ALLOCATIONS DE NAISSANCE ET D`ADOPTION Prestation d

ALLOCATIONS DE NAISSANCE ET D’ADOPTION
Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : présentation
Mis à jour le 19.02.2010
La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) comprend plusieurs prestations :
• Une prime à la naissance ou à l’adoption qui a pour objet de faire face aux dépenses liées à
la naissance d'un d'enfant et à son entretien
• Une allocation de base qui a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance
d'un d'enfant et à son entretien
• un éventuel complément de libre choix d’activité pour permettre à l'un des parents de
réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant
• un éventuel complément de libre choix du mode de garde qui vise à compenser le coût
occasionné par l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une employée de maison pour
assurer la garde de l'enfant.
REMARQUE IMPORTANTE :
Pour tous les formulaires à télécharger cités dans ce document, il suffit de copier leur
référence exacte dans le document et de coller dans GOOGLE pour pouvoir les
télécharger directement.

PAJE : prime à la naissance
Mis à jour le 19.02.2010
Principe
La prime à la naissance est une prime versée durant la grossesse, donc avant la naissance de
l'enfant, pour préparer son arrivée.
Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un d'enfant et à son
entretien.
Conditions pour en bénéficier
Conditions générales
Une personne peut bénéficier de la prime à la naissance :
• si elle attend un enfant,
• si ses ressources sont inférieures à un plafond.
Pendant la grossesse, la mère doit se soumettre au premier examen prénatal médical.
Plafonds de ressources
La personne peut bénéficier de la prime de naissance si ses ressources sont inférieures à un
plafond.
Les ressources 2008 perçues par la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon
la situation de l'allocataire.
Plafonds de ressources pour examen des droits du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Ménage avec un seul revenu (revenu net catégoriel de 2008)
Tableau 1 relatif à la fiche F2550
Nombre d'enfants à
charge
Plafonds de
ressource
1 enfant
33.731 €
2 enfants
40.477 €
3 enfants
48.573 €
par enfant supplémentaire
8.096 €
Parent isolé assurant seul la charge d'enfant(s) ou ménage avec 2 revenus (revenu net

catégoriel de 2008)
Tableau 2 relatif à la fiche F2550
Nombre d'enfant à
charge
Plafonds de
ressources
1 enfant
44.576 €
2 enfants
51.322 €
3 enfants
59.418 €
par enfant
supplémentaire
8.096 €
A savoir :
• si les ressources prises en compte sont celles de l'année 2008, la situation de famille est
celle du 6ème mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.
• il y a 2 revenus dans le couple si chacun a perçu en 2008 au moins 4.534,32 € de revenu
net.
Comment faire la demande ?
Pendant la grossesse, la mère doit envoyer la déclaration de grossesse à la caisse d'allocations
familiales (CAF) dans les 14 premières semaines.
Si elle n'est pas allocataire, elle doit compléter le formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration
de situation et le formulaire Cerfa n°10397*12 de déclaration de ressources.
Si elle est allocataire, elle peut faire une déclaration de situation en ligne en déclarant sa
grossesse.
Instruction de la demande
La demande sera étudiée au cours du 6ème mois suivant le début de grossesse.
Montant de la prime pour l'année 2010
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 889,72 € .
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître,
sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
Versement

La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de
grossesse. Pour déterminer le mois de versement, il faut ajouter 7 au mois de début de
grossesse, par exemple : si début de grossesse en janvier (mois 01), versement avant la fin du
mois 08 (août).
Situation des parents d'un enfant mort-né ou sans vie
Lorsque la naissance a fait l'objet d'une inscription à l'état civil "décès, naissance,
présentement sans vie" mentionnée sur le livret de famille, la prime à la naissance est due aux
parents quelle que soit la date à laquelle cette naissance intervient.
En cas de non inscription à l'état civil, la prime à la naissance est également attribuée
seulement si la naissance est postérieure ou égale au premier jour du mois civil suivant le
5ème mois de grossesse.

PAJE : prime à l'adoption
Mis à jour le 19.02.2010
Principe
La prime à l'adoption a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption d'un d'enfant et
à son entretien.
Conditions pour en bénéficier
Conditions générales
Pour bénéficier de la prime, il faut :
• adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans,
• et avoir des ressources inférieures à un plafond.
Il faut avoir eu recours :
• soit au service d'aide sociale à l'enfance,
• soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,
• soit à une autorité étrangère compétente.
Plafonds de ressources
La personne peut bénéficier de la prime d'adoption si ses ressources sont inférieures à un
plafond.
Plafond de ressources perçues en 2008 pour examen des droits du 1er janvier 2010 au 31
décembre 2010 :
Ménage avec un seul revenu (revenu net catégoriel de 2008)
Tableau 1 relatif à la fiche F13220
Nombre d'enfants à
charge
Plafonds de
ressources
1 enfant
33.731 €
2 enfants
40.477 €
3 enfants
48.573 €
Par enfant supplémentaire
8.096 €