Circulaire C 807-12 du 25-08-12 Habilitation électrique V4

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Habilitation électrique et ses nouvelles obligations
Type de mesure : Française
L’habilitation électrique et ses nouvelles obligations suivant le recueil
de norme NF-18-510 de janvier 2012
L’habilitation est obligatoire pour les travaux sur ou à proximité des installations électriques.
Les nouvelles obligations imposent d’être habilité pour intervenir sur des engins, machines automotrices
agricoles, tracteurs ou automobiles hybrides, batteries de traction, batterie de démarrage d’une tension
inférieures ou égales à 60 volts ou d’une puissance inférieure ou égale à 180 AH en courant continu (CC)
sous certaines conditions ( avec ou sans connectique IP2X ou IPXXB ).
L’habilitation électrique, c’est quoi ?
C’est la reconnaissance, par l’employeur, de la capacité d’une personne placée sous son autorité à
accomplir, en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les tâches qui lui sont confiées.
Cette habilitation n’est pas directement liée à la qualification professionnelle.
L’habilitation est obligatoire :
L’employeur la délivre après s’être assuré que les travailleurs sont reconnus aptes par la médecine du
travail et qu’ils ont reçu une formation théorique et pratique sur les risques électriques et les mesures
propres à ces travaux.
Dans le cas de travaux sous tension, l’habilitation est délivrée par l’employeur après certification des
travailleurs par un organisme de certification accrédité.
21 août 2012
Service technique :
Joël URBAN
Tél. : [phone]
Fax : [phone]
Portable : 06.73.85.77.46
[email protected]
Fédération des
entreprises
internationales de la
mécanique et de
l’électronique
43-45 rue de Naples
75008 PARIS
www.ficime.fr
Technique :
Circulaire n
° C 8
07
-
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Dérogation
Le travailleur indépendant, l’employeur ou l’auto-entrepreneur intervenant directement sur des chantiers
n’ont pas à être habilités, mais doivent avoir la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures
de prévention.
Ils doivent avoir suivi une formation à la prévention du risque électrique adaptée aux opérations à
réaliser.
Ils doivent faire la preuve de ses connaissances en matière de prévention du risque . (Lors d’intervention en
entreprise demander cette preuve pour des raisons de responsabilité).
Disposition pour le personnel temporaire
Dans le cas de l’utilisation de personnel d’une entreprise de travail temporaire par une entreprise
utilisatrice ou une entreprise extérieure, ces dernières doivent définir la qualification et la compétence du
personnel auquel elles souhaitent recourir.
Il appartient à l’employeur de l’entreprise utilisatrice ou extérieure d’habiliter le personnel de l’entreprise
temporaire, en fonction du risque électrique encouru, après avoir évalué les compétences de ce
personnel et, éventuellement compléter sa formation.
Suivi de l’habilitation
L’habilitation doit être examinée tous les ans et chaque fois que cela s’avère nécessaire en fonction des
modifications du contexte de travail de l’intéressé, notamment dans les cas suivants :
- Une mutation de l’habilité avec changement du signataire du titre* ;
- Un changement de fonction ;
- Une interruption de la pratique des opérations pendant une longue durée ,
(de l’ordre de 6 mois par exemple)
- Une modification de l’aptitude médicale ;
- Un constat de non-respect des prescriptions régissant les opérations ;
- Une modification importante des ouvrages ou installations ;
- Une évolution des méthodes de travail ;
- Une évolution de la réglementation.
A l’issue de cet examen, l’habilitation est soit maintenue, soit modifiée, soit suspendue.
Si le besoin de formation est exprimé ou constaté, il doit être satisfait au moyen d’un recyclage ou d’un
complément d’information.
Dans le cas de changement de signataire des habilitations, l’employeur doit prendre des dispositions pour
que le titre reste valide. ( C’est-à-dire actualiser le nom du signataire sur l’habilitation en respectant la démarche d’examen ci-
dessus)
Signataire du titre * (chef d’entreprise ou chef de service par délégation de signature) .

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Le recyclage :
Il n’est pas obligatoire, mais recommandé tous les trois ans . (7 à 10h30 de formation)
 Il est à dispenser selon une périodicité qui est définie par l’employeur en fonction des
opérations effectuées et du constat du suivi de l’habilitation.
Le titre d’habilitation :
 Le titre d’habilitation est un document signé par le titulaire et son employeur qui formalise
l’habilitation.
 Le titre d’habilitation doit comporter les indications suivantes :
- Les renseignements relatifs à l’employeur
- La date de délivrance et éventuellement la validité (obligatoire dans le cadre de TST*)
- Le ou les symboles d’habilitation attribués ; ( voir contenu de l’habilitation)
- Pour chaque symbole la délimitation du champ d’application à moins qu’elle ne soit portée
sur un document annexe ; (voir contenu de l’habilitation)
- Les indications supplémentaires qui peuvent compléter le symbole de l’habilitation, les
opérations confiées ou les restrictions éventuelles, (voir contenu de l’habilitation)
Attention : l’absence d’une indication a valeur d’interdiction.
TST * : Travaux Sous Tension
L’alphabet de l’habilitation, comment l’interpréter ?
1° caractère
Domaine sous tension
Tensions
B : Basse tension (BT)
B : Très basse tension (TBT)
H : Haute tension (HT)
2 ° Caractère
Type d’opération
Travaux d’ordre non électrique O : Exécutant
Travaux d’ordre électrique 1 : Exécutant
2 : Chargé de travaux
Intervention BT R : Intervenant BT d’entretien et de dépannage
S : Intervenant BT de remplacement et de raccordement.
Consignation C : Chargé de consignation électrique.
Opération spécifique E : Essais, vérification, mesurage ou manœuvre.
Opération photovoltaïque P : Opération photovoltaïque.
3 ° caractère
Lettre additionnelle
Complète
si nécessaire les travaux
V : travaux réalisés dans la zone de voisinage renforcé HT
(zone 2) ou travaux d’ordre électrique hors tension dans la zone des
opérations électrique BT (zone 4)
T : Travaux sous tension
N : Nettoyage sous tension
X : Opération spéciale.
Attribution
Compléter si nécessaire
les caractères précédents
Écriture en clair du type d’opération, d’essai de mesurage, de vérification
ou de manœuvre d’un opérateur.

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Période de transition :
 Le personnel habilité selon le recueil UTE C 18-510 de novembre 1988 sont valables jusqu’au 30 juin
2014.
Batterie de démarrage des véhicules automobiles et engins
 Dans le cas d’une batterie de démarrage dépourvue de connectique au moins IP2 ou IPXXB et de
tension inférieure ou égale à 60 V, et si la capacité électrique de la batterie est inférieure ou égale à
180Ah, la connexion ou la déconnexion peut-être confiée à un opérateur formé.
Un opérateur formé, c’est quoi ?
 Sensibilisation d’un technicien aux risques lors d’une connexion ou déconnection d’une batterie.
 Sensibilisation d’un technicien aux risques lors d’un montage ou d’un démontage ou manutention d’une
batterie.
 Sensibilisation d’un technicien aux risques lors d’un nettoyage des connectiques de la batterie, de la
vérification de l’électrolyte, de l’inspection visuelle (suintement, oxydation).
 Sensibilisation d’un technicien aux risques lors d’un contrôle de tension ou d’intensité.
 Sensibilisation et mise à disposition des EPI nécessaires pour réaliser les différentes opérations
énumérées ci-dessus.
Tableau spécifique pour l’automobile, chariot élévateur, engins de TP, PEMP, MAGA,
tracteurs agricoles :
HABILITATION OPÉRATIONS
Travaux hors
tension
Jusqu’à 30 cm
d’une pièce nue
sous tension
Zone 1
Travaux
dans la zone
des 30 cm
Autour d’une
pièce nue sous
tension
(voisinage)
Zone 4
Opérations
spécifiques
(Essai)
Consignation
du véhicule
Nettoyage
batteries
Tension
Inf. à 60 V
CC*
I = Inf. à
180 AH
Travaux
sous tension
Tension
Inf.
à 60 V CC*
I = Inf. à
180 AH
DOMAINE
OPÉRATEUR
TRAVAUX D’ORDRE NON ÉLECTRIQUE
Maintenance
Automobile
Chariot
élévateur
Engins T.P
PEMP
Exécutant
non électricien BOL
Chargé d’opération
non électrique BOL
OPÉRATION D’ORDRE ÉLECTRIQUE
Exécutant électricien B1 L B1 VL B1 TL
Chargé de travaux B2 L B2 VL B2 TL
Chargé
de consignation BCL
Bureau d’étude
R & D
Chargé
d’opération spécifique BEL (essai)
Chargé
d’intervention
BRL
Dépannage
Déconstruction
Remorquage
Exécutant
ou
chargé
d’opération spéciale
B1 XL (Exécutant)
ou B2 X (chargé d’opération)
LES CASES VIDES SONT NON APPLICABLES * CC = Courant continu

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Décret 2009-697 du 16 juin 2009 consultation de la norme obligatoire (NF -18-510)
Article 17
Les normes sont d'application volontaire.
Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de
l'industrie et du ou des ministres intéressés.
Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de
l'Association française de normalisation :
http://www.boutique.afnor.org/norme/nf-c18-510/operations-sur-les-ouvrages-et-installations-electriques-et-dans-un-environnement-electrique-prevention-
du-risque-electrique/article/794873/fa173528
A quoi ressemble le contenu d’un titre d’habilitation électrique ? (recto)
Nom : ___________________________________ Prénom : _________________________________
Employeur : (nom de l’entreprise) __________________Affectation : _________________ Fonction :_______________________________________________
Personnel Symbole d’habilitation
et attribut Domaine de tension ou tension concernées ouvrage ou installations concernés Indication supplémentaires
TRAVAUX D’ORDRE NON ÉLECTRIQUE
Exécutant
Chargé de chantier
OPÉRATION D’ORDRE ÉLECTRIQUE
Exécutant
Chargé de travaux Ex :(toutes les installations
d’emballage de nos clients)
Chargé d’intervention Ex* : BR Ex :(tension limitée à 750 v)
Chargé de consignation Ex :
Travaux de maintenance
exécuté par des prestataires
Chargé d’opérations
Habilité spécial
Document supplémentaire : oui – non (barrer la mention inutile impérativement)
Date : ___/___/______
Le titulaire :___________________________ L’employeur : _________________________________________
Nom : _________________________________________________________________ Validité ___________________________________________________
Signature : Prénom ___________________________________________________________________
Fonction :_______________________________________________ Signature :
* EX : exemple
Verso du titre d’habilitation
AVIS
Le présent titre d’habilitation est établi et signé par l’employeur et remis à l’intéressé qui doit également signer
Ce titre est strictement personnel et ne peut être utilisé par un tiers.
Le titulaire doit être porteur de ce titre pendant les heures de travail ou le conserver à sa portée et être en mesure de le présenter sur demande motivée.
La perte de ce titre doit être signalée immédiatement à son supérieur hiérarchique.
Ce titre doit comporter les indications précises correspondant aux trois caractères et à l’attribut composant le symbole de chaque habilitation et celles relatives
aux activités que le personnel est autorisé à pratiquer.
La rubrique « indications supplémentaires » doit être impérativement être remplie.
CETTE HABILITATION N’AUTORISE PAS À ELLE SEULE SON TITULAIRE À EFFECTUER DE SON PROPRE CHEF LES OPÉRATIONS
POUR LESQUELLES IL EST HABILITÉ.
AUTORISATIONS OU INTERDICTIONS SPÉCIALES
Ex : (autorisé à tester les engins hybrides jusqu’à 500 volts)
Ex : (pas autorisé à effectuer des raccordements électriques sous et hors tension sur les installations).
Ex : (autorisé à intervenir sur les circuits basse tension jusqu’à 230 volts)
Attention : l’absence d’une indication a valeur d’interdiction
La signature du titulaire vaut accusé de réception pour l’employeur . (Faire une photocopie)