ii. régimes du commerce et de l`investissement

Royaume d'Arabie saoudite WT/TPR/S/256
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II. RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
1) CADRE INSTITUTIONNEL
1. Le Royaume d'Arabie saoudite est une monarchie. À la tête de l'État se trouve le Roi, qui est
aussi commandant en chef des forces armées.
1
Le Roi gouverne avec l'aide du Conseil des ministres
(Cabinet).
2
Le Conseil des ministres est présidé par le Roi, qui remplit aussi la fonction de Premier
Ministre. Le Conseil des ministres a des pouvoirs exécutifs et législatifs, ces derniers étant exercés
avec le concours du Conseil consultatif (Majlis Al-Shura).
3
Le Conseil des ministres est également
chargé des politiques intérieure, extérieure, financière, éducative et de défense, ainsi que de la
conduite générale de l'État.
4
Il n'y a ni partis politiques ni élections nationales, même si les premières
élections municipales se sont tenues en 2005.
2. Le système judiciaire de l'Arabie saoudite repose sur la charia (loi islamique) et sur la Loi
fondamentale sur la gestion des affaires publiques.
5
Le Roi se trouve au sommet de l'appareil
judiciaire. L'indépendance du pouvoir judiciaire et des magistrats est protégée par la Constitution. Le
1er octobre 2007, dans le cadre d'une réorganisation du système judiciaire, les tribunaux ont été divisés
en: i) tribunaux spécialisés de première instance (tribunaux publics civils, tribunaux commerciaux,
tribunaux des questions familiales, cours pénales et tribunaux du travail); ii) cours d'appel;
et iii) Cour suprême. Les tribunaux sont chargés de juger toutes les affaires, à l'exception des affaires
administratives, qui sont du ressort du Comité d'examen des réclamations.
6
Les tribunaux
commerciaux sont chargés de régler les différends d'ordre commercial; leurs décisions peuvent être
contestées devant les tribunaux d'appel et la Cour suprême. Pour les litiges commerciaux, la loi
prévoit d'autres voies de règlement, telles que l'arbitrage.
7
3. La plupart des politiques, y compris les politiques commerciales, sont élaborées et mises en
œuvre au moyen d'instruments juridiques. Dans la hiérarchie de ces instruments, la charia est suivie
par les décrets royaux
8
, les ordonnances royales
9
, les décisions du Conseil des ministres
10
, les
1
Le Roi désigne le Prince héritier (second dans l'ordre de succession au trône) pour l'aider dans
l'exercice de ses fonctions.
2
Le Conseil des ministres est composé de 22 membres.
3
Le Conseil consultatif compte 150 membres qui sont nommés par le Roi pour un mandat de quatre
ans, renouvelable. Il propose les nouvelles lois et modifie les textes en vigueur sans avoir à en référer
préalablement au souverain.
4
L'Arabie saoudite est divisée en 13 régions administratives ou gouvernorats; chacun d'eux dispose
d'une capitale et est dirigé par un gouverneur ou un émir (nommé par le Roi), qui supervise la gestion des
affaires (renseignements en ligne de l'Ambassade royale d'Arabie saoudite à Washington, D.C. Adresse
consultée: http://www.saudiembassy.net).
5
Décret royal n° A/90, 1er mars 1992 (27.8.1412H). En Arabie saoudite, les dirigeants tiennent leur
autorité du Saint Coran et de la Sunna du prophète Mahomet.
6
Le Comité d'examen des réclamations est une instance indépendante devant laquelle il peut être fait
appel de toute décision de l'administration publique. Les décisions du Comité peuvent être contestées devant sa
cour d'appel (Commission de recours), qui peut soit confirmer soit infirmer la décision en question. Dans tous
les cas, les décisions de la Commission de recours sont définitives et exécutoires (document de l'OMC
WT/ACC/SAU/61 du 1er novembre 2005).
7
Selon la Loi sur l'arbitrage, le jugement arbitral est rendu par la juridiction qui a normalement
compétence pour connaître du différend (à savoir un tribunal commercial pour un différend d'ordre commercial).
8
Les décrets royaux sont promulgués par le Roi pour donner effet aux lois et amendements de base
approuvés par le Conseil des ministres ainsi qu'aux traités internationaux.
9
Les ordonnances royales sont promulguées par le Roi et peuvent concerner toutes sortes de questions.
10
Les décisions du Conseil des ministres adoptent les règlements d'application destinés à régler
certaines questions soulevées au titre de la législation de base, sans ordonnance ni décret royal.

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décisions ministérielles
11
et les circulaires.
12
Les projets de loi sont préparés par les organismes
publics compétents, qui les soumettent au Conseil des ministres et au Conseil consultatif pour
observations. Ces deux organes examinent le projet de loi et, soit en approuvent le texte, soit
proposent des modifications. Si le Conseil des ministres et le Conseil consultatif ne s'accordent pas
sur le texte, leurs avis sont communiqués au Roi, qui tranche en dernier ressort. Tous les textes
légaux sont publiés au Journal officiel (Umm Al-Qura); ils prennent effet à la date de leur publication
à moins qu'une autre date ne soit spécifiée.
4. Les accords internationaux sont adoptés en droit interne après leur ratification par décret royal
et leur adoption par le Conseil consultatif et le Conseil des ministres.
13
En règle générale, les conflits
ou incompatibilités entre des accords ou traités internationaux et d'autres dispositions du droit interne
sont résolus conformément aux mêmes règles d'interprétation qui sont utilisées pour le droit interne
– à savoir, par exemple, que les nouvelles lois prévalent sur les précédentes.
14
2) FORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
5. Le Ministère du commerce et de l'industrie (MCI) a pour mission de formuler et d'appliquer la
politique commerciale, en coordination avec d'autres ministères et organismes concernés, tels que le
Conseil économique suprême (présidé par le Roi) et l'Équipe saoudienne de négociation chargée de
l'examen des questions liées à l'OMC.
15
Le secteur privé participe à l'élaboration de la politique
commerciale en faisant connaître ses vues au MCI, soit directement, soit par l'intermédiaire des
chambres de commerce et d'industrie.
16
6. En tant que membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG), l'Arabie saoudite doit
harmoniser ses lois relatives au commerce avec celles des autres membres, ce qui a été fait dans une
large mesure selon les autorités. À la fin de 2010, les États membres du CCG avaient adopté sept
résolutions portant, entre autres, sur les prescriptions de l'union douanière, l'octroi du traitement
national à tous les ressortissants du CCG, les questions douanières et l'organisation des activités
industrielles (section 4) ii) a) ci-dessous). L'Arabie saoudite adhère à l'union monétaire avec certains
pays du CCG (Bahreïn, le Koweït et le Qatar) (chapitre I 1)).
17
11
Les décisions ministérielles donnent effet aux règlements d'application.
12
Les circulaires servent à préciser les règles et règlements applicables au titre d'un texte législatif.
13
Article 70 de la Loi fondamentale sur la gestion des affaires publiques.
14
Si des lois ou d'autres dispositions juridiques nationales étaient jugées en contradiction avec des
traités ou des accords internationaux, l'Arabie saoudite rendrait ces lois ou autres dispositions juridiques
conformes auxdits traités ou accords et agirait rapidement dans les cas où de telles contradictions seraient
portées à l'attention de fonctionnaires saoudiens. Toutefois, ce principe ne s'applique pas aux règles et principes
religieux fondamentaux, concernant par exemple l'interdiction de la consommation d'alcool et de viande de porc
(document de l'OMC WT/ACC/SAU/61 du 1er novembre 2005).
15
L'Équipe saoudienne de négociation est composée de représentants des organismes suivants: MCI,
Ministère des finances, Ministère de l'économie et de la planification, Ministère du pétrole et des ressources
naturelles, Ministère de l'agriculture, Ministère des affaires étrangères et Agence monétaire saoudienne.
16
Gérées par un conseil d'administration, les chambres sont des associations privées auxquelles
appartiennent des entreprises locales (commerçants, membres de professions libérales et industriels, entre
autres). Le Ministère du commerce et de l'industrie nomme un tiers des administrateurs; les autres sont élus par
les membres. Le pays compte actuellement quatorze chambres de commerce et d'industrie, situées dans les
villes suivantes: Abha, Ahasa, Dammam, Hail, Djeddah, Majama, La Mecque, Médine, Najran, Qassim,
Quariyat, Riyad, Tabouk et Taïf.
17
Signé en décembre 2008, l'accord portant création de l'union monétaire a été ratifié en
décembre 2009.

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7. Les principaux textes législatifs et réglementaires relatifs au commerce en vigueur en Arabie
saoudite sont présentés dans le tableau AII.1. La législation saoudienne relative aux droits de
propriété intellectuelle a été examinée par le Conseil des ADPIC de l'OMC en 2007
(chapitre III 3) iv)).
18
L'Arabie saoudite a fait savoir à l'OMC qu'elle n'avait pas de législation ni de
réglementation concernant les pratiques antidumping
19
; les subventions et les mesures
compensatoires
20
; et les mesures de sauvegarde (chapitre III 2) vi))
21
; elle a adopté la législation
commune du CCG sur les mesures antidumping, les mesures de sauvegarde et les mesures
compensatoires (chapitre III 1) v)).
8. Sur un plan général, en Arabie saoudite, l'investissement est régi par la Loi de 1962 sur les
agences commerciales et son règlement d'application de 1981. L'investissement étranger, en
particulier, relève de la Loi de 2000 sur l'investissement étranger et de son règlement d'application
adopté en 2002 (section 5) ci-dessous).
3) OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE
9. Dans le cadre de son neuvième Plan de développement (2010-2014), l'Arabie saoudite vise,
entre autres objectifs, à: accélérer son développement afin de parvenir à un essor économique plus
soutenu et plus équilibré dans l'ensemble des régions du pays; créer davantage de possibilités
d'emploi pour tous ses ressortissants; améliorer le niveau et la qualité de vie; diversifier l'économie
pour la rendre moins tributaire du pétrole tout en préservant l'environnement et les ressources
naturelles; renforcer le rôle du secteur privé par le biais de divers projets (nationaux et étrangers) de
développement; accroître le rôle des petites et moyennes entreprises; améliorer la compétitivité du
pays au sein de l'économie mondiale; et promouvoir l'intégration dans le cadre du CCG et au sein du
monde arabe (chapitre I 4)).
22
10. L'Arabie saoudite reconnaît l'importance de la libéralisation du commerce et de
l'investissement dans la réalisation de ses objectifs de politique générale. Le pays est favorable à la
libéralisation des échanges commerciaux dans le cadre multilatéral. Il estime également que son
appartenance à l'OMC envoie un message fort aux investisseurs étrangers potentiels à propos de son
attachement à un système fondé sur des règles; mais en même temps, il recherche des accords
régionaux, tels que le CCG et la Zone panarabe de libre-échange (PAFTA), car la régionalisation lui
semble favoriser plutôt qu'entraver la mondialisation de l'économie.
11. L'Arabie saoudite considère qu'un environnement économique sain est indispensable pour
attirer les capitaux locaux et étrangers et diversifier son économie. Elle a entrepris à cette fin
certaines réformes structurelles, dont la mise en œuvre d'un programme de privatisation
(chapitre III 3) iii)). De plus, l'État encourage les investissements saoudiens et étrangers, notamment
dans les domaines suivants: énergie; transport et logistique; technologies de l'information et de la
communication; santé; sciences de la vie; éducation; et tourisme (section 5) ci-dessous).
23
18
Document de l'OMC IP/Q/1/SAU/1 du 16 mars 2007.
19
Document de l'OMC G/ADP/N/1/SAU/1 du 11 mars 2009.
20
Document de l'OMC G/SCM/N/1/SAU/1 du 11 mars 2009.
21
Document de l'OMC G/SG/N/1/SAU/1 du 11 mars 2009.
22
Ministère de l'économie et de la planification (non daté).
23
L'Arabie saoudite s'est fixé trois objectifs stratégiques: devenir la capitale mondiale de l'énergie;
être la plaque tournante pour le transport et la logistique entre l'Est et l'Ouest; et transformer ses activités
fondées sur le savoir (soins de santé, éducation et technologies de l'information). (Renseignements en ligne de

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12. Les autorités mettent en œuvre une stratégie visant à partager la richesse pétrolière et gazière
entre la génération actuelle et les générations futures. La construction de quatre "villes économiques"
a pour objet de favoriser la diversification de l'économie, de créer 1,3 million d'emplois et de loger
2,4 millions d'habitants à l'horizon 2020, d'améliorer les services d'éducation et de santé et de
moderniser l'économie. Il est prévu que ces villes apportent quelque 150 milliards de dollars EU au
PIB au cours des 25 prochaines années.
24
D'autres grands projets ont pour but, entre autres, de
moderniser les aéroports de Djeddah, Médine et Tabuk pour un coût total de 11,3 milliards de
dollars EU; et d'achever la première phase (5,9 milliards de dollars EU) de la construction de la ville
industrielle de Jubail, les phases 2 et 3 devant l'être d'ici à 2023.
4) ACCORDS COMMERCIAUX
i) OMC
13. L'Arabie saoudite a déposé l'instrument ratifiant son accession et est devenue Membre de
l'OMC le 11décembre 2005.
25
Au titre des engagements pris lors de son accession, le pays a
consolidé 100% de ses lignes tarifaires (chapitre III 1) iii) b)); a souscrit des engagements de vaste
portée au titre de l'AGCS (chapitre IV 4)); et a signé l'Accord sur les technologies de l'information
(ATI).
26
L'Arabie saoudite a le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics
(AMP) depuis décembre 2007, mais doit encore engager les négociations pour en devenir Partie
(chapitre III 1) vii)).
27
Afin de renforcer sa participation aux travaux de l'OMC, l'Arabie saoudite a
mis en place une mission auprès de l'Organisation en juin 2010.
14. L'Arabie saoudite n'a été impliquée dans aucune procédure au titre du Mécanisme de
règlement des différends de l'OMC, mais elle a été tierce partie dans six affaires: i) "États Unis –
Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de
Chine"
28
; ii) "Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières (plaignant:
États-Unis)"
29
; iii) "Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières
(plaignant: UE)"
30
; iv) "Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières
(plaignant: Mexique)"
31
; v) "Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production
la Direction générale de l'investissement en Arabie saoudite. Adresse consultée:
http://www.sagia.gov.sa/en/Why-Saudi-Arabia.)
24
L'Arabie saoudite envisage de consacrer 60 milliards de dollars EU aux quatre villes économiques.
La plus vaste, la ville du Roi Abdallah, renfermera le plus grand port maritime de la région, et une zone
d'activité (industrie et transformation légère) s'étendant sur 40 millions de mètres carrés. La ville du Prince
Abdulaziz bin Mousaed est conçue de façon à s'articuler autour des services de transport et de la logistique
connexe. Celle de Médine comprendra une zone d'activité axée sur la technologie et le savoir. Dans la ville de
Jizan, on trouvera une zone industrielle, une usine de dessalement/centrale électrique et un port maritime.
(Renseignements en ligne de la Direction générale de l'investissement en Arabie saoudite; adresse consultée:
http://www.sagia.gov.sa/en/Why-Saudi-Arabia/Economic-cities.)
25
Documents de l'OMC WT/LET/503 du 14 décembre 2005 et WT/LET/510 du 13 février 2006.
26
Document de l'OMC G/IT/1/Rev.42 du 29 juin 2010.
27
Renseignements en ligne de l'OMC. Adresse consultée: http://www.wto.org/french/tratop_f/
gproc_f/memobs_f.htm.
28
Documents de l'OMC de la série WT/DS379.
29
Documents de l'OMC de la série WT/DS394.
30
Documents de l'OMC de la série WT/DS395.
31
Documents de l'OMC de la série WT/DS398.

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d'énergie renouvelable" et vi) "Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers
dits magnétiques laminés à grains orientés, en provenance des États-Unis".
32
15. Les notifications liées au commerce présentées par l'Arabie saoudite à l'OMC sont indiquées
dans le tableau II.1. En mars 2011, le pays comptait 15 notifications en suspens.
33
Tableau II.1
Quelques notifications à l'OMC, 2011
Accord de l'OMC
Cote et date du document
Principal objet
Accord sur l'agriculture
(Article 18:2)
G/AG/N/SAU/3, 19 juillet 2010
G/AG/N/SAU/4, 19 avril 2011
Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Soutien interne (tableau DS:1)
Accord sur les obstacles techniques au commerce
(Article 15.2)
G/TBT/ENQ/37, 15 juin 2010
Organisation saoudienne de normalisation
(SASO) comme point d'information
G/TBT/CS/2/Rev.16, 1er février 2010
Acceptation du code de bonne pratique
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(Article 63:2)
IP/N/1/SAU/I/1, 14 novembre 2006
IP/Q-Q4/SAU/1, 16 mars 2007
Législation relative aux ADPIC
Examen de la législation: réponses de
l'Arabie saoudite
Accord sur les pratiques antidumping
(Article 18.5)
G/ADP/N/1/SAU/1, 11 mars 2009
Lois et règlements relevant de l'Accord
(Article 16.4)
G/ADP/N/195/Add.1, 21 avril 2010
Rapport semestriel sur les actions
antidumping
Accord sur les règles d'origine
(Article 5:1 et annexe II)
G/RO/N/48/, 8 novembre 2006
Règles d'origine préférentielles et non
préférentielles
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(Article 32.6)
G/SCM/N/1/SAU/1, 11 mars 2009
Lois et règlements relevant de l'Accord
(Article 25.11)
G/SCM/N/203/Add.1, 22 avril 2010
Rapport semestriel sur les actions en
matière de droits compensateurs
Accord sur les procédures de licences d'importation
(Article 7:3)
G/LIC/N/3/SAU/1, 18 octobre 2006
Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation
Accord sur l'évaluation en douane
(Article 22:2)
G/VAL/N/1/SAU/1, 6 février 2007
G/VAL/N/2/SAU/1, 8 janvier 2007
G/VAL/N/3/SAU/1, 8 janvier 2007
Lois et règlements relevant de l'Accord
Mise en œuvre et administration de
l'Accord
Informations sur l'application des
Décisions A.3 et A.4
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
(Article 7, annexe B)
(Paragraphe 3 de l'annexe B)
G/SPS/N/SAU/8, 16 décembre 2010
G/SPS/ENQ/25, 15 octobre 2009
Mesures d'urgence
Point d'information
32
Documents de l'OMC de la série WT/DS414.
33
Renseignements en ligne de l'OMC. Adresse consultée: http://stat.wto.org/CountryProfiles/
SA_e.htm.