Conditions techniques de raccordement CTR

Version 1.4/juillet 2014
Conditions techniques
de raccordement
CTR
applicables aux installations à moyenne tension
dans la zone du réseau de BKW Energie SA, Berne
Version: 1.4
Remplace la version: 1.3
Statut: approuvé (Asset Management Réseaux)
Valable dès le: 1er juillet 2014

2
Version 1.4/juillet 2014
Table des matières
Table des matières .......................................................................................................... 2
Répertoire des définitions et des abréviations ............................................................. 4
1 Généralités ......................................................................................................... 6
2 Champ d’application .......................................................................................... 6
2.1 Prescriptions légales et normes ............................................................................ 7
3 Détails techniques concernant l’installation du client/le point de fourniture . 8
3.1 Exigences relatives à la construction .................................................................... 8
3.2 Exigences relatives à l’électricité ........................................................................ 10
3.3 Exigences concernant le matériel d’exploitation .................................................. 12
4 Exploitation de l’installation du bénéficiaire du raccordement au réseau/
Point de fourniture ........................................................................................... 13
4.1 Généralités ......................................................................................................... 13
4.2 Tension de service au point de raccordement ..................................................... 14
4.3 Verrouillage du point de fourniture, accès ........................................................... 14
4.4 Limite du domaine de disposition ........................................................................ 14
4.5 Communications et données mesurées .............................................................. 14
4.6 Maniement.......................................................................................................... 14
4.7 Maintenance ....................................................................................................... 14
4.8 Compensation et régulation de la puissance réactive ......................................... 15
4.9 Mise en service du point de fourniture ................................................................ 15
4.10 Dérangements, mise hors tension de l’installation du client ................................ 15
5 Installations de production d’énergie (IPE) dans le réseau MT ..................... 16
5.1 Raccordement d’une IPE au réseau MT ............................................................. 16
5.2 Technique primaire du point de fourniture/de l’installation de raccordement ........ 16
5.3 Exploitation normale ........................................................................................... 17
5.4 Comportement en cas de dérangements dans l’IPE ............................................ 18
5.5 Comportement en cas de dérangements sur le réseau ....................................... 18
6 Modifications, extensions, mises hors service et démontages .................... 22
7 Demande de raccordement et évaluation ....................................................... 23
7.1 Demande de raccordement ................................................................................. 23
7.2 Evaluation technique .......................................................................................... 23
7.3 Variations de tension et interruptions de l’approvisionnement ............................. 23

3
Version 1.4/juillet 2014
7.4 Télécommande centralisée à fréquence musicale ............................................... 24
8 Mesure de décompte ....................................................................................... 24
8.1 Dispositif de mesure ........................................................................................... 24
8.2 Télérelevé des compteurs ................................................................................... 25
8.3 Emplacement des compteurs .............................................................................. 25
8.4 Niveau de tension de la mesure .......................................................................... 25
8.5 Transformateurs de courant et de tension ........................................................... 25

4
Version 1.4/juillet 2014
Répertoire des définitions et des abréviations
Bénéficiaire du raccordement au réseau: terme générique pour: client, consommateur fi-
nal, fournisseur (IPE). Cf. définition du Distribution Code de l’AES et du SCHEMA 2006 de
Merkur Access II.
Client (consommateur final, partenaire distributeur, consommateur final disposant de
ses propres installations de production d’énergie): bénéficiaire du raccordement au ré-
seau au sens des présentes conditions techniques de raccordement. Voir aussi sous bénéfi-
ciaire du raccordement au réseau.
Consommateur final: personne physique ou morale qui achète de l’électricité pour la con-
sommation finale et/ou propriétaire d’installations électriques raccordées au réseau à
moyenne tension de BKW. Voir aussi sous bénéficiaire du raccordement au réseau.
Consommateur final disposant de ses propres installations de production d’énergie:
personne physique ou morale qui produit de l’électricité sous forme de puissance/énergie
active et réactive et l’injecte dans le réseau à moyenne tension.
Contrat de raccordement au réseau: donne au propriétaire foncier le droit de raccorder ses
installations au réseau de distribution du gestionnaire du réseau de distribution. Ce contrat
régit en outre les conditions techniques et les prestations pouvant être obtenues.
Domaine de disposition: domaine qui définit qui est responsable de prescrire les ma-
nœuvres de couplage.
ESTI: Inspection fédérale des installations à courant fort. L’ESTI assure le contrôle des ins-
tallations à courant faible et à courant fort conformément à la loi sur les installations élec-
triques; elle est l’organe de certification des matériels électriques non soumis à autorisation
conformément à l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT).
Exploitant d’IPE: responsable de l’exploitation d’une IPE.
Gestionnaire du réseau de distribution (GRD): BKW Energie SA est le gestionnaire du
réseau à moyenne tension. BKW Energie SA ou ses mandataires sont appelés ci-après
«gestionnaires du réseau de distribution» (GRD).
Installation du client: ensemble du matériel d’exploitation électrique situé derrière le point
de prélèvement. On entend par point de prélèvement les boîtes d’extrémité du câble de rac-
cordement du bénéficiaire du raccordement au réseau. Est exclu le matériel d’exploitation en
possession du GRD tels que les dispositifs de comptage (dispositifs de mesure).
Installation de production d’électricité (IPE): installation comprenant une ou plusieurs uni-
tés de production d’électricité (y compris l’installation de raccordement) ainsi que tous les
équipements électriques nécessaires à l’exploitation.
Personne qualifiée: personne ayant une formation de base en électrotechnique (apprentis-
sage, formation équivalente en entreprise ou études d’électrotechnique) et justifiant d’une
expérience dans le maniement des équipements électrotechniques.
Perturbations de réseau: influence réciproque du matériel d’exploitation (appareils et instal-
lations) sur le réseau et de ce matériel sur le réseau lui-même (directive DACHCZ 2007,
Règles techniques pour l’évaluation des perturbations de réseaux).
Point de raccordement: endroit où le raccordement est relié physiquement au réseau du
GRD.

5
Version 1.4/juillet 2014
Figure 1: conventions du système vectoriel pour la mesure à 4 quadrants et l’encodage OBIS
(Source: MC_CH 2012)
Raccordement au réseau: liaison technique/physique d’installations d’un bénéficiaire du
raccordement au réseau (consommateur final) au réseau à moyenne tension de BKW.
RPC: rétribution à prix coûtant du courant injecté pour l’électricité produite à partir d’énergies
renouvelables. Les dispositions de la rétribution à prix coûtant du courant injecté pour
l’électricité sont régies dans la loi sur l’énergie (RS 730.0; LEne) et l’ordonnance sur l’énergie
(RS 730.01; OEne).
Système vectoriel de dénomination de consommation (selon MC_CH_2012): convention
universellement valable pour tous les gestionnaires de réseaux, tant pour les consommateurs
que pour les installations productrices. Le sens de l’énergie doit toujours être vu depuis le
point de mesure (nœud de réseau).
 Fourniture: le sens de l’énergie va du réseau vers le client (soutirage du réseau).
 Soutirage: le sens de l’énergie va du client vers le réseau (injection dans le réseau).
Unité de production d’électricité: unité produisant de l’électricité.