COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.7.2016 SWD(2016) 229 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens {COM(2016) 461 final} {SWD(2016) 228 final} FR FR Résumé de l’analyse d’impact Analyse d’impact de la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (EuVECA) et le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF). A. Nécessité d’une action Pourquoi? Quel est le problème abordé? Les règlements EuVECA et EuSEF ont instauré respectivement un label «fonds de capital-risque européen» et un label «fonds d’entrepreneuriat social européen», que sont autorisés à utiliser les fonds EuVECA et EuSEF qui soutiennent de jeunes entreprises innovantes ou des entreprises qui entendent avoir un impact social positif. Ces règlements permettent que ces fonds soient commercialisés à travers les frontières sans barrières supplémentaires afin de satisfaire leurs besoins d’investissement. Le réexamen des règlements EuVECA et EuSEF est étroitement lié aux objectifs de l’union des marchés des capitaux (UMC): faciliter le financement des PME, diversifier les sources de financement et renforcer les flux transnationaux de capitaux. Il est également en rapport avec les premier et deuxième piliers du plan d’investissement qui visent à assurer aux PME davantage de financements européens, et avec les instruments financiers de capitaux propres dans le cadre du programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), ainsi que dans le cadre du programme Horizon 2020. Ces règlements sont en adéquation avec d'autres initiatives en faveur de l'union des marchés des capitaux, telles que le projet de la Commission, en collaboration avec le Fonds européen d’investissement, de mettre en place un fonds de fonds de capital-risque paneuropéen qui investirait dans une combinaison de fonds de capitalrisque en phase initiale, en phase ultérieure et en phase d’expansion. Le rapport d’analyse d’impact s’appuie sur les conclusions d’un réexamen initialement lié au programme REFIT. Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre? Les mesures proposées devraient conduire à une augmentation des investissements dans le capital-risque et dans les entreprises sociales par l'intermédiaire des fonds EuVECA et EuSEF grâce à i) la levée des restrictions empêchant les grands gestionnaires de gérer des fonds EuVECA et EuSEF et la suppression des exigences de double enregistrement, ii) la réduction des coûts pour les fonds EuVECA et EuSEF, iii) l'élargissement de l’éventail d'actifs éligibles dans lesquels les fonds EuVECA sont autorisés à investir. Quelle est la valeur ajoutée de l’action à l’échelle de l’Union? La modification des règlements EuVECA et EuSEF rendra ces deux types de fonds spécialisés plus attrayants et, ainsi, supprimera la nécessité pour ceux qui les gèrent de se documenter sur les 28 réglementations des États membres, réduira les coûts et engendrera des économies d’échelle. Les règles modifiées libéreront encore davantage la circulation des capitaux, ce qui se traduira par une confiance accrue dans les investissements transfrontières et un meilleur fonctionnement du marché intérieur. La nécessité d'une action au niveau de l’UE vient de ce que les États membres ne sont pas individuellement en mesure de corriger les lacunes des règlements EuVECA et EuSEF tels qu'ils sont actuellement en vigueur. Les mesures que prendrait un État membre isolément ne pourraient cibler que d'autres règles que ces deux règlements et se limiteraient à déterminer ce qui peut être autorisé en vertu de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. B. Les solutions Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? Afin d’atteindre les objectifs visés, la Commission propose ce qui suit: augmenter le nombre de fonds EuVECA et EuSEF ainsi que le nombre de leurs gestionnaires et de leurs actifs gérés en ouvrant la possibilité de gérer des fonds EuVECA et EuSEF aux grands gestionnaires d’actifs, c’est-à-dire aux gestionnaires agréés en vertu de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs; étendre l’éventail des actifs éligibles pour les fonds EuVECA au-delà des PME visées par la définition 2 actuelle (entreprises non cotées employant moins de 250 personnes + chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'EUR ou bilan annuel inférieur à 43 millions d'EUR) en y ajoutant a) les petites entreprises de taille intermédiaire (c'est-à-dire qui ne sont pas des PME et qui emploient jusqu'à 499 personnes) telles que visées par les programmes de l'UE gérés par le Fonds européen d'investissement, b) les PME cotées sur des marchés de croissance des PME, au sens de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (MIFID II), et c) les investissements de suivi; diminuer les coûts de détermination des fonds propres pour les gestionnaires, en interdisant explicitement l'imposition de redevances par les autorités compétentes des États membres d’accueil et en simplifiant les procédures d’enregistrement. Qui soutient quelle option? Lors de la consultation sur la révision des règlements EuVECA et EuSEF, les répondants, y compris les États membres, se sont exprimés très nettement en faveur de la possibilité d'autoriser les gestionnaires agréés en vertu de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs à gérer et à commercialiser des fonds EuVECA et EuSEF. La consultation a également recueilli des critiques concernant la définition des actifs éligibles pour les fonds EuVECA, jugée trop restrictive. Les participants à la consultation ont fait remarquer que plusieurs États membres avaient interprété et appliqué les règlements EuVECA et EuSEF sans prendre en compte la taille des gestionnaires de fonds EuVECA et EuSEF, et qu'ils faisaient payer des redevances, imposaient des exigences supplémentaires, ou imposaient le même niveau d'exigences que celui prévu pour les grands gestionnaires agréés en vertu de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. C. Incidences de l’option privilégiée Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? Les modifications proposées permettront de renforcer les fonds EuVECA et EuSEF en tant que canal de financement pour les PME (y compris les entreprises sociales) de manière à ce que celles-ci soient moins dépendantes des contraintes du secteur bancaire, ce qui diminuera l'effet du rejet par les banques de demandes de crédit. Les grands gestionnaires agréés en vertu de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs auront la possibilité de proposer une gamme complète de produits à leurs clients et, comme ils réalisent davantage d'économies d'échelle, cela sera bénéfique pour les investisseurs. Ouvrir l'utilisation des deux labels aux grands gestionnaires qui gèrent de grands portefeuilles pourrait en outre favoriser la diffusion de ces labels, qui seront ainsi mieux connus des investisseurs, ce qui se traduirait par des volumes de financement plus importants au service de l’économie. Les fonds EuVECA peuvent jouer un rôle crucial dans le développement des marchés de croissance des PME, ce qui permettra de financer davantage d'entités, en particulier celles qui présentent une forte intensité de main-d’œuvre. Dans une certaine mesure, les risques pour les investisseurs seront réduits, puisque ceux-ci disposeront d'une plus grande diversité de choix d’investissement. Les entreprises qui se trouvent à des phases plus avancées de leur développement bénéficieront également d'investissements de suivi. Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? Il ne devrait pas y avoir de coûts sociaux et économiques significatifs. L'option privilégiée permettra même de réduire les coûts pour les parties intéressées qui utilisent ces deux catégories de fonds. Rien ne donne à penser que les options proposées auront un impact direct ou indirect sur les questions environnementales. Comment les entreprises, les PME et les microentreprises seront-elles concernées? Les règlements modifiés amélioreront l’accès des petites entreprises, y compris les entreprises sociales, aux capitaux en vue de leur croissance. Ces entités pourront puiser à un plus grand nombre de différentes sources de capitaux. Elles pourront choisir parmi un ensemble plus étendu de fonds EuVECA et EuSEF concurrents et hautement spécialisés, qui réalisent des économies d’échelle et auront donc un meilleur rapport coût/efficacité. Une plus grande concurrence nationale et transfrontière se traduira par un soutien à plus forte valeur ajoutée pour le développement commercial des entreprises cibles et accroîtra la capacité d’innovation sur laquelle celles-ci peuvent s'appuyer. Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 3 Non. Les modifications proposées ne devraient pas entraîner de coûts notables pour les budgets nationaux et les administrations nationales. Au contraire, les autorités nationales compétentes devraient bénéficier des clarifications apportées. Y aura-t-il d’autres incidences notables? Non. D. Suivi Quand la législation sera-t-elle réexaminée? Il sera proposé une clause de réexamen prévoyant, quatre ans après l'entrée en application des règles révisées, de déterminer dans quelle mesure les objectifs ci-dessus ont été atteints. 4