5. Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties du

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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 14.7.2008
COM(2008) 451 final
RAPPORT DE LA COMMISSION
à l’autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général
Situation au 31 décembre 2007
{SEC(2008) 2249}

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TABLE DES MATIÈRES
1. Introduction et types d'opérations couvertes ................................................................ 3
2. Nouvelles bases juridiques ........................................................................................... 3
3. Événements ayant eu lieu depuis le dernier rapport sur la situation au 30 juin 2007 .. 4
4. Données sur les risques couverts par le budget ............................................................ 4
4.1. Définition du risque...................................................................................................... 4
4.2. Risques concernant les États membres ........................................................................ 6
4.3. Risque concernant les pays tiers .................................................................................. 7
4.4. Risque global couvert par le budget ............................................................................. 8
4.5. Évolution du risque ...................................................................................................... 8
5. Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties du budget et arriérés .................... 9
5.1. Intervention de la trésorerie ......................................................................................... 9
5.2. Paiements au titre du budget ...................................................................................... 10
5.3. Activation du Fonds de garantie pour les actions extérieures .................................... 10
6. Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ....................................................... 10
6.1. Recouvrements ........................................................................................................... 10
6.2. Actifs .......................................................................................................................... 10
6.3. Montant objectif ......................................................................................................... 10
7. Évaluation des risques: Situation économique et financière des pays tiers bénéficiant
des principales opérations de prêt de l’UE ................................................................. 11
7.1. Introduction ................................................................................................................ 11
7.2. Pays candidats ............................................................................................................ 11
7.3. Pays candidats potentiels............................................................................................ 12
7.4. Nouveaux États indépendants .................................................................................... 12
7.5. Autres pays tiers ......................................................................................................... 14
7.5.1. Pays méditerranéens ................................................................................................... 14
7.5.2. Pays sud-américains ................................................................................................... 15
7.5.3. Afrique du Sud ........................................................................................................... 16

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1. INTRODUCTION ET TYPES D'OPERATIONS COUVERTES
Le présent rapport est communiqué conformément à l'article 130 du règlement financier, au
titre duquel la Commission fait rapport deux fois par an au Parlement européen et au Conseil
sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants
1
. Il est complété par
un document de travail des services de la Commission comportant une série de tableaux
détaillés et de notes explicatives («l'annexe»)
2
.
Les risques couverts par le budget de l’Union européenne («le budget») découlent de diverses
opérations de prêt et de garantie qui peuvent être réparties en deux catégories: les prêts à
finalité macroéconomique accordés par les Communautés européennes, à savoir les prêts aux
pays tiers dans le cadre de l’aide macrofinancière («AMF»), et les prêts à finalité
microéconomique (prêts Euratom et surtout prêts de la Banque européenne d’investissement
(BEI) en faveur de projets en dehors de l’Union
3
). Ces opérations sont couvertes depuis 1994
par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures («le Fonds»)
4
, créé notamment pour
limiter l’incidence budgétaire des appels de garanties accordées au titre du budget pour des
opérations de prêt dans des pays tiers. Si les ressources du Fonds sont insuffisantes, il est fait
recours au budget.
Le règlement du Conseil instituant le Fonds (ci-après dénommé «le règlement instituant le
Fonds
5
»), adopté en 1994, a été modifié pour la première fois en 1999. À la suite d’une
deuxième modification de ce règlement, adoptée par le Conseil en 2004, la couverture du
Fonds cesse de s’appliquer à un pays tiers lorsque celui-ci devient membre de l’Union
européenne. Le budget couvre directement les prêts accordés ou garantis par la Communauté
en faveur des États membres.
2. NOUVELLES BASES JURIDIQUES
Dans le cadre de la décision du Conseil
6
de 2006 visant à accorder une garantie
communautaire renouvelée à la BEI contre les pertes résultant de prêts et de garanties de prêts
pour des projets en dehors de la Communauté (mandat extérieur de la BEI 2007-2013, ci-
après le «nouveau mandat général»), la Commission et la BEI ont signé un accord de garantie
et un accord de recouvrement en août 2007
7
, arrêtant les dispositions et procédures détaillées
concernant la garantie communautaire et le recouvrement des créances après un appel de
1
Les documents COM(2008) 2 et SEC(2008) 18 constituent le précédent rapport sur les garanties
couvertes par le budget au 30 juin 2007.
2
SEC (2008) [… ]
3
Les chiffres concernant les mandats de la BEI figurent au tableau A1, et les références aux bases
juridiques sont énumérées au tableau A4 de l'annexe.
4
Le dernier rapport sur le fonctionnement du Fonds est le document COM(2006) 695, «Rapport
d’ensemble sur le fonctionnement du Fonds de garantie», auquel est annexé le document de travail des
services de la Commission (SEC(2006) 1460).
5
Règlement (CE, Euratom) nº 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie
relatif aux actions extérieures, JO L 293 du 12.11.1994, p. 1, tel que modifié par le règlement (CE,
Euratom) nº 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999, JO L 139 du 2.6.1999, p. 1, par le règlement (CE,
Euratom) nº 2273/2004 du Conseil du 22 décembre 2004, JO L 396 du 31.12.2004, p. 28, et par le
règlement (CE, Euratom) n° 89/2007 du Conseil, JO L 22 du 31.1.2007, p. 1.
6
Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006, JO L 414 du 30.12.2006, p. 95.
7
C/2007/3592

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garantie. L'accord de garantie couvre les opérations de financement de la BEI signées après le
17 avril 2007, date à laquelle le nouveau mandat général a été approuvé par le Conseil des
gouverneurs de la BEI.
En ce qui concerne l'aide macrofinancière accordée à des pays tiers, le Conseil a adopté une
nouvelle décision le 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière au
Liban
8
.
3. ÉVENEMENTS AYANT EU LIEU DEPUIS LE DERNIER RAPPORT SUR LA SITUATION AU
30 JUIN 2007
La décision du Conseil en vue d'un prêt AMF au Liban a été approuvée. Aucun versement n’a
été effectué au titre des prêts AMF et des prêts Euratom au cours du second semestre de 2007.
Comme cela a été indiqué au point 2 ci-dessus, le nouvel accord de garantie avec la BEI
couvre les opérations de financement signées après le 17 avril 2007. Au 31 décembre 2007, la
BEI avait signé des opérations de financement pour un montant total de 3 165 millions
d'euros, dont 1 267 millions d'euros au titre du mandat général venu à expiration le 31 juillet
2007
9
et 1 898 millions d'euros au titre du nouveau mandat général.
4. DONNEES SUR LES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET
4.1. Définition du risque
Les risques supportés par le budget proviennent du montant de l’encours en principal et
intérêts en ce qui concerne les opérations garanties.
Les défaillances sont couvertes par le Fonds lorsqu’elles sont liées à des pays tiers (72 % du
montant total de l’encours garanti au 31 décembre 2007) et directement par le budget
lorsqu’elles concernent des États membres (les prêts aux États membres ou qui bénéficient à
des projets dans les États membres représentent les 28 % restants du montant total de
l’encours). La forte proportion de prêts garantis qui concernent des États membres résulte des
élargissements récents. Selon l’article 1, paragraphe 3, du règlement instituant le Fonds, une
fois qu’un pays adhère à l’Union, le risque lié aux prêts est transféré du Fonds au budget.
Aux fins du présent rapport, deux méthodes sont employées pour évaluer les risques supportés
par le budget (soit directement, soit indirectement via le Fonds):
– le calcul du montant total de l’encours en principal des opérations concernées à une date
donnée, y compris les intérêts échus. Cette méthode permet d’établir le niveau de risque
supporté par le budget à une date donnée.
8
Décision 860/2007/CE du Conseil du 10 décembre 2007 (JOL 337 du 21.12.2007, p.111).
9
Le mandat général avait été défini dans le cadre des perspectives financières 2000-2006, voir décision
2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999, JO L 9 du 13.1.2000, p.24, telle que modifiée (ci-après
"le mandat général précédent").