1. informations générales
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ANNEXE II: TERMES DE REFERENCE Table des Matières 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES........................................................................................... 2 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS ....................................................................... 4 2.1 2.2 2.3 3. Ressources humaines ............................................................................................................... 10 Bureaux .................................................................................................................................... 13 Installations et équipement mis à disposition par le contractant .............................................. 13 Matériel .................................................................................................................................... 13 Dépenses accessoires ............................................................................................................... 13 Coûts forfaitaires ...................................................................................................................... 14 Vérification des dépenses ......................................................................................................... 14 RAPPORTS ........................................................................................................................... 14 7.1 7.2 8. Lieu du projet ............................................................................................................................. 9 Date de début et période mise en œuvre .................................................................................... 9 BESOINS .............................................................................................................................. 10 6.1 6.2 6.3 6.4 6.5 6.6 6.7 7. Généralités ................................................................................................................................. 6 Activités spécifiques .................................................................................................................. 8 Gestion du projet ........................................................................................................................ 9 LOGISTIQUE ET CALENDRIER ......................................................................................... 9 5.1 5.2 6. Hypothèses qui sous-tendent le projet ........................................................................................ 5 Risques ....................................................................................................................................... 5 CHAMP D'INTERVENTION ................................................................................................. 6 4.1 4.2 4.3 5. Objectif général .......................................................................................................................... 4 Objectifs particuliers .................................................................................................................. 5 Résultats à atteindre par le contractant ....................................................................................... 5 HYPOTHÈSES & RISQUES .................................................................................................. 5 3.1 3.2 4. Pays bénéficiaire ........................................................................................................................ 2 Pouvoir adjudicateur .................................................................................................................. 2 Éléments d'information utiles concernant le pays bénéficiaire .................................................. 2 Situation actuelle dans le secteur concerné ................................................................................ 2 Programmes liés et autres activités des bailleurs de fonds ......................................................... 3 Rapports obligatoires ............................................................................................................... 14 Présentation et approbation des rapports .................................................................................. 15 SUIVI ET ÉVALUATION.................................................................................................... 15 8.1 8.2 2013.1 769807470 Définition d'indicateurs ............................................................................................................ 15 Exigences particulières ............................................................................................................ 16 Page 1 sur 16 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES 1.1 Pays bénéficiaire Haïti 1.2 Pouvoir adjudicateur Ordonnateur National du FED en République d'Haïti 1.3 Éléments d'information utiles concernant le pays bénéficiaire Haïti est classé parmi les pays plus vulnérables de la planète face au changement climatique. Ceci n'est pas forcément du fait de facteurs climatiques exceptionnellement défavorables, mais résulte plutôt de la dégradation extrême de l'environnement et des conséquences de cette dégradation sur la capacité du pays à amortir les effets des phénomènes météorologiques extrêmes et des manifestations projetées du changement climatique. Celles-ci incluent la réduction des précipitations totales, une intensité accrue des épisodes de précipitation entraînant des inondations, une plus grande fréquence des sécheresses, l’intensification potentielle des ouragans et tempêtes tropicales, ainsi que l’élévation du niveau de la mer – avec pour impacts attendus une diminution des ressources en eau, une érosion accrue des sols sous l’effet des inondations, sécheresses et vents violents, et une intensification de l’érosion côtière et de la dégradation des écosystèmes côtiers. La surexploitation des ressources forestières, des sols, de l'eau, des carrières et des zones côtières a causé des dégâts importants sur les écosystèmes déjà fragilisés de l'environnement haïtien. Cette dégradation a un impact direct sur l'économie et la société, entraînant une diminution relative de la production agricole, du rendement de la pêche côtière, des surfaces cultivables, des ressources en eau (de plus en plus polluées) et de la disponibilité de bois de feu et de charbon de bois. L'épuisement des espaces disponibles pour un développement urbain équilibré pousse aussi les plus démunis à s'installer dans des zones particulièrement vulnérables aux catastrophes naturelles comme les lits de rivières et ravines, zones inondables ou sujettes aux glissements de terrain. La dégradation et la disparition des zones à potentiel touristique constituent également un problème. 1.4 Situation actuelle dans le secteur concerné La faible capacité du gouvernement en matière de gestion des questions environnementales d'une part, et la pression d'une population en croissance rapide , caractérisée par un taux de pauvreté élevé et des moyens de subsistance basés sur l’exploitation non durable des ressources naturelles d'autre part, aggravent la vulnérabilité du pays aux catastrophes naturelles et de façon générale au changement climatique. Le cadre juridique dont dispose Haïti en matière environnementale n'est plus adapté puisque ce domaine a considérablement évolué au cours de la dernière décennie. Ce cadre juridique est devenu relativement obsolète et ne tient pas pleinement compte des nouveaux enjeux et défis auxquels le pays se trouve confronté. Le Plan d’Action pour l’Environnement (PAE) (Ministère de l'Environnement, 1999), constitue, pour l'instant, le cadre de référence en matière de planification des actions de gestion de l’environnement. La gestion durable des ressources naturelles, notamment zones côtières, sols, diversité biologique, forêt y sont parmi les priorités nationales. Huit (8) de ses programmes prioritaires portent sur l’atténuation et l’adaptation des impacts de risques socioéconomiques au changement climatique identifiés dont le Renforcement de la capacité de gestion de l’environnement, l’Energie pour le développement soutenable, la Gestion des bassins versants stratégiques; Gestion Intégrée des zones côtières et marines, l’Assainissement de l’environnement; la gestion des catastrophes et désastres naturels, le Support aux activités relatives au développement durable comprenant Conservation et utilisation durable de la diversité biologique. Au PAE, s'ajoutent d'autres documents-cadres tels que : 2013.1 769807470 Page 2 sur 16 le Plan d’Action National de Lutte Contre la Désertification (PAN-LCD) qui se donne pour objectif d’identifier les facteurs déterminants à la désertification et les mesures concrètes à prendre pour lutter contre celle-ci en vue d’atténuer les effets de la sécheresse. Trois (3) des ses axes se focalisent sur l’adaptation des risques d’impacts socioéconomiques des changements climatiques incluant la gestion durable des ressources naturelles, le restauration et réhabilitation des sols et des écosystèmes dégradés et l’amélioration des revenus et des conditions de vie des populations affectées en liens avec le développement local. Le Plan National de Gestion des Risques et des Désastres (PNGRD) s’attèle à Renforcer les capacités nationales en vue d’une réduction des risques de désastres et de leurs impacts sur les populations. Le document du Programme d’Action National d'Adaptation (PANA) disponible depuis 2006, reste une référence pour l’élaboration de mesures appropriées en vue de renforcer l'adaptation au changement climatique dans le pays. Les priorités générales définies par le PANA sont toujours d'actualité: la gestion des bassins versants et la conservation des sols, la gestion des zones côtières, le développement et la conservation des ressources naturelles, la préservation et le renforcement de la sécurité alimentaire, la protection et la conservation de l'eau, la construction et la réhabilitation des infrastructures; et la gestion des déchets et l'éducation environnementale et la sensibilisation. Cependant, la mise en œuvre du PANA reste partielle, et l’on ne retient que le projet d’adaptation des communautés des zones côtières d’Haïti mis en œuvre par le PNUD. Des efforts ont toutefois eu lieu pour lutter contre le changement climatique dans les politiques et stratégies sous-sectorielles. Cependant, l'intégration du changement climatique dans les politiques publiques, les programmes et plans d'action demeure un défi. Il convient également d'intégrer le document de Stratégie Nationale pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSNCRP), qui demeure la preuve remarquable d’un élan révélé des entités décisionnelles à l’intégration des changements climatiques dans les processus décisionnels. Cette stratégie se veut compréhensive comme approche et vise à la fois les questions du changement climatique, la réduction de la pauvreté ainsi que l’amélioration de l’environnement dans la perspective d’atteindre les Objectif du Millénaire pour le Développement. 1.5 Programmes liés et autres activités des bailleurs de fonds Le programme d’appui à l'intégration du changement climatique dans le développement national d'Haïti s’inscrit dans l’initiative « Alliance mondiale contre le changement climatique » (AMCC) de l’UE. Dans les Caraïbes, l’AMCC finance notamment un programme régional d'adaptation mis en œuvre par le Centre de la Communauté des Caraïbes pour le Changement Climatique (5C). Les autorités haïtiennes ont l'opportunité à travers de ce programme de bénéficier d'un renforcement des capacités en matière de prédiction du changement climatique, de monitoring des données hydrométéorologiques et d'évaluation de la vulnérabilité et des risques climatiques, par le biais d’ateliers de formation. L'action présentée ici agira en complément en développant les activités postérieures mettant en œuvre les nouvelles compétences et en les complétant si nécessaire. Au niveau national, dans le cadre du 10ème FED, l'UE finance la mise en œuvre d’importants programmes d'infrastructure, à savoir la construction de la route nationale 3 Port-au-Prince – Cap Haïtien, et le Programme d'aménagement urbain et de reconstruction en cours de réalisation en partenariat avec l'Agence Française de Développement (AFD), le PNUD et des ONG. Ces deux programmes totalisent plus de 150 millions d'euros d'investissement. Les aspects liés au climat n’y font pas l’objet d’une attention particulière. Il est proposé que ces programmes servent pour le développement des cas pratiques ad hoc concernant l'évaluation environnementale stratégique et les études d'impact environnemental. 2013.1 769807470 Page 3 sur 16 En matière de renforcement des capacités du gouvernement, il convient de mentionner le Programme d'information territoriale pour le développement durable (PITDD), qui implique le Centre national d'information géospatiale (CNIGS) – dont il est prévu d’étendre le champ de compétence aux questions liées au changement climatique dans le cadre de l’intervention de l’AMCC. Ce programme permet la mise en œuvre de moyens d'acquisition, de traitement et d'analyse d'information géospatiale pour 6 thématiques dont l'agriculture, l'aménagement du territoire, la gestion des parcs nationaux et la gestion des bassins versants. Le Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire (CIAT) met en œuvre le programme Projets Pilotes pour la Résilience Climatique (PPCR) qui définit des priorités d'investissement qui pourraient financées à hauteur de 20 millions d’USD par la Banque mondiale. Ce processus s'inscrit dans un Programme Stratégique pour la Résilience Climatique (SPCR). Trois volets d'investissement dans des actions d'adaptation sont retenus (l'agriculture dans les départements du Centre et de l'Artibonite, la gestion du littoral entre Léogane et Montrouis et le renforcement du système hydrométéorologique – surtout en termes de renforcement institutionnel) ainsi que deux programmes d'assistance technique (partenariat scientifique international, suivi et coordination du SPCR). Le PNUD, en collaboration avec le Ministère de l'Environnement, exécute actuellement un programme visant l'adaptation de communes situées sur la zone côtière des départements du Sud et du Sud-Est, et comportant des activités concernant la modélisation du climat et le développement d'activités pilotes. Ces activités sont programmées pour être réalisées jusqu'en 2014. Le PNUD finance également le développement de cartes des risques incluant des projections de l’impact du changement climatique. Un programme de coopération binationale est financé par le FED entre Haïti et en République Dominicaine. Dans ce cadre, des projets visant la réalisation d'actions en faveur de la conservation de l'environnement et de développement local sont exécutés sur la zone frontalière. Certains de ces projets envisagent la mise en place de mécanismes visant la réduction de la pression sur les ressources naturelles et favorisant la gestion locale de l'environnement. Le programme de l’AMCC viendra compléter ces actions en cours en travaillant sur le renforcement de la gouvernance environnementale prenant en compte les considérations liées au climat, et en mettant en œuvre et tirant des enseignements d’actions innovantes. Pour assurer la complémentarité de ces dernières avec les autres actions en cours, notamment le PPCR et le projet du PNUD, il convient : (i) de prendre en compte les enseignements qui pourront déjà être tirés de ces actions, notamment au moment de l’élaboration des lignes directrices pour l’appel à propositions ; et (ii) de cibler les zones pilotes et les thèmes/objectifs des projets financés par l’AMCC afin d’éviter les « doublons » avec d’autres initiatives tout en recherchant d’éventuelles synergies. Le PPCR s'inscrit dans la mise en œuvre d’actions pendantes dans le cadre du PANA. Néanmoins, à l’heure de la reconstruction, la prise en compte d’un screening climatique pour les infrastructures apparait comme une opportunité de lancer des lignes d’actions portant sur la reconstruction. Cependant, il n’y a encore eu un cadre institutionnel structuré pouvant garantir une évaluation systématique des potentiels impacts que les changements climatiques peuvent avoir dans le cadre des processus de reconstruction. 2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS 2.1 Objectif général L'objectif général du programme dont ce marché fait partie est le suivant : La vulnérabilité d'Haïti face au changement climatique est réduite. 2013.1 769807470 Page 4 sur 16 Objectifs particuliers 2.2 L'assistance technique devra fournir une expertise dans tous les aspects relatifs à la mise en œuvre du programme en répondant à l'objectif particulier suivant: La mise en œuvre du programme est efficace. Résultats à atteindre par le contractant 2.3 Les résultats à atteindre sont les suivants: Le fonctionnement de l'unité technique est satisfaisant Une coordination du programme avec les partenaires du secteur est établie et permet la réalisation d'échange d'information et la concertation entre les différentes actions entreprise par les différents acteurs Le suivi et la systématisation des expériences liée à la mise en œuvre du résultat nº2 du programme sont entrepris par l'unité technique. 3. HYPOTHÈSES & RISQUES 3.1 Hypothèses qui sous-tendent le projet Les 3 hypothèses suivantes sous-tendent le projet: 3.2 Le gouvernement confirme la priorité environnementale dans son agenda, Le soutien du gouvernement au MDE est confirmé, La réforme du MDE est mise en œuvre. Risques Les risques à prendre en compte dans l'exécution du programme sont d'ordre institutionnel et naturel: Risques Niveau de risque Mesures d'atténuation Instabilité (rotation rapide) des ressources Élevé humaines au sein du MDE Actions de renforcement des capacités permettant d'améliorer la motivation et l'engagement des cadres mais aussi d'entamer la mise à niveau du personnel remplaçant. Les ministères impliqués dans la Moyen réalisation des politiques, stratégies, programmes et projets de développement ne sont pas actifs dans l'intégration du changement climatique Mise en place d'actions de concertation et formalisation d'engagements interministériels pour l'intégration du changement climatique dans l'élaboration des politiques et programmes, en particulier par le biais de la mise en œuvre d’EES/EIE intégrant les aspects liés au climat Actions de plaidoyer et de communication La mise en œuvre d'actions visant Moyen l'adaptation au changement climatique génère des résistances de la part de certains groupes de la population (méfiance envers l'innovation, résistance d’acteurs dont les intérêts économiques 2013.1 769807470 Appui à la communication / sensibilisation du public, ex ante pour expliquer ce que l’on souhaite réaliser et ex post pour démontrer les résultats positifs Approches participatives pour la conception et Page 5 sur 16 Risques Niveau de risque pourraient être menacés) Mesures d'atténuation la mise en œuvre des actions innovantes Prévention des conflits dans la gestion des actions innovantes Un nouveau désastre naturel oblige les Moyen parties prenantes à concentrer leurs ressources dans la réponse à l'urgence 4. CHAMP D'INTERVENTION 4.1 Généralités 4.1.1 Délais de mise en suffisamment longs œuvre de l'action Prise en compte de la dimension de réduction des risques de catastrophe dans les diverses activités du projet Présentation du projet Le programme vise à renforcer la capacité du gouvernement haïtien à intégrer la viabilité environnementale et l’adaptation au changement climatique (l’une étant indissociable de l’autre) dans les politiques, stratégies, programmes et projets de développement en Haïti. Cet objectif doit être atteint par la conjugaison de deux volets complémentaires : un volet de renforcement des capacités axé principalement sur la mise en œuvre d’évaluations et études environnementales intégrant la dimension d’adaptation au changement climatique (visant plus particulièrement le secteur formel) ; et un volet relatif aux activités de terrain permettant d’accroître la résilience des populations les plus vulnérables au changement et aux aléas climatiques (visant plus particulièrement le secteur informel). Des synergies seront recherchées entre ces deux composantes, notamment par la mise en place (sous la composante de renforcement des capacités) d’un cadre favorable à la réplication des activités innovantes couronnées de succès et à la diffusion des bonnes pratiques et techniques innovantes testées sur le terrain. Par ailleurs, le projet s’inscrit dans les priorités nationales en matière de politique environnementale, en soutenant : - le renforcement des capacités nationales pour la gestion de l’environnement, notamment dans les domaines du développement des capacités des agents de la fonction publique, de la coopération interinstitutionnelle pour la gestion de l’environnement et de la mise en place d’un système national d’évaluation et de suivi des impacts environnementaux et sociaux ; - la restauration et la gestion de l’environnement, par la mise en œuvre d’actions innovantes promouvant simultanément la gestion durable des ressources naturelles et l’accroissement de la résilience au climat, dont des enseignements pourront être tirés en vue d’une réplication à plus grande échelle. La bonne gouvernance, la gestion durable de l’environnement et le changement climatique sont directement pris en compte par le projet, qui vise à améliorer la gouvernance environnementale tout en incluant la dimension de l'adaptation au changement climatique. L’accent mis sur l’amélioration de la gestion de l’environnement en complément à l’adaptation se justifie par le constat que la dégradation de l’environnement et la surexploitation des ressources naturelles constituent la première cause de vulnérabilité de la population d’Haïti aux catastrophes naturelles et au changement climatique. La stratégie de réponse choisie s'appuie sur une intervention combinant renforcement institutionnel et développement d'actions innovantes sur le terrain: Résultat 1 : Le gouvernement haïtien dispose de mécanismes institutionnels, capacités et moyens renforcés en matière de gestion de l’environnement et de prise en compte du changement 2013.1 769807470 Page 6 sur 16 climatique dans la planification et la mise en œuvre des actions de reconstruction, de développement et du secteur énergétique. L'action vise une amélioration des capacités techniques des services du Ministère de l’Environnement (MDE) à assurer l’opérationnalisation des dispositions légales relatives aux évaluations et études environnementales, tout en veillant à l’intégration de la dimension d’adaptation au changement climatique. Par ce biais, elle soutiendra également l’établissement de mécanismes de concertation interinstitutionnels, avec pour objectif à moyen terme que le MDE devienne un interlocuteur crédible, proactif et pertinent pour le Ministère des Finances, le Ministère de la planification et de la coopération externe, les ministères « techniques » impliqués dans des activités de développement et de reconstruction, les partenaires techniques et financiers (PTF), les organisations régionales (notamment le Centre de la Communauté des Caraïbes sur le changement climatique ou « 5C ») et les institutions internationales (en particulier le Secrétariat de la CCNUCC). L'action vise également à rendre opérationnel certains aspects du cadre légal et normatif existant, notamment le décret du 12 octobre 2005 sur la gestion et la protection de l'environnement. Ceci n’exclut pas une contribution ultérieure au processus législatif ou réglementaire si nécessaire. Résultat 2 : Des pratiques et techniques à faible impact environnemental, permettant une résilience accrue de la population au changement et aux aléas climatiques, sont testées et démontrées sur le terrain et évaluées en vue de leur diffusion et adoption à plus grande échelle. La nécessité d'adaptation de la population haïtienne au changement et aux aléas climatiques concerne l'ensemble du pays. L'action vise donc à promouvoir la mise à l’essai et la démonstration sur le terrain, en vue d’une réplication ultérieure, d’actions d’adaptation au changement climatique dans trois types de zones vulnérables, à savoir des zones urbaines, rurales et côtières. Un projet sera sélectionné dans chaque type de zone, sur base d’un appel à propositions. Les actions innovantes impliqueront des communautés et autorités locales, en partenariat avec des ONG, corps de métiers, petites et moyennes entreprises locales. Elles viseront à tester et démontrer sur le terrain de nouvelles pratiques et/ou techniques permettant simultanément une gestion durable de l’environnement et des ressources naturelles, et une amélioration de la résilience à la variabilité et au changement climatique. Les pratiques et techniques contribuant à réduire la pauvreté et la vulnérabilité, notamment par une amélioration ou une diversification des moyens de subsistance ou encore une réduction visible et tangible de l’exposition ou de la vulnérabilité aux risques climatiques, seront particulièrement encouragées. Ces pratiques et techniques et leur impact sur la résilience des populations seront référencées par les services du Ministère de l'Environnement pour permettre une diffusion ample des résultats et une réplication adaptée de ces pratiques et techniques. Une unité technique de gestion sera constituée au sein du MDE pour la durée du programme afin de garantir l'efficience de l'action et la cohérence globale des activités entreprises dans le cadre de chacun des résultats. Les moyens humains et techniques mis à disposition seront ensuite absorbés par le MDE. 4.1.2 Zone géographique à couvrir La zone géographique couverte par le programme correspond à l'ensemble du territoire haïtien. L'assistance technique aura principalement à travailler auprès des bureaux de l'administration centrale du Ministère de l'Environnement, basés à Port-au-Prince. Il est prévu ensuite que soient mises en œuvre sur le terrain des actions innovantes sur trois zones du pays correspondant à une zone côtière, une zone urbaine et une zone rurale, la localisation exacte de ces zones devra être évaluée et définie en concertation avec le MDE. 2013.1 769807470 Page 7 sur 16 4.1.3 Groupes cibles Les parties prenantes au programme sont: - Le Ministère de l'Environnement, maître d'ouvrage du programme AP3C, au sein duquel, plusieurs directions et unités opérationnelles seront impliquées. Notamment, il s'agit de l'unité technique de gestion du projet mais également les unités en charge de la mise en œuvre et du suivi des Evaluations Environnementales Stratégiques et des Etudes d'Impact Environnemental, de la surveillance et de l’inspection environnementale, et de la communication. - Une coordination devra être également assurée ainsi que la collaboration avec d'autres ministères et services étatiques, comme les Ministères des Travaux Publics, de l’Agriculture, le CIAT, le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (dont dépend le CNIGS), le Bureau des Mines et de l’Énergie. Il s'agira d'impliquer notamment avec les unités techniques environnementales sectorielles (UTES) dont la création est prévue dans divers ministères, pour la mise en œuvre des EES/EIE et de leurs recommandations ainsi que la création d’un cadre favorable à la réplication des expériences couronnées de succès et à la diffusion des bonnes pratiques. - Les acteurs non-étatiques (organisations représentant des communautés et des corps de métier, petites et moyennes entreprises, ONG), ainsi que les autorités locales (Mairies et Conseils d'Administration des Sections Communales) qui devront être impliqués dans la conception et la réalisation des projets innovants. Ceci inclus également les acteurs non-étatiques nationaux et internationaux possédant un savoir-faire utile pour l'appropriation des mécanismes et des processus de développement au niveau local. 4.2 Activités spécifiques Les activités à mener par l'équipe d'assistance technique sont les suivantes: - Activités visant à faciliter la constitution et d'appuyer le démarrage et le fonctionnement d'une unité technique composée d'un régisseur, d'un comptable et de 4 agents contractuels en charge la mise en œuvre des activités du résultat nº1 du programme (élaboration des devis programmes, reporting, secrétariat des comités de suivi et de pilotage du programme…) - Mettre à niveau (formation et apprentissage par la pratique) le personnel titulaire et contractuel du Ministère de l'Environnement impliqué dans le programme afin de garantir son implication active et pertinente dans les activités correspondantes au résultat nº1 du programme et la bonne gestion administrative et financière des devis programmes. - Elaborer les termes de références des différents marchés (services et fournitures) à pourvoir, notamment pour la réalisation des EES, EIE et contribuer activement à l'élaboration des lignes directrices pour la réalisation d'un appel à propositions pour la mise en œuvre d'actions innovantes sur 3 types de zones vulnérables au changement climatique. - S'assurer que le programme soit moteur et un point de référence dans l'échange d'information, la concertation et la coordination entre institutions, partenaires techniques et financiers et la société civile pour l'intégration du changement climatique dans le développement du pays. - Favoriser l'intégration des activités développées au sein du MDE auprès des Ministères pertinents (Ministère des Finance, Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, Ministère de l'Agriculture Ressources Naturelles et Développement Rural, Ministère des Travaux Publiques Transport et Communication…) - Appuyer le MDE afin qu'il garantisse la pérennisation des capacités acquises. Pendant 54 mois calendrier, l'équipe d'assistance technique long terme pourra appel à de l'expertise à court terme pour mobiliser d'autres spécialistes des questions environnementales ; en gestion des politiques et stratégies environnementales et d'intégration du changement climatique ainsi qu'en suivi et mise en place des systèmes de suivi de ces politiques et stratégies. Les soumissionnaires devront accorder une attention particulière à la durabilité et à la diffusion des résultats obtenus dans le cadre du projet. Ils doivent également consulter le Manuel de Visibilité 2013.1 769807470 Page 8 sur 16 pour les Actions Extérieures en ce qui concerne la reconnaissance du financement du projet par l'UE (voir http://ec.europa.eu/europeaid/work/visibility/index_fr.htm ) Le contractant doit s'assurer de la capitalisation et du partage des connaissances liés la mise en œuvre de ce projet. Ceci concerne des observations sur les valeurs techniques et pédagogiques, dans l'intérêt des autres professionnels, qui ne contreviennent pas à l'article 14 des Conditions Générales du contrat. Afin de partager ces informations, le Contractant est invité à utiliser la plateforme web capacity4dev.eu. 4.3 Gestion du programme 4.3.1 Organe chargé de la gestion du programme L'Ordonnateur National du FED est l'autorité contractante du programme et du contrat d'assistance technique. Le Ministère de l'Environnement a la maitrise d'œuvre du programme. 4.3.2 Structure de gestion Un comité de pilotage est mis en place pour superviser et approuver l'orientation générale et la ligne d'action du projet (ou autres responsabilités à préciser). Le comité de pilotage du projet se réunit au moins une fois par an. Le comité de pilotage du projet est composé: - d'un représentant de l'Ordonnateur National du FED, - d'un représentant du maître d'œuvre, (Ministère de l''Environnement) - d'un représentant du Chef de délégation, ayant le statut d'observateur, Le comité de pilotage du projet pourra être complété par des représentants d'organismes de supervision ou de contrôle qui interviennent statutairement et régulièrement dans le déroulement du projet, par les départements ministériels impliqués directement par la mise en œuvre du projet ainsi que par les bailleurs et les acteurs non étatiques intervenant dans le secteur. Un comité de suivi technique du projet sera constitué au sein du MDE, il se réunira au moins 3 fois par an. Il intègrera l'unité technique de gestion du projet, qui assure aussi le secrétariat, les services techniques du Ministère impliqués directement par le projet, ainsi que les bénéficiaires des contrats de subventions (Cf. résultat nº2 du programme) et les autorités locales concernées par les projets innovants. Le cas échéant, d'autres acteurs pourront être invités. L'unité technique de gestion du projet est basée au sein du MDE, elle est constituée par le régisseur, le comptable, le personnel local et l'équipe d'assistance technique. 4.3.3 Moyens à mettre à disposition par le pouvoir adjudicateur et/ou d'autres intervenants Non applicable. 5. LOGISTIQUE ET CALENDRIER 5.1 Lieu du programme L'équipe d'Assistance Technique sera basée à Port-au-Prince. Des déplacements sur le territoire haïtien seront effectués suivant les nécessités de mise en œuvre des activités. 5.2 Date de début et période mise en œuvre La date prévue pour le début du projet est fixée au mois de Mai 2014, pour une durée de 57 mois à partir de cette date. Se reporter aux articles 4 et 5 des conditions particulières pour la date de début réelle et la période de mise en œuvre. 2013.1 769807470 Page 9 sur 16 6. BESOINS 6.1 Ressources humaines Les fonctionnaires et autres membres du personnel de l'administration publique du pays bénéficiaire ne peuvent être proposés comme experts sans qu'une approbation écrite préalable n'ait été obtenue auprès de la Commission européenne. 6.1.1 Experts principaux Experts principaux, appelés à exercer un rôle crucial dans l'exécution du contrat: Ces termes de référence définissent les profils requis pour les experts principaux. Le soumissionnaire doit fournir une déclaration d'exclusivité et de disponibilité pour les experts principaux suivants. Expert principal 1: Chef d'équipe, expert senior L'expert principal 1 coordonne et supervise l'ensemble des activités de l'équipe d'assistance technique. En collaboration avec l'expert junior, il planifie et exécute en partie les activités touchant au renforcement des capacités du MDE. Il assure personnellement l'intégration du programme auprès des institutions partenaires, appuie le MDE dans la concertation avec les différents acteurs du secteur de l'environnement et dans son plaidoyer pour l'intégration du changement climatique auprès des ministères impliqués dans les secteurs stratégiques pour le développement du pays. - Qualifications et compétences Les qualifications minimales exigées sont les suivantes: (a) avoir une formation de base en Sciences fondamentales, Ingénierie ou équivalent (diplôme valable d'études supérieures, avec un niveau master au minimum), et préférablement avoir une formation spécialisée en gestion environnementale. (b) parler français couramment et avoir un bon niveau d'anglais et préférablement, le créole haïtien (c) le créole haïtien est un atout. (d) maitriser les outils informatiques les plus courants (suite bureautique, messagerie électronique) - Expérience professionnelle générale (e) posséder une expérience professionnelle de 10 ans dans la planification/gestion/suivi de projets/programmes de développement, (f) posséder une expérience de 5 ans de pratique en tant que coordinateur/chef d'équipe d'un projet/programme de renforcement institutionnel - Expérience professionnelle spécifique (g) avoir au moins 1 expériences professionnelles dans la mise en œuvre ou la supervision d'activités dans au moins 3 des secteurs suivants: - l'adaptation au changement climatique en lien avec la gestion des ressources naturelles, - l'intégration des aspects environnementaux dans les politiques et stratégies de développement, - la réalisation ou supervision d'Evaluations Environnementales Stratégiques et d'Etudes d'Impact Environnemental, - l'appui au développement et renforcement de capacités institutionnelles, dans un pays présentant des conditions similaires à Haïti (Pays en voie développement – selon la liste du comité CAD de l'OCDE - et de préférence dans un uns pays fragile). 2013.1 769807470 Page 10 sur 16 Expert principal 2: Expert administratif L'expert administratif accompagne le régisseur et le comptable dans le démarrage et la gestion en régie du programme. Il met à niveau les capacités et connaissance de la régie pour permettre une gestion correcte des devis programmes (élaboration des devis-programmes, passation des marchés, comptabilisation, suivi financier, élaboration des mémoires de dépenses, clôture des devis programmes…). - Qualifications et compétences (a) avoir une formation de base en Sciences sociales, économie, fondamentales, Ingénierie ou équivalent (diplôme valable d'études supérieures, avec un niveau master au minimum), et préférablement avoir une formation spécialisée en gestion administrative. (b) parler français couramment et avoir un bon niveau d'anglais, (c) le créole haïtien est un atout. (d) maitriser les outils informatiques les plus courants (suite bureautique, messagerie électronique) et préférablement maitrise de logiciels de gestion comptable. - Expérience professionnelle générale (e) posséder une expérience professionnelle de 10 ans dans la planification/gestion/suivi de projets/programmes de développement, (f) posséder une expérience d'au moins 3 ans de pratique en tant qu'assistant administratif pour un programme de développement. - Expérience professionnelle spécifique (g) avoir au moins 2 expériences professionnelles dans l'assistance administrative d'une régie de programme financée par l'Union Européenne (fonds FED ou ICD ou autres) impliquant pour tâches: o la formation sur la mise en œuvre des procédures financières, administratives et contractuelles des fonds de l'Union Européenne o l'élaboration, la mise-en-œuvre et la clôture de devis-programmes o la réalisation d'appels à d'offres et d'appels à proposition et la contractualisation de services, fournitures et subventions pour action, et préférablement en gestion décentralisée. Expert principal 3: Expert Junior L'expert junior, en collaboration avec l'expert senior, devra exécuter les activités de renforcement des capacités du MDE et de suivi global du programme. - Qualifications et compétences Les qualifications minimales exigées sont les suivantes: (a) avoir une formation de base en Sciences fondamentales, Ingénierie ou équivalent (diplôme valable d'études supérieures, avec un niveau master au minimum), et préférablement avoir une formation spécialisée en gestion environnementale. (b) parler français couramment et avoir un bon niveau d’anglais, (c) le créole haïtien est un atout. (d) maitriser les outils informatiques les plus courants (suite bureautique, messagerie électronique) - Expérience professionnelle générale (e) posséder une expérience professionnelle de 3 ans dans la planification/gestion/suivi de projets/programmes de développement, 2013.1 769807470 Page 11 sur 16 (f) posséder une expérience d'au moins 2 ans de pratique au sein d'une équipe d'assistance technique d'un projet/programme de renforcement institutionnel ou une structure équivalente. - Expérience professionnelle spécifique (g) avoir au moins 2 expériences professionnelles dans la mise en œuvre ou la supervision d'activités liées à: - l'adaptation au changement climatique en lien avec la gestion des ressources naturelles, - l'intégration des aspects environnementaux dans les politiques et stratégies de développement, - la réalisation ou supervision d'Evaluations Environnementales Stratégiques et d'Etudes d'Impact Environnemental, - l'appui au développement et renforcement de capacités institutionnelles, dans un pays présentant des conditions similaires à Haïti (Pays en voie développement – selon la liste du comité CAD de l'OCDE - et de préférence dans un uns pays fragile). 6.1.2 Experts non principaux Des experts de court terme (CT) seront recrutés pour un appui ponctuel sur certaines activités. Leur nombre (cf. tableau ci-dessous) et profil devront être définis par l'autorité contractante en accord avec les instances de suivi du programme, sur base d'une évaluation réalisée par l'équipe d'assistance technique. Tableau indicatif de présence sur le terrain des experts Experts Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Expert principal 1 Plein temps Plein temps Minimum 8 mois Minimum mi-temps Minimum 4 mois Expert principal 2 Plein temps Minimum mitemps Minimum 5 mois Minimum 5 mois Minimum 4 mois Expert principal 3 Plein temps Plein temps Plein temps Plein temps Minimum mi-temps Experts CT seniors Minimum 26 mois Experts CT juniors Minimum 26 mois Les curriculum vitae des experts autres que les experts principaux ne seront pas examinés avant la signature du contrat. Ils ne doivent pas être inclus dans les offres. Le contractant choisit et engage les autres experts selon les profils correspondant aux exigences mentionnées dans l' "Organisation et méthodologie" et les présents Termes de références. Ils doivent indiquer clairement quel est leur profil afin de clarifier quels honoraires du budget ventilé sont applicables. Tous les experts recrutés doivent être indépendants et les responsabilités qui leur seront confiées ne doivent pas les placer dans une situation de conflit d'intérêts. Les procédures suivies par le contractant pour le recrutement des autres experts doivent être transparentes et reposer sur des critères définis au préalable, notamment les qualifications professionnelles, les compétences linguistiques et l'expérience professionnelle. Les conclusions du jury de sélection seront consignées par écrit. Les candidatures retenues seront soumises à l'approbation du pouvoir adjudicateur. Tous les experts doivent être indépendants et n'avoir aucun conflit d'intérêt dans les responsabilités qui leur incombent. 2013.1 769807470 Page 12 sur 16 6.1.3 Personnel de soutien et appui technique Le coût de l'appui technique et du personnel de soutien doit être inclus dans les honoraires des experts. 6.2 Bureaux Le contractant doit mettre à la disposition de chaque expert engagé dans le cadre du contrat un bureau de 10 mètres carrés environ, d'un niveau correct. Les frais de location de bureau sont couverts par les honoraires des experts. 6.3 Installations et équipement mis à disposition par le contractant Le contractant doit veiller à ce que les experts disposent du matériel nécessaire et de ressources satisfaisantes, notamment en matière d'administration, de secrétariat et d'interprétation, pour pouvoir se consacrer pleinement à leur mission. Il doit également transférer les fonds nécessaires au financement des activités prévues au titre du contrat et s'assurer que le personnel est rémunéré régulièrement et en temps voulu. Pour la bonne exécution du marché le prestataire veillera en particulier à fournir les moyens logistiques requis pour les déplacements des experts. 6.4 Matériel Aucun bien d'équipement ne sera acheté pour le compte du pouvoir adjudicateur/du pays bénéficiaire au titre du présent marché de services ni transféré au pouvoir adjudicateur/au pays bénéficiaire à la fin du contrat. Tout bien d'équipement qui devra être acheté par le pays bénéficiaire pour les besoins du marché fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres de fournitures distincte. 6.5 Dépenses accessoires La provision pour dépenses accessoires couvre les dépenses secondaires et exceptionnelles éligibles encourues dans le cadre du marché. Elle ne peut pas être utilisée pour couvrir les coûts incombant au contractant au titre de ses honoraires, tels que définis ci-dessus. Son utilisation est régie par les conditions générales et les notes de l'annexe V du contrat. Elle couvre: les frais de déplacement et les indemnités de séjour versés pour des missions effectuées, en dehors du lieu d'affectation, dans le cadre du présent marché. La provision pour dépenses accessoires s'élève à 72,000.00 Euros pour le présent marché. Ce montant doit être inclus sans modification dans le budget ventilé. Des indemnités de séjour peuvent être payées pour des missions prévues dans ces termes de référence ou autorisées par le pouvoir adjudicateur, effectuées par les experts autorisés du contractant, et impliquant des nuitées en dehors de leur lieu d’affectation. Toute indemnité de séjour versée pour des missions effectuées dans le cadre du présent marché ne doit pas dépasser le taux des indemnités journalières publié sur le site Web : http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/index_fr.htm au début de chaque mission de ce type. L’indemnité journalière est une somme forfaitaire couvrant les frais quotidiens de séjour. Ces derniers comprennent l’hébergement, les repas, les pourboires et les déplacements locaux, y compris les déplacements de et vers l’aéroport. Les frais de taxi sont, par conséquent, inclus dans l’indemnité journalière. Les indemnités journalières sont payables en fonction du nombre de nuitées passées sur place par les experts autorisés du contractant au cours des missions effectuées par les experts en dehors de leur lieu d’affectation. 2013.1 769807470 Page 13 sur 16 L'autorisation préalable du pouvoir adjudicateur n'est pas nécessaire pour l'utilisation de la provision pour dépenses accessoires. 6.6 Coûts forfaitaires Le contrat ne prévoit aucun coût forfaitaire. 6.7 Vérification des dépenses La provision pour vérification des dépenses concerne les honoraires de l’auditeur qui a été chargé d’effectuer la vérification des dépenses dans le cadre du contrat afin de procéder aux paiements supplémentaires de préfinancement le cas échéant et/ou aux paiements intermédiaires s’il y en a. La provision pour vérification des dépenses s'élève à 20,000.00 euros pour le présent marché. Ce montant doit être inclus sans modification dans le budget ventilé. Cette provision ne peut pas être diminuée mais peut être augmentée pendant l'exécution du contrat. 7. RAPPORTS 7.1 Rapports obligatoires Des rapports d'activités intermédiaires devront être établis tous les six mois pendant la période de mise en œuvre du contrat. Ils doivent être accompagnés de la facture correspondante, du rapport financier et du rapport de vérification des dépenses tel que défini à l’article 28 des conditions générales. Un rapport d'activités final accompagné d'une facture finale, du rapport financier et du rapport de vérification des dépenses devra être établi à la fin du contrat. Le projet de rapport d'activités final devra être présenté au moins un mois avant la fin de la période mise en œuvre du contrat. Les rapports mentionnés dans la présente section s'ajoutent à ceux éventuellement requis au point 4.2 des présents Termes de référence. Chaque rapport doit consister en une section narrative et une section financière. La section financière doit contenir des données détaillées relatives au temps que les experts ont consacré au contrat, aux dépenses accessoires et à la provision pour vérification des dépenses. Récapitulatif: en sus des documents, rapports et résultats qui pourraient être précisés au titre missions et responsabilités de chaque expert principal, le contractant doit fournir les rapports d'activités suivants: Intitulé du rapport Contenu Délai de soumission Rapport préliminaire Analyse de la situation Au plus tard 1 mois après le existante, plan de travail du début de la mise-en-œuvre projet et adaptation des termes de références le cas échéant. Rapport d'activités intermédiaire à 6 mois Brève description des Au plus tard un mois suivant avancements (techniques et l'expiration de chaque période financiers) en ce-compris les de mise-en-œuvre de six mois problèmes rencontrés, les activités planifiées à 6 mois, accompagné d'une facture et du rapport de vérification de dépenses Projet de rapport d'activités final Brève description des Au plus tard un mois avant la réalisations en ce-compris les fin de la période de mise-enproblèmes rencontrés et les 2013.1 769807470 Page 14 sur 16 Rapport d'activités final 7.2 recommandations œuvre Brève description des réalisations a en ce-compris les problèmes rencontrés, les recommandations, une facture finale et le rapport final accompagné du rapport de vérification des dépenses. Endéans le mois de la réception des commentaires du gestionnaire du projet identifié dans le contrat, sur le projet de rapport d'activités final. Présentation et approbation des rapports 4 exemplaires au gestionnaire du projet indiqué dans le contrat. Ils devront être rédigés en français. Une copie sera envoyée directement aux services de la Délégation de l'Union Européenne en Haïti. L'approbation de ces rapports d'activité incombe au gestionnaire du projet identifié dans le contrat. Le paiement de la dernière tranche est conditionné par la remise et l’approbation de tous les documents. Les autorités doivent produire les commentaires pour chacune des phases dans les trente jours qui suivent la remise des rapports. 8. SUIVI ET ÉVALUATION 8.1 Définition d'indicateurs Les indicateurs directs et indirects attendus de l’assistance technique sont présentés de façon indicative ci-dessous. Ils seront complétés par l'AT une fois sur place, et seront présentés et soumis à validation de l'autorité contractante dans le cadre du rapport préliminaire : Résultats Indicateurs Résultat 1: Le fonctionnement de l'unité technique est satisfaisant. - Régie opérationnelle et mise en œuvre d'un devis programme de démarrage trois mois après le démarrage de l'assistance technique - Plan de formation des cadres du MDE établi 6 mois après le démarrage de l'AT - Unité technique du programme opérationnelle constituée et mise en œuvre d'un devis programme de croisière 9 mois après le démarrage de l'assistance technique - Evaluations Environnementales stratégique et Etudes d'impact environnemental démarrées 1 an après le démarrage de l'AT - Comités de suivi et de pilotage organisés en fin de devis programme de démarrage et conformément aux DTA de la convention de financement. - Reporting effectué dans les délais. - Appel à proposition lancé au cours du second semestre 2014 Indicateurs pour le suivi de la période de croisière du programme: Des indicateurs plus spécifique seront proposés par l'AT et validés par l'Autorité Contractante et 2013.1 769807470 Page 15 sur 16 endossés par les services de la Délégation de l'UE en Haïti. Résultat 2: Une coordination du programme avec les partenaires du secteur est établie et permet la réalisation d'échange d'information et la concertation entre les différentes actions entreprise par les différents acteurs Tenue de rencontres régulières de concertation sectorielle changement climatique Résultat 3: Le suivi et la systématisation des expériences liée à la mise en œuvre du résultat nº2 du programme sont entrepris par l'unité technique Etablissement d'une méthode standard de suivi et de systématisation des différents projets Inventaire actualisé des actions liées à la prise en compte du changement climatique Leçons apprises et de bonnes pratiques identifiées. Document de capitalisation disponible. 8.2 Exigences particulières NA 2013.1 769807470 Page 16 sur 16
