils de coupure générale (type, intensité nominale, pouvoir de coupure) et de
protection générale (type, intensités de réglage, temporisation)
- Prises de terre : désignation, constitution (si possible), résistance mesurée
- Circuits de protection : désignation, section et nature des conducteurs, continuité
Pour chaque transformateur :
. utilisation
. caractéristiques : marque, numéro, puissance, tensions primaire et secondaire, couplage, tension de
court-circuit, nature du diélectrique.
.Caractéristiques des appareils de coupure (type, intensité minimale, pouvoir de coupure) et de
protection (type, intensité de réglage, temporisation) côté primaire et côté secondaire.
. Limiteur de surtension : type ou caractéristiques
- Observations relatives aux non conformités.
2.4.5 - Caractéristiques des locaux et emplacements et conditions générales d'installation
- Désignation du local ou de l'emplacement
- Articles du décret relatifs à des dispositions spéciales
- Conditions d'influences externes AD, AE, AF, AG, BB, BE et degré minimal IP correspondant.
- Tension limite UL (à spécifier si UL < 50 V)
- Adaptation aux risques des canalisations et appareillages installés.
- Observations relatives aux non-conformités
2.4.6 - Tableaux et circuits de distribution MT, BT, et TBT
- Mesures d'isolement :
. désignation et emplacement du tableau
. désignation du circuit ou de l'ensemble de circuits
. résultat de la mesure
. observations relatives aux non-conformités
-Protection contre les risques de contact avec les conducteurs actifs et les pièces sous tension
. observations sur les non-conformités.
- Mise à la terre et interconnexions :