Table des matières et observations récapitulatives

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/150
28 juin 2005
(05-2611)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
ÉGYPTE
Rapport du Secrétariat
Le présent rapport, préparé pour le troisième examen de la politique
commerciale de l'Égypte, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre
responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme
d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé à
l'Égypte des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. Arne Klau (tél.: 022 739 57 06; fax: 022/739 57 65) et à
M. Jacques Degbelo (tél.: 022/739 55 83).
La déclaration de politique générale présentée par l'Égyte est reproduite dans le
document WT/TPR/G/150.
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur l'Égypte.
Egypte
WT/TPR/S/150
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I.
II.
III.
vii
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
vii
2)
CADRE INSTITUTIONNEL
vii
3)
INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
viii
4)
POLITIQUES SECTORIELLES
ix
5)
POLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX
x
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'ECONOMIE
1
2)
ÉVOLUTION RECENTE DE L'ECONOMIE
2
3)
COMMERCE EXTERIEUR ET INVESTISSEMENT
i)
Commerce de biens et de services
ii)
Investissements
5
5
12
4)
PERSPECTIVES
13
REGIMES DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT
12
1)
CADRE INSTITUTIONNEL
12
2)
FORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
13
3)
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
14
4)
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS INTERESSANT LE COMMERCE EXTERIEUR
15
5)
REGIME DE L'INVESTISSEMENT
16
6)
ACCORDS COMMERCIAUX
i)
Organisation mondiale du commerce
ii)
Accords commerciaux préférentiels
iii)
Autres arrangements
18
18
21
23
POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
25
1)
GENERALITES
25
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Documentation et procédures douanières
ii)
Évaluation en douane
iii)
Règles d'origine
iv)
Droits de douane
v)
Autres taxes et impositions
vi)
Prohibitions et restrictions à l'importation et licences
vii) Mesures correctives commerciales contingentes
viii) Normes et autres prescriptions techniques
ix)
Autres mesures
25
25
27
28
29
36
37
38
40
44
WT/TPR/S/150
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
IV.
3)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Enregistrement, documents et contrôles
ii)
Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation
iii)
Prohibitions et restrictions à l'exportation, licences d'exportation
iv)
Subventions et allégements de droits et de taxes à l'exportation
v)
Zones franches et zones économiques spéciales
vi)
Financement, assurance et garanties à l'exportation
vii) Promotion des exportations et aide à la commercialisation
44
44
45
45
45
46
47
47
4)
MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Incitations
ii)
Politique de la concurrence et contrôles des prix
iii)
Marchés publics
iv)
Entreprises publiques et privatisation
v)
Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux
vi)
Droits de propriété intellectuelle
48
48
50
50
52
53
54
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
59
1)
INTRODUCTION
59
2)
AGRICULTURE
i)
Principales caractéristiques
ii)
Évolution de la politique agricole
60
60
61
3)
PECHE
63
4)
INDUSTRIES EXTRACTIVES, PETROLE ET GAZ NATUREL
i)
Principales caractéristiques
ii)
Politique pétrolière
64
64
65
5)
ÉLECTRICITE
66
6)
INDUSTRIE MANUFACTURIERE
i)
Principales caractéristiques et cadre institutionnel
ii)
Principales activités manufacturières
67
67
69
7)
SERVICES
i)
Aperçu général
ii)
Services financiers
iii)
Télécommunications et services postaux
iv)
Transports
v)
Tourisme
70
70
73
76
78
80
BIBLIOGRAPHIE
83
APPENDICE – TABLEAUX
85
Egypte
WT/TPR/S/150
Page v
GRAPHIQUES
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
Structure des exportations et des importations de marchandises, 1995-2003
Structure géographique du commerce de marchandises, 1995-2003
III.
POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
Ventilation des droits NPF effectivement appliqués, 2005
Progressivité des droits par branche d'activité à deux chiffres de la CITI, 2005
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
Protection tarifaire du secteur industriel, 2005
8
9
30
32
68
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
I.5
L'Égypte en chiffres, 1998/99 à 2003/04
Principaux indicateurs macro-économiques, 1998/99 à 2003/04
Finances publiques, 1998/99 à 2003/04
Balance des paiements, 1998/99 à 2003/04
Investissement étranger direct, par provenance, 1999/2000 à 2003/04
II.
RÉGIMES DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT
II.1
II.2
II.3
II.4
Compétence des ministères en matière de politique commerciale
Principales lois liées au commerce extérieur
Domaines d'activité permettant d'obtenir des avantages en vertu de la Loi sur les
garanties et incitations à l'investissement
Notifications de l'Égypte au titre des Accords de l'OMC, août 2004
III.
POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
Structure des droits NPF, 1998 et 2005
Analyse succincte des droits NPF, 2005
Lignes tarifaires pour lesquelles les taux appliqués sont supérieurs aux taux
consolidés correspondants, 2005
Exemptions et concessions tarifaires, 2005
Taux de la taxe générale sur les ventes, 2005
Droits antidumping définitifs en vigueur, 2005
Principales zones franches égyptiennes, 2004
Sociétés privatisées, 1993-2004
Valeur des entreprises et unités de production privatisées, 1997-2004
Concessions tarifaires assujetties à des prescriptions relatives à la teneur en éléments
locaux des produits assemblés, 2005
Aperçu de la protection des droits de propriété intellectuelle, 2005
III.4
III.5
III.6
III.7
III.8
III.9
III.10
III.11
1
3
4
6
10
14
15
16
19
29
31
33
35
36
39
46
52
53
54
55
WT/TPR/S/150
Page vi
Examen des politiques commerciales
Page
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
IV.5
IV.6
IV.7
IV.8
Produit intérieur brut au coût des facteurs, 1996/97 à 2003/04
Utilisation des terres cultivées, 2003-2004
Production agricoles, 1997-2003
Pêche, 1999-2004
Production de pétrole et de gaz, 1996-2000
Électricité, 1997-2004
Production manufacturière par activité, 1996-2004
Récapitulations des engagements spécifiques de l'Égypte dans les différents
sous-secteurs des services
Résumé des exemptions au titre de l'article II (traitement NPF) inscrites sur la liste
de 'Égypte
Indicateurs boursiers, 1996-2004
Services de télécommunications, 1998-2004
Trafic du canal de Suez, 1996-2004
Lois et règlements régissant les transports maritimes, 2005
Activité touristiques, 1998/99 à 2003/04
Lois et règlements régissant le tourisme, 2005
Incitations à l'investissement dans le tourisme, 2005
IV.9
IV.10
IV.11
IV.12
IV.13
IV.14
IV.15
IV.16
59
60
61
62
64
66
67
71
72
76
77
78
79
81
82
APPENDICE – TABLEAUX
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
Structure des exportations, 1995-2003
Structure des importations, 1995-2003
Origine des importations, 1995-2003
Destination des exportations, 1995-2003
87
88
89
90
Égypte
WT/TPR/S/150
Page vii
OBSERVATIONS RECAPITULATIVES
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
1.
Depuis le dernier examen (1999), le PIB
de l'Égypte a augmenté de 3,9 pour cent en
moyenne par an. Le PIB par habitant est
actuellement de l'ordre de 1 120 dollars EU. La
discipline monétaire a contribué à maintenir
l'inflation au-dessous de 5 pour cent. Après une
décennie d'alignement sur le dollar, la livre
égyptienne flotte depuis janvier 2003. L'Égypte
a accepté les obligations découlant de
l'article VIII de l'Accord du FMI à compter de
janvier 2005. Depuis 2000/01, après des années
de déficit, son compte courant enregistre des
excédents croissants, dus essentiellement à la
forte augmentation de ses exportations de
marchandises. Toutefois, au cours des dernières
années, le déficit budgétaire a fluctué autour de
6 pour cent du PIB.
Le chômage reste
relativement élevé (entre 8 et 10 pour cent) et
l'indice de pauvreté s'établit à environ 20 pour
cent.
2.
Le commerce joue un rôle important
dans l'économie égyptienne; les exportations de
marchandises et de services ont été le moteur de
la reprise économique actuelle. L'Égypte est de
longue date un exportateur net de services et les
recettes provenant de ce secteur sont
sensiblement plus élevées que celles provenant
des exportations de marchandises.
Ses
principales sources de devises sont à cet égard le
tourisme et le canal de Suez. Les envois de fonds
des Égyptiens travaillant à l'étranger constituent
également une importante source de devises. Les
principaux produits d'exportation sont les
combustibles, qui ont représenté en 2003 environ
43 pour cent des exportations de marchandises;
cependant, cette
proportion
a
fluctué
considérablement au cours des années en raison
des variations de prix.
Les produits
manufacturés représentent pour environ 30 pour
cent des exportations de marchandises, la part
des produits agricoles étant de l'ordre de
15 pour cent; le coton constitue le produit
d'exportation agricole le plus important. La
part des textiles dans les exportations de
marchandises a baissé progressivement de
16,6 pour cent en 1995 à 4,5 pour cent en 2003.
3.
De 2000 à 2003, les importations de
marchandises ont diminué de plus de 22 pour
cent, en raison surtout de la dépréciation de la
livre égyptienne. Les produits agricoles et les
produits
manufacturés
représentent,
respectivement, environ 30 et 48 pour cent des
importations;
quelque 14 pour cent des
importations proviennent des zones franches
égyptiennes et ne sont pas classées par
catégories de produits.
Les principaux
partenaires commerciaux de l'Égypte sont, en
ordre décroissant, les États-Unis, l'Italie,
l'Allemagne et la Chine.
2)
CADRE INSTITUTIONNEL
4.
Depuis le dernier examen, l'Égypte n'a
guère modifié son cadre institutionnel pour la
formulation de sa politique commerciale,
lequel est constitué par le Groupe économique
interministériel. La politique commerciale est
mise en œuvre par le Ministère du commerce
extérieur et de l'industrie, créé en
novembre 2004 par la fusion du Ministère du
commerce extérieur et du Ministère de
l'industrie et du développement technologique.
Les modifications récentes de la législation
commerciale sont essentiellement le résultat
de diverses initiatives politiques autonomes et
de la mise en conformité avec les règles
multilatérales.
5.
Partie contractante du GATT depuis
1970 et Membre de l'OMC depuis juin 1995,
l'Égypte participe activement au système
commercial multilatéral. Elle accorde au
minimum le traitement NPF à tous les
Membres de l'OMC.
Elle s'efforce de
libéraliser son régime commercial sur une
base multilatérale, régionale et unilatérale.
Dans
les
négociations
commerciales
multilatérales en cours, l'Égypte est en faveur
d'une libéralisation poussée du secteur
agricole. Elle s'efforce par ailleurs d'obtenir
un meilleur accès aux marchés pour les
produits non agricoles, mais estime que les
préoccupations des pays en développement
concernant leurs industries naissantes doivent
être prises en compte. Dans le domaine des
services, l'Égypte est en faveur d'une plus
grande
libéralisation
du
commerce
WT/TPR/S/150
Page viii
Examen des politiques commerciales
multilatéral, en particulier en ce qui concerne la
fourniture de services par le mouvement de
personnes physiques (mode 4). Elle considère
les questions telles que la mise en œuvre, le
traitement spécial et différencié et les règles
comme étant essentielles pour l'intégration des
pays en développement dans le système
commercial multilatéral. Depuis le dernier
examen, l'Égypte a été impliquée en tant que
défendeur dans un différend concernant des
mesures antidumping définitives et a réservé ses
droits en tant que tierce partie dans une autre
affaire.
6.
Les accords préférentiels revêtent de
plus en plus d'importance dans les relations
commerciales de l'Égypte. Au cours de la
période considérée, elle a conclu des accords
avec la Jordanie, le Maroc, la Tunisie et l'Union
européenne. Elle est également membre de la
Zone arabe de libre-échange et du Marché
commun
de l'Afrique orientale australe
(COMESA). En outre, elle a conclu un protocole
commercial avec Israël et un accord-cadre avec
les États-Unis.
7.
L'Égypte n'a pas de loi spécifique sur
l'investissement étranger direct, mais la plupart
des investissements étrangers sont régis par la
Loi de 1997 sur les garanties et les incitations à
l'investissement, qui définit les incitations
concernant l'investissement dans certains
domaines.
Parmi celles-ci figurent des
avantages fiscaux, des allégements de droits de
douane sur les importations d'intrants et des
garanties de non confiscation. L'investissement
étranger est géré par la Direction générale de
l'investissement et des zones franches (GAFI),
dont le rôle a glissé progressivement de la
réglementation à la promotion et à la facilitation
de l'investissement.
3)
INSTRUMENTS
DE
LA
POLITIQUE
COMMERCIALE
8.
L'Égypte a consolidé plus de 98 pour
cent de ses lignes tarifaires, à un taux moyen qui
s'établit en 2005 à 37,5 pour cent, contre 45 pour
cent en 1998. La structure actuelle de ses droits
NPF appliqués a été mise en place en septembre
2004; elle se caractérise par d'importantes
réductions de caractère général et ramène à
12 le nombre de fourchettes tarifaires. La
moyenne des droits NPF appliqués est ainsi
tombée de 26,8 pour cent en 1998 à 20 pour
cent. Toutefois, le système tarifaire égyptien
reste complexe et comporte de nombreuses
exemptions et concessions.
Les crêtes
tarifaires
s'appliquant
aux
boissons
alcooliques et aux spiritueux atteignent
3 000 pour cent. Pour 19 lignes tarifaires, le
droit appliqué est supérieur – parfois de
beaucoup – au droit consolidé correspondant;
aux importations en provenance de Membres
de l'OMC s'applique en principe le taux le plus
faible des deux. Globalement, la progressivité
tarifaire est positive et la protection effective
est donc élevée.
9.
L'Égypte applique depuis juillet 2001
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Elle a par ailleurs accru ses efforts pour
améliorer ses procédures douanières. En
septembre 2004, elle a supprimé toutes les
redevances et impositions pour services
douaniers, lesquelles pouvaient atteindre
5 pour cent de la valeur des importations.
Une taxe générale sur les ventes, dont le taux
est compris entre 5 et 45 pour cent, s'applique
également aux produits importés et aux
produits nationaux.
Les interdictions
d'importation ont été levées en 2004 pour la
plupart des textiles et vêtements, mais restent
en place pour les abats de volailles. L'Égypte
n'applique pas de contingents tarifaires.
Toutefois, un large éventail de produits
importés sont assujettis à des contrôles de
qualité obligatoires.
En décembre 2004,
l'Égypte a lancé un programme visant à
assurer que toutes ses normes soient
conformes aux normes internationales; ce
programme devrait s'achever au début de
2006. Depuis le dernier examen, l'Égypte n'a
présenté à l'OMC aucune notification
concernant les mesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS) ou les obstacles
techniques au commerce (OTC).
Elle a
imposé 14 droits antidumping définitifs et deux
mesures de sauvegarde. La plupart des
mesures antidumping ont porté sur les lampes
à fluorescence et les pneumatiques; les
mesures de sauvegarde ont concerné les
Égypte
lampes à fluorescence ordinaires et le lait en
poudre. Aucun droit compensateur n'a été
imposé.
10.
L'Égypte assure la promotion de ses
exportations par une aide à la commercialisation
et des programmes officiels de crédit et de
garantie. Des zones franches ont été établies
pour favoriser les investissements axés sur
l'exportation et promouvoir l'emploi.
Une
nouvelle Loi sur la promotion des exportations a
été adoptée en 2002. Une cinquantaine de
produits agricoles bruts et transformés font
l'objet de contrôles de qualité obligatoires à
l'exportation. L'Égypte n'applique pas de taxes,
impositions ni prélèvements à l'exportation.
11.
L'emprise de l'État reste importante dans
l'économie égyptienne, mais un programme de
privatisation est en cours. Entre 1999 et 2004,
97 entreprises ont été privatisées, ce qui a
rapporté à l'État 7,1 milliards de livres
égyptiennes. Le programme de privatisation a
perdu de son élan au début du millénaire, mais
un ambitieux plan de relance a été présenté au
gouvernement au début de 2004. Il envisage la
privatisation de 125 des 178 dernières
entreprises d'État.
12.
L'Assemblée du peuple a adopté en
février 2005 la première législation égyptienne
détaillée sur la concurrence. La nouvelle Loi sur
la concurrence interdit les ententes sur les prix,
les accords de restriction de la production, le
partage des marchés et l'abus de position
dominante. La législation sur les marchés
publics accorde une préférence de prix de
15 pour cent aux soumissionnaires égyptiens.
Les réductions tarifaires sur les importations
d'intrants destinés à certaines industries de
montage sont subordonnées au respect des
prescriptions en matière de teneur en éléments
locaux.
Le gouvernement considère la
promotion des petites entreprises et des
microentreprises comme un moyen important de
remédier aux problèmes structurels et de
moderniser l'économie. En 2002, l'Égypte a
adopté une nouvelle législation sur la propriété
intellectuelle, qui couvre tous les grands
domaines de l'Accord sur les ADPIC.
WT/TPR/S/150
Page ix
4)
POLITIQUES SECTORIELLES
13.
La contribution de l'agriculture au
PIB de l'Égypte baisse progressivement et elle
se chiffrait à un peu moins de 16 pour cent en
2003/04. Toutefois, ce secteur conserve un
rôle important dans le domaine de l'emploi
(avec 34 pour cent environ de la
main-d'œuvre). L'Égypte reste un importateur
net de produits agricoles, mais son déficit
commercial agricole a diminué au cours des
dernières années. Ce secteur reçoit une aide
financière sous la forme de prix subventionnés
pour l'eau et l'électricité, la première étant
fournie presque gratuitement aux agriculteurs.
Le gouvernement subventionne également
pour les groupes à faible revenu divers
produits alimentaires, notamment le pain, le
sucre et l'huile. Depuis 1999, l'Égypte n'a
présenté aucune notification au Comité de
l'agriculture de l'OMC.
14.
La part de la production de pétrole et
de gaz naturel dans le PIB de l'Égypte est
passée de 4,6 pour cent en 1998/99 à
11,6 pour cent en 2003/04, essentiellement en
raison de la hausse des prix du pétrole. À
mesure que diminue la production des champs
pétrolifères parvenus à maturité, celle du gaz
naturel prend de plus en plus d'importance par
rapport au pétrole brut. Pour faire de la
prospection pétrolière ou gazière, les sociétés
étrangères doivent former une coentreprise
avec la Société générale égyptienne des
pétroles.
15.
Le secteur manufacturier représente
environ 19 pour cent du PIB de l'Égypte. Il
englobe une grande variété de branches
d'activité, les plus importantes étant la
métallurgie et les produits métallurgiques,
l'industrie alimentaire et l'industrie chimique.
Toutefois, la progressivité de la structure
tarifaire n'encourage pas les activités
manufacturières axées sur l'exportation. L'un
des objectifs essentiels du gouvernement est
d'accroître la compétitivité des entreprises
privées de ce secteur. Il a lancé à cette fin un
programme de modernisation industrielle dont
l'objectif est le développement des capacités.
WT/TPR/S/150
Page x
16.
Le secteur des services, qui représente
environ 48 pour cent du PIB, est essentiel pour
l'économie égyptienne. L'industrie du tourisme
et les redevances perçues pour l'utilisation du
canal de Suez restent les deux sources de devises
les plus importantes du pays. L'industrie du
tourisme continue d'enregistrer de bons résultats
depuis 1999, malgré une baisse en 2001/02;
toutefois, les événements récents liés à la
sécurité pourraient affecter ses perspectives de
croissance. Des réformes des services financiers
sont prévues dans un avenir proche; elles
couvrent la privatisation des banques et
compagnies d'assurances appartenant à l'État et
la création d'un système d'assurance des dépôts.
La Loi sur les télécommunications dispose que
pour le 31 décembre 2005 Telecom Egypt devra
renoncer à son monopole en tant qu'opérateur de
lignes fixes intérieures et internationales.
17.
La Liste d'engagements spécifiques de
l'Égypte au titre de l'AGCS comporte des
engagements
concernant
la
présence
commerciale et la présence de personnes
physiques pour la fourniture d'un certain nombre
de catégories de services, essentiellement dans
les domaines des télécommunications, du
bâtiment et des travaux publics et des services
d'ingénierie connexes, des services financiers, du
tourisme et des transports. L'offre initiale de
l'Égypte dans les négociations multilatérales en
cours sur les services prévoit un élargissement
de sa liste d'engagements horizontaux et
sectoriels.
Examen des politiques commerciales
5)
POLITIQUE
COMMERCIALE
PARTENAIRES COMMERCIAUX
ET
18.
Depuis le dernier examen, l'Égypte a
pris des mesures visant à libéraliser son
régime commercial. Les réformes traduisent
son attachement au système commercial
multilatéral, auquel elle participe activement.
En tant qu'auteur de propositions sur diverses
questions présentant un intérêt pour les pays
en développement, elle a contribué à
promouvoir le Programme de Doha pour le
développement.
Toutefois, ses résultats
macro-économiques récents ont été mitigés.
La
poursuite
des
réformes
structurelles et commerciales, en ce qui
concerne en particulier les privatisations, les
allègements tarifaires et la réduction de l'écart
entre taux consolidés et taux appliqués,
concourrait à améliorer l'affectation des
ressources ainsi que la prévisibilité et la
transparence du régime commercial, réduirait
le besoin d'incitations et contribuerait à
imprimer à l'économie un rythme de
croissance plus soutenu. Les partenaires
commerciaux de l'Égypte pourraient faciliter
le processus en accordant aux produits et
services qui présentent un intérêt pour elle un
meilleur accès à leur marché.
19.