Contrat de raccordement au réseau de distribution haute

Contrat de raccordement
au réseau de distribution haute tension
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Référence du contrat :
Entre :
Code EAN-GSRN :
Prélèvement :
Injection :
Siège social :
Numéro d’entreprise/RPM :
Numéro de TVA :
Représenté par :
Code NACE :
dénommé ci-après "Utilisateur du réseau de distribution ou URD"
d’une part
Et : PROVINCIALE BRABANCONNE D’ENERGIE (P.B.E.) SPRL
Code EAN-GLN : 5414494999989
Siège social : Diestsesteenweg 126 à 3210 LUBBEEK
Numéro d’entreprise/RPM : TVA BE 0203.563.111 RPM LEUVEN
Numéro de TVA : BE 203.563.111
Représenté par : HERMAN REMMERIE, Directeur général
dénommé ci-après "Gestionnaire du réseau de distribution ou GRD"
d’autre part
et tous deux également dénommés ci-après, sans distinction, séparément “Partie” et
conjointement “Parties”

Considérant
1) que le Gestionnaire du réseau de distribution est exploitant et/ou propriétaire du réseau
de distribution jusqu'à une tension de 15 kV
2) que le Gestionnaire du réseau de distribution a été désigné par le Gouvernement wallon
suivant l’avis de la CWaPE comme gestionnaire du réseau de distribution dans sa zone
d'activité;
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Ce contrat est une annexe au règlement de raccordement haute tension.
Le présent contrat de raccordement définit les conditions et modalités particulières des droits et
obligations réciproques du GRD et de l’utilisateur du réseau.
Le règlement de raccordement, le contenu du présent contrat ainsi que les annexes qui en font
partie forment un tout. L’Utilisateur du réseau de distribution reconnaît explicitement avoir pris
connaissance du règlement de raccordement, du contrat de raccordement et des annexes.
Le règlement de raccordement définit et régit les rapports entre le Gestionnaire du Réseau de
Distribution (ci-après GRD) et l’utilisateur du réseau (ci-après URD) tels que prévus aux termes
du Règlement Technique électricité (ci-après « RT») ainsi que leurs droits et obligations
réciproques concernant :
• le raccordement haute tension (> 1kV) des Utilisateurs de réseau de distribution;
• le raccordement d’unités de production d’électricité d’une capacité > 10kW et des
producteurs verts raccordés en haute tension.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans le présent contrat et les
dispositions réglementaires, les dispositions des conditions particulières priment pour autant que
ces dernières ne soient pas défavorables à l’utilisateur du réseau ou en contradiction avec le
prescrit légal.
Les Parties reconnaissent que le présent contrat est intégralement soumis au Règlement
Technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’acces
à ceux-ci, pris par arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 publié au Moniteur belge le
24 juillet 2007 (ci-après « Règlement Technique »), ainsi qu’à toutes les éventuelles
modifications futures du Règlement Technique.
La présente convention annule tous les contrats et conventions précédents entre les Parties,
concernant le raccordement, tel que décrit en annexes, au réseau de distribution du GRD.

Article 2 : Données particulières du raccordement
2.1 Les données particulières relatives à ce contrat sont détaillées dans les annexes.
Toutes les annexes jointes à ce contrat font partie intégrante du présent contrat.
2.2. Les déclarations et garanties faites et données par l’URD en rapport avec sa demande de
raccordement sont considérées comme ayant été faites et données en même temps pour
le présent contrat et font partie de ses obligations contractuelles.
Article 3. DUREE DU CONTRAT / FIN DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet à la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée,
sauf résiliation par une des Parties comme décrit dans le règlement de raccordement
La date figurant à côté de la signature de la Partie ayant signé en dernier fait office de date pour
le présent contrat.
Les parties marquent irrévocablement leur accord sur les clauses du présent contrat ainsi que
sur le Règlement de raccordement annexé dont elles reconnaissent avoir reçu un exemplaire et
en avoir pris connaissance.
Etabli en deux exemplaires. Chacune des Parties déclare avoir reçu un exemplaire.
Pour le Gestionnaire du réseau de distribution Pour l'Utilisateur du réseau de distribution
Provinciale Brabançonne d’Energie SPRL
Herman Remmerie
Directeur général
Date : Date :
A : Lubbeek A :

Liste des annexes .
Mise en œuvre du raccordement
Modalités d’exécution et délais de réalisation Annexe 1
Identification Annexe 2
Schéma unifilaire : raccordement et installations de l’URD Annexe 3
Plan de situation : raccordement et installations de l’URD Annexe 4
Facturation, accès et communication
Accès des personnes aux installations de raccordement Annexe 5
Personnes de contact Annexe 6
Prescriptions diverses
Prescriptions spécifiques complémentaires Annexe 7
Prescriptions d’exploitation spécifiques propres au GRD Annexe 8

Annexe 1 Modalités d’exécution et délais de réalisation du raccordement
2. 1. Modalités
Vos installations seront alimentées via une liaison directe au départ du "Poste Source" dénommé….
En ce qui concerne ce raccordement, nous avons étudié l’option reprise ci-après:
 PUISSANCE DE RACCORDEMENT :
- Chute de tension :
La mise à disposition des impulsions de comptage est comprise dans le prix
Production décentralisée
HARMONIQUES, INTERHARMONIQUES ET SIGNAUX DE TELECOMMANDE CENTRALISEE
Le niveau des harmoniques et interharmoniques qui sont générés par les installations de
production décentralisée ne peut pas provoquer de perturbation dans le réseau de distribution. En
particulier, l’impact de l'installation sur les signaux de télécommande centralisée (pour le
changement de période tarifaire, pour l’éclairage public…) doit également rester à des niveaux de
perturbation acceptables.
En conséquence, l'installation de production décentralisée doit être pourvue de filtres destinés à
éviter de perturber le réseau de distribution et plus spécifiquement à éviter l'amortissement des
signaux de télécommande centralisée.
L’ensemble de ces équipements ainsi que leurs installations étant à charge de l'URD. Si des perturbations
dues au prélèvement de vos installations étaient constatées au niveau du Poste source ….., les frais
engendrés pour l’élimination de ces perturbations seraient à la charge de l'U.R.D.