Résumé de l`analyse d`impact Analyse d`impact de la proposition de

COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.7.2016
SWD(2016) 229 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT
accompagnant le document:
proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et
le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens
{COM(2016) 461 final}
{SWD(2016) 228 final}
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FR
Résumé de l’analyse d’impact
Analyse d’impact de la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de
capital-risque européens (EuVECA) et le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social
européens (EuSEF).
A. Nécessité d’une action
Pourquoi? Quel est le problème abordé?
Les règlements EuVECA et EuSEF ont instauré respectivement un label «fonds de capital-risque européen» et
un label «fonds d’entrepreneuriat social européen», que sont autorisés à utiliser les fonds EuVECA et EuSEF
qui soutiennent de jeunes entreprises innovantes ou des entreprises qui entendent avoir un impact social positif.
Ces règlements permettent que ces fonds soient commercialisés à travers les frontières sans barrières
supplémentaires afin de satisfaire leurs besoins d’investissement. Le réexamen des règlements EuVECA et
EuSEF est étroitement lié aux objectifs de l’union des marchés des capitaux (UMC): faciliter le financement des
PME, diversifier les sources de financement et renforcer les flux transnationaux de capitaux. Il est également en
rapport avec les premier et deuxième piliers du plan d’investissement qui visent à assurer aux PME davantage
de financements européens, et avec les instruments financiers de capitaux propres dans le cadre du programme
pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), ainsi que dans le cadre du programme Horizon 2020.
Ces règlements sont en adéquation avec d'autres initiatives en faveur de l'union des marchés des capitaux,
telles que le projet de la Commission, en collaboration avec le Fonds européen d’investissement, de mettre en
place un fonds de fonds de capital-risque paneuropéen qui investirait dans une combinaison de fonds de capitalrisque en phase initiale, en phase ultérieure et en phase d’expansion.
Le rapport d’analyse d’impact s’appuie sur les conclusions d’un réexamen initialement lié au programme REFIT.
Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?
Les mesures proposées devraient conduire à une augmentation des investissements dans le capital-risque et
dans les entreprises sociales par l'intermédiaire des fonds EuVECA et EuSEF grâce à i) la levée des restrictions
empêchant les grands gestionnaires de gérer des fonds EuVECA et EuSEF et la suppression des exigences de
double enregistrement, ii) la réduction des coûts pour les fonds EuVECA et EuSEF, iii) l'élargissement de
l’éventail d'actifs éligibles dans lesquels les fonds EuVECA sont autorisés à investir.
Quelle est la valeur ajoutée de l’action à l’échelle de l’Union?
La modification des règlements EuVECA et EuSEF rendra ces deux types de fonds spécialisés plus attrayants
et, ainsi, supprimera la nécessité pour ceux qui les gèrent de se documenter sur les 28 réglementations des
États membres, réduira les coûts et engendrera des économies d’échelle. Les règles modifiées libéreront encore
davantage la circulation des capitaux, ce qui se traduira par une confiance accrue dans les investissements
transfrontières et un meilleur fonctionnement du marché intérieur. La nécessité d'une action au niveau de l’UE
vient de ce que les États membres ne sont pas individuellement en mesure de corriger les lacunes des
règlements EuVECA et EuSEF tels qu'ils sont actuellement en vigueur. Les mesures que prendrait un État
membre isolément ne pourraient cibler que d'autres règles que ces deux règlements et se limiteraient à
déterminer ce qui peut être autorisé en vertu de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds
d’investissement alternatifs.
B. Les solutions
Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option
privilégiée? Pourquoi?
Afin d’atteindre les objectifs visés, la Commission propose ce qui suit:
 augmenter le nombre de fonds EuVECA et EuSEF ainsi que le nombre de leurs gestionnaires et de
leurs actifs gérés en ouvrant la possibilité de gérer des fonds EuVECA et EuSEF aux grands
gestionnaires d’actifs, c’est-à-dire aux gestionnaires agréés en vertu de la directive 2011/61/UE sur les
gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;
 étendre l’éventail des actifs éligibles pour les fonds EuVECA au-delà des PME visées par la définition
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
actuelle (entreprises non cotées employant moins de 250 personnes + chiffre d'affaires annuel inférieur
à 50 millions d'EUR ou bilan annuel inférieur à 43 millions d'EUR) en y ajoutant a) les petites entreprises
de taille intermédiaire (c'est-à-dire qui ne sont pas des PME et qui emploient jusqu'à 499 personnes)
telles que visées par les programmes de l'UE gérés par le Fonds européen d'investissement, b) les PME
cotées sur des marchés de croissance des PME, au sens de la directive 2014/65/UE concernant les
marchés d'instruments financiers (MIFID II), et c) les investissements de suivi;
diminuer les coûts de détermination des fonds propres pour les gestionnaires, en interdisant
explicitement l'imposition de redevances par les autorités compétentes des États membres d’accueil et
en simplifiant les procédures d’enregistrement.
Qui soutient quelle option?
Lors de la consultation sur la révision des règlements EuVECA et EuSEF, les répondants, y compris les États
membres, se sont exprimés très nettement en faveur de la possibilité d'autoriser les gestionnaires agréés en
vertu de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs à gérer et à
commercialiser des fonds EuVECA et EuSEF. La consultation a également recueilli des critiques concernant la
définition des actifs éligibles pour les fonds EuVECA, jugée trop restrictive. Les participants à la consultation ont
fait remarquer que plusieurs États membres avaient interprété et appliqué les règlements EuVECA et EuSEF
sans prendre en compte la taille des gestionnaires de fonds EuVECA et EuSEF, et qu'ils faisaient payer des
redevances, imposaient des exigences supplémentaires, ou imposaient le même niveau d'exigences que celui
prévu pour les grands gestionnaires agréés en vertu de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds
d’investissement alternatifs.
C. Incidences de l’option privilégiée
Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?
Les modifications proposées permettront de renforcer les fonds EuVECA et EuSEF en tant que canal de
financement pour les PME (y compris les entreprises sociales) de manière à ce que celles-ci soient moins
dépendantes des contraintes du secteur bancaire, ce qui diminuera l'effet du rejet par les banques de demandes
de crédit. Les grands gestionnaires agréés en vertu de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds
d’investissement alternatifs auront la possibilité de proposer une gamme complète de produits à leurs clients et,
comme ils réalisent davantage d'économies d'échelle, cela sera bénéfique pour les investisseurs. Ouvrir
l'utilisation des deux labels aux grands gestionnaires qui gèrent de grands portefeuilles pourrait en outre
favoriser la diffusion de ces labels, qui seront ainsi mieux connus des investisseurs, ce qui se traduirait par des
volumes de financement plus importants au service de l’économie. Les fonds EuVECA peuvent jouer un rôle
crucial dans le développement des marchés de croissance des PME, ce qui permettra de financer davantage
d'entités, en particulier celles qui présentent une forte intensité de main-d’œuvre. Dans une certaine mesure, les
risques pour les investisseurs seront réduits, puisque ceux-ci disposeront d'une plus grande diversité de choix
d’investissement. Les entreprises qui se trouvent à des phases plus avancées de leur développement
bénéficieront également d'investissements de suivi.
Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?
Il ne devrait pas y avoir de coûts sociaux et économiques significatifs. L'option privilégiée permettra même de
réduire les coûts pour les parties intéressées qui utilisent ces deux catégories de fonds. Rien ne donne à penser
que les options proposées auront un impact direct ou indirect sur les questions environnementales.
Comment les entreprises, les PME et les microentreprises seront-elles concernées?
Les règlements modifiés amélioreront l’accès des petites entreprises, y compris les entreprises sociales, aux
capitaux en vue de leur croissance. Ces entités pourront puiser à un plus grand nombre de différentes sources
de capitaux. Elles pourront choisir parmi un ensemble plus étendu de fonds EuVECA et EuSEF concurrents et
hautement spécialisés, qui réalisent des économies d’échelle et auront donc un meilleur rapport coût/efficacité.
Une plus grande concurrence nationale et transfrontière se traduira par un soutien à plus forte valeur ajoutée
pour le développement commercial des entreprises cibles et accroîtra la capacité d’innovation sur laquelle
celles-ci peuvent s'appuyer.
Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?
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Non. Les modifications proposées ne devraient pas entraîner de coûts notables pour les budgets nationaux et
les administrations nationales. Au contraire, les autorités nationales compétentes devraient bénéficier des
clarifications apportées.
Y aura-t-il d’autres incidences notables?
Non.
D. Suivi
Quand la législation sera-t-elle réexaminée?
Il sera proposé une clause de réexamen prévoyant, quatre ans après l'entrée en application des règles révisées,
de déterminer dans quelle mesure les objectifs ci-dessus ont été atteints.
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