Habilitation électrique - Les obligations fixées par la législation à

Habilitation électrique - Les obligations fixées par la
législation à compter de fin 2011
L'habilitation électrique sera obligatoire à compter de la fin d’année 2011 pour toute personne effectuant des
opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage. Cette obligation concerne tout salarié
(électricien et non électricien) qui intervient dans les enceintes et armoires électriques, et dans les travaux de
terrassement à proximité de lignes électriques (par exemple, remplacement d’un fusible dans un coffret,
réarmement de protection électrique (disjoncteur), entretien et dépannage de l’installation électrique, etc.).
La situation actuelle et l’entrée en vigueur de la nouvelle norme
Le décret du 14 novembre 1988 qui régissait l'habilitation des personnels va être très prochainement remplacé par le Décret
no 2010-1118 du 22 septembre 2010. Ce décret qui devait, dans un premier temps, être applicable au 1er juillet 2011 et a été
reporté à cause du retard de la publication de la Norme NF C 18-510.
La nouvelle norme sur les habilitations électriques n’entrera en vigueur officiellement que vers la fin de l’année, néanmoins il
est déjà possible de se former sur les nouvelles habilitations électriques.
Les évolutions de la nouvelle réglementation
La nouvelle norme fixe le type d’habilitation que tout salarié confronté à un risque électrique doit posséder pour exercer son
métier.
La notion de salarié électricien ou non électricien n’est plus le critère de choix des habilitations, la distinction s’opérant
désormais par rapport aux tâches effectuées par le salarié (par exemple, remplacement d’un fusible dans un coffret,
réarmement de protection électrique (disjoncteur), entretien et dépannage de l’installation électrique, etc.).
La nouvelle codification
On passe d'un système de codification avec 9 symboles possibles à une codification avec 15 symboles dans la nouvelle norme.
Les symboles existants aujourd'hui sont reconduits avec la nouvelle norme, sauf le B0V qui ne sera plus autorisé (non
électricien pouvant réaliser des opérations à une distance inférieure à 30 cm des pièces nues sous tension).
Validité de l’habilitation
Se former ou se « recycler » au cours du deuxième semestre 2011 sur les nouveaux programmes de formation permet
d’obtenir une double habilitation : dans un premier temps, l’ancienne habilitation puis dès parution du texte réglementaire, la
nouvelle habilitation.
L'habilitation d'un salarié formé sur le nouveau référentiel sera valide pendant 3 ans. Font exception les salariés habilités B0V
qui devront être formés et repositionnés sur un niveau adapté aux opérations qu'ils réalisent dans un délai de 1 an après la
mise en application des nouveaux textes. Si l'employeur souhaite habiliter son salarié suivant la nouvelle norme, il devra
l'envoyer en formation sur ce nouveau niveau.
Les habilités dont le symbole ne change pas
Ces personnes devront suivre au minimum un recyclage théorique sur la nouvelle approche de la prévention et les nouvelles
habilitations.
Les nouvelles habilitations
Pour les non-électriciens



BS INTERVENTIONS, BT DE REMPLACEMENT ET DE RACCORDEMENT : personne ayant des compétences partielles
en électricité et intervenant sur les circuits terminaux (menuisier pour le raccordement électrique des menuiseries,
gardiens d’immeubles….)
BE ou HE MANOEUVRES : Personne réalisant des manoeuvres d’exploitation.
BP pose de modules photovoltaïques : Personne réalisant la pose de modules photovoltaïques
Pour les électriciens



BE ou HE ESSAIS : Personne réalisant des essais
BE ou HE VERIFICATONS : Personne réalisant des vérifications
BE ou HE MESURES : Personne réalisant des mesures
Les habilités dont le symbole disparaît
Cela concerne les B0V qui doivent migrer vers un autre symbole, à savoir :



le symbole B0,
le symbole BS,
le symbole BE manœuvre.
Décret N°88-1056 du 14/11/1988 : Protection des travailleurs contre le courant électrique.
Le Décret 1056 fixe les objectifs à atteindre pour assurer la protection des travailleurs contre les différentes catégories de risques
d’origine électrique et renvoie à des arrêtés d’application pour les dispositions pratiques de mise en œuvre des mesures techniques
correspondantes.
Ce décret fait suite et remplace les prescriptions du décret du 14.11.62.
Accédez au décret 2010-1118 du 22.09.2010 (site legifrance.fr)
Accédez au décret 88-1056
Accédez au site de l'UTE
Accédez au site de l'INRS
Instruction
Suite à ce décret l’UTE, Union Technique de l’Electricité a élaboré en concertation avec les professionnels un « recueil d’instructions générales de
sécurité d’ordre électrique ». Ce document est communément désigné par sa référence : C18-510. Les documents C18-530 et C18-540 sont des
extraits du document de référence C18-510. Le document C18-550 concerne les mesures spécifiques dans le cadre d’intervention sur des
véhicules électriques.
NF C 18-510
2012 verra entrer en application de nouvelles prescriptions
À cette date, le recueil d'instructions UTE C 18-510 ne fera plus référence.
sous
la
forme
d'une
norme
:
NF
C
18-510.
Formation
L'INRS et la CNAM propose dans le cadre du document ED 998 un référentiel de formation pour les différents niveaux d’habilitation sur la base de
l'UTE C 18-510. ( remplace l'ancienne édition ED 1456 )
Les nouvelles durées de formation préconisées par la norme NF C 18-510 figurent dans la rubrique 'Formation'
Autres textes de références
Installations
NF C 13-200
Installations électriques à haute tension
NF C 15-100
Installations électriques à basse tension
NF C 17-200
Installations d'éclairage public
Equipements collectifs et individuels
NF EN 166
NF EN 344
NF EN 60598
NF EN 60900
NF EN 61243
NF C 18-400
NF C 18-415
NF C 18-420
NF C 18-430
NF C 61-420
NF S 72-202
Protections oculaires (écran facial)
Chaussures de sécurité
Lampes baladeuses
Outils à main pour travaux sous tension en BT
Détecteurs de tension
Outils à main pour travaux sous tension en BT
Gants en élastomère pour les électriciens (NF EN 60903)
Tapis isolants
Echelles pour travaux sur installations électriques
Enrouleurs de câble
Casque de protection isolant