CONTRAT ECONOMIQUE SECTORIEL SUR L’ ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE _______________ CONTRAT DE PROJETS ETAT- REGION 2007-2013 _______________ VU le code des collectivités territoriales ; VU le projet de contrat sectoriel déposé par la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) Rhône-Alpes le 4 décembre 2006 ; VU le contrat de projets Etat / Région du 20 mars 2007 (grand projet 13 axe 1) VU la délibération n° 07.04.402 de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 28 juin 2007 ; ENTRE L’Etat, représenté par Monsieur Jacques GÉRAULT, Préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet du département du Rhône La Région Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Jean-Jack QUEYRANNE, et La Chambre Régionale d’Economie Sociale et Solidaire, dont le siège social est situé 74, rue Maurice Flandin – 69003 LYON (Rhône), représentée par son Président, Monsieur Guy BABOLAT, ci-après désignée par « CRESS », IL EST CONVENU CE QUI SUIT EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre du contrat de projets Etat Région du 20 mars 2007, l’Etat et la Région ont souhaité mettre en place un contrat économique sectoriel sur l’économie sociale et solidaire et, ainsi, faire reconnaître une manière différente d’entreprendre. L’économie sociale et solidaire, fondée sur une capacité à entreprendre collectivement, associe des principes économiques de production et d’échanges (compétitivité, équilibre financier, pérennisation et développement,…) à des principes de solidarité entre membres. En Rhône-Alpes, ce secteur d’activité représente près de 23 000 établissements employeurs (soit 13,5 % des établissements de la région) et emploie 210 732 salariés (9,59 % de l’emploi régional). Les principales structures représentées au sein de ce secteur sont les associations, suivies des coopératives et des mutuelles. Si, sur le plan institutionnel, le secteur peut se prévaloir de sa reconnaissance par l’Etat, la Région RhôneAlpes, la Caisse des dépôts et consignations et par d’autres collectivités territoriales, il souffre d’une absence d’identité au regard du grand public. Ces problèmes se trouvent accentués par un manque de visibilité dû à une forte hétérogénéité des entreprises qui composent le secteur allant de la petite association locale à des grandes banques coopératives d’envergure nationale voire internationale. La structuration de ce secteur a été mise en œuvre depuis 2002 à la demande de l’Etat par la Chambre Régionale d’Economie Sociale et Solidaire (CRESS). La poursuite de cet effort nécessite un soutien à la définition d’objectifs communs aux composantes de l’économie sociale et solidaire. Le contrat économique sectoriel « économie sociale et solidaire » trouve ainsi toute son utilité et sa légitimité, renforcées par son inscription au Contrat de projets Etat/Région 2007/2013. Il est le fruit d’un travail coordonné par la CRESS, qui a mis en place une démarche participative auprès des acteurs, permettant la formalisation d’un diagnostic sur le secteur, d’un plan stratégique et d’un programme d’actions . Ce travail de coordination d’un document stratégique commun sur l’économie sociale et solidaire est une première en Rhône-Alpes et la mise en place d’un contrat économique sectoriel « économie sociale et solidaire », une initiative unique en France à ce jour. Les partenaires sociaux ont été associés au contenu de ce contrat économique sectoriel ; signe de cette implication, une action conséquente est proposée sur le dialogue social. Le contrat économique sectoriel « économie sociale et solidaire » se donne trois objectifs : - Renforcer la culture économique du secteur - construire un environnement propice au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire, - amener les responsables à œuvrer plus collectivement en mettant en place les conditions de cette coopération. Ce contrat économique sectoriel permettra également au secteur de l’économie sociale et solidaire de jouer pleinement son rôle dans l’environnement économique et social de la région Rhône-Alpes. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet la mise en place, avec le secteur de l’économie sociale et solidaire, d’un contrat d’objectifs économiques sur trois ans (2007, 2008, 2009), pour la réalisation d’un programme d’actions articulé autour de quatre axes : se connaître et se reconnaître, consolider et développer les activités, développer les emplois et les compétences, promouvoir et concrétiser un pilotage à la hauteur des enjeux économiques de la région. Article 2 : Contenu du programme d’actions Le contrat économique sectoriel économie sociale et solidaire se structure autour de quatre axes stratégiques forts se déclinant en une trentaine d’actions s’adressant à l’ensemble des entreprises rhônalpines de ce secteur. 1 - Se connaître et se reconnaître Au vu des éléments de diagnostic, cette préoccupation est particulièrement importante dans ce secteur. L’économie sociale et solidaire reste méconnue du grand public, même si celui-ci est tous les jours en contact avec des services apportés par une entreprise appartenant à ce secteur. Plusieurs actions de sensibilisation à l’économie solidaire seront donc menées afin d’améliorer la connaissance de ce secteur et, à terme, son développement. Ses actions auront principalement deux cibles : - le public jeune (lycéens, étudiants,…), afin de les sensibiliser à un mode d’entreprenariat différent, - les responsables de la création d’entreprise, afin de les sensibiliser aux structures juridiques de l’économie sociale. Cette action doit, à terme, permettre que l’ensemble des formes entreprenariales existantes puissent être présenté à tout porteur de projet souhaitant créer son entreprise. Par ailleurs, une action portera sur la mise en place d’un site internet, véritable portail de présentation de l’économie sociale et solidaire à destination du grand public et outil de travail, de type intranet, pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ce site leur permettra de récupérer et d’apporter des informations juridiques, financières, réglementaires, de partager et faire partager leur expérience … Ce site internet (rhonalpesolidaires.org) élargira à l’échelle régionale l’initiative lancée par le site de l’agglomération grenobloise (alpessolidaires.org). 2 - Consolider et développer les activités La diversité du secteur, si elle reflète le dynamisme de ses acteurs, est un facteur de complexité dans la construction d’une stratégie commune ; elle rend souvent difficile l’émergence et la conduite de projets collectifs de développement économique. Le contrat économique sectoriel cherchera à favoriser, par l’intermédiaire d’actions collectives, les pratiques coopératives entre les différentes familles de l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles). Ces actions collectives permettront notamment d’accompagner les entreprises de l’économie sociale et solidaire pour être plus performantes sur deux thèmes essentiels : - la démarche qualité, - les logiques de rapprochement interentreprises. A ce titre, le contrat économique sectoriel « économie sociale et solidaire » soutiendra plusieurs actions collectives permettant l’accompagnement des entreprises sur des démarches qualité dans les secteurs de l’insertion par l’activité économique et des services à la personne (à domicile et hors domicile). Par ailleurs, deux projets concerneront des actions collectives accompagnant le rapprochement des entreprises : - le premier projet vise au développement de l’insertion par l’activité économique dans les territoires, en facilitant notamment les rapprochements entre les structures permettant de diversifier l’offre d’insertion et d’optimiser les opportunités de sorties positives des parcours d’insertion ; cette action se déroulera en articulation avec les enjeux identifiés au niveau départemental par les partenaires de l’insertion par l’activité économique (Comité départemental de l’insertion par l’activité économique), - le second projet porte sur l’accompagnement vers la fusion, de structures appartenant au secteur sanitaire et social (type maison de retraite), afin d’assurer leur pérennité. Enfin, d’autres actions viseront à consolider le développement des activités de l’économie sociale et solidaire : - action visant à mieux former les entreprises de ce secteur à répondre aux marchés publics, - action d’accompagnement des porteurs de projets sur ce secteur. 3 - Développer les emplois et les compétences Le secteur de l’économie sociale et solidaire rencontre, sur cette thématique, plusieurs difficultés : - un retard en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (G.P.E.C.), - une réponse insuffisante pour les petites entreprises sur les parcours professionnels de leurs salariés et sur l’élaboration de plans de formation conséquents, - la fuite de cadres qualifiés vers l’économie classique. Par ailleurs, ce secteur est composé de secteurs d’activités à forts besoins de qualification et forts potentiels d’emplois (santé, services à la personne). Fort de ce constat, deux actions sur la G.P.E.C. verront le jour dans le cadre du contrat sectoriel. Une action concernera un travail de sensibilisation large à la G.P.E.C. auprès des acteurs ; l’autre concernera une action lourde de démarche G.P.E.C. sur les services à la personne. A noter que cette dernière action est portée par l’ensemble des réseaux de services à la personne de l’économie sociale et solidaire. Une action spécifique de recherche action sera menée sur la fonction gestion des ressources humaines dans l’économie sociale et solidaire, fonction spécifique par rapport à l’économie classique (gouvernance collective, cohabitation d’un dirigeant bénévole et d’un dirigeant salarié). Enfin, des actions conséquentes seront mises en place pour la formation : - des salariés en insertion et des salariés permanents des structures d’insertion Un accord de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) sur le champ de l’insertion par l’activité économique sera mis en place. - des salariés du secteur des services à la personne, - des salariés dans le cadre des coopératives d’activité. 4 - Promouvoir et concrétiser un pilotage à la hauteur des enjeux économiques de la région Les structures de l’économie sociale et solidaire ont la particularité d’être administrées par des systèmes de gouvernance collective basée notamment sur un partage des pouvoirs entre bénévolat et salariat. Dans ces conditions, toutes les questions liées à l’implication des salariés dans la gouvernance, au dialogue social et à la professionnalisation des dirigeants bénévoles, deviennent prépondérantes. Les acteurs de l’économie sociale et solidaire, sous l’impulsion de l’Etat, de la Région, ont donc souhaité, à travers le contrat économique sectoriel, s’approprier ces problématiques et mettre en place des actions offensives sur cette question. Aussi, une action a émergé autour du dialogue social et du baromètre social associant les partenaires sociaux concernés (l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, médico social et social –UNIFED- et l’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale –USGERES- en ce qui concerne les employeurs, et les organisations syndicales représentatives des salariés) avec pour objectif de mettre en place les bases d’un dialogue social continu et suivi dans ce secteur. Enfin, une action sur la formation des bénévoles est actuellement en cours de formalisation, afin d’améliorer, notamment, la professionnalisation des dirigeants bénévoles. La question du financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire faisant l’objet d’une réflexion, en cours, non encore aboutie à ce jour et nécessitant de poursuivre un travail de concertation et d’analyse conséquent, il a été décidé de repousser son intégration dans le contrat économique sectoriel à l’achèvement de ce travail. Il fera l’objet d’un avenant, ultérieur, à la présente convention. Chaque action du contrat nécessitera un bilan et une évaluation annuelle ; c’est sur la base de ces éléments que sera étudiée l’opportunité ou non de reconduire l’action d’une année sur l’autre, au titre du présent contrat économique sectoriel. Article 3 : Montant global du contrat sectoriel Le coût total subventionnable de ce programme, pour les trois années 2007, 2008 et 2009 est estimé à 15 080 980 €. Article 4 : Participation de l’Etat Le montant de la participation de l’Etat au présent programme, sous réserve de l’inscription des crédits aux Lois de finances des années concernées, s’élève à 4 331 796 €, sur la durée de la période 2007-2009. Cette somme comprend l’accord de développement de l’emploi et des compétences (ADEC). Article 5 : Participation de la Région Rhône-Alpes Le montant de la participation régionale est fixé à 3 107 208 €, soit en moyenne 20 % de la dépense subventionnable, réparti sur trois exercices, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget des exercices concernés. Article 6 : Suivi du contrat économique sectoriel La CRESS assurera la maîtrise d’ouvrage de ce contrat économique sectoriel, avec un triple rôle de coordination, de suivi de la réalisation des actions et de promotion du programme en direction des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Dans le cadre de cette maîtrise d’ouvrage, la CRESS mettra en place un dispositif d’évaluation des résultats et sera responsable de la partie évaluation, notamment annuelle, du contrat (évaluation de chaque action et de l’impact du contrat économique sectoriel sur le secteur). Les partenaires signataires de la convention s’engagent à se réunir périodiquement durant la réalisation du programme, afin d’assurer le suivi des actions faisant l’objet du présent contrat. Par ailleurs, chaque année, l’exécution du programme d’actions fera l’objet d’une restitution devant un groupe de travail composé des organisations professionnelles et des organisations syndicales. Un bilan écrit sera réalisé à la fin de ce contrat triennal et transmis aux partenaires signataires de la convention et aux organisations professionnelles et syndicales Article 7 : Modifications à la convention Toute modification à la présente convention, portant sur le montant des aides de la Région et de l’Etat, fera l’objet d’un avenant à la présente convention. Article 8 : Durée de la convention La présente convention est passée pour une durée de trois ans, couvrant les engagements décidés au cours des années 2007, 2008, et 2009. FAIT à Lyon, le……………………, Jacques GÉRAULT Jean-Jack QUEYRANNE Préfet de la Région Rhône-Alpes Président du Conseil Régional Préfet du département du Rhône de Rhône-Alpes Guy BABOLAT Président de la CRESS