Avis relatif à un éventuel découplage de la prescription et de la

Avis relatif à un éventuel découplage de la prescription et de la délivrance du médicament
vétérinaire
(Projet, Version 13 du 25/02/13)
L ‘Académie Vétérinaire de France :
Observant que :
- la délivrance du médicament par le vétérinaire fait l’objet de débats à l’échelon européen
où la réglementation n’est pas identique dans tous les pays.
- ce sujet sera abordé lors des travaux préparatoires à la loi relative à l'avenir pour
l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, à l’initiative du ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt ;
- le plan « écoantibio2017 », mis en place sous l’égide du ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt a pour but de réduire l’utilisation des antibiotiques vétérinaires et
de lutter contre l’antibiorésistance ;
Rappelant que :
- même si le concept « Un Monde Une Santé» n'est pas remis en cause, les systèmes
d’organisation des soins pour l’Homme et les animaux sont néanmoins différents ;
- la délivrance du médicament par le vétérinaire est encadrée par la réglementation, par le
Code Rural et par le Code de la Santé Publique (parties législative et réglementaire);
- le Conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires a pour mission de garantir la qualité du
service rendu aux propriétaires et de maintenir ainsi la confiance de la société dans la profession
vétérinaire
Constatant qu’en ce qui concerne la santé publique vétérinaire, d’une part ;
- la non délivrance du médicament par le vétérinaire risquerait de mettre en péril le maintien
du maillage des vétérinaires sur l’ensemble du territoire. Ce maillage permet une surveillance
épidémiologique de qualité au regard des maladies présentes ou émergentes, notamment les
maladies réglementées vis à vis desquelles le vétérinaire, habilité ou mandaté par l’administration
(vétérinaire sanitaire), intervient à la demande de l’Etat ;
- l’objet de l’avis concerne, d’une part, les vétérinaires, les pharmaciens, les groupements de
producteurs, l’industrie pharmaceutique, les pouvoirs publics, les citoyens et, d’autre part, les
animaux ;
- le vétérinaire, par sa formation initiale et continue, dispose des compétences nécessaires
pour la prescription et la délivrance du médicament vétérinaire pour toutes les espèces sur
lesquelles il intervient ;
- la délivrance du médicament par le vétérinaire renforce sa connaissance du médicament et
accroît sa compétence de prescripteur ;

- la délivrance du médicament par le vétérinaire autorise une meilleure connaissance des
intrants en élevage (traçabilité) et accroît la sécurité des consommateurs ;
- le découplage de la prescription et de la délivrance est sans effet, selon un rapport européen
récent, sur la consommation des antibiotiques ; A titre d’exemple, en Europe, l’augmentation de la
consommation d’antibiotiques n’est pas corrélée au couplage prescription-délivrance, mais à la
qualité du prescripteur : quand le prescripteur est un vétérinaire, la consommation est moindre ;
- la délivrance du médicament par le vétérinaire accroit l’efficacité du dispositif de
pharmacovigilance, tant à l’échelon national qu’européen, par une augmentation notable des
déclarations d’effets indésirables ;
- la détection précoce de résurgence ou d’émergence de maladies a des implications
majeures en termes de santé animale, de santé publique, d’économie des filières et d’économie
nationale (balance commerciale);
- la délivrance du médicament par le vétérinaire le responsabilise dans sa prescription et son
impact sur le rapport coût / bénéfice d’un point de vue santé humaine, santé animale et
productivité de l’élevage pour ce qui concerne les animaux de rente ;
Constatant que la logistique est au service de la santé publique vétérinaire, d’autre part ;
- la délivrance du médicament par le vétérinaire s’accompagne d’un conseil adapté
procédant de la connaissance des spécificités d’espèce, , contribue au suivi sanitaire permanent de
l’animal ou du cheptel, favorise l’éducation thérapeutique du citoyen (détenteur de l’animal ou des
animaux) et son adhésion au traitement, contribue à l’observance du traitement ;
- le vétérinaire dispose d’une logistique adaptée pour la délivrance du médicament ;
- la délivrance du médicament par le vétérinaire participe à l’efficacité d’un service global
(disponibilité, acte immédiat, proximité) apprécié par le citoyen (détenteur de l’animal ou des
animaux), dans le prolongement de l’acte vétérinaire ;
- les dispositions réglementaires actuelles relatives à la délivrance des médicaments par trois
membres de corporations habilitées (pharmaciens, vétérinaires, groupements de producteurs)
offrent une liberté de choix au détenteur de l’animal (des animaux), dans le respect des règles de la
concurrence, au bénéfice économique du citoyen ;
- la délivrance du médicament vétérinaire par le prescripteur constitue un lien d’intérêt qu’il
convient de ne pas assimiler à un conflit d’intérêt.
Recommande :

- le couplage de la prescription et de la délivrance du médicament vétérinaire, dans un
objectif de santé publique vétérinaire ;
- l’association plus étroite dans leur responsabilité d’usage du médicament vétérinaire, le
vétérinaire et le détenteur de l’animal (des animaux) ;
- la mise en place d’une réflexion qui impliquerait tous les acteurs concernés dans la filière
du médicament vétérinaire, visant à la transparence des usages thérapeutiques.