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COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 18.5.2016
COM(2016) 292 final
RAPPORT DE LA COMMISSION
Finlande
Rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité

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RAPPORT DE LA COMMISSION
Finlande
Rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité
1. INTRODUCTION
L’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit la
procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Cette procédure est précisée dans le
règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la
procédure concernant les déficits excessifs
1
, qui fait partie du pacte de stabilité et de
croissance. Le règlement (UE) n° 473/2013 arrête des dispositions spécifiques applicables
aux États membres de la zone euro soumis à une PDE
2
.
En vertu de l’article 126, paragraphe 2, du TFUE, il incombe à la Commission d’examiner si
la discipline budgétaire a été respectée, et ce, sur la base de deux critères: a) si le rapport
entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) dépasse la valeur de
référence de 3 % (à moins que ce rapport n’ait diminué de manière substantielle et constante
et n’atteigne un niveau proche de la valeur de référence, ou que le dépassement de la valeur
de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la
valeur de référence); et b) si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de
référence de 60 % (à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s’approche de la
valeur de référence à un rythme satisfaisant).
L’article 126, paragraphe 3, du TFUE dispose que si un État membre ne satisfait pas aux
exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. Ce rapport
«examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et
tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et
budgétaire à moyen terme de l’État membre».
Le présent rapport, qui constitue la première étape de la PDE, examine si la Finlande respecte
les critères du déficit et de la dette prévus par le traité, en tenant dûment compte du contexte
économique et des autres facteurs pertinents.
À la suite des modifications apportées en 2011 au pacte de stabilité et de croissance, les
exigences relatives à la dette ont été placées sur un pied d’égalité avec les exigences relatives
au déficit, afin de garantir que les pays dont le rapport entre la dette publique et le PIB
dépasse la valeur de référence de 60 % ramènent ce rapport en deçà de cette valeur (ou le
fassent reculer suffisamment vers cette valeur).
1
JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Le présent rapport tient également compte des «Spécifications relatives à la
mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la
présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin le 3
septembre 2012 et disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/legal_texts/index_en.htm.
2
Règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions
communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des
déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

3
Le 13 janvier 2015, la Commission a adopté une communication sur la flexibilité
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, dans
laquelle elle a donné de nouvelles orientations sur les modalités d’application des règles
existantes du pacte de stabilité et de croissance, afin de renforcer le lien entre la mise en
œuvre des réformes structurelles, l’investissement et la responsabilité budgétaire à l’appui de
la croissance et de l’emploi. La communication ne modifie pas les dispositions du pacte, mais
vise à améliorer encore l’efficacité et la compréhension de ses règles et à instaurer une
position budgétaire globale plus propice à la croissance dans la zone euro en garantissant la
meilleure utilisation possible de la flexibilité offerte par le pacte, tout en préservant sa
crédibilité et son efficacité en matière de responsabilité budgétaire. En particulier, la
Commission a précisé que, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, du
règlement (CE) n°1467/97 du Conseil, lorsqu’elle serait amenée à établir un rapport au titre
de l’article 126, paragraphe 3, TFUE, elle examinerait attentivement toutes les évolutions
pertinentes à moyen terme concernant la position économique et budgétaire ainsi que
l’évolution de l’endettement. Selon la communication, la mise en œuvre de réformes
structurelles dans le cadre du semestre européen fait partie de ces évolutions pertinentes.
Le présent rapport met à jour la précédente évaluation du dépassement des valeurs de
référence du traité par les ratios du déficit et de la dette au PIB, effectuée par la Commission
le 16 novembre 2015
4
. L’évaluation de novembre concluait que, globalement, les critères du
déficit et de la dette prévus par le traité étaient jugés respectés. Le 14 avril 2016, la Finlande a
présenté son programme de stabilité pour la période 2017–2020.
En 2015, la dette publique a atteint 63,1 % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de
référence de 60 % du PIB. Tant le programme de stabilité que les prévisions du printemps
2016 des services de la Commission annoncent que le ratio d’endettement brut devrait
continuer à augmenter en 2016 et 2017. Le ratio de la dette au PIB notifié pour 2015 semble
établir, à première vue, l’existence d’un déficit excessif de la Finlande au sens du traité et du
pacte de stabilité et de croissance, avant toutefois que ne soient pris en compte tous les
facteurs pertinents, comme indiqué ci-dessous.
La Commission a donc procédé, dans le présent rapport, à une évaluation complète du
dépassement des valeurs de référence du traité, pour vérifier si celles-ci sont respectées
lorsque tous les facteurs pertinents sont pris en considération. La partie 2 du présent rapport
traite du critère du déficit, sa partie 3 du critère de la dette, et sa partie 4 des facteurs
pertinents. Le présent rapport tient compte des prévisions du printemps 2016 des services de
la Commission, publiées le 3 mai 2016.
2. CRITERE DU DEFICIT
Selon la notification du printemps 2016, le déficit de la Finlande s’élevait à 2,7 % du PIB en
2015. Tant le programme de stabilité que les prévisions du printemps 2016 de la Commission
annoncent qu’il restera inférieur à la valeur de référence du traité jusqu’en 2017. Selon les
prévisions de la Commission, dans l’hypothèse habituelle de politiques inchangées, il
tombera à 2,5 % du PIB en 2016, puis à 2,3 % du PIB en 2017. Le programme de stabilité
3
Communication de la Commission intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes
du pacte de stabilité et de croissance» - COM(2015) 12 final.
4
COM(2015) 803 final, http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015DC0803&qid=1462895687560&from=FR

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indique, pour sa part, que le déficit sera ramené à 2,1 % du PIB d’ici à 2017. Le critère du
déficit prévu par le traité est donc respecté.
3. CRITERE DE LA DETTE
Le ratio de la dette publique brute au PIB a augmenté rapidement au cours des dernières
années, passant de 32,7 % en 2008 à 63,1 % en 2015, sur fond de déficits élevés par rapport à
l’évolution du PIB nominal et d’ajustements stocks-flux liés aux placements financiers des
caisses de retraite liée à la rémunération. Ces déficits et ajustements stocks-flux ont contribué
à parts à peu près égales à l’augmentation de la dette nominale sur cette période.
D’après le programme de stabilité de la Finlande, le ratio de la dette publique au PIB va
continuer à se creuser, pour atteindre 65,0 % en 2016, puis 66,7 % en 2017. Elle devrait
ensuite culminer à 67,4 % en 2018–2019, avant de décroître légèrement pour s’établir à
67,2 % en 2020. Dans ses prévisions du printemps 2016, la Commission escompte, quant à
elle, que la dette publique atteindra 65,2 % en 2016 et grimpera à 66,9 % en 2017 (voir
tableau 1).
D’après les prévisions de la Commission, la croissance nominale projetée ne suffira pas à
compenser l’incidence des dépenses d’intérêts sur le ratio de la dette au PIB en 2016, ce qui
se traduira par un petit effet «boule de neige» de nature à accroître l’endettement. D’ici à
2017, cependant, cet effet devrait se dissiper. Le rôle des ajustements stock-flux devrait
perdre en importance au cours de la période de prévision, compte tenu de la diminution
attendue de l’excédent des caisses de sécurité sociale.
Il ressort de l’analyse qui précède que, sur la base tant du programme de stabilité de la
Finlande pour 2016 que des prévisions du printemps 2016 de la Commission, et avant que ne
soient pris en compte tous les facteurs pertinents, le critère de la dette au sens du traité et du
règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil n’apparaît pas rempli.

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Tableau 1: Dynamique de la dettea
2012 2013 2014 2015
2016 2017
Ratio de la dette publique brute 52,9 55,5 59,3 63,1 65,2 66,9
Variation du ratio de la dette b(1 =
2+3+4)
4,4 2,5 3,9 3,8 2,1 1,7
Contributions:
• Solde primaire (2) 0,8 1,4 1,9 1,5 1,4 1,1
• Effet «boule de neige» (3) 0,7 0,3 0,7 0,7 0,2 0,0
dont:
Dépenses d’intérêts 1,4 1,3 1,2 1,2 1,2 1,1
Croissance du PIB réel 0,7 0,4 0,4 -0,3 -0,4 -0,5
Inflation (déflateur du PIB) -1,4 -1,3 -0,9 -0,2 -0,5 -0,6
• Ajustement stock-flux (4) 3,0 0,8 1,2 1,6 0,5 0,5
Notes:
a Pourcentage du PIB.
b La variation du ratio de la dette publique peut se décomposer comme suit:
où t est l’indice de temps, D, PD, Y et SF représentent respectivement le stock de dette publique, le déficit
primaire, le PIB nominal et l’ajustement stock-flux, et i et y figurent le coût moyen de la dette et la
croissance du PIB nominal. Le terme entre parenthèses correspond à l’effet «boule de neige», qui mesure
l’effet combiné des dépenses d’intérêts et de la croissance économique sur le ratio de la dette.
Sources: Eurostat et prévisions du printemps 2016 de la Commission.
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