éligible aux contrats d`assurance vie (2)

ANNEXE COMPLÉMENTAIRE DE PRÉSENTATION DU SUPPORT (1)
OBLIGATION CRÉDIT MUTUEL ARKEA 2018
éligible aux contrats d’assurance vie (2)
Obligations zéro coupon d’un montant nominal de 190 000 000 d’euros - 19 juillet 2010 / 19 juillet 2018
Le taux de rendement actuariel de cette émission est de 4,10 % ( 3 )
Informations générales
Émetteur : Crédit Mutuel Arkéa
Montant nominal : 190 000 000 d’euros
Date d’émission : 19 juillet 2010
Forme des Obligations : les Obligations sont émises sous forme
dématérialisée au porteur.
Valeur nominale unitaire : 1 000 euros
Durée : 8 ans
Echéance : 19 juillet 2018
Date de remboursement : 19 juillet 2018
Code ISIN : FR0010890087
Cotation des Obligations : EURONEXT Paris
Nature des Obligations : emprunt obligataire « zéro coupon »
(aucun intérêt ne sera versé au titre des Obligations. Rémunération
à l’échéance sous la forme d’une prime (voir ci-dessous les
« Caractéristiques financières des Obligations »).
Raison de l’offre et utilisation du produit : le produit de
l’émission des Obligations sera utilisé pour les besoins généraux
de financement de l’Émetteur.
Loi applicable : Droit français
Date du visa du Prospectus par l’Autorité des Marchés
Financiers (AMF) : le visa AMF sera sollicité au moment de
l’admission des titres à la cotation.
Notation de la dette long terme de l’Émetteur des Obligations :
A+ par Standard and Poors.
Les Obligations n’ont pas fait l’objet d’une demande de notation
spécifique. Pour information, des obligations de même nature
émises par l’Émetteur ont été notées A+ par Standard and Poors.
Une notation n’est pas une recommandation d’achat, de vente, de
détention de titres et est susceptible d’évolutions.
Souscripteur : Suravenir pour l’intégralité des Obligations.
Caractéristiques financières
TAILLE DE L’ÉMISSION : 190 000 000 euros (soit 190 000
Obligations d’une valeur nominale de 1 000 euros chacune).
en France : BNP Paribas Securities Services, 9 rue du
Débarcadère, 93500 Pantin.
DE VISE DE COTATION : Euro.
R ANG DES OBLIG ATIONS : les Obligations constituent des
engagements directs, inconditionnels, non subordonnés et
non assortis de sûretés de l’Émetteur venant au même rang
sans préférence entre eux et (sous réserve des exceptions
impératives de droit français) au même rang que tous les autres
engagements non subordonnés et non assortis de sûretés de
l’Émetteur, présents ou futurs.
PRIX D’ÉMISSION : 100% du montant nominal total des
Obligations.
FORME DES OBLIG ATIONS : les Obligations sont émises sous
forme dématérialisée au porteur.
VALEUR NOMINALE UNITAIRE : 1 000 euros.
COUPON ANNUEL : Obligations dites « zéro coupon » : aucun
intérêt ne sera versé annuellement.
RÉMUNÉR ATION : les Obligations seront remboursées en
totalité le 19 juillet 2018 pour un montant égal au prix d’émission
augmenté d’une prime de 379,13 euros (après arrondi) par
Obligation (ci-après la « Prime »), correspondant à un taux de
rendement actuariel de 4,10 % (3) l’an.
REMBOURSEMENT : les Obligations seront remboursées en
totalité le 19 juillet 2018 pour un montant égal au prix d’émission
augmenté de la Prime.
REMBOURSEMENT ANTICIPÉ : aucun.
AGENT FINANCIER, AGENT PAYEUR PRINCIPAL et agent payeur
MAINTIEN DES OBLIGATIONS À LEUR RANG : l’Émetteur s’engage,
jusqu’au remboursement effectif de la totalité des Obligations,
à ne conférer, ou ne laisser subsister, d’hypothèque, de
nantissement, de privilège ou toute autre sûreté réelle sur tout
ou partie de ses actifs ou revenus, présents ou futurs, aux
fins de garantir toute dette d’emprunt présent ou futur émis
ou garanti par l’Émetteur, représenté par des obligations ou
tout autre titre de créance assimilé (y compris des titres de
créance négociables régis par les articles L213-1 à L213-4 du
Code monétaire et financier), coté(e)s ou susceptibles de l’être,
inscrit(e)s ou négocié(e)s sur une quelconque bourse de valeur,
un quelconque marché de gré à gré ou tout autre marché de
titres, sans consentir, au plus tard à la même date, des sûretés
équivalentes ou de même rang aux présentes Obligations.
Profils de risque
RISQUES REL ATIFS À L’ÉME T TEUR : outre les facteurs de risque
décrits dans le Document de Référence de l’Émetteur, la baisse
de notation de crédit de l’Émetteur peut affecter la valeur de
marché des Obligations.
RISQUES REL ATIFS AUX OBLIG ATIONS :
- Risques liés aux taux d’intérêt : l’évolution des taux d’intérêt
sur le marché peut affecter défavorablement la valeur des
Obligations.
Les Obligations sont soumises au risque de défaut de l’Émetteur
sur ses dettes fi nancières. Les investisseurs peuvent avoir à
supporter une perte partielle ou totale du capital investi en cas
de défaillance de l’Émetteur.
- Risque de liquidité : la liquidité des Obligations sera assurée
par Suravenir.
Profil type de l’investisseur
L’investissement dans les Obligations implique une
connaissance et une expérience des transactions sur
les marchés de capitaux et des Obligations ainsi qu’une
correcte évaluation des risques inhérents aux Obligations.
Les Obligations sont des titres fi nanciers qui ne sont pas
nécessairement adaptés à tous les investisseurs.
Modalités de fonctionnement
ÉLIGIBILITÉ : les Obligations sont logées et indirectement
souscrites au sein d’une unité de compte (ci-après « l’Unité
de Compte ») et sont éligibles au sein de certains contrats
d’assurance-vie ou contrat de capitalisation (ci-après le ou
les « Contrat(s) ») défi nis par Suravenir. Les risques décrits
ci-dessus sont donc applicables aux souscripteurs de l’Unité
de Compte.
applicables sont ceux prévus aux Contrats au sein desquels
les Obligations sont indirectement souscrites ; ils sont précisés
dans chaque Contrat. Le souscripteur est invité à s’y reporter.
CONDITIONS DE SOUSCRIPTION : durant la période de
souscription, tout détenteur d’un Contrat peut souscrire
indirectement à ces Obligations par tout ou partie de son
versement initial ou d’un versement complémentaire sur l’Unité
de Compte.
PÉRIODE DE COMMERCIALISATION DE L’UNITÉ DE COMPTE : du
31 mai 2010 au 10 juillet 2010 17 heures, sauf clôture anticipée
décidée par Suravenir (5) .
Par dérogation aux Conditions Contractuelles de chaque
Contrat éligible, la souscription des Obligations via l’Unité de
Compte n’est pas autorisée par voie d’opération d’arbitrage.
RESTRIC TIONS D’UTILISATION DE CE SUPPORT : une fois la
période de souscription close, aucun versement ne pourra
plus être accepté sur l’Unité de Compte (ni versement initial,
ni versement complémentaire).
Les versements programmés ne sont pas autorisés sur cette
Unité de Compte.
Les options de gestion prévues dans le Contrat sont
également incompatibles avec cette Unité de Compte.
Pendant la période de souscription, les versements seront
revalorisés au taux annuel de 0,30% (4) afi n d’atteindre le
19 juillet 2010, date d’émission des Obligations, une valeur
liquidative égale au prix d’émission des Obligations.
MONTANT MINIMUM DE SOUSCRIPTION : se reporter au montant
de versement minimum prévu dans les Contrats au sein
desquels les Obligations sont indirectement souscrites via
l’Unité de Compte.
FR AIS : les frais sur versements et les frais annuels de gestion
Frais de rachat anticipé de 1,50% entre le 19 juillet 2010 et le
19 juillet 2018 exclu applicables sur le montant du rachat. Ces
frais sont intégrés dans la valeur liquidative de vente. Ces frais
ne s’appliquent pas à l’échéance des Obligations.
R ACHATS ANTICIPÉS : en plus des frais applicables, tout rachat
anticipé au titre de l’Unité de Compte demandé entre le lundi
19 juillet 2010 inclus et le jeudi 19 juillet 2018 exclu sera effectué
à la valeur de marché des Obligations ;
Cette valeur de marché des Obligations est déterminée par
l’Émetteur et est fonction (i) de l’évolution des taux, et (ii) du coût
de refi nancement pour l’Émetteur sur le marché sur la période
restant à courir jusqu’à la Date d’Échéance des Obligations. En
cas de rachat anticipé, le capital investi n’est donc pas protégé.
La valeur liquidative appliquée à l’Unité de Compte sera la
1ère valeur déterminée après la date de saisie de l’opération de
rachat anticipé.
PÉRIODICITÉ DE COTATION : quotidienne, chaque jour ouvré
(du lundi au vendredi, hors jours fériés), à compter du mardi
20 juillet 2010.
A l’échéance des Obligations, le 19 juillet 2018, les fonds
seront automatiquement arbitrés vers le fonds en euros de
votre Contrat, sans frais. Dans ce cas, vous aurez la possibilité
de maintenir ce capital sur le fonds en euros de votre Contrat,
ou de le répartir sur les autres unités de compte proposées
dans le cadre de la procédure d’arbitrage prévue dans votre
Contrat.
Souscripteurs concernés
Toute personne disposant des connaissances et de
l’expérience nécessaires pour évaluer les caractéristiques et
les risques liés à ce type d’opération, après lecture attentive
de l’ensemble des documents d’information (en particulier le
Prospectus et le Document de Référence de l’Émetteur et la
présente annexe).
Le Prospectus et le Document de Référence de l’Émetteur
sont consultables sur le site Internet de l’Autorité des Marchés
Financiers (www.amf-france.org) ainsi que sur le site Internet
de l’Émetteur (www.arkea.com).
Ces documents sont également disponibles sur simple
demande adressée à votre conseiller, à votre distributeur ou
à l’Émetteur Crédit Mutuel Arkéa, 1 rue Louis Lichou, 29480
Le Relecq Kerhuon.
Le présent document constitue une annexe complémentaire de présentation du support qui y est décrit.
(1) La présente annexe est partie intégrante des contrats d’assurance vie de groupe de type multisupports Symphonis-Vie
ainsi que du contrat de capitalisation Avantages Capitalisation gérés par Suravenir.
(2) Ainsi qu’aux contrats de capitalisation.
(3) Taux de rendement brut annuel, hors prélèvements sociaux et fiscaux, frais annuels de gestion, frais sur entrée et versement,
et frais éventuels de garantie décès.
Le capital investi et la rémunération du capital investi seront versés à l’échéance des huit ans, au 19/07/2018, sous réserve
de ne pas avoir procédé au rachat anticipé de l’Unité de Compte et sauf défaillance de l’Émetteur.
(4) Taux de 0,30 % brut, hors prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion, frais sur entrée et versement et frais éventuels
de garantie décès.
(5) Important : la période de souscription pourra être close par anticipation et à tout moment à la seule initiative de Suravenir,
unique souscripteur des Obligations au profit de ses assurés.
Réf. 3598 (05.2010)
Suravenir - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 400 000 000 euros.
Société mixte régie par le code des assurances - Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
(61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 9) - SIREN 330 033 127 RCS Brest.
Siège social : 232, rue Général Paulet - BP 103 - 29802 Brest cedex 9 - www.suravenir.fr