convention 2005

RAPPORT N° 05.506 CP
SOUTIEN A DOMICILE POUR
LES PERSONNES ATTEINTES D’UN CANCER
CONVENTION AVEC
LA LIGUE CONTRE LE CANCER
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – POLE SOLIDARITES
Direction : Personnes Agées et Handicapées, Santé
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 15 septembre 2005
COMMISSION PERMANENTE
SOUTIEN A DOMICILE POUR
LES PERSONNES ATTEINTES D’UN CANCER
CONVENTION AVEC LA LIGUE CONTRE LE CANCER
RAPPORT N° 05.506 CP
Mes chers Collègues,
Par délibération du 28 juin 2002, l’Assemblée départementale a approuvé la
participation du Département à un dispositif expérimental d’aide à domicile pour les
malades âgés de moins de 60 ans souffrant d’un cancer, mis en œuvre par la Ligue
contre le Cancer.
Celui-ci vise à faciliter les actes de la vie courante du malade lors de son
retour à domicile (aide à la toilette et à l’habillage, préparation des repas, etc.) grâce
à l’intervention d’une auxiliaire de vie.
Par délibération du 19 décembre 2002 et dans le cadre de ce dispositif, cette
même Assemblée a approuvé la conclusion d’une convention de financement avec la
Ligue contre le cancer portant sur les années 2002 et 2003.
Ces deux années ont correspondu à une période de montée en charge
progressive des actions mises en œuvre par cette Association, dont la légitimité et
l’utilité sont désormais définitivement ancrées.
C’est la raison pour laquelle le Département a, depuis, manifesté son intention
de pérenniser cette action extra-légale de soutien à domicile des malades souffrant
d’un cancer âgés de moins de 60 ans en demandant son inscription au Plan régional
de santé publique (PRSP).
Dans l’attente d’autres financements, notre Assemblée a approuvé, par
délibération du 1er juillet dernier, la poursuite de son soutien financier aux activités
d’intérêt général ainsi menées par la « Ligue contre le cancer » par l’octroi, pour
l’année 2005, d’une subvention d’un montant de 31 000 €.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine participera au
financement de cette action à hauteur de 10 000 € pour l’année 2005.
Conformément à la délibération précitée du 28 juin 2002, je soumets à votre
approbation la convention à conclure avec le Comité départemental des Hauts-deSeine de la « Ligue contre le cancer » afin de favoriser ses actions de soutien à
domicile des personnes atteintes d’un cancer âgées de moins de 60 ans, au titre de
l’année 2005, conformément à une procédure figurant en annexe à la présente
convention.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Nicolas SARKOZY
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
SOUTIEN A DOMICILE POUR
LES PERSONNES ATTEINTES D’UN CANCER
CONVENTION AVEC LA LIGUE CONTRE LE CANCER
REUNION DU 26 SEPTEMBRE 2005
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil général en date du 1 er avril 2004, faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 04.43 du 1er avril 2004, relative
aux délégations d’attribution à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil général en date du 28 juin 2002, faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 02.28 du 31 mai 2002, relative
au dispositif de soutien à domicile pour les malades souffrant d’un cancer,
Vu la délibération du Conseil général en date du 19 décembre 2002, faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 02.552 du 5 décembre 2002,
relative à l’approbation d’une convention à conclure avec la Ligue contre le
cancer pour le maintien à domicile des malades souffrant d’un cancer, pour les
années 2002 et 2003,
Vu la délibération du Conseil général en date du 1 er juillet 2005 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n°05.197 du 2 juin 2005 relative à
l’octroi d’une subvention au Comité départemental des Hauts-de-Seine dans le
cadre du dispositif de soutien à domicile pour les personnes de moins de 60 ans
atteintes d’un cancer,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 05.506 CP en date du
15 septembre 2005,
M. Philippe JUVIN, rapporteur, entendu,
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DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est approuvée la passation d’une convention et de son annexe entre
le Département des Hauts-de-Seine et le Comité départemental des
Hauts-de-Seine de la « Ligue contre le cancer » en vue de fixer les
modalités de la participation financière du Département à l’action de
soutien à domicile menée par ladite association.
ARTICLE 2 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et
pour le compte du Département, la convention visée à l’article 2.
ARTICLE 3 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits
figurant à l’article 9342, nature comptable 6568 (opération n° 1998 P
151 O 010) du budget départemental.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 05/10/2005
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CONVENTION 2005
relative au soutien à domicile pour
pour les personnes atteintes d’un cancer
Entre les soussignés :
Le Département des Hauts-de-Seine ayant son siège social
2 à 16,boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex, représenté par le
Président du Conseil général, agissant au nom et pour le compte de
ladite collectivité en vertu d’une délibération de la Commission
Permanente du 26 septembre 2005,
d’une part,
Et :
Le Comité départemental de Hauts-de-Seine de la « Ligue contre le
cancer », représenté par son Président par intérim, Monsieur Pierre
BESSON, 16 avenue du Général Gallieni, 92000 Nanterre.
d’autre part,
Préambule
Par délibération en date du 28 juin 2002, l’Assemblée départementale a approuvé la
participation du Département à un dispositif d’aide à domicile pour les personnes
âgées de moins de 60 ans atteintes d’un cancer, mis en œuvre par le Comité
départemental des Hauts-de-Seine de la « Ligue contre le cancer ».
La présente convention précise les conditions dans lesquelles le Département
apporte son soutien financier à cette action de soutien à domicile au titre de l’année
2005.
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
Département apporte son soutien aux activités que l’Association entend poursuivre
conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
Article 2 : Activités de l’Association prises en compte
Pour l’année 2005, le Comité départemental s’engage :
- à mettre en œuvre le dispositif d’aide au soutien à domicile pour les patients atteints
de cancer dans les conditions définies en annexe.
Article 3 : Subvention départementale
Pour les actions mentionnées à l’article 2, le Département s’engage à verser, au titre
de l’année 2005, une subvention d’un montant de 31 000 euros.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles fixées dans l’article 2
entraînera l’annulation de la subvention accordée et le remboursement au Payeur
départemental.
Article 4 : Evaluation du dispositif
L’évaluation du dispositif se fera une fois par an. La « ligue contre le cancer » et la
« FASSAD 92 » fourniront un rapport d’activité commun (nombre de personnes
concernées, nombre d’heures, coût global, etc.) qui sera transmis au Conseil
général.
Un comité de pilotage se réunira une fois au moins par an pour le suivi du dispositif.
Ce comité sera composé d’un représentant du Conseil général, du Comité
départemental des Hauts-de-Seine de la « Ligue contre le cancer », de la « FASSAD
92 » et de la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine.
Article 5 : Comptabilité
L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du
16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses
comptes par les organes compétents au plus tard dans les six mois qui suivent la
clôture des comptes.
Article 6 : Contrôle du Département
L’Association s’engage à faciliter le contrôle du Département, tant d’un point de vue
quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des
aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente
convention.
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Sur simple demande du Département, l’Association devra lui communiquer tous les
documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Dans
ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux
des assemblées générales et du conseil d’administration, ainsi que la composition du
conseil d’administration et du bureau.
En outre, l’Association devra informer le Département des modifications intervenues
dans ses statuts.
Par ailleurs, l’Association s’engage à transmettre, pour le 30 juin 2006 au plus tard,
le rapport moral et financier ainsi que le rapport d’activité de l’année précédente.
Article 7 : Contrôle financier du Département
Article 7-1 : Communications financières
L’Association adressera au Département, au plus tard pour le 30 juin 2006,
les documents suivants :
- Le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés, soit par
le président de l’Association, soit par le commissaire aux comptes,
ainsi que le rapport de ce dernier lorsque le montant des subventions
accordées à l’association est supérieur à 150 000 €,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé les
comptes,
- Le compte-rendu d’emploi de la subvention.
Article 7-2 : Résultats
Lorsqu’un déficit apparaît au bilan, l’Association doit en informer le
Département dès que possible et adresser à ce dernier, au plus tard pour le 30 avril
de l’année suivant l’exercice générant le déficit, les mesures qu’elle se propose de
prendre pour résorber ce déficit.
Article 7-3 : Limites de l’engagement du Département
En aucun cas, le Département ne sera tenu de prendre à sa charge le déficit
apparaissant au bilan de l’Association.
De même, il ne sera aucunement responsable des charges nouvelles qui
traduirait l’application de décisions qu’il n’aurait pas approuvées par écrit.
Article 8 : Assurances
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa
responsabilité exclusive.
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Collectivité ne puisse
être recherchée.
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Article 9 : Prise d’effet - durée
La présente convention prend effet à partir de la date de sa signature jusqu’au
31 décembre 2005.
Article 10 : Cessation d’activité de l’Association
La présente convention sera caduque par la dissolution de l’Association. En cas de
cessation d’activité de l’Association, les sommes non utilisées devront être reversées
au Payeur départemental.
Article 11 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas
de faillite, liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions
versées par le Département.
Article 12 : Litiges
Tout différend qui s’élèverait entre les parties au sujet de l’exécution de la présente
convention et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable sera soumis à la
juridiction compétente.
Fait à Nanterre, le
P/L’Association
Le Président
P/Le Département des Hauts-de-Seine
Le Président
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Commission permanente du 26 septembre 2005
ANNEXE
CONVENTION ANNEE 2005 RELATIVE AU SOUTIEN A DOMICILE POUR
LES PERSONNES ATTEINTES D’UN CANCER
PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE
Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires du soutien à domicile sont les patients atteints de cancer, résidant
dans le département des Hauts-de-Seine et âgés de moins de 60 ans.
Ce dispositif ne doit pas se substituer aux aides dont peut bénéficier le patient. Il
intervient en dernier ressort .
Les conditions :
L’aide à domicile est accordée à la sortie de l’hôpital (post opératoire), post ou intercure de traitement (chimiothérapie, radiothérapie…).
Procédure :
L’enquête sociale est établie par un travailleur social sur le formulaire de la Ligue
contre le cancer et adressée à cette dernière.
L’étude des demandes est faite par la commission de maintien à domicile se
réunissant une fois par mois à l’initiative de la « Ligue contre le cancer ».
Elle est composée de :
- un administrateur de la Ligue contre le cancer,
- un médecin du Conseil général,
- un représentant de la « FASSAD 92 »,
- une assistante sociale de la Ligue.
Le certificat médical est joint, conformément aux dispositions, à l’enquête sociale et
adressé au médecin du Conseil général. L’anonymat du patient est respecté, un
numéro d’identification lui est affecté.
L’évaluation des besoins de la personne est faite si possible à son domicile par le
prestataire d’aide à domicile, avant la commission.
La décision de la commission est adressée, par courrier ou téléphone, par la Ligue :
- au patient,
- à l’association prestataire,
- à l’assistante sociale à l’initiative de la demande.
Cette décision permet le démarrage de l’intervention.
En cas d’urgence, des accords peuvent être donnés, après une concertation
téléphonique et communication de documents par fax. Le dossier est examiné lors
de la prochaine commission mensuelle.
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Durée de la prise en charge :
Elle est en moyenne de 16 heures par mois pour une durée de six mois dans
l’année. Le délai de six mois court à compter du jour de la première prise en charge
après la sortie post-opératoire de l’hôpital, soit de la première séance de
chimiothérapie ou de radiothérapie, soit en cours de chimiothérapie ou de
radiothérapie.
Coût et prise en charge :
L’intervention d’une auxiliaire de vie à domicile est facturée par le prestataire. Pour le
premier trimestre 2005, le coût horaire est celui de l’aide ménagère Caisse nationale
d’assurance vieillesse. A compter du second semestre 2005, le taux horaire est celui
appliqué dans le cadre de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie.
Il est demandé une participation au patient qui sera basée sur les tranches de
revenus imposables, en tenant compte des changements de situation. Pour les
personnes non imposables, il ne sera demandé qu’une participation aux frais de
dossier.
Après contrôle par la « FASSAD 92 », la facturation mensuelle est adressée au
Comité départemental des Hauts-de-Seine de la « Ligue contre le cancer » pour
règlement au prestataire.
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