L'ÉCONOMIE ITALIENNE
PE 168.090/rév.2
Introduction générale
Au titre de l'article 99 du Traité, tous les États membres - qu'ils participent pleinement à la
monnaie unique ou non - sont invités à considérer leurs politiques économiques comme une
question d'intérêt commun et à les coordonner au sein du Conseil. La coordination est mise en
œuvre dans le cadre des "grandes orientations" pour les politiques économiques des États
membres.
En outre, au titre des dispositions transitoires qui précèdent la monnaie unique, telles que
décrites à l'article 116 du Traité, les États membres qui désirent adhérer à la zone euro ont été
priés d'adopter des programmes pluriannuels destinés à assurer la convergence durable
nécessaire à la réalisation de l'union économique et monétaire. Celles-ci ont constitué la base
des décisions du mois de mai 1998 relatives à l'adhésion à la zone euro.
L'exigence de soumettre de tels "programmes de convergence" demeure pour les pays qui ne
font pas encore partie de la zone euro. Dans le cas de pays ayant déjà adopté l'euro, le pacte
de stabilité et de croissance - ainsi que l'article 4 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires demande que des
"programmes de stabilité" similaires soient soumis.
Ces programmes constituent des programmes glissants d'une durée de trois ans et mettent
l'accent sur les progrès effectués dans le respect des deux objectifs majeurs du pacte:
déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB, au cours d'une année quelconque; et
équilibre budgétaire général durant la totalité du cycle économique.
La crédibilité du pacte de stabilité et de croissance a été mise à rude épreuve au cours de la
période de fléchissement économique de 2001 et 2002 étant donné que des doutes ont surgi
quant à l'engagement de certains États membres à respecter les règles. En conséquence, la
Commission a proposé de légères modifications à l'interprétation du pacte
.
Elle a souligné que les objectifs budgétaires devraient être fixés en termes structurels, c.-à-d.
en tenant compte du cycle économique. La position (structurelle) sous-jacente peut être
analysée après ajustement de la position nominale au cycle économique. Le Conseil a
approuvé en juillet 2002 l'introduction d'une méthode de calcul commune des déficits ajustés
cycliquement. L'Eurogroupe a avalisé le 7 octobre 2002 un accord transitoire par lequel le
déficit structurel devrait être réduit annuellement à hauteur de 0,5% du PIB dans les États
membres n'ayant pas encore atteint une position d'équilibre structurel.
Une interprétation plus souple du critère d'équilibre budgétaire a été proposée pour les États
membres, avec une charge de la dette relativement faible (moins de 60% du PIB) et des
finances publiques stables. Cependant, le Conseil n'a pas avalisé cette proposition et a préféré
souligner la nécessité d'évaluer les programmes au cas par cas, en mettant l'accent sur la
durabilité à long terme des finances publiques et en assurant une marge de sécurité suffisante,
y compris une provision permettant le fonctionnement correct de stabilisateurs automatiques,
sans dépasser la valeur de référence de 3%. Par ailleurs, l'évolution et la qualité prévues des
finances publiques devraient s'aligner sur l'exigence d'une situation proche de l'équilibre.
Chaque programme de stabilité et de convergence fait l'objet d'une évaluation de la
Commission et d'un avis du Conseil et constitue une part des contributions aux grandes
"Communication sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires", (COM(2002) 668).