Formulaire de demande de prime

Formulaire de Demande Préalable de Prime
pour l’installation d’un chauffe-eau solaire
SOLTHERM est le plan d'action général de développement du marché solaire thermique en
Wallonie. Son objectif est de développer la filière commerciale du chauffe-eau solaire
(CES) pour la préparation d'eau chaude sanitaire.
Dans cet objectif, une stratégie globale a été élaborée en vue de créer les conditions d'un
développement durable de la filière, en impliquant tous les acteurs dans un souci de
qualité et de transparence de l'information.
Des
producteurs
performants,
une
filière
de
distribution
professionnelle,
des
prescripteurs convaincus, des installateurs compétents et des clients satisfaits peuvent
bel et bien exister en Région wallonne.
Les obligations pour pouvoir bénéficier de la prime sont :
-
de recourir à un installateur agréé ;
-
de disposer d’un minimum de monitoring sur son installation (l’installation devra
être au moins équipée soit d’un compteur d’énergie, soit, à défaut, de 2
thermomètres, à l’aller et au retour des capteurs, et d’un débitmètre par gravimétrie
dans la boucle solaire) ;
-
de justifier le dimensionnement par un audit pour les grandes installations de type
« collectif » hors logements (piscines, hôtels, maisons de repos, homes, …).
Le montant de la prime octroyée par la Région wallonne est comprend 1500 € pour une
installation de 2 à 4 m2, plus 100 € par m2 supplémentaire. Le montant maximal de la
prime par installation est de 6000 €.
Soltherm – Formulaire de demande de prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire
Version Décembre 2005
Formulaire de Demande de Prime préalable pour
un chauffe-eau solaire
A remplir par le Demandeur et par l’installateur
Réservé à l’administration
N° de dossier :
N° GCOM :
1. Coordonnées du demandeur
Nom et prénom du demandeur
ou dénomination de la société :
……………………………………………………………………………………………………..
Dans le cas d’une société
Nom de son représentant légal
……………………………………………………………………………………………………..
Prénom de son représentant
légal
……………………………………………………………………………………………………..
N° d’entreprise
……………………………………………………………………………………………………..
Adresse du domicile ou du
Rue…………………………………………………………………………………………N°……
siège social:
Code Postal : …………… Commune :………………………………………………………
Téléphone :
……/……………………
Fax :
……/……………………
E-mail :
…………………………………@…………………………………………
Adresse de l’installation (si
Rue…………………………………………………………………………………………N°……
différente de l’adresse
Code Postal : …………… Commune :………………………………………………………
mentionnée ci-dessus) :
N° de compte bancaire 2 :
___ - _______ - __
Ouvert au nom de :……………………… ………:……
2. Coordonnées de l’installateur agréé3
Numéro d’agrément
IS………
Nom de l’Entreprise
………………………………………………………
Tél. :…………………………………
Fax : …………………………………
Nom de l'installateur
………………………………………………………
2 Le titulaire du n° de compte doit être la personne à qui la facture de l’installation a été adressée
3 Le recours à un installateur agréé par la Région wallonne est indispensable pour pouvoir bénéficier de la
prime régionale
Soltherm – Formulaire de demande de prime pour un chauffe-eau solaire Version Mars 2007
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Adresse
Rue :…………………………………………N°:….
N° d’enregistrement : …………….
Code Postal : …….. Commune :………………
N° TVA : ………..…………………
3. Fourniture et Prix du Chauffe-Eau Solaire
3.1
Fourniture (détail : voir le Formulaire Standardisé pour un Chauffe-eau Solaire remis par votre
installateur)
 la fourniture du système solaire est conforme à ce qui est décrit aux points
3.2 et 3.3 du Formulaire Standardisé
 La tuyauterie et les accessoires pour raccordement sont conformes à ce qui
est décrit au point 4.1 du Formulaire Standardisé
 la fourniture du système d'appoint est conforme à ce qui est décrit au point
3.4 du Formulaire Standardisé
3.2
Main d'œuvre (détail : voir le Formulaire Standardisé pour un Chauffe-eau Solaire remis par
votre installateur)
 le montage du système solaire a été effectué conformément à ce qui est
décrit au point 4 du Formulaire Standardisé
3.3
Montant Total de l'Installation
Total hors TVA
TVA
…………………………………[Euro]
6%
…………………………………[Euro]
 21 %
…………………………………[Euro]
A
Total TVA comprise4
…………………………………[Euro]
4. Subsides à l'installation d'un chauffe-eau solaire
Nombre de logements individuels desservis par l’installation : …………….
Prime de la Région wallonne
…………………………………[Euro]
Subside provincial
…………………………………[Euro]
Subside communal
…………………………………[Euro]
B
Montant total des subsides
Part du coût de l’installation
subventionnée
(B/A)*100
…………………………………[Euro]
………………………………%5
4 Pour les non assujettis à la TVA, ce qui est notamment le cas des ménages
5 Le montant total des subsides ne peut dépasser 75 % du montant total de l'installation
Soltherm – Formulaire de demande de prime pour un chauffe-eau solaire Version Mars 2007
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5. SIGNATURES
A remplir par l’Installateur
La Société ……………….………………………………………………………………
représentée par ..………………………………………………………………………
certifie que les informations renseignées dans le Formulaire Standardisé
pour un chauffe-eau solaire sont sincères et véritables.
Date de facturation de l’installation6
……………………………………………………………………………..………[date]
Signature et cachet de l'installateur
A remplir par le Demandeur
Madame/Monsieur
………………………………….……………………souhaite
bénéficier de la prime à l’installation d'un chauffe-eau solaire, accordée
par la Région wallonne . A cette fin, les documents demandés en annexe
sont joints au présent formulaire
Date :
…………………………………………………………………………………..…[date]
Signature du demandeur
Adresse d'envoi du formulaire de demande de prime régionale :
Madame Muriel Hoogstoel
Ministère de la Région wallonne
D.G.T.R.E. - Division Energie
avenue Prince de Liège, 7
5100 Namur
6 Vous disposez d’un délai de trois mois, à compter de la date de facturation, pour introduire votre demande
de prime auprès de la Région wallonne
Soltherm – Formulaire de demande de prime pour un chauffe-eau solaire Version Mars 2007
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ANNEXE
DOCUMENTS à joindre au Formulaire de Demande de Prime7 :
1. Demande de prime à la Région wallonne
 je joins une copie du Formulaire Standardisé pour un chauffe-eau
solaire complété par l’installateur
 je joins une copie du (des) certificat(s) de test du système ou de ses
composants
 je joins un descriptif de l’installation réalisée (schéma technique
succinct)
 Je joins une copie du bon de commande
 Si nécessaire, je joins une copie du permis d'urbanisme 8
2. Autres subventions
En cas de demande de subsides communal ou provincial : après acceptation de votre dossier de demande de
prime par la Région wallonne, envoyez aux organismes concernés une copie signée du formulaire de demande de
prime, une copie de la lettre d’acceptation de la Région wallonne et des annexes requises.
Attention, certaines communes ou provinces peuvent poser des conditions additionnelles à celles du présent
formulaire. Renseignez-vous directement auprès de celles-ci.
7 Ces documents doivent obligatoirement accompagner la demande de prime, sous peine de non recevabilité
de la demande
8 A partir du 3 décembre 2005, suite à la publication au Moniteur Belge d’un arrêté du Gouvernement wallon
modifiant le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP)
concernant les actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme, de l’avis conforme du fonctionnaire
délégué ou du concours d’un architecte, le placement de panneaux solaires thermiques est dispensé du
permis d’urbanisme, pour autant :

que l’ensemble des panneaux soit fixé sur la toiture et

que l’ensemble des panneaux ne présente aucun débordement par rapport à la toiture du
bâtiment ou qu’il soit encastré dans le plan de la toiture.
Dans tous les autres cas, il y a lieu d’introduire une demande de permis d’urbanisme. Ces demandes sont
toujours à introduire auprès des services d’urbanisme de votre commune.
Contactez systématiquement le service d'urbanisme de votre commune pour savoir si le Plan Communal
d'Aménagement Communal (PCA) n'est pas plus contraignant que le Code Wallon d'Urbanisme (CWATUP) en
matière d'installation de chauffe-eau solaires.
Soltherm – Formulaire de demande de prime pour un chauffe-eau solaire Version Mars 2007
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