communiqué de presse du 5 septembre 2013

Paris, le 5 septembre 2013
COMMUNIQUE DE PRESSE
La proposition de règlement européen sur les fonds monétaires, mal calibrée pour les
fonds monétaires à valeur liquidative variable, devra être amendée
La Commission Européenne a adopté le 4 septembre une proposition de texte fixant de nouvelles
règles pour les fonds monétaires, qui sera soumise au Parlement Européen et au Conseil.
L’industrie française de la gestion estime que, pour les fonds monétaires à valeur liquidative variable,
les seuls autorisés en France, le dispositif proposé est inutile. Certaines de ses dispositions
principales, mal calibrées et coûteuses, impacteraient en outre le rendement de ces fonds au
détriment des investisseurs et du financement de l’économie.
Le dispositif proposé est, en premier lieu, inutile pour les fonds monétaires à valeur liquidative
variable. Valorisés quotidiennement, ceux-ci ne garantissent pas une valeur de rachat constante et
ne sont donc pas susceptibles de susciter des « runs ». Ils n’ont d’ailleurs pas été considérés par le
FSB, IOSCO et l’ESRB comme porteurs d’un risque systémique. C’est donc à tort qu’ils sont considérés
comme pouvant faire partie du « système bancaire parallèle » sauf à considérer - ce qui n’aurait pas
de sens - que tout agent économique participant au financement de l’économie est une « shadow
bank ». Rappelons aussi que l’ensemble des fonds monétaires ont vu leur réglementation précisée et
durcie par Esma / CESR il y a à peine trois ans et que rien ne montre que ces dispositions, prises
récemment, sont insuffisantes.
Le dispositif proposé est, en second lieu, contre-productif car, sans ajouter aucune sécurité
supplémentaire significative, il pèserait sur la rentabilité de ce type de placement au détriment des
investisseurs, qui ont d’ailleurs indiqué clairement qu’une nouvelle réforme ne leur paraissait pas du
tout nécessaire. La profession étudie avec soin la batterie de nouvelles dispositions proposées mais il
apparaît d’ores et déjà que certaines d’entre elles, mal calibrées :
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entraîneraient un accroissement significatif des coûts de gestion, d’où d’ailleurs une
augmentation potentielle du risque systémique par la concentration du nombre d’acteurs.
On comprend mal par exemple l’intérêt d’imposer une unique méthodologie de notation
interne des titres en portefeuille aussi détaillée et coûteuse au sein de chaque société de
gestion ;
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restreindraient le champ des actifs éligibles, ce qui pèserait sur le rendement des fonds,
réduirait leur attractivité pour les investisseurs et diminuerait leur apport au financement de
l’économie : entreprises, banques et Etats ;
augmenteraient paradoxalement le risque en imposant aux fonds monétaires de nouvelles
règles de diversification excessives, les conduisant potentiellement à devoir inclure des actifs
de moindre qualité.
L’AFG poursuivra, au cours des semaines à venir, son dialogue avec la Commission, le Conseil et le
Parlement européen pour que le texte qui sera finalement adopté soit amendé pour tenir compte de
ces impératifs et n’impose pas aux fonds monétaires à valeur liquidative variable des contraintes
inutiles et contreproductives, préjudiciables aux investisseurs et au financement de l’économie.
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L’Association Française de la Gestion financière (AFG) représente les professionnels français de la gestion
d’actifs. Ces derniers gèrent plus de 2 900 milliards d’euros d’actifs dont près de 1 500 milliards d’euros en
gestion collective (incluant 340 milliards d’euros en fonds monétaires à valeur liquidative variable) et le solde
sous forme de gestion individualisée sous mandat.
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