Paris, le - France Urbaine

R É P U BLIQU E F R A N Ç A I S E
LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mission d’information sur
l’organisation de la permanence des soins Paris, le 27 novembre 2013
NOTE
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Objet : Éléments en vue de la réunion constitutive du 27 novembre
1. Définition du champ de la mission
La réunion constitutive permettra de circonscrire le champ de la mission
d’information.
La permanence des soins, érigée en mission de service public par la loi
n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (HPST), est « une organisation mise en place par des
professionnels de santé afin de répondre par des moyens structurés, adaptés et régulés,
aux demandes de soins non programmés exprimées par un patient. Elle couvre les
plages horaires comprises en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et
en l’absence d’un médecin traitant ».
La permanence de soins peut être assurée soit directement par les
établissements de santé (permanence des soins en établissements de santé) soit par
des médecins libéraux en collaboration avec les établissements de santé (permanence
des soins ambulatoires).
La question des systèmes de permanence des pharmacies et des transports
sanitaires ne relève pas, stricto sensu, du champ de la permanence des soins, mais
pourrait néanmoins y être incluse :
- aux termes de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, les
pharmaciens d'officine « participent à la mission de service public de la
permanence des soins ». L’organisation concrète de la garde relève ainsi
principalement des syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine ;
- les transports sanitaires concourent à la permanence de soins ambulatoires
en tant qu’ils permettent l’acheminement.

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Cette mission doit permettre d’aborder deux sujets en lien avec la permanence
des soins :
– l’organisation de la permanence des soins. L’objet de la mission
consisterait à évaluer la pertinence du système reposant sur l’implication des agences
régionales de santé, les difficultés persistantes liées à l’organisation pratique de la
permanence ainsi que l’articulation entre le dispositif de permanence des soins
ambulatoire et d’autres dispositifs complémentaires de prises en charge du patient
(hôpital, EHPAD, pharmacies).
– la qualité de la régulation médicale, objectif constant des autorités de santé.
La mission s’assurerait du caractère effectif de la régulation médicale aux patients sous
l’angle de la couverture horaire, de la collaboration entre médecins libéraux et
urgentistes, de la coopération entre association de permanence des soins et le centre 15,
ainsi que de l’articulation de la régulation téléphonique avec la prise en charge médicale
du patient tant du point de vue du temps de réaction que de l’adéquation de la réponse
médicale apportée.
Au vu de ces travaux, la mission proposerait des pistes d’amélioration. Les
auditions et les déplacements permettront d’en évaluer la pertinence ainsi que la
faisabilité.
2. Organisation des travaux de la mission
L’organisation des travaux de la mission suppose de prendre des décisions
relatives aux points suivants :
– le champ de la mission : la notion de permanence des soins recouvre la
permanence des soins ambulatoire et en établissement de santé. La question des
systèmes de permanence des pharmacies et des transports sanitaires pourrait être
incluse dans ce champ ;
– la durée de la mission (contrairement aux commissions d’enquête, les
missions d’information ne se heurtent à aucune contrainte « réglementaire » en ce qui
concerne la durée de leurs travaux) et la date de remise prévisible de son rapport : la
date de la fin de la session ordinaire 2013-2014 a été évoquée ;
– les créneaux des réunions. Toutes les formules sont possibles, mais la
mission pourrait par exemple se réunir une fois par semaine, à l’exclusion du mercredi
matin, réservé aux réunions de commission ; l’option retenue est celle des auditions le
jeudi matin (trois créneaux d’une heure, de 9h30 à 12h30). Les réunions se
dérouleraient en salle 6351 (salle de la commission des affaires sociales) ;
– l’organisation de déplacements de la mission en France et à l’étranger : les
exemples de l’Allemagne, de la Suède ou des Pays-Bas pourraient être éclairant pour la
mission ; des déplacements locaux pourraient aussi être organisés (un secteur rural qui
fonctionne, un secteur rural qui ne fonctionne pas, un secteur urbain qui fonctionne, un
secteur rural qui ne fonctionne pas). Ces déplacements permettraient de comprendre
les raisons des succès et des échecs dans l’organisation de la permanence des soins
et de la régulation médicale ;

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– la publicité des travaux. Le plus souvent, les travaux des missions
d’information se déroulent à huis clos, sous réserve d’ouvrir à la presse certaines
réunions, par exemple les tables rondes ou les auditions de certaines personnalités ; la
mission pourrait retenir le principe d’auditions ouverte à la presse. C’est
notamment le cas pour la première série d’audition qui se déroulera le 12
décembre prochain ;
– les personnalités susceptibles d’être entendues ;
– Organisation des travaux :
 La majeure partie des auditions (3 heures par semaine), pourrait
être organisée du 12 décembre jusqu’à la fin du mois de février 2014.
La mission pourrait commencer par auditionner des personnalités
qualifiées avant de se concentrer sur les institutions en charge de
l’organisation de la permanence des soins et les fédérations des
professionnels de la santé.
 Les déplacements en province ou à l’étranger pourraient se tenir
durant les mois d’avril et de mai.
 Les dernières auditions se poursuivraient en mai. Elles
permettraient de confronter le point de vue des membres de la mission aux
représentants des ministères en charge de l’organisation de la permanence des
soins.
 Des relevés de conclusion succincts seront réalisés à l’issue des
auditions.
 Compte tenu de la courte durée de la mission, il n’est pas prévu
de rapport d’étape. À mi-parcours, un point de situation pourrait cependant
être établi, synthétisant les principaux enseignements de la mission.