Réglement - Province Sud
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction de l'Economie, de la Formation et de l'Emploi 30, route de la Baie-desDames BP L1 98849 Nouméa Cedex Appel à projet : Activités touristiques pour le domaine de Deva Téléphone : 23 28 30 Télécopie : 23 28 31 Courriel : [email protected] Réglement Préambule affaire suivie par Florence Lemaire N° 2014-24962/DEFE Le domaine de Deva avec ses 8 000 hectares de nature préservée et ses 13 km de plage au bord du lagon de Poé inscrit au patrimoine mondial de l’Humanité doit devenir dans les prochaines années un lieu d’accueil de nombreuses activités touristiques et de mise en valeur des sites naturels qui le composent. Le développement du domaine doit se construire en respectant quatre axes : - La jouissance pour tous de sites naturels exceptionnels - La valorisation d’un patrimoine écologique et culturel remarquable - L’accueil des visiteurs, la reconnaissance et l’identité partagée - L’éco-responsabilité et la participation de chacun à la valorisation du domaine. La fréquentation du domaine est estimée à 200 personnes en moyenne par jour à partir de janvier 2015, cette fréquentation pourra atteindre 700 personnes par jour en période de vacances ou week-end lorsque les différentes structures d’hébergement seront ouvertes. Dans l’objectif de diversifier et compléter l’offre d’activités touristiques disponibles à partir du domaine de Deva, la province Sud a décidé de lancer un appel à projets. Les projets retenus interviendront en complément des aménagements déjà réalisés par la province (sentiers pédestres, VTT, équestres, parcours de découverte de la biodiversité) ou proposeront des activités pour animer ses équipements. 1 - Objectifs L’objectif de cet appel à projet est de favoriser l’émergence d’une offre touristique et de loisirs complémentaire aux prestations existantes sur la zone. Cette offre devra valoriser le patrimoine naturel et culturel local et favoriser l’allongement de la durée de séjours sur la zone en augmentant le nombre d’activités touristiques que les touristes pourront pratiquer à partir du domaine de Deva. Le présent appel à projet vise à faire émerger une offre d’excellence permettant de répondre aux attentes des clientèles du tourisme de nature ou de loisirs, qu’elles soient en groupe, en individuel ou en individuel regroupé. 2 - Eligibilité des projets Candidats Peuvent répondre à cet appel à projets : - Les personnes physiques ou morales exercant leur principale activité en province Sud et dont le siège se situe en province Sud - Les associations loi 1901 Ne sont pas éligibles : - Les entreprises en difficulté ou faisant l’objet d’une procédure de redressement - Les entreprises qui ne sont pas en règle vis-à-vis des obligations sociales ou fiscales - Les entreprises ayant déjà été aidées pour des projets similaires dans le cadre du dispositif CASE. Nature des projets : Les projets présentés devront concerner l’une des deux thématiques suivantes : Thème 1 : activités touristiques ou de loisirs terrestres ou aériennes à partir du domaine de Deva - Une attention particulière sera portée aux offres intégrées c’est-à-dire comprenant le transport de clients à partir de leur hébergement, la combinaison d’une ou plusieurs activités, la proposition d’une collation ou d’un repas. - L’offre devra être adaptée à une clientèle internationale et notamment proposer à minima des supports en anglais ainsi qu’une programmation régulière de l’activité. - Pour les activités aériennes, une attention particulière sera portée aux projets permettant des activités de groupe. Cette liste est non-exhaustive et par la nature même du concours est ouverte à toute approche innovante. Thème 2 : Structuration et commercialisation de l’offre touristique Les projets qui s’inscriront dans ce thème devront proposer des outils de structuration et de commercialisation de l’offre touristique présente autour du domaine. Pour être éligible, les projets devront proposer la commercialisation d’au moins 6 activités proposées par au moins 4 prestataires différents. Ils devront prévoir une procédure d’intégration de nouveaux prestataires. Les projets devront s’appuyer sur des technologies modernes d’information et de communication. 3 - Critères d’évaluation Les projets seront examinés et classés au regard des critères définis ci-après : - Services proposés favorisant la découverte de la richesse naturelle et culturelle de la région. - Cohérence, maturité, viabilité économique du projet et complémentarité par rapport aux activités existantes sur la zone. - Nature de l’activité en adéquation avec les principes de développement durable. - Concrétisation de partenariats nouveaux. - Facilité d’accès à l’offre. - Localisation géographique du porteur de projet. - Sécurité. - Calendrier avec impérativement une date limite de réalisation dans les 12 mois suivant le dépôt de candidature. 4 - Dépenses éligibles Les dépenses éligibles sont : - les dépenses de matériel concourant directement à la réalisation des projets (investissements en matériels neufs ou d’occasion garantie) - les dépenses de commercialisation et d’assurances 5 - Montant et forme de l’intervention Une enveloppe définie de 30 millions de francs permettra est réservée au titre de cet appel à projets. En fonction du nombre de projets reçus, un plafond d’aide maximum par projet pourra être fixé pour favoriser un plus grand nombre de projets. L’aide prendra la forme d’une subvention accordée aux porteurs de projets sélectionnés. Le bénéficiaire de l’aide sera uniquement celui qui réalise et finance les dépenses. L’aide pourra représenter un montant maximum de 45% du coût HT des dépenses subventionnables. Suivant les projets, une aide complémentaire à l’aide à l’équipement et à la commercialisation pourra être apportée sous la forme d’une aide au fonds de roulement ou d’une aide à l’emploi et à la formation. Dans le cas des associations loi 1901, la subvention pourra atteindre 70% du coût du projet. Les bénéficiaires de ce dispositif ne pourront pas avoir recours au dispositif du CASE sur le même programme d’investissement. 6 - Sélection des projets retenus 6-1 Examen des dossiers par un comité technique Tous les projets ne satisfaisant pas aux conditions d’éligibilité figurant à l’article 2 seront rejetés. Tout dossier en retard, incomplet ou mal renseigné sera déclaré irrecevable. Les dossiers seront analysés par un comité technique composé de représentants de la direction de l’économie, de la formation et de l’emploi puis soumis à l’avis du comité de sélection des projets. 6-2 Présentation des projets au Comité de sélection Le comité de sélection des candidatures sera composé comme suit : - Le président de la province Sud ou son représentant, - Le président de la commission du développement économique ou son représentant, - Le secrétaire général de la province Sud ou son représentant, - Le président de la SEM Mwe Ara ou son représentant, - Le maire de Bourail ou son représentant, - Le président du GIE NCTPS ou son représentant, - Un représentant du Sheraton. La désignation des lauréats ainsi que le montant des aides allouées sont décidés par arrêté du président de la province Sud sur avis du comité de sélection dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible et au regard de leur adéquation aux critères d’éligibilité précités. 7 - Dossiers de candidature Pour répondre à cet appel à projet, il convient de renseigner le dossier de candidature téléchargeable sur le site de la province Sud. Le dossier peut également être demandé à la Direction de l’économie, de la formation et de l’emploi auprès de Madame Florence Lemaire-Raczy ou Larry Winchester par mèl à l’adresse suivante : [email protected] et [email protected] Les porteurs de projets peuvent solliciter un accompagnement de la DEFE pour compléter le dossier de candidature, si nécessaire. En prenant rendez-vous auprès de Larry Winchester (téléphone : 442 442) La date limite d’envoi des dossiers complets est fixé au 15 octobre 2014 : - Par voie postale (cachet de la poste faisant foi) auprès de : o Monsieur le Directeur de l’économie de la formation et de l’emploi o 30, route de la Baie des Dames o 98849 Nouméa Cedex o Par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] et [email protected] Un accusé de réception sera adressé. Tout dossier en retard, incomplet ou mal renseigné sera déclaré irrecevable par le comité de sélection des projets. Les candidats seront informés des résultats au plus tard le 30 décembre 2014. 8-Engagements des candidats 8-1. Obligation des candidats Les candidats s’engagent sur l’honneur à garantir la sincérité et la véracité des informations qu’ils fournissent. Ils s’engagent à répondre à toute demande d’information de la part de la Direction de l’économie, de la formation et de l’emploi ou du comité de sélection des projets. 8-2. Obligation des porteurs de projets retenus Les porteurs de projets retenus autorisent la province Sud à faire référence à leur nom, prénom, coordonnées complètes ainsi qu’à une présentation succinte de leur projet dans le cadre d’opérations de communication. 9 – Acceptation du règlement La participation à cet appel à projets implique l’acceptation du présent règlement. Lu et accepté Le candidat, Date :
