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Département de justice et police DFJP
Office fédéral de métrologie METAS
W251.1 page 1 de 23
Directives
concernant la vérification des instruments de mesure de l'énergie et de
la puissance électriques
du 1
er
septembre 2009 (État 1
er
juillet 2010)
L'Office fédéral de métrologie (METAS),
vu l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie
1
,
édicte les directives suivantes :
1 Objet
Les présentes directives fixent les procédures et les conditions de contrôle
que les laboratoires suisses de vérification doivent appliquer pour la vérifica-
tion des compteurs d’électricité et des transformateurs de mesure.
2 Champ d'application
Ces directives s’appliquent aux :
a. compteurs d’électricité destinés à mesurer l’énergie active ;
b. compteurs d’électricité destinés à mesurer l’énergie réactive ;
c. transformateurs de mesure électriques ;
d. vérification statistique de compteurs.
3 Abrogation des prescriptions antérieures
Les directives du 25 septembre 2006 de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation concernant la vérification des instruments de mesure de
l’énergie et de la puissance électriques sont abrogées.
1 RS 941.20

Instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques
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4 Entrée en vigueur
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
Office fédérale de métrologie METAS
Dr Christian Bock
Directeur

Instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques
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Annexe
Table des matières Page
1Généralités .................................................................................................... 4
1.1Principes ......................................................................................................... 4
1.2Abréviations .................................................................................................... 4
2Compteurs d'énergie et de puissance électriques .................................... 6
2.1Exigences aux appareils de vérification et aux références; conditions
d’examen ........................................................................................................ 6
2.2Compteurs à induction .................................................................................... 6
2.2.1Généralités ..................................................................................................... 6
2.2.2Compteurs d’énergie active à induction .......................................................... 7
2.2.3Compteurs d’énergie réactive à induction ....................................................... 8
2.3Compteurs électroniques ................................................................................ 8
2.3.1Généralités ..................................................................................................... 8
2.3.2Compteurs d’énergie active .......................................................................... 10
2.3.3Compteurs d’énergie réactive ....................................................................... 11
2.4Compteurs électroniques avec indicateur de maximum et compteurs
électroniques émetteur ................................................................................. 11
2.5Modules électroniques de tarification ............................................................ 12
2.6Examens d’isolation ...................................................................................... 12
3Transformateurs de mesures .................................................................... 14
3.1Exigences aux appareils de vérification et aux références ........................... 14
3.2Transformateurs de courant ......................................................................... 15
3.3Transformateurs de tension .......................................................................... 16
3.4Transformateurs de tension capacitifs .......................................................... 17
3.5Transformateurs de mesure combinés ......................................................... 17
4Marquage et scellage des instruments de mesure .................................. 18
4.1Marquage ..................................................................................................... 18
4.2Scellage ........................................................................................................ 18
5Contrôle statistique .................................................................................... 19
5.1Désignation des lots ..................................................................................... 19
5.2Banque de données de référence................................................................. 19
5.3Annonce d’un lot pour le contrôle par échantillonnage ................................. 19
5.4Modification de lots existants ........................................................................ 20
5.5Tirage et contrôle des compteurs de l’échantillon ......................................... 22
5.6Contrôle et annonce des résultats de mesure .............................................. 22
5.7Annonce des résultats à METAS .................................................................. 23

Instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques
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1 Généralités
1.1 Principes
Les instruments de mesure présentés à la vérification doivent satisfaire aux
exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesu-
re2 ou être d’un modèle approuvé selon le droit suisse et être muni du mar-
quage correspondant.
La vérification doit être effectuée selon les points d’examen définis dans les
présentes directives. Les limites d’erreur fixées pour la classe de précision à
laquelle appartient l’instrument de mesure doivent être respectées sur tous
les points.
Les limites d'erreur tolérées ne doivent pas être exploitées systématiquement
de façon unilatérale, c’est-à-dire que, dans le cadre de ce qu'il est raisonna-
ble de faire du point de vue technique et du temps consacré, les erreurs de-
vraient être distribuées de façon symétrique autour du zéro.
L'essai diélectrique correspondant au type d'appareil de mesure doit être ef-
fectué avec succès. Pour les transformateurs, cet examen doit être exécuté
avant la vérification.
Les instruments de mesure qui respectent les limites d’erreur tolérées lors de
la vérification doivent être scellés selon les dispositions du chiffre 4.
1.2 Abréviations
Les abréviations suivantes sont utilisées dans le texte et les tableaux :
A = ampère
°C = degré Celsius
cap = capacitif
cos
ϕ = facteur de puissance active
eff = efficace
fn = fréquence de référence
I = courant
Ist = courant de démarrage ; valeur de I déclarée la plus basse à la-
quelle le compteur enregistre l’énergie active et réactive à facteur
de puissance unité (compteurs polyphasés à charge équilibrée)
Imin = courant minimal ; valeur de I au-delà de laquelle l'erreur se situe
dans les erreurs maximales tolérées (compteurs polyphasés à
charge équilibrée)
Itr = courant transitoire ; valeur de I au-delà de laquelle l'erreur se situe
dans les erreurs maximales tolérées les plus faibles correspondant
à la classe d'exactitude du compteur
Ib = courant de référence spécifié pour lequel le compteur alimenté di-
rect a été conçu
In = courant de référence spécifié pour lequel le compteur alimenté par
un transformateur a été conçu
2 RS 941.210

Instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques
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Imax, Im = courant maximal admissible
ind = inductif
min = minute
sin ϕ = facteur de puissance réactive
U = tension
Un = tension de référence
V = volt
Pn = puissance nominale
F = erreur de rapport (transformateurs de mesure)
δ = déphasage (transformateurs de mesure)