Formulaire Enquête intégrée - Dépenses environnementales

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Direction Générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement
Enquête intégrée « Environnement »
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Enquête intégrée « Environnement »
1
Volet Dépenses environnementales
DONNEES 2003
Ce volet a pour unité de rapportage l’établissement.
L’année de rapportage est 2003.
Echéance : 31 mai 2004
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter :
Marianne PETITJEAN
Tél.: [phone]
Email : [e-mail]

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Volet Dépenses environnementales
En application du questionnaire conjoint OCDE/Eurostat relatif aux recettes et dépenses de
protection de l’environnem ent.
L’unité de rapportage de ce volet du questionnaire est l’établissement.
En vue de faciliter davantage le remplissage du questionnaire et le traitement ultérieur des résultats d’enquête, la
structure du questionnaire a été quelque peu remodelée par rapport aux années précédentes. Néanmoins, les
informations à communiquer restent inchangées, excepté pour ce qui concerne l’évaluation de la part environnementale
des investissements intégrés et l’évaluation des gains liés à la prise en compte de l’environnement. Pour ces deux
aspects, les informations à communiquer ont été reconsidérées et modifiées.
La structure du questionnaire se présente comme suit :
 Dépenses d’investissement : Investissements comptabilisés en cours d’année (hors amortissements)
 Dépenses courantes :
A. Charges d’exploitation liées aux équipements et installations,
B. Charges liées à la réhabilitation du site et intégration paysagère
C. Dépenses relatives aux études
D. Dépenses relatives au management environnemental
E. Frais salariaux,
F. Dépenses relatives à l’obligation de reprise des déchets
G. Taxes et redevances environnementales
H. Couverture de charges/responsabilités futures (assurance, sûreté, provisions)
 Recettes et économies de coûts: Gains liés à la prise en compte de l’environnement par l’établissement
Le champ de cette enquête envisage l'ensemble des mesures destinées à réduire de manière significative l'impact direct
de l’établissement sur l'environnement.

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Volet Dépenses environnementales
!!! Instructions pour le remplissage du volet dépenses
Les montants doivent être exprimés
hors TVA
.
Une dépense donnée ne doit être déclarée que dans une seule des catégories du questionnaire.
Les amortissements ne doivent pas être déclarés.
Sont exclues les dépenses d’hygiène et de sécurité au sens de la réglementation du travail.
Les frais salariaux sont à regrouper sous une seule et même rubrique (Dépenses courantes, point E) même s’ils sont
susceptibles d’intervenir sous différentes catégories de dépenses.
La
précision des données
fournies doit être appréciée à l'aide d'un système de cotation (cote de 1 à 3 à indiquer dans la
colonne «
qualité
» des différents tableaux, en attribuant une cote 1 pour des données précises et 3 pour une estimation
grossière).
La collecte de données porte sur une durée de 12 mois. Les périodes considérées portent sur
l’exercice comptable de l'année
de rapportage
. S’il ne s’agit pas de l’année civile 2003, veuillez spécifier la date de fin d’exercice
:
Exercice comptable clos au ……/ …… /……
Généralités
Par chiffre d’affaires on entend: Les ventes et prestations de services (comptes de résultats: code 70).
Par valeur ajoutée on entend: le solde des ventes et prestations (codes 70 /74), subsides d'exploitation et montants compensatoires obtenus des
pouvoirs publics (code 740), approvisionnements et marchandises (code 60) et services et biens divers (code 61).
Veuillez préciser si les montants sont mentionnés en euros  ou en 1000 euros 
Dans le cas où vous ne pourriez isoler les informations à mentionner ci-dessous pour votre établissement, il vous est loisible de les fournir pour votre
entreprise. Veuillez cocher la case correspondante pour chacune des informations demandées.
Chiffre d’affaires
 De l’établissement 
 De l’entreprise 
................................
Valeur ajoutée
 De l’établissement 
 De l’entreprise 
...............................
Investissements totaux
 De l’établissement 
 De l’entreprise 
............................
Principaux facteurs déterminant votre politique environnementale
Y a-t-il eu des changements de priorité dans les facteurs déterminant votre politique environnementale ?
Si non, passez à la question suivante. Si oui, Quels sont les facteurs qui conduisent votre entreprise à dépenser dans l'environnement ?
Veuillez coter les facteurs de 1 à 12 en attribuant la valeur 1 au facteur le plus important
Être en accord avec les réglementations environnementales
............
Répondre à la pression du groupe ou de l'entreprise mère
...........
Améliorer la sécurité et la santé au travail
............
Répondre à la pression du personnel
...........
Répondre à la pression des consommateurs/acheteurs
............
Rassurer les investisseurs
...........
Profiter du changement de procédé de production
............
Améliorer les relations avec les riverains
...........
Améliorer l’image de marque
............
Appliquer une démarche volontariste proactive
...........
Réaliser des économies
............
Autres :………………………………………………………
...........

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DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Pour l’analyse des dépenses d’investissement, on considère 3 catégories d’investissements environnementaux :
Catégorie
d’investissement
Description
Définition
Exemples1
« EoP »
Investissements
spécifiques ou
«end of pipe»
Concernent des équipements additionnels indépendants ou identifiables en
tant qu’éléments ajoutés aux installations de production qui n’affectent pas le
processus de production lui-même ou la nature des émissions issues du
processus en amont, avant traitement, mais dont la fonction est de traiter, de
réduire ou de contrôler les émissions générées.
Ces investissements peuvent être de nature différente :
 installations de mesure et de contrôle des rejets, émissions, déchets,
bruit…
 systèmes de recyclage ou de valorisation des émissions permettant la
récupération ou l’utilisation de substances en tant que matière ou
combustible
 systèmes et matériel d’épuration, traitement ou élimination (stations
d’épuration, filtres, CET sur site d’exploitation, etc)
 Air : équipements de lutte contre les substances nuisibles à l’environnement (particules, gaz ou
solvants) émises dans l’air (ex : laveurs de gaz, filtres à manches, électrofiltres)
 Eaux usées : équipements de lutte contre les substances nuisibles à l’environnement qui sont
déversées dans l’eau (ex : stations d’épuration, systèmes de lagunage, égouts et collecteurs
internes)
 Déchets : équipements de gestion des déchets liquides ou solides générés par l’activité de
production (broyeurs, compacteurs, parcs à conteneurs, etc)
 Bruit : investissements destinés à mesurer ou réduire les émissions de bruit en dehors du site
d’exploitation et leur incidence sur le voisinage (ex. sonomètres, silencieux, capotages anti-bruit,
etc)
 Sol : voir catégorie « Préventif »
« Intégré »
Investissements
intégrés
Concernent les changements et/ou adaptation de l’outil de production pour
l’adoption d’une technique plus propre (technologie intégrée avec
changement de procédé de production et adoption de technologie propre)
visant à réduire à la source les nuisances environnementales d’un procédé.
Sont aussi repris ici les investissements destinés à réduire la consommation
d’énergie ou de matières premières. Sont exclus les équipements situés en
aval de la production ou end of pipe (voir catégorie « EoP »).
Ces investissements peuvent être de nature différente :
 Changement de procédé : remplacement d’une technologie existante
par une technologie plus performante (ex : remplacement four voie
humide par voie sèche)
 Re-conception de procédé : modification d’un procédé ou d’une
technologie existante, avec ajout éventuel d’installations annexes (ex :
passage d’un circuit d’eau de refroidissement ouvert à un circuit
fermé ; installation d’une unité de co-génération)
 Optimisation de procédé : préservation du procédé ou de la
technologie existante mais exploitation de manière plus appropriée, en
prévoyant éventuellement des équipements supplémentaires (ex :
appareils de mesurage) ou la modification d’installations annexes (ex :
adaptation de la chaudière suite au changement de combustible)
 Air : installations (ou partie d’installation) destinées à réduire les émissions dans l’air, à réutiliser
des gaz pour permettre des économies d’énergie et prévenir la pollution de l’air, ou utilisation de
procédés, équipements ou produits alternatifs réduisant les émissions dans l’air (ex : remplacement
chaudière au fuel lourd par gaz naturel, remplacement type d’éclairage pour réduire la
consommation d’électricité, remplacement dans le processus de produits toxiques par des produits
moins toxiques, etc)
 Eaux usées : modification d’installations existantes ou ajout d’installations (ou partie d’installation)
destinées à réduire l’utilisation d’eau ou à réutiliser l’eau (ex : mise en circuit fermé des eaux de
refroidissement) ou utilisation de produits primaires ou auxiliaires relativement neutres pour
l’environnement
 Déchets : installations (ou partie d’installation) permettant la réutilisation ou la diminution de
consommation de matières au sein du processus de production
 Bruit : installations spéciales de construction ou de reconstruction, brûleur plus silencieux, etc
 Energie : modification d’installations ou ajout d’installations (ou partie d’installation) permettant de
réduire la consommation d’énergie, voire de récupérer de l’énergie produite (ex : installation de co-
génération)
 Ressources naturelles : modification du processus de production, d’installations ou ajout
d’installations (ou partie d’installation) permettant de réduire la consommation de matières
premières (ex : système de récupération et de ré-injection de résidus de production dans le
processus, utilisation de combustibles alternatifs et moins polluants, etc)
« Préventif »
Prévention des
risques de
pollution et
d’incendie
Concernent les installations et aménagements destinés à prévenir les
pollutions accidentelles et graduelles (y compris les servitudes, les achats de
terrains et les systèmes d’alarme associés). Sont exclues les mesures
d’hygiène et de sécurité au sens de la réglementation du travail.
 Emplacement de systèmes de rétention en dessous des récipients de stockage, remplacement des
réservoirs enfouis à simples parois par réservoirs à doubles parois, imperméabilisation du sol
(dalles en béton et couverture de protection) dans les zones de stockage, etc
 Extincteurs, circuit de détection incendie et alarme, système d’extinction automatique
1
Une liste d’exemples d’investissements est disponible dans la notice explicative.

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Veuillez citer l’ensemble des investissements, susceptibles d’avoir une incidence positive sur l’environnement, que votre entreprise a réalisés au cours de l’exercice comptable et préciser la catégorie (« EoP »,
« Intégré », « Préventif ») à laquelle appartient chaque investissement, compte tenu des définitions reprises dans le tableau ci-avant. Veuillez également préciser la nature (mesure/contrôle,
recyclage/valorisation, épuration/traitement/élimination, optimisation de procédé, re-conception, changement de procédé, prévention de risques).Veuillez indiquer également le domaine environnemental (eau,
air, déchets, bruit, sol, énergie, ressources naturelles) sur lequel l’investissement en question a un impact positif, ainsi que votre motivation à réaliser cet investissement (mise en conformité par rapport aux
normes et prescriptions imposées par votre permis ou par la législation environnementale en vigueur, anticipation de nouvelles normes et réglementations environnementales) et si celui-ci a permis la mise en
œuvre d’une BAT
2
(meilleure technologie disponible). Ne sont considérés que les investissements visant à la protection de l’environnement en relation avec les activités de l’entreprise ; les activités
d’incinération et de mise en CET destinées à l’élimination de déchets en provenance d’autres entreprises ne sont pas compris ici.
Description des
investissements
réalisés au cours de
l’année comptable3
Année
de mise
en
service
Catégorie d’investissement
(à préciser à l’aide d’une croix
dans la colonne adéquate)
Nature de l’investissement
(indiquez la nature correspondante)
Mesure/ contrôle, Recyclage/ valorisation,
Epuration/ traitement/ élimination,
Optimisation/ Re-conception/ Changement
de procédé, Prévention de risques
Domaine
environnemental
(indiquez le domaine
correspondant)
eau, air, déchets, bruit,
sol, énergie, ressources
naturelles
Qualité
des
données
(1 à 3)
Montant
global hors
TVA exprimé
en Euro 
ou KEuro 
Motivation de
l’investissement
Référence acte
légal ou
législation
concernée
BAT?
Cochez si oui
EoP
Intégré
Préventif
(risques)
 !!! Attention !!!
 Ne sont considérés ici que les investissements visant à la protection de l’environnement en relation avec les activités de l’entreprise.
 Le montant des investissements doit comprendre le prix d’achat (coût d’acquisition) ou le coût de construction de l’installation (production immobilisée).
 Dans le cas où une acquisition ou une allocation importante de terrain est nécessaire, il faut également inclure le prix d’achat du terrain.
2
Une liste des documents de référence pour les meilleures technologies disponibles (BATs) se trouve dans la notice explicative du volet dépenses environnementales.
3
Si nécessaire (plus d’investissements que de lignes), veuillez photocopier le tableau et l’annexer au présent questionnaire.
Aspect « comptable » : Il faut entendre par « investissements » le total des immobilisations corporelles dépensées dans l’année, c-à-d la valeur d’acquisition y compris la production immobilisée (repris en
annexe des comptes annuels sous le volet III « Etat des immobilisations corporelles », codes 8161 à 8163).