Microsoft Word - Impact assessmentx

1. ------IND- 2016 9028 N-- FR- ------ 20160801 --- --- IMPACT
Évaluation d'impact – Projet de règlement relatif aux mesures temporaires pour
réduire la propagation de la maladie débilitante chronique (MDC)
Interdiction d'exportation de cervidés vivants
Le fait que l'exportation de cervidés vivants soit interdite aura un certain effet sur ce
secteur d'activité. Il y a encore une exportation limitée de ces animaux. L'exportation
de cervidés aux abattoirs en Suède ou en Finlande constitue l'exportation principale de
cervidés vivants. Ce genre d'exportation est exempté de l'interdiction. Les rennes
samis utilisent les pâturages des deux côtés de la frontière entre la Norvège et la
Suède. Ces rennes sont entièrement dépendants des pâturages des deux côtés de la
frontière, et ce pacage est appliqué à des dizaines de milliers de rennes. L'ANSA
(Autorité norvégienne de sécurité alimentaire) a exempté de l'exportation les rennes
qui paissent des deux côtés de la frontière. Les rennes norvégiens qui traversent la
frontière en Suède dans le cadre du pacage ne seront donc pas couverts par
l'interdiction. Les rennes samis suédois paissant en Norvège sont soumis aux
dispositions réglementaires du 21 juin 2005 concernant le pacage des rennes suédois
en Norvège, basées sur la loi relative au pacage frontalier. Les rennes suédois devront
retourner en Suède après la saison de pacage (de mai à septembre
approximativement). Ils seront également exemptés de l'interdiction d'exportation. De
même pour les rennes norvégiens qui traversent la frontière vers la Finlande jusqu'à la
ligne de clôture (convenue). L'exception pour le retour des rennes suédois et finlandais
qui ont traversé eux-mêmes la frontière avec la Norvège limitera également les
conséquences de l'interdiction. Quand les exemptions proposées seront prises en
compte, les conséquences de l'interdiction d'exportation devraient être très limitées
pour le secteur, tout en limitant la propagation de la MDC de Norvège dans d'autres
pays. Cependant il est possible que quelques zoos ne puissent pas exporter les cerfs
pendant la période d'application de l'interdiction d'exportation.
L'ANSA a reçu des informations concernant l'adoption par l'UE d'une mesure de
précaution contre la Norvège en raison des préoccupations pour la propagation de la
MDC dans les pays voisins. Il est attendu que la mesure de précaution comporte des
règles qui soient au moins aussi strictes que l'interdiction d'exportation proposée par
l'ANSA. Les conséquences d'une interdiction d'exportation norvégienne ne devraient
pas être plus importantes que les conséquences de la mesure de précaution contre la
Norvège.
Obligation d'autorisation avant le déplacement des cervidés entre les comtés
En ce qui concerne l'obligation d'approbation de l'ANSA avant le transfert des cerfs
domestiqués à travers les limites des comtés, nous estimons qu'il n'y a pas de
conséquences graves pour le secteur d'activité. À l'exception du déplacement lié au
pacage en vertu des règles de pacage établies, ainsi que le transport aux abattoirs, il y
a actuellement peu de transport de rennes vivants à travers les limites des comtés. Vu
que les obligations d'autorisation ne sont pas applicables pour ces pâturages et pour
le transport aux abattoirs, la règle n'aura pas d'impact majeur sur l'élevage de rennes.
En ce qui concerne les cerfs d'élevage transportés entre les éleveurs de cerfs,
l'achat/la vente de ce bétail sont limités. Une demande d'autorisation pour ces
transports n'aura pas de conséquences significatives pour l'industrie. Il est plus facile
de surveiller l'état de santé des cerfs d'élevage que dans l'élevage de rennes et les
populations sauvages. L'ANSA est consciente qu'il y a parfois déplacement de rennes
en relation avec des cadeaux, etc. ... Le déplacement de rennes sur de longues
distances pourrait avoir des conséquences importantes en termes de MDC.
À la connaissance de l'ANSA il y a peu d'exportation et de transfert d'autres types de
cerfs.
Le règlement est donc supposé avoir peu d'impact sur d'autres groupes, par exemple
les zoos.
Interdiction d'importation, de vente, d'achat et d'utilisation de parfums (muscs)
fabriqués à partir des cervidés
L'interdiction d'importation, d'achat, de vente et d'utilisation des parfums fabriqués à
partir des cervidés dans les pays concernés par la MDC est considérée comme ayant
peu d'impact sur l'industrie. En ce qui concerne l'interdiction d'importation, seule
l'interdiction d'importation de parfums fabriqués à partir de cerfs domestiqués et traités
thermiquement est nouvelle. L'ANSA estime qu'il y a peu d'importation de parfums
traités thermiquement.
L'importation de parfums infectieux est déjà illégale (tant les règles ABT que les
réglementations nationales couvrant les parfums fabriqués à partir de cervidés
sauvages). Les parfums importés illégalement peuvent déjà être saisis en vertu des
réglementations actuelles. Il est prévu qu'un faible pourcentage de parfums soit touché
par la nouvelle partie de l'interdiction. L'interdiction de vente, d'achat et d'utilisation doit
veiller à ce que ces muscs ne soient pas en circulation pour propager l'infection. La
chasse est encore possible sans l'utilisation des muscs. Les muscs que l'ANSA a
trouvés sur les sites norvégiens étaient très bon marché. Les individus ayant acheté
ces muscs à bas prix n'étant pas en mesure de les utiliser, l'impact économique est
très faible par rapport aux coûts associés à la propagation de la MDC. Pour les
détaillants qui ont un stock plus important de muscs, l'interdiction de la vente de ces
produits peut avoir des répercussions. Les bénéfices provenant de la vente de ces
parfums sont néanmoins considérés comme étant faibles, puisque les produits sont
très abordables. Les bénéfices provenant de la vente de produits importés
illégalement ne sont pas pertinents dans cette évaluation d'impact.
Interdiction des stations d'alimentation et des blocs de sel pour cervidés
L'interdiction de mettre à disposition de la nourriture et des blocs de sel pour les cerfs
qui ne sont pas séparés des autres troupeaux et animaux n'est pas prévue pour avoir
des conséquences pour les rennes. Les blocs de sel pour les cervidés domestiqués
sont principalement utilisés pour attirer les animaux et non pas pour des besoins
nutritionnels. De même pour la faune sauvage. Actuellement il n'y a qu'un seul groupe
de rennes qui utilisent encore des blocs de sel avec «bleu de Berlin» en raison de la
radioactivité.
En ce qui concerne l'alimentation des rennes avec des blocs de sel, la majorité des
éleveurs de rennes domestiques en Norvège utilisent les blocs et la nourriture comme
un moyen de garder les rennes apprivoisés et afin de rassembler le troupeau, moins
comme un complément. Font exception les pâturages où la nourriture n'est pas
accessible et où l'utilisation des blocs «bleu de Berlin» est due à la radioactivité. Les
blocs de sel avec «bleu de Berlin» sont maintenant rarement utilisés. La conséquence
d'une telle exception en cas de besoin est considérée comme acceptable, par rapport
à son utilité. Si l'alimentation est nécessaire quand les pâturages sont inaccessibles en
raison des conditions météorologiques, l'ANSA peut envisager de donner une
exemption. En ce qui concerne les cerfs sauvages, la nourriture et les blocs de sel
sont utilisés pour garder/attirer les animaux dans une certaine zone. La nourriture et
les blocs de sel sont également utilisés comme méthode pour tenir les animaux
éloignés des routes et des chemins de fer. Il n'est pas certain que cela réduise le
nombre de collisions avec des cervidés au fil du temps. Il y a aussi le souci qu'en
nourrissant les cervidés, la population de cerfs augmente, augmentant par conséquent
le nombre d'accidents de la route
Obligation de notification.
L'obligation de notifier à l'ANSA les cerfs malades ou morts, de sorte qu'un plus grand
nombre possible de cerfs puissent être testé pour la MDC n'est pas considérée
comme ayant une conséquence significative. La notification peut être effectuée très
facilement en utilisant les formulaires électroniques de l'Autorité norvégienne de
sécurité alimentaire sur l'internet ou en contactant l'ANSA par téléphone.