EcoGest@actu n° 72 - mai 2009 Droit La nouvelle représentation syndicale dans l'entreprise Source : Académie de Lyon Une fiche de synthèse à jour sur le sujet à télécharger. Lien : http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/legt/spip.php?article447 Le projet de loi "Création et Internet" ou loi Hadopi Source : L'Express L'hebdomadaire L'Express met en ligne un dossier sur le projet de loi Hadopi qui tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet qu'il instaurera. Ce projet de loi fait l'objet de nombreux débats dont L'Express retrace l'historique. Lien : http://www.lexpress.fr/actualite/high-tech/le-projet-de-loi-hadopi_745551.html?xtor=SEC419-GOO&gclid=CNXR45bTo5oCFYQ-3godgDWP9w Le statut d'auto-entrepreneur Source : Entreprise et droit La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré le statut d'auto-entrepreneur, applicable depuis le 1er janvier 2009. Ce statut permet de bénéficier d'un régime d'imposition simplifié. Les formalités d'inscription, sans frais, à ce régime sont limitées. Une synthèse des avantages et des inconvénients de ce statut clôture cet article qui présente les conditions d'accès à ce dispositif ainsi que les modalités d'application. Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_1054-Le-statut-d-auto-entrepreneur--Pour-creer-votre-emploi.html Le compte épargne-temps (CET) Source : Entreprise et droit Mis en place initialement par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, le dispositif du CET a connu différentes réformes. D'outil conçu pour capitaliser des droits à congés, le CET est devenu un produit d'épargne voire de retraite, permettant au salarié de bénéficier, selon l'article L. 3151-1 du Code du travail, d'une "rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées". La loi du 20 août 2008 simplifie les conditions de sa mise en place et de son fonctionnement, en mettant l'accent sur le rôle de la négociation collective. Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_508-Le-Compte-EpargneTemps.html Comité d'entreprise : une nouvelle obligation (06/04/2009) Source : Editions Tissot Les entreprises doivent désormais informer et consulter leur comité d'entreprise (CE) sur l'attribution des aides publiques. Le contenu du rapport annuel est complété en conséquence. Lien : http://www.editions-tissot.fr/droittravail/enews_article.aspx?codeCategory=PME&id_enews=204&id_art=1145&feedb=4&prov=bloc g&type=actualites&page=-actualite-comite-d-entreprise--une-nouvelle-obligation--06/04/2009L'utilisation d'Internet au travail Source : Juritravail Ce site présente une synthèse sur la législation en vigueur dans le cadre de l'utilisation d'Internet sur le lieu de travail. Lien : http://www.juritravail.com/archives-news/internet-teletravail/1240.html La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Source : 35h.travail.gouv Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. Lien : http://www.35h.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/ruptureconventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html Liquidation judiciaire et e-commerce Source : Avocats on line Par décision du Tribunal de commerce de Niort du 27 octobre 2008, la société de vente par correspondance SA CAMIF PARTICULIERS a été mise en liquidation judiciaire. Des milliers de clients ayant commandé divers articles et ayant été débités de la somme payée ont eu la désagréable surprise de ne pas être livrés. L'intervention du gouvernement a permis d'obtenir des garanties en faveur de ces clients auprès du liquidateur judiciaire. Les circonstances économiques actuelles favorisent ce genre de situations, les sites de e-commerce n'étant pas épargnés par la crise. La multiplication du nombre de clients ayant payé mais n'étant jamais livrés pose donc un problème sérieux. Afin de mieux cerner le problème, il convient donc d'examiner les règles de la liquidation judiciaire à proprement parler, pour ensuite exposer les problèmes particuliers posés par le ecommerce et enfin proposer quelques conseils simples et efficaces. Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_liquidation_ecommerce.asp La protection de la marque à l'international Source : Legalbiznet Avec la globalisation et internet, le patrimoine immatériel de l'entreprise (par exemple les données de l'entreprise, les logiciels, les plans, les études en cours, les brevets, les marques, les secrets de fabrication, etc.) est de plus en plus exposé au piratage et à l'espionnage industriel. Les entrepreneurs doivent prendre conscience de la valeur du patrimoine immatériel de leur entreprise. Comment définir et évaluer ce patrimoine ? Comment étendre ses droits à l'étranger ? Des exemples de recours au contentieux. Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Protection-du-patrimoine La protection en ligne de la renommée d'une entreprise Source : Droit et technologie La multiplication des forums de discussion en ligne a permis aux internautes une plus grande facilité d'expression de leur satisfaction et de leur mécontentement. Par ailleurs, ceux-ci ne sont pas soumis aux règles déontologiques des journalistes. De plus, il est possible pour un internaute de mettre en ligne ses écrits en ayant recours à un pseudonyme. Enfin, certains internautes seront enhardis à ne pas retenir leurs écrits parce qu'ils bénéficient d'une forme d'anonymat. Quelles sont alors les pistes juridiques à disposition d'une entreprise pour réagir face à de tels contenus ? Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1221/la-protection-en-ligne-de-la-renommee-dune-entreprise.html La loi Informatique et libertés, une arme contre les débordements de la publicité en ligne ? Source : Journal du Net La publicité en ligne étant le principal mode de financement des sites Internet, son caractère incontournable est tel que, afin de s'assurer de son efficacité, les différents acteurs ont été amenés à mettre en place des publicités de plus en plus ciblées. Pas à pas, la CNIL dresse dans son rapport un panorama des types de publicités en ligne existantes (publicité personnalisée "classique", publicité contextuelle, publicité comportementale) et des différentes technologies permettant l'amélioration de la pertinence et de l'efficacité de la publicité au regard du public de chaque site internet. Se profile alors le risque d'atteinte à la protection des données personnelles des internautes. Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/juridique/37920/la-loi-informatique-et-libertes-une-arme-contre-les-debordements-de-la-publicite-en-ligne.shtml