RE_art110

PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Document de séance
9.2.2011
B7-0106/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la stratégie "Europe 2020"
Lothar Bisky, Cornelia Ernst, Thomas Händel, Jacky Hénin, Patrick Le
Hyaric, Marisa Matias, Willy Meyer, Miguel Portas, Alfreds Rubiks, EvaBritt Svensson, Rui Tavares, Marie-Christine Vergiat, Sabine Wils,
Gabriele Zimmer, Nikolaos Chountis, Jürgen Klute, Ilda Figueiredo,
Kyriacos Triantaphyllides
au nom du groupe GUE/NGL
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Unie dans la diversité
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B7-0106/2011
Résolution du Parlement européen sur la stratégie "Europe 2020"
Le Parlement européen,
– vu les lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020, telles qu'adoptées par le
Conseil en 2010 (Partie I - Grandes orientations des politiques économiques, Partie II Lignes directrices pour les politiques de l'emploi),
– vu les conclusions des Conseils des 17 juin 2010 (Stratégie Europe 2020), 16 décembre
2010 (Gouvernance économique) et 4 février 2011 (Stratégie Europe 2020, Politique
énergétique, Innovation),
– vu les propositions de la Commission sur le dispositif de gouvernance économique
(procédure de déficit excessif, correction des déséquilibres macro-économiques) du
29 septembre 2010,
– vu la communication de la Commission intitulée "Examen annuel de la croissance –
Avancer dans la réponse globale apportée par l’Union européenne à la crise"
(COM(2011) 11 final),
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'examen annuel de la croissance de la Commission a lancé le premier
cycle du semestre européen, tel qu'approuvé par le Conseil européen le 7 septembre 2010,
axé sur une coordination ex-ante des politiques budgétaires et économiques en conformité
avec le pacte de stabilité et de croissance d'une part et la stratégie Europe 2020 de l'autre;
considérant que le Conseil de mars 2011 devrait fournir des orientations pour les
politiques des États membres dans les deux domaines,
B. considérant que la Commission annonce avec optimisme qu'il y a "des signes de reprise
économique, quoiqu'encore inégaux"; considérant qu'en réalité, depuis 2010, la plupart
des États membres sont toujours confrontés à une situation de stagnation économique,
certains sont tombés dans une double récession, d'autres enregistrent toujours des taux de
croissance négatifs et seuls quelques-uns ont pu bénéficier en 2010 d'une hausse des
exportations après la reprise du commerce mondial; considérant que même pour ces
derniers pays exportateurs, un ralentissement de la croissance économique est prévu pour
2011;
C. considérant que la Commission souligne que "le secteur financier n’est pas encore revenu
à des conditions normales et présente une vulnérabilité aux pressions et une dépendance à
l’égard des aides publiques", que le crédit est encore limité et que "dans certains États
membres, l’endettement des ménages et des entreprises reste excessif".
D. considérant que l'analyse critique de la Commission de la situation du secteur financier
brosse encore un tableau beaucoup trop rose de la réalité: beaucoup de banques
européennes détiennent des montagnes de dettes - publiques, bancaires et immobilières;
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beaucoup, en réalité, ne disposent pas de liquidités et dépendent de la finance bon marché
de la BCE pour se maintenir à flot; beaucoup ont également subi de lourdes pertes qu'ils
n'ont reconnues que partiellement, et, par conséquent, certaines sont en réalité insolvables,
E. considérant que jusqu'à présent, l'Union européenne et les gouvernements des États
membres n'ont pas mis en œuvre les réformes nécessaires pour que le secteur financier
soit obligé de fonctionner avant tout dans l'intérêt public, accepte des rendements plus
faibles et soit axé sur la prévention des risques et des objectifs à long terme au lieu de
profits à court terme, et ont aussi manqué à leurs obligations de réforme pour une
régulation plus stricte des marchés financiers,
F. considérant que les conclusions du Conseil du 4 février 2011 ont abordé la nécessité de
mener des "tests de résistance ambitieux" pour les banques; considérant que les tests de
résistance des banques qui étaient déjà appliqués par l'UE étaient de toute évidence peu
rigoureux, car ils ont délivré à la "Bank of Ireland" et à la "Allied Irish Bank" un certificat
de bonne santé, et l'aggravation de leurs problèmes a déclenché, seulement peu de temps
après, l'opération de sauvetage de la zone euro pour l'Irlande,
G. considérant que les gouvernements de l'UE ont pris des mesures pour que les détenteurs
d'obligations des banques soient protégés à tout prix, préférant imposer des pertes pour les
contribuables - même si cela pousse au maximum la solvabilité des gouvernements
jusqu'au point de rupture; considérant que c'est le raisonnement sous-jacent du mécanisme
européen de stabilité, qui déclenche un nouvel approfondissement des politiques
d'austérité dans toute l'Union européenne, mettant ainsi la charge financière du sauvetage
du secteur financier à nouveau sur la population ordinaire des travailleurs, des retraités,
etc., dont les emplois, salaires, avantages et droits sociaux sont lourdement attaqués,
H. considérant que, selon le projet de rapport conjoint sur l'emploi, le chômage dans l'UE se
situe actuellement à 23,1 millions de personnes (9,6 pour cent, soit 20 pour cent dans
certains États membres) - 5,6 millions de personnes en moins que son niveau record au
deuxième trimestre de 2008 - et que le chômage des jeunes de l'UE s'élève à 20,4 pour
cent (plus de 40 pour cent dans certains États membres); considérant que la croissance en
coûts salariaux unitaires réels dans l'UE chute depuis la mi-2009, pour atteindre - 2% par
an au deuxième trimestre 2010,
I. considérant que le chômage sera encore aggravé par la vague d'austérité dans l'UE et les
décisions des États membres - imposées parfois dans le contexte des opérations de
sauvetage conjoints UE-FMI - de réduire fortement l'emploi du secteur public,
J. considérant que le Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, John
Monks, a récemment déclaré, dans une lettre au Commissaire Olli Rehn, que les
propositions sur la gouvernance économique généraliseront probablement ces pressions
dans la zone-euro et au-delà, et ne s'appliqueront pas seulement aux pays confrontés à des
difficultés sur les marchés mondiaux des obligations et a signalé qu'il sera impossible à la
CES de soutenir une action de l'UE dans ce sens, ou des propositions sur la gouvernance
économique - ainsi que tout nouveau traité qui les contient - qui ressemblent, à certains
égards, aux dispositions sur la réparation (punition) du traité de Versailles, et réduisent les
États membres à un statut quasi colonial,
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K. considérant que les politiques d'austérité de l'UE et des États membres - coupes sombres
dans les investissements publics, démantèlement continu de la protection sociale et de
l'État providence, nouvelle vague de privatisation des services publics, réduction des
salaires, augmentation des taux de TVA, etc. - se traduiront pas un nouvel affaiblissement
du pouvoir d'achat et de la demande interne, une diminution des recettes fiscales et une
prolongation de la stagnation économique ou un retour à la récession, et avec de telles
politiques d'austérité, l'objectif officiellement proclamé de réduire la dette publique,
d'augmenter l'emploi et rendre l'économie plus verte, ne sera très probablement pas atteint,
Remarques générales - Europe 2020 et sa mise en œuvre
1. s'oppose fermement à la proposition de la Chancelière allemande Merkel et du Président
français Sarkozy de "pacte de compétitivité", qui exige la fin de l'indexation des salaires,
le passage de l'âge de la retraite à 67 ans, l'harmonisation des politiques fiscales et du
travail, et la fixation des plafonds d'endettement dans les constitutions nationales dans la
zone euro; appelle le Conseil à rejeter cette proposition;
2. s'oppose fermement à la stratégie Europe 2020, car elle n'apporte pas de solution aux
problèmes de la population et qu'elle poursuit et renforce également les politiques
erronées de l'UE qui ont abouti à la crise; est extrêmement critique vis-à-vis du fait que la
question de l'égalité pour les femmes ne soit pas du tout abordée; souligne que, dans un
contexte de hausse du chômage et d'augmentation de la pauvreté, la stratégie n'indique pas
clairement comment le faire baisser efficacement au moyen d'instruments de politique
économique, sociale et de politique d'emploi pour un développement environnemental et
social durable et le plein-emploi assorti de droits des travailleurs;
3. souligne qu'en cherchant à réaliser des restrictions budgétaires, il ne sera pas possible de
générer suffisamment d'investissements pour rendre l'économie plus verte, créer de
nouveaux emplois, améliorer l'éducation, les qualifications et les compétences, lutter
contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour atteindre les buts et les objectifs de la
stratégie Europe 2020, considère dès lors que la stratégie Europe 2020 se fonde depuis le
départ sur des promesses creuses qui ne peuvent être satisfaites en suivant la "nouvelle
politique macro-économique" telle qu'envisagée par la Commission et le Conseil;
4. souligne que le budget actuel de l'UE ne prévoit même pas de doter les initiatives phares
d'Europe 2020 des ressources budgétaires adéquates et que, sans une adaptation du cadre
financier pluriannuel actuel (CFP), il n'y a aucune chance de pouvoir exécuter le
programme Europe 2020 dans les budgets annuels de l'UE avant 2014; souligne que cela
donne un éclairage étourdissant du sérieux avec lequel le Conseil - qui essaie toujours de
restreindre le budget de l'UE tout en en élargissant les tâches - considère ses propres
engagements envers Europe 2020;
5. souligne que les conclusions du Conseil du 4 février 2011 sur l'infrastructure énergétique
illustrent ces propos : dans le contexte des politiques d'austérité à poursuivre en interne,
les États membres mettent en œuvre les demandes de la Commission d'investissements
publics importants dans les "réseaux d'électricité intelligents" pour promouvoir l'utilisation
des énergies renouvelables, et par ailleurs, le Conseil a précisé : "les coûts élevés des
investissements dans les infrastructures devront être pris en charge pour l'essentiel par le
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marché, ces coûts étant ensuite récupérés par la tarification" - c'est-à-dire des prix plus
élevés pour les consommateurs;
6. considère que la plupart de fournisseurs d'électricité et de fournisseurs de réseaux ne sont
pas très intéressés par le développement d'une infrastructure en énergies renouvelables
décentralisée et des réseaux d'électricité intelligents nécessaires à cet effet; critique
vivement la décision du Conseil qui fait obstinément pression en faveur de l'achèvement
du marché intérieur de l'énergie libéralisé d'ici 2014, tout en ralentissant la progression
rapide si nécessaire de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables; souligne que
même les modestes objectifs en matière d'énergie et de climat d'Europe 2020 ne seront
probablement pas atteints en poursuivant une telle approche;
7. souligne qu'en dépit de quelques discours superficiels sur "la réduction de la pauvreté et
de l'exclusion sociale" (Plateforme européenne contre la pauvreté) et "la protection des
groupes les plus vulnérables dans la société" dans le cadre des "politiques
d'assainissement budgétaire", la Commission a réussi à faire passer l'application de
réductions des salaires minimaux (Irlande, Lettonie), des prestations sociales (Irlande,
Grèce, Lettonie) et des prestations de soins de santé et de soins hospitaliers (Lettonie,
Roumanie, Grèce, Hongrie) dans le cadre des "plans de sauvetage" de l'UE et du FMI;
critique fortement ces politiques et invite la Commission et le Conseil à lever les
exigences en matière de conditionnalité imposées à ces pays;
8. souligne que les politiques d'austérité des États membres telles que poursuivies dans le
cadre de l'application du pacte de stabilité et de croissance augmenteront la pauvreté et
l'exclusion sociale, et même l'objectif le plus modeste d'Europe 2020 sur la réduction de la
pauvreté risque de ne pas être réalisé;
9. souligne que les lignes directrices intégrées d'Europe 2020 exigent une approche musclée
de la part des États membres en faveur d'une décentralisation des conventions collectives,
d'un assouplissement de l'emploi, du gel et de la réduction des salaires dans le secteur
public (ligne directrice n° 2 : "... une fixation appropriée des salaires dans le secteur public
devrait être considérée comme un signal important pour assurer la modération salariale
dans le secteur privé conformément à la nécessité d'améliorer la compétitivité."); souligne
que le traité exclut les questions de salaire et de conventions collectives de son champ
d'application et demande au Conseil de supprimer ces recommandations des lignes
directrices intégrées d'Europe 2020;
10. critique vivement le fait que, dans le cadre des "plans de sauvetage" conjoints UE-FMI, la
Commission ait prononcé des diktats pour subordonner le paiement de financements à la
réduction des salaires minimum, à l'atténuation des "rigidités" salariales, à la réduction des
droits à pension, à l'assouplissement des marchés du travail et à l'alignement des salaires
sur la productivité des entreprises, notamment par la réforme des systèmes d'arbitrage et
des conventions collectives"; souligne que ces politiques constituent une grave violation
des droits au dialogue social et à la convention collective; demande à la Commission et au
Conseil de lever ces exigences liées à l'assistance de l'UE et du FMI;
11. souligne l'analyse de la Commission des projets de programmes nationaux de réforme des
États membres destinés à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, déplorant en général
"le risque que les objectifs nationaux soient fixés de façon peu ambitieuse et trop centrée
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sur le court terme", indiquant que "les efforts cumulés des États membres n'entraîneraient
qu'une réduction de la consommation d'énergie de moins de 10% et seraient donc loin de
permettre à l'UE d'atteindre son objectif global, qui est de 20% d'ici à 2020", et prédisant
des échecs similaires pour les objectifs en matière d'éducation et de réduction de la
pauvreté;
12. souligne que, dans le contexte du nombre considérablement réduit de 5 très modestes
objectifs dans Europe 2020 par rapport à la stratégie de Lisbonne, des écarts de mise en
œuvre pour Europe 2020 semblent se dessiner, comme ce fut le cas avec la stratégie de
Lisbonne au cours de la dernière décennie; considère que l'exercice des révisions
annuelles des programmes nationaux de réforme pourrait être vain et tout simplement une
perte de temps;
L'examen annuel de la croissance, la gouvernance économique et le semestre européen
13. s'oppose résolument aux recommandations de la Commission contenues dans son examen
annuel de la croissance, qui se concentre sur une réduction beaucoup plus rigoureuse des
déficits comme déjà demandé par le pacte de stabilité et de croissance, sur la hausse des
taxes indirects (qui touchera plus durement les pauvres et les personnes vulnérables), sur
"une modération salariale stricte et soutenue passant notamment par la révision des
clauses d'indexation inscrites dans les systèmes de négociation des salaires", sur la
nécessité prétendue de "relever l'âge de départ à la retraite et le lier à l'espérance de vie"bien que l'UE n'ait aucune compétence en matière de retraites ou de négociation
collective, sur la libéralisation accrue des services et le marché intérieur, etc.; demande au
Conseil de rejeter cette approche lorsqu'il élaborera ses "orientations" pour les politiques
des États membres;
14. demande au Conseil de rejeter les propositions législatives de la Commission sur la
procédure de déficit excessif, car elles aggraveront la nature pro-cyclique du pacte de
stabilité et de croissance et augmenteront le ralentissement de l'économie qui, à son tour,
entravera la réalisation des objectifs en matière de finances publiques;
15. demande au Conseil de rejeter les propositions législatives de la Commission sur la
correction des déséquilibres macro-économiques, car en liant systématiquement les
déséquilibres avec la compétitivité, les efforts d'ajustement sont focalisés uniquement sur
les pays ayant un déficit extérieur; souligne que les inégalités élevées (et en particulier la
part croissante des profits et la part décroissante du travail) produisent une épargne
excessive et que la stratégie des pays qui abusent de la monnaie unique en constituant des
excédents par une modération salariale aux détriments d'autres États membres n'est pas du
tout mentionnée comme un problème - au contraire les pays excédentaires sont invités à
déréguler davantage leurs secteurs des services;
16. fait remarquer que les pays en excédent doivent réorienter leur développement
économique afin de renforcer la demande intérieure et leur économie nationale,
notamment en permettant des salaires plus élevés; propose la création d'un mécanisme de
compensation au niveau de l'UE-27 qui obligerait les pays en excédent à verser des taux
d'intérêt positifs aux États en déficit, permettant à ces derniers d'investir dans la
production environnementale et sociale durable, les services et les infrastructures,
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d'accroître la productivité et de réduire les déficits; s'oppose fermement à toute sanction
contre les pays qui ont des déficits de la balance des opérations courantes;
17. invite le Conseil à abandonner son projet d'une "modification limitée du traité nécessaire à
la mise en place du mécanisme européen de stabilité", car dans sa conception actuelle, ce
mécanisme ne servirait qu'à sauver les banques pour la deuxième fois, alors qu'en
échange, une campagne d'austérité autodestructrice est lancée contre les vestiges de l'Étatprovidence, les revenus et les niveaux de vie des gens ordinaires pour rembourser ces
dettes; réclame une solution à l'échelle de l'Union européenne qui oblige les banques à
reconnaître leurs pertes et les détenteurs d'obligations à les recapitaliser si nécessaire, en
trouvant des capitaux supplémentaires, premièrement sur le marché et ensuite en
convertissant les obligations des détenteurs d'obligations en actions;
La nécessité d'une autre politique en matière de gouvernance socio-économique de l'UE
18. insiste sur la nécessité de poursuivre les incitations budgétaires pour les trois à cinq ans à
venir afin de lutter contre la stagnation économique et développer une stratégie d'entrée
pour de nouveaux emplois: un nouveau plan de relance de l'Union européenne, plus fort et
mieux ciblé, tenant compte de l'égalité hommes-femmes dans toutes ses composantes,
mobilisant 1 % du PIB de l'Union chaque année pour investir dans le développement
environnementalement, socialement et économiquement durable, afin de promouvoir
l'équité, le plein-emploi avec des emplois de qualité, une économie plus verte, la
protection sociale, l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le renforcement
de la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne; souligne que ces mesures
doivent être suivies de mesures similaires au niveau des États membres pour permettre
une coordination cohérente entre elles et les actions prises au niveau de l'Union;
19. souligne que l'Union européenne devrait mobiliser et utiliser ses fonds (BEI, BERD,
MESF, etc.) au taux d'intérêt bas de la BCE de 1% pour prêter des fonds destinés aux
investissement au lieu d'exiger l'austérité, en particulier pour les pays qui ont le plus
besoin de stimuler la demande, et aussi en avançant les fonds communautaires (Fonds
structurels et de cohésion) sans obligation de contreparties nationales;
20. appelle le Conseil à élargir les mandats de la Banque européenne d'investissement (BEI) et
de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), afin que
leurs politiques de prêt puissent couvrir l'ensemble du nouveau plan européen de relance
économique (y compris, par exemple, la politique industrielle durable);
21. souligne qu'il est possible de parvenir à un multiplicateur de l'emploi et du revenu situé
entre 1,5 et 2 pour un tel investissement du secteur public, et qu'il est ainsi possible
d'envisager l'autofinancement, pour une bonne part, des mesures prises dans le cadre du
plan européen de relance;
22. insiste sur le fait que toute aide financière accordée aux États membres doit être
conditionnée au respect des principes du modèle social européen, au refus clair de la
réduction des dépenses dans le secteur public, du gel déflationniste des salaires, etc., et
programmée dans le temps de façon à éviter des restrictions budgétaires procycliques;
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23. souligne qu'il convient que l'Union européenne et les États membres mettent en œuvre des
mécanismes permettant aux pouvoirs publics d'orienter démocratiquement et de façon
ciblée les investissements disponibles au titre du nouveau plan de relance sur les secteurs
de l'économie qui sont les plus touchés par la crise, sur les industries et les services
durables émergents et sur les régions défavorisées; insiste sur l'association et la
participation actives des parties concernés par ces investissements;
24. souligne qu'à chaque fois que des États membres fournissent des aides, une
recapitalisation et des garanties financières pour les entreprises en difficultés, cela doit se
traduire en conséquence par une augmentation des droits de vote accordés aux pouvoirs
publics et de leur part des bénéfices futurs, et qu'il convient de faire valoir cette
participation pour influencer les stratégies d'investissement des entreprises; souligne que
les États membres doivent mettre des mesures en œuvre afin d'améliorer la démocratie
économique, modifier la gouvernance des entreprises pour renforcer la position des
travailleurs, des syndicats et des consommateurs ainsi que pour renforcer la dimension
sociale et environnementale dans les choix stratégiques des entreprises et des services
publics;
25. invite le Conseil à instaurer une taxe générale sur les transactions financières au niveau de
l'UE afin de maîtriser la spéculation financière et de garantir que le secteur financier
contribue équitablement à la reprise économique et au financement de la charge
budgétaire des opérations publiques de sauvetage; fait remarquer qu'en Europe, selon des
études récentes, une taxe générale sur les transactions financières de 0,1 % pourrait
générer des recettes annuelles à hauteur de 2,1 % du PIB (soit approximativement
262 milliards d'EUR); propose que les recettes issues d'une taxe générale sur les
transactions financières soient utilisées au profit de l'aide au développement, des mesures
de lutte contre la crise et de la promotion du développement durable;
26. invite les États membres à augmenter les taxes sur les primes des banques et de leurs
dirigeants, sur les revenus du capital (dividendes, taux d'intérêt), sur les plus-values, sur
les grandes fortunes et sur l'héritage, et à mettre à profit les recettes de ces prélèvements
pour développer les investissements dans le secteur public; souligne que, de cette façon, la
dynamique de la demande peut être renforcée et intégrée dans une stratégie de
développement environnemental et social durable, dans une perspective de diminution des
déficits à moyen terme; fait remarquer que les États membres devraient prévoir une
réduction des dépenses militaires et des subventions préjudiciables à l'environnement, afin
de contribuer à l'assainissement budgétaire;
27. estime que la constitution d'un pôle financier public (banques nationalisées, caisses
d'épargne locales et régionales) en étroite association avec les banques de l'économie
sociale (banques coopératives, banques mutualistes) sont nécessaires, de toute urgence,
afin d'orienter les crédits vers des investissements utiles sur le plan social et
environnemental, qui créent des emplois de qualité dans le respect des droits des
travailleurs; considère que les prises de décisions relatives aux politiques de crédit du
secteur financier doivent être soumises à un contrôle public démocratique qui inclue la
participation démocratique des salariés et des consommateurs;
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28. insiste sur la nécessité de prendre des mesures fortes pour limiter la spéculation sur le
marché; fait remarquer qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence immédiates
visant à interdire la vente à découvert nu et la négociation des contrats d'échange sur
défaut, ainsi qu'à créer une agence européenne publique de notation; souligne que les
fonds spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé ne devraient pas être autorisés
à opérer dans l'UE ou qu'ils devraient être tout au moins sérieusement limités et que les
centres bancaires extraterritoriaux (offshore) devraient être fermés; invite la Commission
et le Conseil à accélérer l'élaboration d'un règlement plus contraignant relatif à la
surveillance du secteur financier;
29. estime que baisser les salaires et forcer les travailleurs européens à accepter une
diminution de leurs revenus sera une cause d'inflation, réduira le pouvoir d'achat et la
demande intérieure, et augmentera le risque d'une nouvelle récession pour l'économie;
insiste sur la nécessité de fixer des salaires minimaux à la base du marché du travail
(salaire minimal et concept de salaire décent), de mettre en œuvre le principe de traitement
égal et de salaire égal pour un même travail ou un travail de même valeur sur le même lieu
de travail, et de permettre une évolution à la hausse des salaires destinée à compenser
l'inflation, un accroissement de la productivité et une place importante donnée à la
redistribution;
30. souligne que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent de toute
urgence être réduits à 0 - 5 % d'ici 2020, par exemple en élaborant des plans progressifs
pour toute l'économie avec des objectifs précis qui devront être soutenus par des
négociations collectives et la formation de conseillers en matière d'égalité; souligne que
les formes directes et indirectes de discrimination fondée sur le genre doivent être
surmontées également en abordant la question de la part inégale du travail non rémunéré
entre les femmes et les hommes et en établissant des plans en matière d'égalité pour les
usines et d'autres lieux de travail;
31. maintient sa position sur la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans
l'Union européenne pour la période 2010-2012; propose que la nouvelle stratégie pour
l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne constitue un programme
d'action et un engagement politique reposant sur le programme d'action de Pékin et ses
avancées, considérant que les droits humains des femmes et des jeunes filles représentent
une partie inaliénable, intégrale et indivisible des droits humains universels;
32. insiste sur la nécessité de combattre les stéréotypes dans tous les domaines et à toutes les
étapes de la vie, étant donné que ces stéréotypes, compte tenu de leur influence sur le
choix des femmes en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de répartition des
responsabilités domestiques et familiales, de participation à la vie publique, et de
participation et de représentation à des postes de prise de décisions, ainsi qu'à leurs choix
sur le marché du travail, sont l'une des causes les plus persistantes d'inégalité entre les
hommes et les femmes; réclame une directive sur la prévention de la violence contre les
femmes;
33. réitère sa demande pour que soit appliquée une approche ciblée de lutte contre la pauvreté
et l'exclusion sociale, en particulier: un objectif global pour réduire la pauvreté infantile de
50 % et mettre un terme au phénomène des sans-abris d'ici à 2015, fixer un salaire
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minimal au niveau de l'UE (légal, accords collectifs aux niveaux national, régional ou
sectoriel) afin de garantir une rémunération d'au moins 60% du salaire moyen de référence
(national, sectoriel, etc.), un objectif européen concernant les régimes de revenus
minimum et les systèmes de revenu de remplacement fournissant un soutien au revenu au
moins égal à 60% du revenu national médian égalisé, assorti d'un calendrier fixant une
date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres; souligne que la
question du manque de logements décents doit être traitée au niveau de l'UE et des États
membres afin d'éradiquer le phénomène des sans-abris, et qu'il convient de mettre l'accent
sur la lutte contre l'extrême pauvreté;
34. souligne que la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) ne doit pas se fonder sur le
principe de flexicurité, mais qu'elle doit au contraire partir de la notion de "travail de
qualité" comme point de référence central, en insistant fortement sur la promotion de
l'égalité des genres, de la qualité au travail, une sécurité et une insertion sociales
améliorées, le renforcement des droits existants des travailleurs et l'introduction de
nouveaux droits, la promotion de la santé et de la sécurité au travail, une meilleure gestion
du risque social et la conciliation du travail et de la vie privée; insiste pour que les États
membres prennent des mesures efficaces visant à mettre fin aux emplois précaires et
atypiques;
35. estime que tout débat valable sur la modification du traité UE compte tenu de la crise doit
être centré avant tout sur l'abandon de l'architecture monétariste inscrite dans ledit traité;
estime qu'il convient d'abolir les critères défaillants de Maastricht pour l'Union monétaire
européenne, d'établir des critères pour une "réelle convergence" et des mécanismes de
support permettant aux États membres de réaliser ces objectifs, d'abroger le pacte de
stabilité et de croissance et le remplacer par un pacte pour l'emploi et le développement
durable, de réorganiser le statut de la Banque centrale européenne afin de la rendre
démocratiquement responsable et de mettre fin à son "indépendance absolue", de redéfinir
sa mission afin qu'elle soutienne un développement économique durable et équilibré, le
plein emploi, la stabilité financière et la stabilité des prix et des taux de change, pour ne
citer que quelques-uns des changements importants qu'il convient d'apporter au traité;
36. insiste, en ce qui concerne le débat sur le marché unique, sur l'introduction d'une clause de
progrès social dans le droit primaire européen, qui stipule que les droits fondamentaux en
général et le droit de grève et le droit à l'action syndicale, à la négociation collective, etc.,
priment toujours sur les "libertés fondamentales" du marché intérieur;
37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission
ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
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