turpe 4

TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 4
Olivier Herz
Directeur du Département Régulation, tarif, trajectoire
financière et filiales
LES ENJEUX DE LA RÉGULATION TARIFAIRE
doit :
Démontrer son efficacité
Régulateur : la recherche
d’un juste équilibre
• tarification régulée et
couverture des coûts
d’opérateur efficace
• juste rémunération des
actionnaires et des
investisseurs
• réalisation, au meilleur coût,
des investissements
nécessaires au marché de
l’électricité
• gains de productivité
Préserver des équilibres
financiers garants du LT
• rémunération de l’actionnaire
• capacité d’autofinancement
• ratios financiers satisfaisants
Assurer ses missions de service
public :
• financer l’exploitation et les
investissements du réseau
• ne pas mettre en péril le bon
fonctionnement du système
• s’adapter aux évolutions du
contexte et aux nouveaux
besoins
Gouvernement et ministre
chargé de l’énergie : veillent
à assurer la cohérence de la
politique énergétique
française
• compétitivité de l’économie
• prévention des pénuries
énergétiques
• développement durable
RTE est en situation de monopole régulé : ses recettes ne résultent pas d’un prix de
marché, mais couvrent les coûts d’opérateur efficace et sont décidées par le régulateur.
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TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 4
LA CONSTRUCTION DU TARIF D’UTILISATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT
Couverture des coûts
prévisionnels de
l’activité en monopole
Si le tarif était fixé tous les ans, ce coût serait
le revenu de RTE (coût d’opérateur efficace)
Corrections régulatoires
« France »
Compte de Régulation des Charges et des Produits
et mécanismes de régulation incitative
Corrections régulatoires
« interconnexions »
Restitution des recettes d’interconnexion
par diminution du tarif, sous réserve du bon
financement des projets d’interconnexion.
Revenu purement tarifaire étalé sur la durée de la période de régulation
Règles tarifaires sur la base des principes de structure des tarifs
Le TURPE est calculé pour couvrir les charges liées au réseau de transport :
• exploitation (achats système, charges de personnel, achats externes, impôts et taxes)
• charges de capital (dotations aux amortissements, rémunération du capital)
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TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 4
LA PÉRIODE TARIFAIRE ACTUELLE (TURPE 3 – 2009-2012) EN HTB
Structure du tarif
• 3 niveaux de tension : 63 / 90 kV (HTB 1), 225 kV (HTB 2), 400 kV (HTB 3)
• pas de différentiation géographique ni horosaisonnière
• soutirage : le tarif est une fonction concave sur l’année
basée sur la puissance souscrite et l’énergie soutirée
• tarif d’injection : ~ 2 % des revenus
Evolutions tarifaires
• au 01.08.2009 : hausse initiale de 2%
• au 01.08 de chaque année suivante : évolution annuelle reposant sur deux termes
• indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) + 0,4 %
• correction annuelle basée sur le CRCP (limitée entre – 2 % et + 2 %)
Rémunération du capital investi = CMPC x Base d’Actifs Régulée
• Coût Moyen Pondéré du Capital (CMPC) avant impôts, inflation comprise : 7,25 %
• Base d’Actifs Régulée calculée sur la Valeur Nette Comptable
Le CRCP (Compte de Régulation des Charges et des Produits) :
• reflète le bilan de la situation de RTE vis-à-vis des utilisateurs du réseau
• permet une couverture ex-post de certains coûts / revenus selon leur valeur réelle
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TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 4
LA PÉRIODE TARIFAIRE ACTUELLE – QUELQUES DONNÉES
Consommateur type particulier
Périmètre de régulation des charges
Régulation incitative :
1,2 G€
« Tarif Bleu »
(01.01.2012)
Autres :
1,1 G€
Consommateur type industriel
« Tarif Vert »
(01.01.2012)
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TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 4
Au CRCP : 2,3 G€
Investissements (réalisé 2011 : 1160 M€)
LA PÉRIODE TARIFAIRE ACTUELLE – RÉGULATION INCITATIVE
Le régulateur fait face à une asymétrie d’information. Comment peut-il assurer que l’entreprise régulée
ne grossit pas ses coûts pour bénéficier d’un meilleur tarif et qu’elle maximise bien ses efforts ?
Schéma théorique de l’incitation
Continuité d’alimentation
• 2009 : 3’44"
malus 8,3 M€
• 2010 : 2’53"
malus 4,2 M€
• 2011 : 1’44"
bonus 7,5 M€
OPEX contrôlables
Coût d’achat des pertes
• 2009 : - 14 M€
non couverts
• 2009 : + 1,0 M€
bonus 0,5 M€
50
%
• 2010 : - 9 M€
non couverts
• 2011 : + 6 M€
3 M€ conservés
par RTE
100
%
Performance
de RTE
• 2010 : + 1,9 M€
bonus 1,0 M€
• 2011 : + 4,9 M€
bonus 2,4 M€
50 %
- 40 M€
100 %
50 %
Performance
de RTE
Une bonne régulation incitative :
• porte sur des processus : maîtrisables / prévisibles / observables
• est : soutenable en terme d’enjeu financier / atteignable / symétrique en espérance /
déclinable en gestion d’entreprise / répercutée rapidement
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TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 4
LA PRÉPARATION DE TURPE 4
Principales questions posées par la CRE lors des deux premières consultations :
Structure :
Cadre de régulation :
• grille horo-saisonnalisée (5 plages temporelles)
• durée de la période tarifaire et indexation annuelle
• 3 versions tarifaires (M/L/TL utilisation)
• fonctionnement du CRCP (apurement, rémunération)
• plage tarifaire de pointe mobile (nationale, locale)
• régulation incitative : charges d’exploitation maîtrisables, qualité de l’électricité, pertes électriques,
dépenses de R&D, incitation financière à la réalisation
d’interconnexions
• coordination des invests. production & réseaux
• tarif d’injection différencié géographiquement
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TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 4
LA CONSULTATION PUBLIQUE DU 6 NOVEMBRE 2012
Charges à couvrir par les tarifs
Structure – tarifs de transport
Demandes des opérateurs RTE et ERDF.
Nouvelles classes temporelles HTB1 et HTB2.
Analyses et orientations de la CRE :
• charges de capital : analyse dans le cadre
de l’approbation du programme d’invts.
• base d’actifs régulés et CMPC
• charges nettes d’exploitation
Evolution des tarifs de transport atténuée
par rapport à la consultation de mars 2012.
HTB1 et HTB2 : suppression du tarif base et
différenciation temporelle obligatoire.
(fonctionnement, pertes, exploitation système)
• apurement du CRCP
• volumes d’énergie acheminée
Cadre de régulation
Evolution annuelle (durée de 4 ans, indexation
sur l’inflation, clause de rendez-vous).
CRCP (principes de fonctionnement, périmètre).
Régulation incitative :
• charges d’exploitation maîtrisables
• qualité d’alimentation
• pertes sur les réseaux
• investissements d’interconnexion
• recherche et développement, innovation
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TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 4
HTB3 : pas de différenciation temporelle.
Structure – Autres sujets
La structure reflète bien les coûts de réseau évités
/ générés par les installations de stockage.
Le rapport part fixe / part variable est fixé sur la
base des coûts de réseau induits par chaque
catégorie d’utilisateurs.
L’introduction d’un TURPE à pointe mobile pour
TURPE 4 semble prématurée.
L’évolution de la structure du tarif d’injection
reste une question ouverte.
DES BESOINS D’INVESTISSEMENTS IMPORTANTS ET EN CROISSANCE
Hypothèses d’investissement présentées par RTE mi-2012
(en M€ courants)
2000
1500
1000
• interconnexions
• insertion des nouvelles productions
• renouvellement progressif du réseau
et qualité de service
• coûts d’insertion des nouveaux ouvrages
500
0
• une orientation à la hausse depuis 2005 et des niveaux historiquement élevés (cohérents
avec l’objectif de maintien de la sureté et la qualité d’alimentation sur le long terme)
• des marges d’incertitudes résiduelles (délais d’autorisation, évolution des grands
projets…)
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TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 4
LES EFFORTS DE MAÎTRISE DES DÉPENSES D’EXPLOITATION
RTE tient ses engagements de productivité
• des gains engrangés par le passé : - 2% par an en moyenne sur 2009-2011 (HMO, hors sécurisation)
• activation de nouveaux leviers sur 2013-2016, mais sur des gisements plus étroits
Des efforts constants pour contenir les facteurs d’évolution à la hausse
• dépenses de maintenance associées à la croissance des actifs en exploitation sans renoncement
sur la qualité de service
TEMPS DE COUPURE ÉQUIVALENT
• nouvelles exigences réglementaires, fiscalité…
(Hors évènements exceptionnels)
0:07
Moyenne mobile sur 5 ans
0:06
OPEX/Immobilisations nettes
0:05
base 100 en 2009
0:04
0:03
140
130
120
110
100
90
80
70
60
50
40
0:02
0:01
0:00
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
FRÉQUENCE DE COUPURE
(Hors évènements exceptionnels)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
0,80
Coupures longues
0,70
Coupures brèves
0,60
0,50
OPEX/immobilisations en service nettes
0,40
Immobilisations en service nettes
0,30
0,20
0,10
0,00
10
TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 4
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
LES ÉVOLUTIONS TARIFAIRES
125
TURPE
IPC
115
105
TURPE 2 :
TURPE 3 :
• pas de
revalorisation
annuelle
• baisse initiale évaluée à
~ 0,7% (changement de
structure et de
périmètre)
• hausse initiale = 2%
• pas de revalorisation
annuelle
• inflation = +6,0%
sur la période
TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 4
juil.-13
juil.
févr.-13
févr.
sept.-12
sept.
avr.-12
avr.
nov.-11
nov.
juin-11
juin
janv.-11
janv.
août-10
août
mars-10
mars
oct.-09
oct.
mai-09
mai
TURPE 1 :
• inflation = +6,0%
sur la période
11
déc.-08
déc.
juil.-08
juil.
févr.-08
févr.
sept.-07
sept.
avr.-07
avr.
nov.-06
nov.
juin-06
juin
janv.-06
janv.
août-05
août
mars-05
mars
oct.-04
oct.
mai-04
mai
déc.-03
déc.
juil.-03
juil.
févr.-03
févr.
95
• hausse annuelle = inflation
+ 0,4% + apurement CRCP
TURPE 4 assurant les
équilibres de RTE :
• hausse initiale = infl. + 3%
• hausses annuelles
suivantes = inflation + 1%
LES TARIFS DE TRANSPORT EN EUROPE (2012)
Autres charges de régulation
Pertes
Services système
Infrastructures
Source : https://www.entsoe.eu/market/transmission-tariffs/
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