Janvier 2015 : Notes Thèmes prioritaires

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RENCONTRE AVEC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
NOTE SUR LES THEMES PRIORITAIRES DU SECTEUR PRIVE
Afin de promouvoir rapidement la relance de l’économie, le secteur privé a présenté une
vingtaine de mesures à très court terme à Monsieur le Président de la République le 11 mars 2014.
Faisant suite à cette rencontre, le secteur privé souhaiterait relancer le dialogue pour assurer
l’effectivité des propositions déjà identifiées et de continuer la recherche de solutions.
L’ordre du jour de la rencontre est le suivant :


Elaboration d’un plan d’action pour la réalisation des mesures prioritaires pour le
développement du Secteur Privé
Mise en place d’un mécanisme de Dialogue Public Privé efficace
Les six premières mesures à court terme sont énumérées ci-après :
1. Remboursement des arriérés de l’Etat (TVA, créances fournisseurs, etc.)
En réponse au secteur privé sur l’établissement d’un échéancier de remboursement et
d’un délai normatif de remboursement, la Présidence a proposé lors de la rencontre du 11
mars, la cession des créances du privé sur l’Etat à des investisseurs du privé, qui seraient
remboursés sur 10 ans.
Le secteur privé souhaite :
- Connaître la situation actuelle de la démarche engagée par l’Etat
- Connaître le planning de remboursement sur les 10 ans
2. Fiscalité
Le secteur privé, « à bout de souffle » après ces longues années de crise, sollicite un
message fort de la Présidence pour la relance de l’économie à travers une réforme sur la
fiscalité.
En effet, les pratiques actuelles aggravent la situation des entreprises et vont à l’encontre
du développement économique énoncé comme troisième axe moteur du programme
présidentiel. Aussi, le secteur privé souhaite :
o L’arrêt des harcèlements fiscaux :
-
redressements intempestifs (et sur des montants pouvant dépasser le chiffre
d’affaire)
-
prélèvements illégaux au niveau des collectivités territoriales et des organismes
parapublics :

La région du Boeny a de nouveau réclamé des ristournes sur les
exportations de crevettes effectuées par des entreprises franches.
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
La Commune urbaine de Toamasina a augmenté de 200% la redevance
portuaire qu’elle avait instituée avec cependant l’accord des opérateurs de
la ville. Les négociations entre les parties prenantes ont abouti à une
redevance de 20.000Ar (+100%).

De même la taxe sur les agences bancaires instituée par des Communes a de
nouveau refait surface. Elle a fait l’objet de décisions contradictoires des
tribunaux – annulée par le Tribunal administratif d’Antananarivo mais
validée par le Tribunal d’Ambatolampy – et d’un recours au Conseil d’Etat.
o Une amnistie fiscale pour les exercices non prescrits (2011, 2012, 2013) afin de
maintenir les emplois actuels et pour renforcer sa compétitivité.
o L’octroi d’un pouvoir juridictionnel à la Commission Fiscale de Recours Administratif
(CFRA), en matière fiscale, pour compenser l’affaiblissement des droits du
contribuable.
En effet, suivant l’arrêté N° 9026/ 2008 créant la CFRA et fixant son mode de
fonctionnement, l’article premier, stipule que cette dernière est appelée à donner un
avis à titre consultatif sur un litige en matière fiscale ou sur d’éventuelles divergences
d’interprétation, de compréhension et d’application des textes fiscaux.
Dans son article 16, si la CFRA donne raison au contribuable, l’administration peut
encore maintenir son/ses redressement(s).
3. AIR MADAGASCAR
Face aux difficultés rencontrées par la compagnie aérienne nationale, l’heure est au
redressement. En effet le développement économique est tributaire des infrastructures
notamment aéroportuaires. Des secteurs comme le tourisme, un des fers de lance de la
croissance économique suivant le programme présidentiel, sont directement affectés par :
o La non effectivité de la politique « Open Sky » malgache : accès international et
régional limité (4 dessertes pour le long courrier et 13 pour les vols régionaux),
enclavement des régions de Madagascar (20 dessertes)
o Des tarifs prohibitifs aussi bien pour les passagers que pour le frêt (parmi les plus
élevés dans le monde) ;
o Des vols peu fiables : non ponctualité, annulations et reprogrammations fréquentes
sans préavis
o La sanction de l’Annexe B conduisant à la perte de confiance des passagers et des
partenaires
o etc.
Afin qu’Air Madagascar puisse participer pleinement au développement économique, le
secteur privé souhaite qu’une étude indépendante soit lancée: restructuration des fonds
propres, audit technique, audit de gestion, plan d’investissement.
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4. Secteur minier :
Les retombées économiques et sociales considérables des activités des compagnies
minières sur le développement durable des régions et de l’ensemble du Pays ne sont plus
à démontrer.
Depuis le début de la Transition, toutes transactions sur les permis miniers (octroi de
nouveau permis, renouvellement et extension, cession, transfert et amodiation de permis
existants, transformation de permis de recherche en permis de production, etc.…) ont été
suspendues.
Les compagnies minières ont pourtant continué à être facturées par l’Administration
minière et ont continué à payer les Frais d’Administration (FA) qui ont plus que doublé en 3
ans, mais sans obtenir en contrepartie leurs titres miniers en bonne et due forme. En effet,
ces compagnies ont continué à payer car le non-paiement des FA appelés aurait pu justifier
le retrait par l’Administration des permis correspondants, ce qui signifierait la perte des
investissements réalisés depuis le début de leurs opérations sur ces permis par les
promoteurs.
Des exceptions notoires ont été faites :
- Une société a obtenu les titres miniers sur le gisement de fer de Soalala après appel
d’offres international et paiement de 100 millions $, officiellement.
- Une autre société aurait obtenu des titres sur des gisements d’ilménite de la côte Est,
malgré le droit de préemption d’une compagnie ayant signé une convention avec l’Etat
malgache.
- 3 autres compagnies minières ont obtenu leur permis miniers, et la grande majorité
des sociétés minières, petites et grandes, continuent d’attendre le leur.
Aussi, le secteur privé :
plaide en faveur d’un retour rapide à la normale (dégel des permis miniers).
La priorité devrait être d’octroyer les permis de toutes les sociétés minières établies à
Madagascar, dont les Frais d’Instruction et les Frais d’Administration ont été encaissés par
le BCMM pour les périodes allant de début 2009 à début 2012.
souhaite une meilleure gouvernance du secteur par la révision du Code minier
En effet, suivant la rencontre du 11 mars, cela s’inscrit dans le renforcement de l’Etat de
droit et de la bonne gouvernance.
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5. JIRAMA
L’insuffisance et la cherté de l’énergie électrique ont été identifiées comme l’un des
obstacles majeurs au développement des activités économiques à Madagascar, que ce soit
en zones urbaines ou en zones rurales. L’amélioration de l’approvisionnement en
électricité en termes de quantité et de qualité est une condition nécessaire pour la
compétitivité des industries malgaches.
Malgré le grand potentiel de la Grande Ile en termes de ressources renouvelables, le
secteur électrique accuse un retard significatif par rapport aux pays d’Afrique
subsaharienne, avec un taux d’accès de 14% (2010). Cette situation résulte du manque de
rigueur dans la gestion du secteur et dans la mise en œuvre des réformes. La situation
financière de la JIRAMA s’est dégradée depuis 2010 à cause du faible taux de recouvrement
et du coût élevé de la production essentiellement thermique. Les ajustements tarifaires
n’ont pas eu de retombées significatives sur la situation de la JIRAMA. Elle a dû recourir aux
subventions de l’Etat de 161 milliards Ariary en 2013, grevant lourdement la trésorerie de
ce dernier.
Aussi, le secteur privé souhaite:
la suppression des délestages dans le court terme
- La préparation et la réalisation d’un programme de réformes dans le moyen et long
terme (gestion de la JIRAMA, investissement hydroélectriques, etc). qui s’appuie sur
une étude indépendante (restructuration des fonds propres, audit technique, audit
de gestion, plan d’investissement).
6. Code de Prévoyance Sociale.
Le Code de Prévoyance institué en 1962 et modifié en 1969 avec la transformation de la
Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAFAT) en Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale (CNaPS) a très peu évolué depuis plus de 40 ans.
Aucune réforme d’envergure, à l’exception de quelques améliorations ponctuelles, n’a eu
lieu au niveau des prestations et le statut d’Etablissement Public à Caractère Industriel et
Commercial (EPIC) de la CNaPS a été à l’origine des dérives dans l’utilisation des fonds de la
CNaPS.
Sous l’impulsion du Conseil d’Administration qui comporte des représentants du Secteur
privé et des Syndicats des travailleurs, un travail de fond a été mené depuis longtemps
pour la refonte du CPS au niveau de la CNaPS. Ce travail de fond a abouti à un projet de
refonte du CPS qui est constitué de 3 éléments indissociables : un projet de loi, un projet
de décret, et deux projets d’arrêté.
Ce projet de refonte du CPS adopté par le Conseil d’Administration de la CNaPS a été
transmis fin 2010 au Ministère Chargé du Travail qui assure la tutelle technique de la
CNaPS.
Le Conseil National du Travail a émis un avis favorable à son adoption suite à la
présentation qui lui en a été faite en mars 2011.
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Le Ministre du Travail de l’époque a bloqué la soumission du projet de refonte au
Gouvernement pour des raisons qui ne semblent pas convaincantes au Secteur privé («La
Transition ne fait que gérer les affaires courantes »).
Le projet de refonte du CPS est toujours en instance au niveau du Ministère du Travail.
Il est à noter que ce projet de refonte du CPS améliore nettement les prestations de la
CNaPS et vise la bonne gouvernance de la CNaPS en lui donnant le statut d’Etablissement
Public Spécialisé qui est mieux contrôlé par les cotisants.
Aussi, le Secteur privé demande l’adoption du projet de refonte du CPS (projet de loi,
projet de décret, deux projets d’arrêtés) par le Gouvernement et l’adoption du projet de
loi par le Parlement.
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