IG2 - ABC de la gestion comptable

Introduction à la gestion comptable (D. Bodin) - Ch 2 - 1
CH 2. LA REGLEMENTATION COMPTABLE
La comptabilité est utilisée comme moyen d’information :
 par les dirigeants et les salariés pour faciliter la prise de décisions ;
 par les banques pour juger l’opportunité d’accepter une demande de crédit ;
 par l’état pour vérifier les bases de calcul des différents impôts ;
 par la justice comme moyen de preuve entre les commerçants ;
 par les commissaires aux comptes pour protéger les intérêts des actionnaires dans
les sociétés.
Pour ces différentes raisons, le législateur est intervenu pour protéger les intérêts de
ces personnes en imposant des règles de forme, une terminologie adaptée à tous, la
présentation et la publication d’informations sur la situation financière des entreprises.
Face à la mondialisation des économies, vient s’ajouter une volonté d’harmonisation
européenne et internationale qui se concrétise par la mise en place de normes
internationales IFRS qui s’imposent aux groupes d’entreprises pour la présentation
des comptes consolidés. .
L’objectif de ce chapitre est de mettre en évidence les obligations comptables les plus
usuelles qui s’imposent aux entreprises dans le cadre des comptes individuels. Les
obligations complémentaires concernant la présentation des comptes consolidés des
sociétés cotées en bourse ne seront pas abordées au sein de ce module d’initiation.
1. LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE
1.1. Les sources législatives et réglementaires
1. Certains articles du code de commerce (CC) définit les obligations comptables
de tous les commerçants (L123 12 à 24), des personnes physiques exerçant un
commerce (L123-25 à 28) ou des sociétés commerciales (L232 1 à 23, L233 16 à
28, L241 3 & 4, L242 6, 8 & 30, L243 1, L244 1, L247 1).
2. Le décret comptable 83-1020 du 29/11/1983 apporte des précisions sur les docu-
ments comptables obligatoires (§ 1 à 6), sur l’évaluation des éléments du patrimoi-
ne (§ 7 à 8) et sur la présentation des comptes annuels (§ 9 à 27).
3. Le décret sur les sociétés 67-236 du 23/03/1967 précise les obligations complé-
mentaires propres aux sociétés commerciales (§ 243 à 246) et définit les principa-
les règles d’établissement des comptes consolidés (§248 1 à 14).
4. Le plan comptable général (PCG) (Arrêté ministériel du 27/04/1982, rénové par
plusieurs règlements) est l’ouvrage de base des règles comptables (§2).
5. Le code du travail impose des obligations complémentaires non prévues par le
code du commerce pour les entreprises ayant des salariés.
6. Le code général des impôts (CGI) a également des implications sur les obliga-
tions des commerçants et sur la présentation des comptes annuels.

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1.2. Les sources doctrinales françaises
La doctrine comptable est formée par les avis et les recommandations formulés par
certains organismes à compétence nationale ou internationale :
1. Le Comité de Réglementation Comptable (CRC) est un organisme placé sous
l’autorité du ministre chargé des affaires économiques. Il a tout pouvoir pour faire
évoluer la réglementation comptable.
2. Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) : (finances.gouv.fr/CNCompta) est
un organisme paritaire composé de professionnels de la comptabilité. Il a une
mission de coordination des recherches méthodologiques en matière de
comptabilité (liste des publications sur internet).
3. L’Ordre des Experts-Comptables (OEC) (experts-comptables.com) a pour mis-
sion de tenir la comptabilité des commerçants. Il formule, en fonction de son
expérience sur l’usage des comptes, des avis sur l’interprétation des règles et des
principes comptables. L’OEC a également mis en place l’IPAO (Institut des Profes-
sionnels Associés à l’Ordre des experts comptables). Cet organisme a un but
pédagogique : produire et diffuser des études et amont de la normalisation
comptable et de diffuser des guides d’application en aval.
4. La Compagnie des Commissaires aux Comptes (CNCC) (cncc.fr) et l’Autorité
des Marchés Financiers (AMF) (amf-france.org) formulent également des avis et
des recommandations sur les règles d’évaluation et de présentation des états
financiers.
1.3. Les sources internationales
1. Les 4ème et 7ème directives européennes sont les premiers textes d’harmonisation
des comptes financiers au sein de l’Union Européenne.
2. Les normes internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) élaborées
par l’IASB (International Accounting Standards Board) sont en application depuis
2005. Elles donnent les principes d’évaluation et de présentation des comptes dans
les sociétés devant publiées des comptes consolidés, mais elles ont aussi des ré-
percussions sur les modalités d’évaluation pour toutes les entreprises.

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2. LE PLAN COMPTABLE GENERAL (PCG)
« Le plan comptable général s’applique à toute personne physique ou morale soumise
à l’obligation d’établir des comptes annuels (bilan, résultat, annexe) sous réserve des
dispositions qui leur sont spécifiques » (PCG 110-1).
Il comprend cinq parties :
1. Objet et principes de la comptabilité (§2.1).
2. Définition des actifs, des passifs, des produits et des charges (§2.2).
3. Règles de comptabilisation et d’évaluation (voir le Ch.3 et suivants).
4. Tenue, structure et fonctionnement des comptes : Organisation d’une compta-
bilité (Ch.3) et documents comptables obligatoires (§2.3), enregistrement, plan de
comptes (§2.4), fonctionnement des comptes.
5. Documents de synthèse : Bilan, compte de résultat, annexe (Ch.1 et Ch.3)
2.1. Les principes comptables
Les principes comptables développés dans le cadre de la réglementation (PCG et
Code de commerce) ont pour objet de définir les conditions garantissant que les états
financiers produits reflètent une image fidèle de la situation de l’entreprise.
1. Les coûts historiques ou le nominalisme (art. 123 18 C.Com)
Les biens et les dettes sont évalués à leur coût d’achat ou leur valeur nominale. Il
n’est pas tenu compte de l’incidence de l’inflation. En période de forte inflation, des
réévaluations légales peuvent être envisagées en franchise fiscale après décision
gouvernementale (la dernière date de 1976).
2. La prudence (art. 123-20 C.Com, PCG art. 120-3)
En fin d’exercice, il est nécessaire de procéder à une appréciation prudente des
événements agissant sur le patrimoine ou le résultat de l’entreprise. Ainsi les biens
sont évalués à leur coût historique (coût d’achat) après déduction des moins-
values potentielles mais les plus-values potentielles seront ignorées.
La prise en compte des moins-values se réalise par la comptabilisation :
 soit d’un amortissement pour les biens subissant nécessairement des moins-
values irréversibles liés à l’usure (les immobilisations corporelles pour l’essentiel
à l’exclusion des terrains) ;
 soit d’une dépréciation pour les biens subissant éventuellement des moins-
values réversibles et passagères (fonds de commerce, les terrains, les titres, les
créances clients, les stocks).
 Il y a sur ce point une divergence entre le droit français et les normes internatio-
nales IFRS qui s’appuient sur le principe de la valeur actuelle : prise en compte
de la valeur réelle avec les plus values et les moins values éventuelles.
3. La régularité, la sincérité, la comparabilité et la continuité de l’exploitation (art.
123-20, PCG art. 120-1, IASC1)
Les règles comptables doivent être appliquées avec régularité et sincérité, c’est-à-
dire avec bonne foi, excluant toute volonté de dissimulation de la réalité. La
comptabilité doit permettre d’effectuer des comparaisons périodiques et d’apprécier
l’évolution de l’entité dans une perspective de continuité d’activité.

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4. L’indépendance ou la spécialisation de chaque exercice (art.123-21 C.Com, IASC1)
Alors que la vie de l’entreprise est continue, les exercices comptables sont indépen-
dants pour la détermination du résultat. Celui-ci doit correspondre strictement aux
produits réalisés et aux charges consommées au cours d’un exercice.
5. La non-compensation (art. 123-19 C.Com)
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes de l’actif et du passif du
bilan ou entre les comptes de charges et de produits du compte de résultat.
6. La permanence des méthodes (art. 123-17 C.Com, PCG art. 120-4)
La présentation des comptes, les méthodes comptables d’évaluation des actifs ne
peuvent pas être modifiées sans justification dans l’annexe (informations jointes à la
présentation des comptes annuels pour apporter des précisions complémentaires).
2.2. Définition des actifs, des passifs, des produits et des charges
1. « Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économi-
que positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que
l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages
économiques futurs » (PCG 211-1 §1).
2. « Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur négative pour
l’entité, c’est-à-dire une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable
ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans
contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L’ensemble de ces éléments
est dénommé passif externe » (PCG 212-1 §1).
3. « Les charges comprennent :
 les sommes ou valeurs versées ou à verser :
 en contrepartie de marchandises, approvisionnements, travaux et services con-
sommés par l’entité ainsi que des avantages qui lui ont été consentis ;
 en exécution d’une obligation légale ;
 exceptionnellement, sans contrepartie ;
 les dotations aux amortissements et aux dépréciations ;
 la valeur d’entrée diminuée des amortissements des éléments d’actifs cédés,
détruits ou disparus…» (PCG 221-1).
4. « Les produits comprennent :
 les sommes ou valeurs reçues ou à recevoir :
 en contrepartie de la fourniture par l’entité de biens, travaux, services ainsi que
des avantages qu’elle a consentis ;
 en vertu d’une obligation légale existant à la charge d’un tiers ;
 exceptionnellement, sans contrepartie ;
 la production stockée ou déstockée au cours de l’exercice ;
 la production immobilisée ;
 les reprises sur amortissements, dépréciations et les transferts de charges ;
 les prix de cession des éléments d’actifs cédés…» (PCG 222-1).

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2.3. Les documents comptables obligatoires
Le code de commerce et le PCG précise quels sont les documents comptables
obligatoires et décrit quelles sont les règles de tenue à respecter.
2.3.1. Les documents obligatoires (PCG art. 410-2 & 6)
1. Le livre-journal
Il enregistre les opérations comptables chronologiquement à partir des pièces justi-
ficatives : factures, notes de frais, contrats, documents bancaires... (les documents
échangés par voie télématique sont également acceptés).
Les opérations peuvent être enregistrées sur différents journaux auxiliaires : journal
des achats, des ventes, de trésorerie…(Ch.3). Le livre-journal ne reprend, dans ce
cas, que la centralisation des totaux mensuels des journaux auxiliaires.
2. Le grand-livre
Il est constitué par l’ensemble des comptes de l’entreprise.
3. Le livre d’inventaire
Il regroupe en fin d’exercice comptable (tous les 12 mois) : le bilan, le compte de ré-
sultat et l’annexe (informations complémentaires significatives).
 Le code de commerce prévoit 3 systèmes de présentation des comptes annuels :
 Le système abrégé ;
 Le système de base ;
 Le système développé (système optionnel réservé aux grandes entreprises).
Les seuils comptables de présentation de ces trois systèmes correspondent à
ceux développés dans le paragraphe sur le plan comptable (§4).
 Le code général des impôts définit deux modèles de présentation des comptes
annuels en relation avec les régimes d’imposition :
Régimes
d’imposition
Chiffre d’affaires HT en €
Présentation des
comptes annuels
Entreprises de
ventes de biens
Entreprises de
ventes de services
Micro-entreprise
 76 300
 23 000
Facultatif
Réel simplifié
 76 300 et
 763 000
 23 000 et
 230 000
Liasse fiscale
simplifiée
Réel normal
 763 000
 230 000
Liasse fiscale de
base
Ces deux modèles fiscaux sont les seuls retenus dans la pratique.
4. Le livre des procédures comptables (PCG art. 410-2)
Ce document décrit l’organisation comptable : la méthode de classement les pièces
justificatives et les procédures de contrôle du système de traitement.