ANNEXE COMPLÉMENTAIRE DE PRÉSENTATION DU SUPPORT (1) OBLIGATION CRÉDIT MUTUEL ARKEA 2018 éligible aux contrats d’assurance vie (2) Obligations zéro coupon d’un montant nominal de 190 000 000 d’euros - 19 juillet 2010 / 19 juillet 2018 Le taux de rendement actuariel de cette émission est de 4,10 % ( 3 ) Informations générales Émetteur : Crédit Mutuel Arkéa Montant nominal : 190 000 000 d’euros Date d’émission : 19 juillet 2010 Forme des Obligations : les Obligations sont émises sous forme dématérialisée au porteur. Valeur nominale unitaire : 1 000 euros Durée : 8 ans Echéance : 19 juillet 2018 Date de remboursement : 19 juillet 2018 Code ISIN : FR0010890087 Cotation des Obligations : EURONEXT Paris Nature des Obligations : emprunt obligataire « zéro coupon » (aucun intérêt ne sera versé au titre des Obligations. Rémunération à l’échéance sous la forme d’une prime (voir ci-dessous les « Caractéristiques financières des Obligations »). Raison de l’offre et utilisation du produit : le produit de l’émission des Obligations sera utilisé pour les besoins généraux de financement de l’Émetteur. Loi applicable : Droit français Date du visa du Prospectus par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : le visa AMF sera sollicité au moment de l’admission des titres à la cotation. Notation de la dette long terme de l’Émetteur des Obligations : A+ par Standard and Poors. Les Obligations n’ont pas fait l’objet d’une demande de notation spécifique. Pour information, des obligations de même nature émises par l’Émetteur ont été notées A+ par Standard and Poors. Une notation n’est pas une recommandation d’achat, de vente, de détention de titres et est susceptible d’évolutions. Souscripteur : Suravenir pour l’intégralité des Obligations. Caractéristiques financières TAILLE DE L’ÉMISSION : 190 000 000 euros (soit 190 000 Obligations d’une valeur nominale de 1 000 euros chacune). en France : BNP Paribas Securities Services, 9 rue du Débarcadère, 93500 Pantin. DE VISE DE COTATION : Euro. R ANG DES OBLIG ATIONS : les Obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de l’Émetteur venant au même rang sans préférence entre eux et (sous réserve des exceptions impératives de droit français) au même rang que tous les autres engagements non subordonnés et non assortis de sûretés de l’Émetteur, présents ou futurs. PRIX D’ÉMISSION : 100% du montant nominal total des Obligations. FORME DES OBLIG ATIONS : les Obligations sont émises sous forme dématérialisée au porteur. VALEUR NOMINALE UNITAIRE : 1 000 euros. COUPON ANNUEL : Obligations dites « zéro coupon » : aucun intérêt ne sera versé annuellement. RÉMUNÉR ATION : les Obligations seront remboursées en totalité le 19 juillet 2018 pour un montant égal au prix d’émission augmenté d’une prime de 379,13 euros (après arrondi) par Obligation (ci-après la « Prime »), correspondant à un taux de rendement actuariel de 4,10 % (3) l’an. REMBOURSEMENT : les Obligations seront remboursées en totalité le 19 juillet 2018 pour un montant égal au prix d’émission augmenté de la Prime. REMBOURSEMENT ANTICIPÉ : aucun. AGENT FINANCIER, AGENT PAYEUR PRINCIPAL et agent payeur MAINTIEN DES OBLIGATIONS À LEUR RANG : l’Émetteur s’engage, jusqu’au remboursement effectif de la totalité des Obligations, à ne conférer, ou ne laisser subsister, d’hypothèque, de nantissement, de privilège ou toute autre sûreté réelle sur tout ou partie de ses actifs ou revenus, présents ou futurs, aux fins de garantir toute dette d’emprunt présent ou futur émis ou garanti par l’Émetteur, représenté par des obligations ou tout autre titre de créance assimilé (y compris des titres de créance négociables régis par les articles L213-1 à L213-4 du Code monétaire et financier), coté(e)s ou susceptibles de l’être, inscrit(e)s ou négocié(e)s sur une quelconque bourse de valeur, un quelconque marché de gré à gré ou tout autre marché de titres, sans consentir, au plus tard à la même date, des sûretés équivalentes ou de même rang aux présentes Obligations. Profils de risque RISQUES REL ATIFS À L’ÉME T TEUR : outre les facteurs de risque décrits dans le Document de Référence de l’Émetteur, la baisse de notation de crédit de l’Émetteur peut affecter la valeur de marché des Obligations. RISQUES REL ATIFS AUX OBLIG ATIONS : - Risques liés aux taux d’intérêt : l’évolution des taux d’intérêt sur le marché peut affecter défavorablement la valeur des Obligations. Les Obligations sont soumises au risque de défaut de l’Émetteur sur ses dettes fi nancières. Les investisseurs peuvent avoir à supporter une perte partielle ou totale du capital investi en cas de défaillance de l’Émetteur. - Risque de liquidité : la liquidité des Obligations sera assurée par Suravenir. Profil type de l’investisseur L’investissement dans les Obligations implique une connaissance et une expérience des transactions sur les marchés de capitaux et des Obligations ainsi qu’une correcte évaluation des risques inhérents aux Obligations. Les Obligations sont des titres fi nanciers qui ne sont pas nécessairement adaptés à tous les investisseurs. Modalités de fonctionnement ÉLIGIBILITÉ : les Obligations sont logées et indirectement souscrites au sein d’une unité de compte (ci-après « l’Unité de Compte ») et sont éligibles au sein de certains contrats d’assurance-vie ou contrat de capitalisation (ci-après le ou les « Contrat(s) ») défi nis par Suravenir. Les risques décrits ci-dessus sont donc applicables aux souscripteurs de l’Unité de Compte. applicables sont ceux prévus aux Contrats au sein desquels les Obligations sont indirectement souscrites ; ils sont précisés dans chaque Contrat. Le souscripteur est invité à s’y reporter. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION : durant la période de souscription, tout détenteur d’un Contrat peut souscrire indirectement à ces Obligations par tout ou partie de son versement initial ou d’un versement complémentaire sur l’Unité de Compte. PÉRIODE DE COMMERCIALISATION DE L’UNITÉ DE COMPTE : du 31 mai 2010 au 10 juillet 2010 17 heures, sauf clôture anticipée décidée par Suravenir (5) . Par dérogation aux Conditions Contractuelles de chaque Contrat éligible, la souscription des Obligations via l’Unité de Compte n’est pas autorisée par voie d’opération d’arbitrage. RESTRIC TIONS D’UTILISATION DE CE SUPPORT : une fois la période de souscription close, aucun versement ne pourra plus être accepté sur l’Unité de Compte (ni versement initial, ni versement complémentaire). Les versements programmés ne sont pas autorisés sur cette Unité de Compte. Les options de gestion prévues dans le Contrat sont également incompatibles avec cette Unité de Compte. Pendant la période de souscription, les versements seront revalorisés au taux annuel de 0,30% (4) afi n d’atteindre le 19 juillet 2010, date d’émission des Obligations, une valeur liquidative égale au prix d’émission des Obligations. MONTANT MINIMUM DE SOUSCRIPTION : se reporter au montant de versement minimum prévu dans les Contrats au sein desquels les Obligations sont indirectement souscrites via l’Unité de Compte. FR AIS : les frais sur versements et les frais annuels de gestion Frais de rachat anticipé de 1,50% entre le 19 juillet 2010 et le 19 juillet 2018 exclu applicables sur le montant du rachat. Ces frais sont intégrés dans la valeur liquidative de vente. Ces frais ne s’appliquent pas à l’échéance des Obligations. R ACHATS ANTICIPÉS : en plus des frais applicables, tout rachat anticipé au titre de l’Unité de Compte demandé entre le lundi 19 juillet 2010 inclus et le jeudi 19 juillet 2018 exclu sera effectué à la valeur de marché des Obligations ; Cette valeur de marché des Obligations est déterminée par l’Émetteur et est fonction (i) de l’évolution des taux, et (ii) du coût de refi nancement pour l’Émetteur sur le marché sur la période restant à courir jusqu’à la Date d’Échéance des Obligations. En cas de rachat anticipé, le capital investi n’est donc pas protégé. La valeur liquidative appliquée à l’Unité de Compte sera la 1ère valeur déterminée après la date de saisie de l’opération de rachat anticipé. PÉRIODICITÉ DE COTATION : quotidienne, chaque jour ouvré (du lundi au vendredi, hors jours fériés), à compter du mardi 20 juillet 2010. A l’échéance des Obligations, le 19 juillet 2018, les fonds seront automatiquement arbitrés vers le fonds en euros de votre Contrat, sans frais. Dans ce cas, vous aurez la possibilité de maintenir ce capital sur le fonds en euros de votre Contrat, ou de le répartir sur les autres unités de compte proposées dans le cadre de la procédure d’arbitrage prévue dans votre Contrat. Souscripteurs concernés Toute personne disposant des connaissances et de l’expérience nécessaires pour évaluer les caractéristiques et les risques liés à ce type d’opération, après lecture attentive de l’ensemble des documents d’information (en particulier le Prospectus et le Document de Référence de l’Émetteur et la présente annexe). Le Prospectus et le Document de Référence de l’Émetteur sont consultables sur le site Internet de l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org) ainsi que sur le site Internet de l’Émetteur (www.arkea.com). Ces documents sont également disponibles sur simple demande adressée à votre conseiller, à votre distributeur ou à l’Émetteur Crédit Mutuel Arkéa, 1 rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon. Le présent document constitue une annexe complémentaire de présentation du support qui y est décrit. (1) La présente annexe est partie intégrante des contrats d’assurance vie de groupe de type multisupports Symphonis-Vie ainsi que du contrat de capitalisation Avantages Capitalisation gérés par Suravenir. (2) Ainsi qu’aux contrats de capitalisation. (3) Taux de rendement brut annuel, hors prélèvements sociaux et fiscaux, frais annuels de gestion, frais sur entrée et versement, et frais éventuels de garantie décès. Le capital investi et la rémunération du capital investi seront versés à l’échéance des huit ans, au 19/07/2018, sous réserve de ne pas avoir procédé au rachat anticipé de l’Unité de Compte et sauf défaillance de l’Émetteur. (4) Taux de 0,30 % brut, hors prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion, frais sur entrée et versement et frais éventuels de garantie décès. (5) Important : la période de souscription pourra être close par anticipation et à tout moment à la seule initiative de Suravenir, unique souscripteur des Obligations au profit de ses assurés. Réf. 3598 (05.2010) Suravenir - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 400 000 000 euros. Société mixte régie par le code des assurances - Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 9) - SIREN 330 033 127 RCS Brest. Siège social : 232, rue Général Paulet - BP 103 - 29802 Brest cedex 9 - www.suravenir.fr