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L’insuffisance et la cherté de l’énergie électrique ont été identifiées comme l’un des
obstacles majeurs au développement des activités économiques à Madagascar, que ce soit
en zones urbaines ou en zones rurales. L’amélioration de l’approvisionnement en
électricité en termes de quantité et de qualité est une condition nécessaire pour la
compétitivité des industries malgaches.
Malgré le grand potentiel de la Grande Ile en termes de ressources renouvelables, le
secteur électrique accuse un retard significatif par rapport aux pays d’Afrique
subsaharienne, avec un taux d’accès de 14% (2010). Cette situation résulte du manque de
rigueur dans la gestion du secteur et dans la mise en œuvre des réformes. La situation
financière de la JIRAMA s’est dégradée depuis 2010 à cause du faible taux de recouvrement
et du coût élevé de la production essentiellement thermique. Les ajustements tarifaires
n’ont pas eu de retombées significatives sur la situation de la JIRAMA. Elle a dû recourir aux
subventions de l’Etat de 161 milliards Ariary en 2013, grevant lourdement la trésorerie de
ce dernier.
Aussi, le secteur privé souhaite:
- la suppression des délestages dans le court terme
- La préparation et la réalisation d’un programme de réformes dans le moyen et long
terme (gestion de la JIRAMA, investissement hydroélectriques, etc). qui s’appuie sur
une étude indépendante (restructuration des fonds propres, audit technique, audit
de gestion, plan d’investissement).
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Le Code de Prévoyance institué en 1962 et modifié en 1969 avec la transformation de la
Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAFAT) en Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale (CNaPS) a très peu évolué depuis plus de 40 ans.
Aucune réforme d’envergure, à l’exception de quelques améliorations ponctuelles, n’a eu
lieu au niveau des prestations et le statut d’Etablissement Public à Caractère Industriel et
Commercial (EPIC) de la CNaPS a été à l’origine des dérives dans l’utilisation des fonds de la
CNaPS.
Sous l’impulsion du Conseil d’Administration qui comporte des représentants du Secteur
privé et des Syndicats des travailleurs, un travail de fond a été mené depuis longtemps
pour la refonte du CPS au niveau de la CNaPS. Ce travail de fond a abouti à un projet de
refonte du CPS qui est constitué de 3 éléments indissociables : un projet de loi, un projet
de décret, et deux projets d’arrêté.
Ce projet de refonte du CPS adopté par le Conseil d’Administration de la CNaPS a été
transmis fin 2010 au Ministère Chargé du Travail qui assure la tutelle technique de la
CNaPS.
Le Conseil National du Travail a émis un avis favorable à son adoption suite à la
présentation qui lui en a été faite en mars 2011.