Contrat de raccordement au réseau de distribution haute

Contrat de raccordement
au réseau de distribution haute tension
_____________________________________________________
Référence du contrat
:
Entre
:
Code EAN-GSRN
:
Prélèvement
:
Injection
:
Siège social
:
Numéro d’entreprise/RPM :
Numéro de TVA
:
Représenté par
:
Code NACE
:
dénommé ci-après "Utilisateur du réseau de distribution ou URD"
d’une part
Et
: PROVINCIALE BRABANCONNE D’ENERGIE (P.B.E.) SPRL
Code EAN-GLN
: 5414494999989
Siège social
: Diestsesteenweg 126 à 3210 LUBBEEK
Numéro d’entreprise/RPM : TVA BE 0203.563.111 RPM LEUVEN
Numéro de TVA
: BE 203.563.111
Représenté par
: HERMAN REMMERIE, Directeur général
dénommé ci-après "Gestionnaire du réseau de distribution ou GRD"
d’autre part
et tous deux également dénommés ci-après, sans distinction, séparément “Partie” et
conjointement “Parties”
Considérant
1) que le Gestionnaire du réseau de distribution est exploitant et/ou propriétaire du réseau
de distribution jusqu'à une tension de 15 kV
2) que le Gestionnaire du réseau de distribution a été désigné par le Gouvernement wallon
suivant l’avis de la CWaPE comme gestionnaire du réseau de distribution dans sa zone
d'activité;
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Ce contrat est une annexe au règlement de raccordement haute tension.
Le présent contrat de raccordement définit les conditions et modalités particulières des droits et
obligations réciproques du GRD et de l’utilisateur du réseau.
Le règlement de raccordement, le contenu du présent contrat ainsi que les annexes qui en font
partie forment un tout. L’Utilisateur du réseau de distribution reconnaît explicitement avoir pris
connaissance du règlement de raccordement, du contrat de raccordement et des annexes.
Le règlement de raccordement définit et régit les rapports entre le Gestionnaire du Réseau de
Distribution (ci-après GRD) et l’utilisateur du réseau (ci-après URD) tels que prévus aux termes
du Règlement Technique électricité (ci-après « RT») ainsi que leurs droits et obligations
réciproques concernant :
•
•
le raccordement haute tension (> 1kV) des Utilisateurs de réseau de distribution;
le raccordement d’unités de production d’électricité d’une capacité > 10kW
producteurs verts raccordés en haute tension.
et des
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans le présent contrat et les
dispositions réglementaires, les dispositions des conditions particulières priment pour autant que
ces dernières ne soient pas défavorables à l’utilisateur du réseau ou en contradiction avec le
prescrit légal.
Les Parties reconnaissent que le présent contrat est intégralement soumis au Règlement
Technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’acces
à ceux-ci, pris par arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 publié au Moniteur belge le
24 juillet 2007 (ci-après « Règlement Technique »), ainsi qu’à toutes les éventuelles
modifications futures du Règlement Technique.
La présente convention annule tous les contrats et conventions précédents entre les Parties,
concernant le raccordement, tel que décrit en annexes, au réseau de distribution du GRD.
Article 2 : Données particulières du raccordement
2.1
Les données particulières relatives à ce contrat sont détaillées dans les annexes.
Toutes les annexes jointes à ce contrat font partie intégrante du présent contrat.
2.2.
Les déclarations et garanties faites et données par l’URD en rapport avec sa demande de
raccordement sont considérées comme ayant été faites et données en même temps pour
le présent contrat et font partie de ses obligations contractuelles.
Article 3. DUREE DU CONTRAT / FIN DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet à la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée,
sauf résiliation par une des Parties comme décrit dans le règlement de raccordement
La date figurant à côté de la signature de la Partie ayant signé en dernier fait office de date pour
le présent contrat.
Les parties marquent irrévocablement leur accord sur les clauses du présent contrat ainsi que
sur le Règlement de raccordement annexé dont elles reconnaissent avoir reçu un exemplaire et
en avoir pris connaissance.
Etabli en deux exemplaires. Chacune des Parties déclare avoir reçu un exemplaire.
Pour le Gestionnaire du réseau de distribution
Provinciale Brabançonne d’Energie SPRL
Pour l'Utilisateur du réseau de distribution
Herman Remmerie
Directeur général
Date :
Date :
A : Lubbeek
A:
Liste des annexes .
Mise en œuvre du raccordement
Modalités d’exécution et délais de réalisation
Annexe 1
Identification
Annexe 2
Schéma unifilaire : raccordement et installations de l’URD
Annexe 3
Plan de situation : raccordement et installations de l’URD
Annexe 4
Facturation, accès et communication
Accès des personnes aux installations de raccordement
Annexe 5
Personnes de contact
Annexe 6
Prescriptions diverses
Prescriptions spécifiques complémentaires
Annexe 7
Prescriptions d’exploitation spécifiques propres au GRD
Annexe 8
Annexe 1
Modalités d’exécution et délais de réalisation du raccordement
2. 1. Modalités
Vos installations seront alimentées via une liaison directe au départ du "Poste Source" dénommé….
En ce qui concerne ce raccordement, nous avons étudié l’option reprise ci-après:
PUISSANCE DE RACCORDEMENT :
- Chute de tension :
La mise à disposition des impulsions de comptage est comprise dans le prix
Production décentralisée
HARMONIQUES, INTERHARMONIQUES ET SIGNAUX DE TELECOMMANDE CENTRALISEE
Le niveau des harmoniques et interharmoniques qui sont générés par les installations de
production décentralisée ne peut pas provoquer de perturbation dans le réseau de distribution. En
particulier, l’impact de l'installation sur les signaux de télécommande centralisée (pour le
changement de période tarifaire, pour l’éclairage public…) doit également rester à des niveaux de
perturbation acceptables.
En conséquence, l'installation de production décentralisée doit être pourvue de filtres destinés à
éviter de perturber le réseau de distribution et plus spécifiquement à éviter l'amortissement des
signaux de télécommande centralisée.
L’ensemble de ces équipements ainsi que leurs installations étant à charge de l'URD. Si des perturbations
dues au prélèvement de vos installations étaient constatées au niveau du Poste source ….., les frais
engendrés pour l’élimination de ces perturbations seraient à la charge de l'U.R.D.
2. 2. Délais
Sauf en cas de force majeure ou de conditions climatiques qui empêcheraient ou ralentiraient la
correcte exécution des travaux envisagés, le délai de réalisation des travaux de raccordement
haute tension est, de commun accord, estimé à 6 mois.
Sous réserve des démarches administratives à entreprendre et de l’obtention des autorisations
potentiellement requises, ce délai prend cours à la date de la transmission au GRD de
l’attestation de réception des installations de l’URD par un organisme agréé.
Tout sera cependant mis en oeuvre afin de réduire le délai précisé ci-avant, il appartient
cependant au GRD d’attirer l’attention de l’URD sur certains délais raisonnablement
incompressibles, à charge de l’URD d’en tenir compte dans son planning de mise en service.
A ce sujet, nous nous permettons d'insister sur le fait que la pose ne pourra s’effectuer qu’au
plus tôt 2 mois après le versement du montant de l’offre, ce délai étant un délai standard. Cette
période est nécessaire à l’étude de la réalisation pratique envisagée ainsi qu’à la demande des
autorisations nécessaires. Pour certaines communes, de même que pour certains travaux au
niveau des routes nationales, un délai de 3 mois minimum est indispensable à l’obtention de ces
accords.
2. 3. Sécurité
Dans le cadre de l’A.R. du 25 janvier 2001 traitant de la sécurité des chantiers temporaires ou
mobiles, le maître de l’ouvrage concerné doit désigner un coordinateur « sécurité-projet » et un
coordinateur « sécurité-réalisation » pour ce genre de travail. Il est dès lors impératif que nous
soyons en possession des coordonnées de ces personnes avant toute réalisation.
2. 4. Schéma de principe du raccordement
Annexe 2
Identification du raccordement
Référence du point de prélèvement (EAN-GRSN)
Référence du point d’injection (EAN-GRSN)
Dénomination de la cabine
Type de cabine
Nom de L’Utilisateur du réseau de distribution
Adresse du raccordement
Inventaire de la partie du raccordement (pour les principes généraux : cf. art. 6)
Propriété du
GRD
Ensemble des câbles haute tension constituant le raccordement jusqu'aux
bornes d'entrée des appareils de manœuvre se trouvant dans les cellules
d’arrivée des câbles d’alimentation du GRD dans les installations à haute
tension de l’URD
Propriété de
l’URD
Ensemble du matériel haute tension constituant la cabine haute tension y
compris les TC/TP à l'exception des compteurs qui font l’objet d’un tarif de
location
Point de raccordement
(prélèvement et injection)
localisation géographique
cf. Plan de situation.
niveau de tension
Point d’accès (prélèvement et injection)
localisation géographique
cf. Plan de situation – annexe 4
niveau de tension
Point de mesure (prélèvement et injection)
localisation géographique
cf. Plan de situation – annexe 4
niveau de tension
Puissance de raccordement
Prélèvement
Injection
Utilisation du raccordement
Alimentation principale
Groupe tarifaire
cf. Facturation des redevances uniques et périodiques,
Unité de production locale
Réglage de la protection générale haute tension (A communiquer ultérieurement)
Courant nominal du ou du parc / 3 éoliennes
A
Déclenchement par surcharge (1,1 x In)
A
Temporisation
s
Déclenchement par maximum d’intensité
A
Temporisation
s
Protection homopolaire
A
Temporisation
s
Classe de précision minimale des T.C. de protection
( Pt 6.3.1.4.1. des prescriptions techniques C2/112 )
10 P 10.
Equipement de mesure
Emplacement des équipements de mesure
Tension de mesure
kV
Rapport de mesure des réducteurs d'intensité
A
Rapport de mesure des réducteurs de tension
V
Mise à disposition d’impulsions
Comptage double sens
Facteurs de correction éventuels
Pertes Transformateur
Fer :
Cu :
Dépannage de l’installation de mesure : (Seulement utiliser ce point en cas de différence avec l’article 182 du
RTDE.)
Délai : NA
jours ouvrables
Position de l’installation de mesure
En application du RTDW, l’installation de mesure est placée à proximité immédiate du point
d’accès, c'est-à-dire côté primaire du transformateur HT.
Unité de production locale
Type
Puissance maximum
Cette installation devra rester conforme en tout temps aux « Prescriptions techniques spécifiques
de raccordement d’installations de production décentralisée fonctionnant en parallèle sur le
réseau de distribution » (document C10/11) émises par la Fédération des Gestionnaires de
Réseaux Electricité et Gaz en Belgique et disponibles sur leur site internet : www.synergrid.be.
Réglage des protections de découplage de l’unité de production locale. (C10/11)
Relais de fréquence
Fréquence Maximale - f >
Hz
Temporisation
Fréquence Minimale - f <
s
Hz
Temporisation
s
Relais de tension
Tension Maximale – U >
Un
Temporisation
Tension Minimale supérieure – U <
s
Un
Temporisation
Tension Minimale inférieure – U <<
s
Un
Temporisation
s
Relais à saut de vecteur (Uniquement si machines tournantes)
Angle maximal
°
Protection homopolaire
U0
Temporisation
De plus, un système de signalisation lumineuse, avec bouton de test lampe, indiquant le
fonctionnement en parallèle avec le réseau doit également être installé dans la cabine.
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur l’article 4 relatif au dispositif de coupure qui
doit impérativement être prévu dans le local cabine H.T. accessible au personnel du GRD
(Cabine de tête).
Article 4 : DISPOSITIF DE COUPURE
Lors de travaux hors tension sur le branchement ou sur le réseau de distribution, l'installation de-production décentralisée doit
pouvoir être séparée du réseau par un dispositif de coupure de sécurité au sens de l'article 235 du RGIE. La coupure de sécurité
doit être visible, verrouillable et accessible en permanence au gestionnaire de réseau. Ces dispositifs sont de type agréé par ce
dernier.
Annexe 3
Schéma unifilaire du raccordement et des installations de
l'Utilisateur du réseau de distribution
Annexe 4
Plan de situation – raccordement
Annexe 5
Personnes de contact
Gestionnaire du réseau de distribution - GRD
Raccordement
Service MT / PBE
016 62 99 12
Incident sur le réseau H.T.
Service permanence
078 35 30 31
Utilisateur du réseau de distribution - URD
Contact général :
Gestionnaire cabine HT :
Annexe 6
Accès des personnes aux installations de raccordement
1. Généralités
L’accès à la cabine (et à l’installation de raccordement) est choisi de manière à permettre à tout
moment (jour et nuit) un accès immédiat, facile et sûr pour le personnel d’exploitation du GRD,
même en cas d’absence de tension, sans que l’intervention de tiers ne soit requise. Le GRD ne
pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de toute défectuosité de
fonctionnement, d’anomalie, de perturbations du raccordement survenues à un moment où il
n’avait ou ne pouvait avoir un tel accès.
Inversement, l’URD pourra être tenu responsable de la non fourniture à d’autres clients en cas
de difficulté d’accès à son installation.
En accord avec le GRD et sous réserve de toute dérogation autorisée par lui, l’accès doit
permettre également de raccorder d’une manière simple, pratique et sûre (par ex. trappes
d’accès) les câbles de raccordement, d’une longueur maximale de 25 m, d’un camion laboratoire
de mesure ou d’un groupe électrogène.
L’URD doit informer préalablement le GRD de toute modification planifiée concernant l’accès à la
cabine (telle qu’une modification de la voie d’accès ou de la procédure d’accès ou un
changement de serrure) en vue de convenir des nouvelles modalités visant à respecter ces
prescriptions.
En vue de garantir au GRD les facilités requises pour qu’il puisse intervenir efficacement sur les
installations concernées, l’URD s’engage à consulter le GRD et à prendre en compte son avis au
sujet de travaux ou de construction(s) qui devraient être effectués au-dessus ou à proximité
immédiate du trajet des câbles afin de trouver une solution acceptable pour les deux Parties.
Si l’accès au bâtiment est protégé, les procédures nécessaires doivent être prévues, pour que le
personnel du GRD puisse y accéder librement. L’utilisation de codes ou de cartes magnétiques
est interdite. Au cas où l’accès aux installations de l’URD est soumis à des procédures d’accès
et de sécurité spécifiques, celles-ci doivent être préalablement communiquées au GRD et être
intégrées en annexe 10 du présent contrat. A défaut, le GRD appliquera ses propres
prescriptions en matière de sécurité applicables aux personnes et aux biens.
Si la cabine n’est pas directement accessible à la limité de propriété, l’URD s’engage à fournir
toute clé nécessaire à l’accès à son site. Ces clés seront déposées dans une boîte à clés fournie
par le GRD installée dans un endroit à convenir. Cette mise à disposition de clés doit être évitée
dans la mesure du possible et est réalisée sous l’entière responsabilité de l’URD.
Dans l'hypothèse d’une procédure dite de «drop» initiée par un fournisseur, le GRD facture à ce
dernier les prestations requises, notamment si une coupure doit être réalisée au niveau de
l’appareil de coupure générale ou, le cas échéant au niveau du réseau de distribution. Si, pour
une raison quelconque, le GRD ne peut accéder à cet appareil pour réaliser une coupure, il
facturera directement à l’URD tous les coûts relatifs à la couverture du préjudice qui en découle
dont, en application des principes relatifs aux pertes du réseau et par référence aux dispositions
du Ministère des Affaires Economiques en la matière, les montants relatifs à l’énergie prélevée
indûment sur le réseau ainsi que de l’indemnité éventuelle qui est due en cas de dommage aux
installations de comptage et/ou au raccordement.
Annexe 7
Prescriptions spécifiques complémentaires aux règles techniques
imposées par les caractéristiques du réseau local à haute tension
et son exploitation
PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE
RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION HAUTE TENSION Editées par la
FEDERATION DES GESTIONNAIRES DE RESEAUX ELECTRICITE ET GAZ EN BELGIQUE
( SYNERGRID ) – Document C2/112
1.
OBJET.
Ce document a pour objet de définir les prescriptions complémentaires aux "Prescriptions
Techniques de Raccordement au Réseau de Distribution Haute Tension" dernière version
émise par la Fédération des Gestionnaires de Réseaux Electricité et Gaz en Belgique
(SYNERGRID), et ce conformément à l’article 57 du "Règlement Technique pour la Gestion et
l’Accès aux Réseaux de Distribution" de la Région wallonne.
Il s'adresse au client et au propriétaire de l'installation à H.T.
Dans le texte, l'usage de l’acronyme URD est généralisé.
Ces prescriptions complémentaires sont émises par PBE, désignée ci-après G.R.D.
(Gestionnaire du Réseau de Distribution) et s’appliquent aux installations à H.T. de l’URD sises
aux coordonnées reprises ci-avant.
Il remplace tous les documents antérieurs en la matière et n’est d’application que pour le
raccordement concerné.
2.
CARACTERISTIQUES DU RACCORDEMENT.
Caractéristiques
Tension assignée du matériel équipant les cellules d’arrivée des câbles
17,5
kV
Intensité nominale du matériel équipant les cellules d’arrivée des câbles
630
A
Tension de Service
kV
Motorisation des cellules d’arrivée des câbles H.T. du réseau
non
Emplacement pour une cellule d'arrivée de réserve nécessaire (Pt. 6.1.2.)
non
Tension primaire du transformateur (TFO)
kV
TFO équipé d’un commutateur côté primaire
non
Protections spécifiques
non
Fréquence d’émission de la télécommande centralisée
180
Régime de terre à la mise sous tension des installations H.T
GLOBALE
Raccordement téléphonique filaire nécessaire
oui
Hz
3.
IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
3. 1. Local et enveloppe de la cabine H.T.
En vue de permettre à l’utilisateur du réseau HT de déterminer la compatibilité entre la
catégorie d’enveloppe de la cabine et la classification du matériel utilisé, PBE dispose d’une
liste exhaustive du matériel agréé.
Cette liste du « matériel agréé » est jointe à l'offre de raccordement et peut être transmise sur
simple demande. Des modifications peuvent intervenir au niveau du contenu de cette liste.
Seule une version postérieure à la date de la demande concernant ce raccordement pourra
être retenue.
En ce qui concerne les enveloppes métalliques ( point 4.3.5.2. des prescriptions
techniques C2/112 ), leur utilisation comme point de raccordement au réseau du GRD
est interdite dans tous les cas, y compris les cabines de chantier.
Afin de résoudre les problèmes dus au dépôt des poussières sur l'appareillage électrique, les
murs intérieurs seront cimentés ou rejointoyés et recouverts d'une peinture ininflammable.
Afin de permettre le placement des câbles nécessaires au rapatriement des informations
issues du comptage et des détecteurs de court-circuit placés sur les terminaisons H.T., il y a
lieu de prévoir une gaine Ø 150 mm entre le caniveau H.T. et l’endroit où sera installé le
coffret de comptage. Cette gaine sera placée de manière à ne jamais former de coude de
plus de 45°.
De plus, à l’intérieur de cette dernière, il y aura lieu de placer une seconde gaine PVC souple
d’un Ø de ¾ de pouce. Celle-ci devra dépasser d’un mètre de part et d’autre du tuyau de
liaison au comptage.
En cas d’installation d’une cuve de rétention d’huile (Pts. 4.3.14. et 5.3.14 des prescriptions
techniques C2/112) celle-ci devra impérativement répondre à toutes les normes en vigueur
imposées par les prescriptions techniques de raccordement au réseau de distribution HT. De
plus, il y aura lieu de préciser sa contenance, ses dimensions ainsi que le matériau utilisé
pour en assurer l’étanchéité.
3. 2. Comptage.
Dans le cadre du télérelevé ( Pt. 6.6.4. des prescriptions techniques C2/112 ) il y a lieu de se
référer au point 2 (Tableau) en ce qui concerne la nécessité de prévoir un éventuel
raccordement téléphonique au réseau local.
Si l’utilisateur du réseau HT désire disposer des informations relatives au comptage (suivant
le type de compteur : top ¼ horaire, commutation des tarifs, impulsions relatives aux
consommations…), il devra en faire la demande écrite.
Les frais relatifs à l’adaptation ou au remplacement de l’unité de comptage lui seront portés
en compte.
Le coffret de comptage ( Pt. 6.6.1. des prescriptions techniques C2/112 ) devra être installé
dans le local cabine. Toutefois à titre exceptionnel, PBE se réserve le droit d’imposer
l’emplacement du coffret de comptage à un autre endroit.
Le coffret de comptage, tant en HT qu’en BT, a les dimensions suivantes :
Dimension du coffret de comptage
Largeur
440 mm
Hauteur
640 mm
Ces dimensions sont à préciser à l’installateur
Cette unité de comptage étant installée dans un coffret ( Pt. 6.6.2.3. en HT et 6.6.3 en BT des
prescriptions techniques C2/112 ), il est impératif de prévoir le placement d’un panneau dont
les caractéristiques sont définies ci dessous.
Caractéristique du panneau de fixation de l’unité de comptage
Matériau
Bois ou assimilé
Epaisseur
18 mm
Hauteur
1200 mm
Largeur
600 mm
Hauteur de fixation par rapport au sol
1,15 m
Attention, contrairement aux transformateurs de courant ( T.C. ) et aux transformateurs
de tension ( T.T. ), le coffret de comptage sera fourni et installé par nos soins.
Suivant le type de comptage installé (Règlement Technique pour la gestion des réseaux de
distribution d’électricité en Région Wallonne et l’accès à ceux-ci), les transformateurs de
mesure devront répondre aux critères repris ci-après.
3. 2. 1. Caractéristiques des transformateurs de courant en haute tension.
Transformateur de courant – TC
-
Haute Tension
Nombre
3
Norme
CEI 44-1
Puissance
7,5 VA
Tension assignée
17.5 kV
Fréquence
50 Hz
Ith
20 kA – 1 s
Gamme étendue
120 %
Dimension et plage de fixation
DIN 42600
Classe de précision*
Suivant RTDW
Nombre de jeux de plaques signalétiques
2
Rapport d’essais individuel**
1
* : suivant Règlement Technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
** : Rapport des essais individuels à remettre à PBE
3. 2. 2. Caractéristiques des transformateurs de tension en haute tension.
Transformateur de tension – TT
-
Haute Tension
Nombre
3
Norme
CEI 186
Puissance
15 VA
Niveau d’isolement
17.5 kV
Fréquence
50 Hz
Facteur de surtension temporaire (maximum 8 heures)
1.9 Un
Facteur de surtension permanente
1.2 Un
Dimension et plage de fixation
DIN 42600
Classe de précision*
Suivant RTDW
Nombre de jeux de plaques signalétiques
2
Rapport d’essais individuel**
1
* : suivant Règlement Technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
** : Rapport des essais individuels à remettre à PBE
3. 2. 3. Caractéristiques des transformateurs de courant en basse tension.
Lorsque le comptage est effectué en B.T. (Pt. 6.6.3. des prescriptions techniques C2/112),
les transformateurs de courant ne pourront en aucun cas être fixés directement sur les
bornes B.T. du transformateur de puissance.
Ils devront être installés dans un coffret ou sur une dalle avec capot (équipé d’un dispositif
permettant le placement d’un scellé) en dehors de la cellule « transformateur » ou de
l’espace réservé à celui-ci en cas d’absence de cellule.
De plus, lors de la réalisation de la liaison câble entre les Transformateurs de courant
( T.C. ) et la dalle de comptage, il y aura lieu de prévoir une réserve de câble de 1 mètre de
part et d’autre.
Transformateur de courant – TC
-
Basse Tension
Nombre
3
Norme
CEI 60044-1
Puissance
15 VA
Tension assignée permanente
720 V
Tension assignée transitoire (1 min)
3 kV
Fréquence
50 Hz
Ith
60 In – 1 s
Facteur de sécurité
<5
Gamme étendue
120 %
Connexion avec marquage des bornes conformes
A visser
Classe d’isolation
E
Classe de précision*
Suivant RTDW
Nombre de jeux de plaques signalétiques
2
Rapport d’essais individuel**
1
* : suivant Règlement Technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
** : Rapport des essais individuels à remettre à PBE
3. 3. Equipement électrique
L’ensemble du matériel utilisé répond aux exigences imposées au point 3.1 « local et
enveloppe de la cabine HT » de ce document.
La mise en œuvre d'installations HT non préfabriquées en usine est également interdite
pour les cabines de chantier (Pt. 1.1. des prescriptions techniques C2/112 )
Lorsque l’installation comporte plusieurs transformateurs, afin d’assurer la sélectivité en
cas de défaut, il serait souhaitable que les relais équipant les différents étages de
protection (disjoncteur général, disjoncteur transfo) possèdent deux seuils de réglages en
maximum d’intensité, équipés chacun d’une temporisation réglable individuellement (voir
remarque ** dans le tableau repris à l’article 6.3.1.4.2. des Prescriptions techniques de
raccordement au réseau de distribution Haute Tension.)
Les réglages des relais équipant les différents appareils de protection H.T. doivent être
réalisés par les soins et aux frais de l’utilisateur.
Les transformateurs de type « sec » ne sont acceptés que sous conditions s’il(s) sont
installé(s) soit dans la cabine, soit dans un local séparé. Ces conditions seront reprisent
dans le document C2/116 de SYNERGRID et dépendent de la classification du local.
PBE préconise l’utilisation de transformateur(s) à l’huile installé(s) conformément
aux prescriptions C2/112 et notamment pour le niveau des pertes réduites CC’
( Pt 6.5.1 des prescriptions techniques C2/112 )
3.4 Production décentralisée
HARMONIQUES, INTERHARMONIQUES ET SIGNAUX DE TELECOMMANDE
CENTRALISEE
Le niveau des harmoniques et interharmoniques qui sont générés par les installations de
production décentralisée ne peut pas provoquer de perturbation dans le réseau de
distribution. En particulier, l’impact de l'installation sur les signaux de télécommande
centralisée (pour le changement de période tarifaire, pour l’éclairage public…) doit
également rester à des niveaux de perturbation acceptables.
En conséquence, l'installation de production décentralisée doit être pourvue de filtres
destinés à éviter de perturber le réseau de distribution et plus spécifiquement à éviter
l'amortissement des signaux de télécommande centralisée.
L’ensemble de ces équipements ainsi que leurs installations étant à charge de « URD »
Annexe 8
Prescriptions d’exploitation spécifiques propres au Gestionnaire
du réseau de distribution
Pour rappel et comme déjà spécifié précédemment ;
Propriété des installations
•
La limite de propriété se situe au niveau des terminales de connexions au réseau HT
(MT) du GRD, ces terminales étant propriété du GRD.
•
Tout ce qui se situe en aval de ces terminales est propriété du client, à l’exception de la
dalle ou du coffret de comptage, et doit être réceptionné une fois par an par un
Organisme agréé à la demande et aux frais du client.
•
L’entretien et le maintien en ordre de fonctionnement des équipements de la cabine sont
également du ressort du client.