RE_art110

RE\856680FR.doc PE459.638v01-00
FR Unie dans la diversité FR
PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Document de séance
9.2.2011 B7-0106/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la stratégie "Europe 2020"
Lothar Bisky, Cornelia Ernst, Thomas Händel, Jacky Hénin, Patrick Le
Hyaric, Marisa Matias, Willy Meyer, Miguel Portas, Alfreds Rubiks, Eva-
Britt Svensson, Rui Tavares, Marie-Christine Vergiat, Sabine Wils,
Gabriele Zimmer, Nikolaos Chountis, Jürgen Klute, Ilda Figueiredo,
Kyriacos Triantaphyllides
au nom du groupe GUE/NGL

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FR
B7-0106/2011
Résolution du Parlement européen sur la stratégie "Europe 2020"
Le Parlement européen,
– vu les lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020, telles qu'adoptées par le
Conseil en 2010 (Partie I - Grandes orientations des politiques économiques, Partie II -
Lignes directrices pour les politiques de l'emploi),
– vu les conclusions des Conseils des 17 juin 2010 (Stratégie Europe 2020), 16 décembre
2010 (Gouvernance économique) et 4 février 2011 (Stratégie Europe 2020, Politique
énergétique, Innovation),
– vu les propositions de la Commission sur le dispositif de gouvernance économique
(procédure de déficit excessif, correction des déséquilibres macro-économiques) du
29 septembre 2010,
– vu la communication de la Commission intitulée "Examen annuel de la croissance –
Avancer dans la réponse globale apportée par l’Union européenne à la crise"
(COM(2011) 11 final),
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'examen annuel de la croissance de la Commission a lancé le premier
cycle du semestre européen, tel qu'approuvé par le Conseil européen le 7 septembre 2010,
axé sur une coordination ex-ante des politiques budgétaires et économiques en conformité
avec le pacte de stabilité et de croissance d'une part et la stratégie Europe 2020 de l'autre;
considérant que le Conseil de mars 2011 devrait fournir des orientations pour les
politiques des États membres dans les deux domaines,
B. considérant que la Commission annonce avec optimisme qu'il y a "des signes de reprise
économique, quoiqu'encore inégaux"; considérant qu'en réalité, depuis 2010, la plupart
des États membres sont toujours confrontés à une situation de stagnation économique,
certains sont tombés dans une double récession, d'autres enregistrent toujours des taux de
croissance négatifs et seuls quelques-uns ont pu bénéficier en 2010 d'une hausse des
exportations après la reprise du commerce mondial; considérant que même pour ces
derniers pays exportateurs, un ralentissement de la croissance économique est prévu pour
2011;
C. considérant que la Commission souligne que "le secteur financier n’est pas encore revenu
à des conditions normales et présente une vulnérabilité aux pressions et une dépendance à
l’égard des aides publiques", que le crédit est encore limité et que "dans certains États
membres, l’endettement des ménages et des entreprises reste excessif".
D. considérant que l'analyse critique de la Commission de la situation du secteur financier
brosse encore un tableau beaucoup trop rose de la réalité: beaucoup de banques
européennes détiennent des montagnes de dettes - publiques, bancaires et immobilières;

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beaucoup, en réalité, ne disposent pas de liquidités et dépendent de la finance bon marché
de la BCE pour se maintenir à flot; beaucoup ont également subi de lourdes pertes qu'ils
n'ont reconnues que partiellement, et, par conséquent, certaines sont en réalité insolvables,
E. considérant que jusqu'à présent, l'Union européenne et les gouvernements des États
membres n'ont pas mis en œuvre les réformes nécessaires pour que le secteur financier
soit obligé de fonctionner avant tout dans l'intérêt public, accepte des rendements plus
faibles et soit axé sur la prévention des risques et des objectifs à long terme au lieu de
profits à court terme, et ont aussi manqué à leurs obligations de réforme pour une
régulation plus stricte des marchés financiers,
F. considérant que les conclusions du Conseil du 4 février 2011 ont abordé la nécessité de
mener des "tests de résistance ambitieux" pour les banques; considérant que les tests de
résistance des banques qui étaient déjà appliqués par l'UE étaient de toute évidence peu
rigoureux, car ils ont délivré à la "Bank of Ireland" et à la "Allied Irish Bank" un certificat
de bonne santé, et l'aggravation de leurs problèmes a déclenché, seulement peu de temps
après, l'opération de sauvetage de la zone euro pour l'Irlande,
G. considérant que les gouvernements de l'UE ont pris des mesures pour que les détenteurs
d'obligations des banques soient protégés à tout prix, préférant imposer des pertes pour les
contribuables - même si cela pousse au maximum la solvabilité des gouvernements
jusqu'au point de rupture; considérant que c'est le raisonnement sous-jacent du mécanisme
européen de stabilité, qui déclenche un nouvel approfondissement des politiques
d'austérité dans toute l'Union européenne, mettant ainsi la charge financière du sauvetage
du secteur financier à nouveau sur la population ordinaire des travailleurs, des retraités,
etc., dont les emplois, salaires, avantages et droits sociaux sont lourdement attaqués,
H. considérant que, selon le projet de rapport conjoint sur l'emploi, le chômage dans l'UE se
situe actuellement à 23,1 millions de personnes (9,6 pour cent, soit 20 pour cent dans
certains États membres) - 5,6 millions de personnes en moins que son niveau record au
deuxième trimestre de 2008 - et que le chômage des jeunes de l'UE s'élève à 20,4 pour
cent (plus de 40 pour cent dans certains États membres); considérant que la croissance en
coûts salariaux unitaires réels dans l'UE chute depuis la mi-2009, pour atteindre - 2% par
an au deuxième trimestre 2010,
I. considérant que le chômage sera encore aggravé par la vague d'austérité dans l'UE et les
décisions des États membres - imposées parfois dans le contexte des opérations de
sauvetage conjoints UE-FMI - de réduire fortement l'emploi du secteur public,
J. considérant que le Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, John
Monks, a récemment déclaré, dans une lettre au Commissaire Olli Rehn, que les
propositions sur la gouvernance économique généraliseront probablement ces pressions
dans la zone-euro et au-delà, et ne s'appliqueront pas seulement aux pays confrontés à des
difficultés sur les marchés mondiaux des obligations et a signalé qu'il sera impossible à la
CES de soutenir une action de l'UE dans ce sens, ou des propositions sur la gouvernance
économique - ainsi que tout nouveau traité qui les contient - qui ressemblent, à certains
égards, aux dispositions sur la réparation (punition) du traité de Versailles, et réduisent les
États membres à un statut quasi colonial,

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K. considérant que les politiques d'austérité de l'UE et des États membres - coupes sombres
dans les investissements publics, démantèlement continu de la protection sociale et de
l'État providence, nouvelle vague de privatisation des services publics, réduction des
salaires, augmentation des taux de TVA, etc. - se traduiront pas un nouvel affaiblissement
du pouvoir d'achat et de la demande interne, une diminution des recettes fiscales et une
prolongation de la stagnation économique ou un retour à la récession, et avec de telles
politiques d'austérité, l'objectif officiellement proclamé de réduire la dette publique,
d'augmenter l'emploi et rendre l'économie plus verte, ne sera très probablement pas atteint,
Remarques générales - Europe 2020 et sa mise en œuvre
1. s'oppose fermement à la proposition de la Chancelière allemande Merkel et du Président
français Sarkozy de "pacte de compétitivité", qui exige la fin de l'indexation des salaires,
le passage de l'âge de la retraite à 67 ans, l'harmonisation des politiques fiscales et du
travail, et la fixation des plafonds d'endettement dans les constitutions nationales dans la
zone euro; appelle le Conseil à rejeter cette proposition;
2. s'oppose fermement à la stratégie Europe 2020, car elle n'apporte pas de solution aux
problèmes de la population et qu'elle poursuit et renforce également les politiques
erronées de l'UE qui ont abouti à la crise; est extrêmement critique vis-à-vis du fait que la
question de l'égalité pour les femmes ne soit pas du tout abordée; souligne que, dans un
contexte de hausse du chômage et d'augmentation de la pauvreté, la stratégie n'indique pas
clairement comment le faire baisser efficacement au moyen d'instruments de politique
économique, sociale et de politique d'emploi pour un développement environnemental et
social durable et le plein-emploi assorti de droits des travailleurs;
3. souligne qu'en cherchant à réaliser des restrictions budgétaires, il ne sera pas possible de
générer suffisamment d'investissements pour rendre l'économie plus verte, créer de
nouveaux emplois, améliorer l'éducation, les qualifications et les compétences, lutter
contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour atteindre les buts et les objectifs de la
stratégie Europe 2020, considère dès lors que la stratégie Europe 2020 se fonde depuis le
départ sur des promesses creuses qui ne peuvent être satisfaites en suivant la "nouvelle
politique macro-économique" telle qu'envisagée par la Commission et le Conseil;
4. souligne que le budget actuel de l'UE ne prévoit même pas de doter les initiatives phares
d'Europe 2020 des ressources budgétaires adéquates et que, sans une adaptation du cadre
financier pluriannuel actuel (CFP), il n'y a aucune chance de pouvoir exécuter le
programme Europe 2020 dans les budgets annuels de l'UE avant 2014; souligne que cela
donne un éclairage étourdissant du sérieux avec lequel le Conseil - qui essaie toujours de
restreindre le budget de l'UE tout en en élargissant les tâches - considère ses propres
engagements envers Europe 2020;
5. souligne que les conclusions du Conseil du 4 février 2011 sur l'infrastructure énergétique
illustrent ces propos : dans le contexte des politiques d'austérité à poursuivre en interne,
les États membres mettent en œuvre les demandes de la Commission d'investissements
publics importants dans les "réseaux d'électricité intelligents" pour promouvoir l'utilisation
des énergies renouvelables, et par ailleurs, le Conseil a précisé : "les coûts élevés des
investissements dans les infrastructures devront être pris en charge pour l'essentiel par le

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marché, ces coûts étant ensuite récupérés par la tarification" - c'est-à-dire des prix plus
élevés pour les consommateurs;
6. considère que la plupart de fournisseurs d'électricité et de fournisseurs de réseaux ne sont
pas très intéressés par le développement d'une infrastructure en énergies renouvelables
décentralisée et des réseaux d'électricité intelligents nécessaires à cet effet; critique
vivement la décision du Conseil qui fait obstinément pression en faveur de l'achèvement
du marché intérieur de l'énergie libéralisé d'ici 2014, tout en ralentissant la progression
rapide si nécessaire de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables; souligne que
même les modestes objectifs en matière d'énergie et de climat d'Europe 2020 ne seront
probablement pas atteints en poursuivant une telle approche;
7. souligne qu'en dépit de quelques discours superficiels sur "la réduction de la pauvreté et
de l'exclusion sociale" (Plateforme européenne contre la pauvreté) et "la protection des
groupes les plus vulnérables dans la société" dans le cadre des "politiques
d'assainissement budgétaire", la Commission a réussi à faire passer l'application de
réductions des salaires minimaux (Irlande, Lettonie), des prestations sociales (Irlande,
Grèce, Lettonie) et des prestations de soins de santé et de soins hospitaliers (Lettonie,
Roumanie, Grèce, Hongrie) dans le cadre des "plans de sauvetage" de l'UE et du FMI;
critique fortement ces politiques et invite la Commission et le Conseil à lever les
exigences en matière de conditionnalité imposées à ces pays;
8. souligne que les politiques d'austérité des États membres telles que poursuivies dans le
cadre de l'application du pacte de stabilité et de croissance augmenteront la pauvreté et
l'exclusion sociale, et même l'objectif le plus modeste d'Europe 2020 sur la réduction de la
pauvreté risque de ne pas être réalisé;
9. souligne que les lignes directrices intégrées d'Europe 2020 exigent une approche musclée
de la part des États membres en faveur d'une décentralisation des conventions collectives,
d'un assouplissement de l'emploi, du gel et de la réduction des salaires dans le secteur
public (ligne directrice n° 2 : "... une fixation appropriée des salaires dans le secteur public
devrait être considérée comme un signal important pour assurer la modération salariale
dans le secteur privé conformément à la nécessité d'améliorer la compétitivité."); souligne
que le traité exclut les questions de salaire et de conventions collectives de son champ
d'application et demande au Conseil de supprimer ces recommandations des lignes
directrices intégrées d'Europe 2020;
10. critique vivement le fait que, dans le cadre des "plans de sauvetage" conjoints UE-FMI, la
Commission ait prononcé des diktats pour subordonner le paiement de financements à la
réduction des salaires minimum, à l'atténuation des "rigidités" salariales, à la réduction des
droits à pension, à l'assouplissement des marchés du travail et à l'alignement des salaires
sur la productivité des entreprises, notamment par la réforme des systèmes d'arbitrage et
des conventions collectives"; souligne que ces politiques constituent une grave violation
des droits au dialogue social et à la convention collective; demande à la Commission et au
Conseil de lever ces exigences liées à l'assistance de l'UE et du FMI;
11. souligne l'analyse de la Commission des projets de programmes nationaux de réforme des
États membres destinés à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, déplorant en général
"le risque que les objectifs nationaux soient fixés de façon peu ambitieuse et trop centrée