C). Les réponses au non droit
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Construction des lieux de cultes musulmans di Jean C. Hergott Introduction. La construction des lieux de cultes musulman en France rencontre les difficultés observées en Europe ; s’y ajoute le particularisme du régime de laïcité et de séparation des églises et de l’Etat. Ces deux principes qui renvoient à une manière d’être, à un imaginaire politique et national compliquent l’insertion d’une nouvelle tradition religieuse comme l’islam. A cette donnée s’ajoute, également, comme en Europe mais avec des nuances nationales et post coloniales, le rapport particulier à l’islam, coloré par les débats géopolitiques sur l’islamisme. L’islam des caves est aujourd’hui révolu, des projets de construction se multiplient. Mais nous sommes très loin d’une situation normale et surtout du respect du droit. Par ailleurs, les projets de construction se développent parallèlement à l’islamophobie, en témoigne le débat sur les minarets. La construction des lieux de culte musulmans sera abordée à partir des invariants qui caractérisent la construction de tout édifice religieux. Puis j’évoquerai le cadre juridique, et spécialement celui de la liberté de religion et de l’urbanisme pour, dans une dernière partie, préciser l’attitude des élus locaux et donner quelques exemples sur le non droit qui fait souvent obstruction à la construction des lieux de cultes musulmans. 1. Contexte français Avant de parler des lieux de culte et précisément de la construction des lieux de culte musulman, je vous propose d’exposer brièvement le contexte des relations entre l’Etat et les églises en France. Depuis 1905, ces relations sont sous le régime de la séparation. On distingue traditionnellement le régime des églises nationales (églises d’Etat comme dans les pays nordiques où la tradition religieuse est liée à l’histoire de l’identité nationale), les régimes de reconnaissance ou d’église établies, les régimes conventionnels (Concordat, ententes…), la séparation (France, Pays Bas). Si la définition de la liberté de religion est la même pour tous les pays européens (article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme), il est possible de 1 dire qu’il existe autant de régimes de relation Etat / églises qu’il y a d’histoires des pays européens et des églises et même davantage (ex : France, Alsace Moselle, Guyane, Réunion, Marquises) La loi de 1905 est d’abord la marque d’une histoire complexe : - celle d’une lutte dés le moyen âge entre le pouvoir royal (temporel) et le pouvoir du pape (spirituel) avec une affirmation progressive du pouvoir de l’Etat sur l’Eglise, puis les églises (Philippe le Bel, François 1er). - Celle de l’émergence de conceptions philosophiques qui affirment une autonomie du politique vis à vis du religieux et construisent une théorie politique de la séparation (Lumières mais Michel de L’Hôpital fortement marqué par la guerre de religion entre catholiques et protestants) - Celle d’un combat politique contre l’influence idéologique et morale de l’Eglise (notion de laïcité qui apparaît tardivement, écoles publiques, laïcisation des cimetières). Fondamentalement, même s’il existe trois anciennes traditions religieuses, catholique, protestante et juive, cette histoire complexe est celles des relations entre l’Eglise Catholique et l’Etat (pouvoir royal, Napoléon ou les Républiques). Bruno ETIENNE définissait la mentalité française comme catho laïque et, pour en définir les évolutions, BAUBEROT parle de seuils de laïcité. Sur un plan plus strictement lié à l’évolution des idées politico religieuses, peuvent être cités Marcel GAUCHET ou Stéphane LE BRAS. Pour autant, la loi de 1905 est une loi de compromis (CLEMENCEAU : un discordat) entre : - les partisans d’une mise sous tutelle de l’église et d’une réduction complète de son influence (Emile COMBES, ancien séminariste) (éradication) - les partisans d’une réduction de l’influence de l’église dans la société (notion d’églises « modérées » par référence au discours d’aujourd’hui sur « l’islam modéré »). « Les diverses croyances religieuses (doivent être) contenues et respectées dans leur domaine propre. (Cela aboutit à) une République pleine de laïcité et de tolérance absolue, un régime de paix définitive » ( Jean-Jaurès, Chambre des députés, novembre 1906). De M de L’Hôpital à JAURES, en passant par Napoléon (le Concordat pour « pacifier la France »), un spectre hante l’histoire du pays : la crainte des affrontements religieux et le souhait d’une pacification. Les premiers comme partie des seconds auront à l’esprit, que de toute manière le religieux ne pouvait être, face au rationalisme et aux sciences, que dans une logique d’extinction progressive. Mais dés 1914, se noue à nouveau « l’union sacrée » entre l’Etat et l’église catholique ainsi qu’avec les autres traditions religieuses. Union sacrée En fait, la loi de 1905 est ambiguë ; cette ambiguïté se lit dans la loi : - la séparation est imparfaite - l’église catholique apparaît favorisée au regard de la situation des autres cultes loi de 1905 2 - les deux premiers articles posent le principe de la liberté de culte (qui n’est pas à proprement parlé la liberté de religion), de la fin de la reconnaissance, la suppression de la prise en charge des traitements du clergé et l’interdiction des subventions. En apparence, ces articles définissent un régime de séparation. Ils peuvent être comparés avec les articles 7 et 8 de la constitution italienne qui définissent deux régimes conventionnels, l’un pour le Vatican, l’autre pour les autres cultes. constitution italienne Mais, les articles de la loi de 1905 posent également le principe de la propriété publique des lieux de culte et de leur mise à disposition gratuite aux églises. - - * il s’en suit que l’église catholique se retrouve dans la situation de bénéficier d’un important patrimoine cultuel à titre gratuit, patrimoine qui restant public est pour son entretien à la charge de l’Etat ou des collectivités locales. Si la loi fera l’objet d’une contestation idéologique très forte de la part du Vatican, le clergé français va assez rapidement y reconnaître un intérêt. Les tensions vont s’apaiser d’autant plus fortement que la droite catholique va rester une donnée importante de l’histoire française jusque dans les années soixante. La séparation à la française est en réalité très différente d’une séparation absolue comme celle-ci existe aux Etats-Unis ou encore aux Pays Bas (ces deux derniers modèles étant très différents l’un de l’autre) - - rompues, les relations diplomatiques seront rétablies dès le début des années 20. Le droit local d’Alsace Moselle est maintenu (droit des cultes, enseignement de la religion dans l’école publique) Un président du conseil radical socialiste remet pour la première fois, à titre officiel les pieds à Notre Dame de Paris, Léon Blum autorise la construction de nouvelles églises autour de Paris par le biais de baux emphytéotiques. La jurisprudence et le législateur apporteront des aménagements notamment fiscaux. Dans les années 80, l’expression d’une laïcité apaisée est juste même si les débuts de la cinquième république sont marqués en 1958, et dans les années 80 par des débats et des manifestations massives sur le développement de l’enseignement libre, c’est à dire confessionnel. Remarquons que la laïcité est devenue un principe constitutionnel, article 1er de la Constitution. - Peuvent être observés, à titre d’exemples le retour des décrets créant des Congrégations (à l’initiative de F MITTERRAND), la participation des églises aux comités publics sur l’éthique. En fait et en droit, l’évolution de l’application de la loi de 1905 présente 3 caractéristiques : - une rémanence du régime des cultes reconnus (l’expression est de Magali FLORES LONJOU) : la République implicitement mais concrètement « reconnaît » sinon en droit, mais dans le fait des relations politiques, financières avec les cultes à des degrés plus ou moins forts. L’ancienne hiérarchie entre catholiques, protestants et juifs est maintenue. - Une implication financière de l’Etat malgré la lettre de l’article 2 de la loi de 1905. loi de finances 2007 Sur l’évolution de l’application de la loi de 1905 et le contexte paradoxal, voici un exemple caractéristique. La République ne salarie, ni ne subventionne les cultes. Dans le projet de loi 3 de finances pour 2007, on trouve un programme (ministère de l’intérieur) qui regroupe l’engagement de l’Etat pour la vie politique, (élections et soutien aux partis), la vie associative et les cultes. - Une influence du droit européen qui oblige à une dialectique entre une conception nationale centrée sur la notion « institutionnelle » de cultes et une conception européenne centrée sur la liberté (individuelle et collective) de religion. Cette évolution s’inscrit dans un contexte paradoxal : - elle est sans doute contraire à ce que pouvait envisager le législateur de 1905 au sens où l’Etat entretient toujours des relations complexes et soutenues avec les religions. Elle se développe dans un contexte important de déprise religieuse, de sécularisation massive de la société. L’évolution du code civil, (adultère, divorce, avortement, PACS) comme la chute de fréquentation des églises en sont de excellents indicateurs. Au début des années 80, la question laïque ou, vice versa, la question religieuse sont, semblet-il, des problèmes d’histoire mais plus des sujets d’actualité politique. 2. L’islam : la réception d’une nouvelle tradition religieuse et crispation sur la laïcité. La sociologie des religions semble au début des années 80 une discipline en perte de vitesse faute d’objet à étudier. Or, nous sommes aujourd’hui réunis et bien présents. Deux phénomènes : - à l’échelon français mais également européen : crise des églises établies mais dans le même temps : recomposition du religieux (Danielle HERVIEU LEGER) réorganisation du marché de la croyance (Frank FREGOSI) et « born again » dans toutes les traditions religieuses. - Islam en Europe Cette nouvelle tradition va s’apprécier sous un triple aspect : - - local avec la demande de lieux de culte, de cimetières…. National, au sens où le contexte politique et institutionnel n’est pas nécessairement adapté aux questions que pose l’insertion de cette tradition et, où la question religieuse impacte le discours sur l’immigration qui lui-même n’est pas sans lien avec le passé colonial. International, ou mondialisé pour reprendre l’expression d’Olivier ROY, dans la mesure où l’islam est porteur de cet item appelé « le choc des civilisations » qui mêle l’histoire la plus lointaine (les Croisades) et la géopolitique actuelle, qui fait émerger la figure « d’un nouvel ennemi » (Karl SCHMITT), le « péril islamique » Gilles KEPEL, ou en Italie, Oriana FALACI. C’est dans ce contexte, éclairé par un régime de séparation qui a la caractéristique d’être plastique que se pose la question de la construction des lieux de culte. De 1905 au début des années 90, la séparation a évolué dans le sens d’une atténuation avec une question de laïcité qui a fini par être une donnée historique plutôt qu’une donnée politique. La recomposition du religieux, la place du religieux dans un nouveau contexte géopolitique et notamment de 4 l’islam, la visibilité du fait religieux musulman avec la revendication de lieux de culte, la montée de revendications identitaires et communautaires ont conduit à une crispation de la question laïque et à une émergence de l’islamophobie dont l’extrême droite s’est emparée. Cette crispation touche toute la classe politique y compris l’extrême gauche (cf. : débat sur une candidate NPA voilée). opinion et mosquées / minarets Le sondage IFOP de 2009 est intéressant. Le nombre des opposants a globalement doublé depuis 2001, majoritairement à droite mais également de façon significative à gauche. A remarquer le % important de favorables en Alsace où prévaut un régime de cultes reconnus. Xavier Bertrand : « la France n’a pas besoin de minarets », Christian Estrosi, ministre et maire de Nice, « il n’y aura pas de minarets à Nice » Ce n’est pas qu’un problème français : sondage du Spiegel : 78% contre les minarets. Il serait intéressant d’étudier l’évolution des opinions européennes : le débat tend à s’homogénéiser, les variables historiques tendent à s’atténuer. 3. La construction des lieux de culte musulmans. Quelques chiffres. mosquées, France / Allemagne / Espagne / Pays Bas France : - 39000 églises 1700 lieux de culte musulman dont 8 à 10 mosquées, 0,1% avec minaret 1100 temples 300 synagogues 100 pagodes Allemagne : - 2600 lieux de culte musulman dont 70 mosquées + 30 en projet, 159 ont une coupole et un minaret (nombre de musulmans : 3,5M) Espagne : - 800 lieux de culte dont 427 légalement reconnus (population : 1,5M) Pays Bas - 300 mosquées (population : 400 000) En fait, en France, parler de la construction de lieux de culte pour les musulmans relève du paradoxe. On pourrait davantage parler de la difficulté de construire dans un pays où 5 s’opposent fortement le nombre d’édifices relevant de traditions religieuses établies de longue date et le nombre d’édifices pour l’islam. Ainsi, ce qui apparaît, c’est l’inégalité de situation des traditions religieuses en matière de lieux de culte rapportés à la population de fidèles. lieux de culte et population de fidèles : inégalité de surface Toutefois, depuis quelques années, une évolution est observée avec une accélération. Plusieurs dizaines de projets sont en cours. Pour autant, on ne peut pas parler de la fin d’un tabou (expression de Xavier TERNISIEN dans la France des Mosquées). Car, l’évolution que l’on observe est très loin de se développer de manière normale, conformément aux règles d’urbanisme applicables à toute construction. La construction reste du domaine de l’exception. Certes, nous sommes passés de l’islam des caves à celui des entrepôts ou de constructions banalisées. Mais la réalisation d’une mosquée au sens cultuel et au sens que lui donne la liberté de religion reste encore du domaine de l’impossibilité, de la difficulté, de l’exception au droit. type de lieux de culte musulman Les lieux de culte musulman sont essentiellement des petites salles de prière. Lorsqu’il existe de grandes surfaces, ce sont des hangars ; il n’y a que très peu de grandes mosquées La règle, l’Etat ne subventionne aucun culte, est une loi d’airain ; l’islamophobie est une réalité forte. Les projets de mosquées connaissent des gestations difficiles et longues : - Mosquée de Paris, première évocation 1847, inauguration 1926 (réponse du président du conseil à la question « pourquoi la France laïque, la France de la séparation, finance la mosquée de Paris ? On ne peut pas faire moins pour les musulmans que pour les catholiques en 1905 » ; le deuxième registre de réponse était « France, puissance musulmane » (LYAUTE) - Mosquée de Marseille, première pierre 1935, la seconde n’est pas encore posée - Mosquée de Lyon : environ 20 ans de batailles juridiques De ce point de vue, situation pas très différente la Mosquée de Rome réalisée par PORTOGHESI a connu des difficultés identiques, celle de Grenade également (devant les tribunaux, était reproché le fait que la Mosquée portait atteinte au site historique et protégé de l’Alhambra). Les difficultés sont de plusieurs ordres. Elles sont d’ordre juridique alors que le droit de la construction ne prévoit aucune particularité pour la construction des lieux de culte. Mais le droit de la séparation, le principe de laïcité ont « sécularisé » le droit de l’urbanisme. S’il est historique, le lieu de culte a sa place dans le paysage, il peut même être protégé et subventionné. Neuf, il se heurte à des dispositions juridiques qui ne connaissent pas le religieux. Elles sont de l’ordre de la mentalité pour reprendre l’expression de Monique TRIBALAT. L’islamophobie s’oppose aux lieux de culte, aux minarets. Par ailleurs, les pouvoirs publics, à commencer par les élus locaux ont tendance à vouloir régenter l’islam, à s’immiscer dans les affaires de culte à l’encontre de toutes les règles de droit. 6 Elles sont également d’ordre financier (inégalité entre l’islam et les anciennes traditions religieuses, pauvreté des communautés musulmanes). Elles sont d’ordre méthodologique. Les associations porteuses de projet sont souvent fragiles, guère en capacité d’assurer une maîtrise d’ouvrage et peu armées pour porter un projet où les batailles juridiques, les batailles médiatiques sont la règle générale. Il se déduit deux points. ● La construction de lieux n’est pas détachable du contexte sociétal dans lequel elle s’inscrit, avec une remarque importante : historiquement, toutes les traditions religieuses rencontrent des difficultés similaires. De ce point de vue, l’islam ne fait pas exception. ● La construction s’apprécie dans un cadre juridique de la liberté de religion et le droit de l’urbanisme dont l’application est particulière pour l’islam compte tenu des raisons historiques et politiques,qui viennent d’être évoquées. A) .La construction des édifices religieux : un invariant Sans vouloir brosser un tableau de l’histoire de la construction des lieux de culte, notons que : a). définition du sol : Pour pratiquement toutes les traditions s’est posée à un moment ou un autre la question de la définition et de la caractérisation du sol sur lequel est édifié un lieu de culte avec les conséquences classiques d’imprescriptibilité, d’inaliénation qui doivent être conjuguées avec le droit moderne, bail emphytéotique, titre de propriété. Dans les entrelacs des références théologiques que se partagent les religions du Livre, la tradition talmudique a développé très tôt la nécessité d’édifices spécifiques pour le culte avec une notion de sacralité pour le terrain de construction. La tradition islamique a une préhistoire araméenne dont Saint Paul et saint Augustin s’écarteront radicalement. En France, la tradition juive a été assimilée avec la création du Consistoire Central par Napoléon. Une procédure existe pour une éventuelle désaffectation. Sur cet aspect, la tradition musulmane n’a pas « d’outil » d’adaptation aux réalités du droit moderne ; certaines sensibilités refusent même l’idée d’une construction sur un terrain loué. b). implantation. Dans la Rome d’avant l’établissement du culte officiel chrétien, les lieux ont d’abord été en périphérie (catacombes) ; ils ont été plus ou moins tolérés. Ensuite, les chrétiens ont investi les bâtiments des anciennes institutions romaines ; ils se sont installés dans les basilicae qui auparavant étaient des lieux de justice. La comparaison peut être faite avec l’islam des caves puis des friches industrielles ou commerciales. (Strasbourg, Mosquée : usine de foie gras) c). le financement. Là également, la comparaison n’est pas dénuée d’intérêt. Quatre flux financiers se sont assemblés pour la construction des cathédrales : le casuel, petite part, la contribution des riches particuliers, patriciens, bourgeois, le financement institutionnel avec la capitalisation organisée au sein des traditions monachiques qui précéderont les banques, parfois le 7 financement du roi. Notons, que ces flux n’avaient pas de frontière. Aujourd’hui, même au niveau des fidèles, on observe un don et un contre don pour reprendre l’expression de Marcel MAUSS qui va très au-delà des seules communautés concernées par la construction d’un édifice. B). le cadre juridique. Français de la construction des lieux de culte 1°. Deux sources Internes : principe d’égalité des cultes posés par la loi de 1905 mais également inscrit dans la déclaration de 1789 Problèmes : la pratique évolue vers une reconnaissance implicite, donc vers une inégalité des cultes avec trois conséquences principales : - inégalité financière mise en évidence notamment par le rapport DAUZIERE sur les fonds publics Etat consacrés aux cultes (montant supérieur au montant de l’impôt ecclésial en Allemagne). - Pour les musulmans, la mise en place du CFCM, une matrice du XIX siècle Pour répondre aux questions du XXI posées par l’insertion de l’islam dans un pays sécularisé et laïcisé. Manifestement, on peut soulever la question de la pertinence, de l’anachronisme de cette démarche des pouvoirs publics. - mentalité : gestion sécuritaire de l’islam Strasbourg : « le maire souhaite que la réunion porte sur les lieux de culte et la problèmes de sécurité auxquels la ville est confronté » (2002) ; titre du Monde : le maire de Strasbourg somme les imams de faire baisser la délinquance (novembre 2003). Externes : droit européen qui emprunte au droit français la notion d’égalité entre les cultes (cf. : plusieurs décisions de la CEDH), inspiration anglo saxonne et droit international, davantage marqués par la notion de liberté de religion, voire de liberté absolue de religion que l’Etat ne saurait connaître sans attenter à la liberté de conscience ou à la liberté individuelle. (USA) Peut être notée une orientation récente de la CEDH qui introduit dans sa jurisprudence la notion de laïcité (décisions REFAH PARTISI) - article 9 CEDH … « liberté de manifester sa religion par le culte », restrictions : uniquement du domaine de la loi et proportionnées à la protection de l’ordre public ou des droits d’autrui. Il s’en suit que les restriction apportées par un exécutif communal (en matière d’urbanisme d’organisation du culte sont illégales) Le droit européen pose le principe de l’unicité de la liberté de religion mais pose le principe de subsidiairité pour les relations entre les églises et les Etat. S’agissant du droit international, peuvent être évoqués la déclaration universelle de 1948, le pacte additionnel de New York de 1966, la convention européenne des droits de l’enfant, la déclaration sur l’élimination de toute forme d’intolérance, 1981). Ce dernier texte offre la définition de la liberté de religion la plus complète : liberté d’établir des lieux de culte, liberté de fonder des institutions appropriées, liberté de recevoir des contributions financières… 8 C). Liberté de financement Cf. : déclaration de l’ONU qui vient d’être citée mais également traité de Rome sur la circulation des capitaux, article 56, avec décision Cour de Luxembourg 1er mars 2000 : « une restriction à la liberté de circulation des capitaux qui a pour objet de faire obstacle à la liberté de religion est contraire aux dispositions du traité de Rome ». Toute affirmation « d’interdiction en provenance de l’étranger » est donc illégale (cf. : Champs Elysée) D). Le contrôle Contrôle des constructions au travers des plans de financement, des projets. N’est possible pour une autorité publique que si la collectivité participe en tant que partenaire, à l’édification du lieu, soit en louant le terrain, soit en accordant une garantie d’emprunt ou une subvention. E). Les moyens d’intervention publique - L’emphytéose (séparation) : 1936, chantiers du cardinal Verdier, location de longue durée, à l’issue de la location, possibilité d’acquérir ou bien devient patrimoine public. J’ai proposé l’hypothèse d’un retour dans le patrimoine public pour les mosquées à l’effet d’avoir le même régime que pour les lieux de cultes relevant de la loi de 1905. Evolution récente de la jurisprudence : classiquement le Conseil d’Etat considérait en matière d’emphytéose que les communes devaient louer au prix du marché quand elles louaient pour une activité économique susceptible de produire des bénéfices (principe d’égalité pour le coût du foncier). En revanche, le Conseil d’Etat admettait un loyer symbolique (1€) pour les activités non lucratives. C’est ainsi que la Grande Mosquée de Lyon a pu bénéficier d’un loyer symbolique dans les années 90. Mais récemment, le Conseil d’Etat a unifié sa jurisprudence pour le cas des Mosquées en considérant, loi de 1905, que les communes ne pouvaient accepter un loyer symbolique lorsque la loi interdit toute subvention. Cela a été le cas à Montreuil et à Marseille en notant que les recours ont été introduits à l’initiative de partis d’extrême droite. - garantie d’emprunt (séparation), prévue à l’origine pour les villes nouvelles, étendues à toutes les collectivités - avantages fiscaux (séparation) : régime de déduction fiscale pour les donateurs, exonération de taxe - subventions publiques (uniquement en Alsace Moselle). F). L’urbanisme 9 Un lieu de culte s’inscrit dans le paysage et de ce fait relève comme toute construction du droit de l’urbanisme et de la construction. Première difficulté, l’article 1er du code l’urbanisme. « le territoire appartient au patrimoine de la nation », ce qui signifie, ab initio, deux légitimités juridiques, celles des autorités publiques, gardiennes d’une conception, d’une définition historique du patrimoine de la nation (les minarets ne font pas partie du paysage), celle du propriétaire constructeur (qui peut construire ce qui n’est pas expressément interdit, donc les minarets). L’urbanisme n’est ainsi pas indépendant des conceptions philosophiques, idéologiques et politiques qui organisent une société. Un édifice ancien du culte peut ainsi bénéficier d’une protection en tant que monument, un édifice nouveau se heurte à des réglementations, conformes à une société sécularisée, qui ne prennent pas en compte la construction d’un lieu de culte. Les musulmans rencontrent aujourd’hui le problème qu’a rencontré l’église catholique dans les années trente et que rencontrent aujourd’hui d’autres traditions religieuses. Se posent, par exemple, les questions lourdes de sens sur la possibilité de construire une mosquée en centre ville par rapport à une construction en périphérie, sur les signes architecturaux d’une mosquée sans même évoquer le minaret, sur, dans les documents d’urbanisme, la possibilité d’affecter des zones à la réalisation d’édifices cultuels. En 1988, le Conseil d’Etat a reconnu un caractère d’intérêt général à une réserve foncière en vue de réaliser un lieu de culte. Pour autant, dans les Plans Locaux d’Urbanisme comme dans les opérations de rénovation urbaine, la réalisation d’édifices cultuels est rarement envisagée. A l’heure actuelle, il est possible d’affirmer que dans le domaine de l’urbanisme, le souci cultuel n’est plus clandestin mais il n’a pas le caractère d’obligation d’où une inégalité selon les positions politiques des municipalités. S’agissant de l’urbanisme, cette similitude de situations entre traditions religieuses (la différence ne porte que sur les traditions qui disposent d’un patrimoine et celles qui n’en n’ont pas) a deux raisons : - une définition de la liberté de religion qui vaut pour toutes les religions. - Une double fonctionnalité d’un lieu de culte, quelle que soit la tradition religieuse. Elément essentiel d’une confession, selon FLORES LONJOU, régulateur de la vie paroissiale selon LE BRAS, un lieu de culte donne à voir également à l’ensemble de la cité. C’est un signe d’identification d’une confession et un élément du paysage urbain. Le projet est un point d’identification de la communauté musulmane au sein de notre ville. Il s’agit de construire un édifice symbolique pour démontrer la visibilité de l’islam à Strasbourg tout en tenant compte de l’intégration dans le paysage social et urbain (présentation du projet de grande mosquée à Strasbourg). Ces deux légitimités qui sont issues de la fonction même d’un lieu de culte impliquent qu’un projet de construction ne peut s’envisager qu’avec l’approbation de l’autorité publique. C’est l’un des paradoxes de la séparation : construire passe par le débat avec une autorité publique qui, en droit, ne connaît les cultes et qui en fait ne les connaît pas davantage. Similitudes entre les traditions mais également des spécificités propres au culte musulman. Comment construire un lieu de culte islamique dans un contexte d’émergence d’islam européen, de tradition cultuelle « mutante ». Peut-on se contenter de la translation d’un objet 10 délocalisé ? La translation culturelle est une question essentielle pour les porteurs de projets (cf. : Strasbourg et débat avec Zaha HADID) avec une remarque. Lorsque la construction projetée ne relève pas du religieux, ses caractéristiques islamiques ne font pas débat. Exemples : le palais Sammezzano, l’institut du monde arabe à Paris, le beffroi de Cardiff : l’islam oui mais sans musulman ! projet Zaha HADID Concours international avec HADID, PORTOGEISI, BOTTA, WILLMOTTE…le projet HADID avait la faveur du jury mais débat sur sa modernité. 5. La construction des lieux de culte musulman et les élus locaux Nous venons de voir le contexte national, plus précisément, le contexte dans la logique du régime de séparation. Concrètement le permis de construire est une prérogative du maire et les projets sont portés par des associations locales. Comment se passe le débat localement, comment les élus régulent à l’échelon local le pluralisme religieux issu de la recomposition du religieux et l’insertion de l’islam comme nouvelle tradition religieuse ? L’islam c’est une peu comme l’Europe. Vu de loin c’est une évidence, mais de près rien n’est moins sûr. Si je prends l’exemple de Strasbourg, une quinzaine de sensibilités cultuelles différentes, des rites différents, des langues et des cultures d’origine différentes, des musulmans qui revendiquent d’être français, anciens combattants, des responsables d’association de nationalité étrangère. Première observation, dans une société sécularisée, les élus locaux sont radicalement ignorants de la réalité et des revendications qui commencent à émerger au début des années 90. géographie des lieux de culte musulman dans le Bas-Rhin. Concrètement, la revendication n’est pas distribuée de manière homogène sur le territoire ; elle correspond à une géographie de peuplement liée à des bassins industriels, des bassins d’emplois. Elle concerne majoritairement des villes de plus de 2000 habitants qui peuvent se situer également dans un secteur rural. Deuxième observation, pour les élus de cette période, la question n’est pas inscrite à leur agenda politique. C’est donc dans l’urgence, face aux revendications posées, que les autorités locales vont réagir selon trois grandes logiques : - l’une est caractéristique du tropisme français avec la recherche du bon islam qui sera qualifié d’islam républicain et qui, bien entendu, ne pourra être porté que par des musulmans français, anciens combattants d’Algérie. En fait, c’est le modèle colonial qui resurgit, qui immédiatement dénonce l’islam étranger qui ne peut être que radical, fondamentaliste et fanatique. « L’islam républicain » est soutenu par la Mosquée de Paris 11 qui a toujours eu la revendication de porter « l’islam de France ». L’image principale qui est donnée est celle d’un islam français donc modéré. - la seconde, en méconnaissance complète des principes de séparation et de laïcité, a cherché à fédérer les musulmans, les sensibilités dans un cadre républicains. De gauche ou de droite, des élus ont cherché à résoudre des querelles schismatiques. - La troisième a tenté de prendre la mesure de la diversité. Réaliser plusieurs lieux de culte dans une agglomération, ne pas choisir ses interlocuteurs musulmans, faire comprendre à ses mêmes interlocuteurs que les projets se hiérarchisent, qu’ils obéissent à des règles précises qui permettent de passer de l’intention à la concrétisation (élaboration d’un projet, concrétisation d’une maîtrise d’ouvrage, élaboration d’un plan de financement). Dans la complexité et les contradictions, s’est développée tant parmi les pouvoirs publics que parmi les responsables musulmans une notion neuve, celle de religion minoritaire dans un contexte sécularisé avec une articulation entre la dogmatique et le droit positif (cette articulation prend différentes formes : conseil européen des Fatwa, Charria de minorité, etc…). Cette notion neuve est articulée au dialogue inter religieux avec cette idée que le développement de l’insertion de l’islam se fait finalement dans un contexte radicalement différent des anciennes traditions, lesquelles se sont affirmées dans une histoire de » guerre de religions qui a constitué une partie importante de l’histoire européenne. Le paradoxe est d’observer que ce qui est souvent craint, critiqué conspué sous forme d’islamisme, prend place dans le paysage européen dans un cadre juridique fondé sur un principe d’égalité même si celui-ci est loin d’être appliqué. 6. Le non droit dans la construction. A). Non droit. Deux significations pour cette expression La première postule que le sujet de non droit ne relève pas du droit commun. Dans cette définition le non droit infériorise celui qui en est le sujet. Appliqué aux musulmans, le non droit renvoie à une histoire de l’Europe vis à vis du monde musulman. Cette définition est souvent fortement présente dans le propos islamophobe cf. : la suprématie de l’Occident, Sophie BESSIS. La deuxième signification intéresse plus précisément les élus locaux ; elles concerne le comportement des institutions publiques vis à vis des revendications musulmanes. Le non droit va prendre une infinité de nuances concernant le droit de propriété, les règles d’urbanisme, les règles de construction, les règles de financement et, d’une manière générale, la liberté de religion. Prendre la mesure du non droit est important ; c’est le trou noir, le triangle des Bermudes du droit qui justifie dans les pays anglo saxons des mesures de discrimination positives. Le non droit n’est pas homogène Exemples : la création d’une commission pour retarder ou enterrer un problème, le détournement de pouvoir, le détournement de procédure, de motifs apparents, de faits 12 matériellement inexacts, la mauvaise foi, cette dernière caractérisant une croyance erronée (les lieux de cultes musulmans vont devenir des lieux d’intégrisme) ou, au contraire la conscience de l’irrégularité commise, notion déjà mise en évidence par le droit romain. Le non droit peut être conscient ou inconscient avec une volonté affirmée ou dissimulée de faire obstacle. Il est parfois le résultat de la simple ignorance. Expression maire : « pour se forger notre religion en la matière, il n’existe que les textes fondateurs et les garanties communautaires. Pour le reste, il existe une note du ministère de l’intérieur. Comme appliquer les règles d’urbanisme, comme appliquer les règles de sécurité dans des locaux qui souvent sont non conformes à la sécurité des personnes ? » Le non droit est suffisamment important pour avoir susciter un rapport de la commission européenne contre le racisme et l’intolérance en janvier 2000. B). Quelques exemples - atteinte au droit de propriété : contestation de catholiques intégristes dans un village à l’occasion de l’achat d’un immeuble par une sensibilité d’origine turque. La mobilisation de l’extrême droite conduit le département à faire une offre de rachat : « soit ils nous rendent l’immeuble, soit ils n’y mettront jamais les pieds ». Le ministre de l’intérieur ne réagit pas. L’association turque préfère dans ces conditions revendre mais avec une confortable plus value qui a été considérée non pas comme un profit illicite en droit musulman mais comme la juste contrepartie de l’atteinte à la liberté de religion. - droit de préemption. Lorsque qu’un bien immobilier est en vente, l’autorité publique peut se substituer à un acheteur mais à une condition : avoir avant la décision de préemption un projet d’intérêt général ou d’intérêt public en préparation. De multiples décisions de justice ont été rendues en matière de lieux de culte musulman, les communes invoquant faussement des projets d’intérêt général ou public. - déclaration d’utilité publique qui permet l’expropriation. Classiquement, ce mécanisme met en évidence un conflit d’intérêt entre projet public et projet de lieu de culte. C’est aujourd’hui complexe car un projet de lieu de culte peut être d’intérêt général. Généralement, ces conflits sont complexes mais le débat est plus nuancé. Dans les premiers cas, les protagonistes sont les élus locaux qui reflètent directement l’opinion des électeurs, dans le second, c’est l’Etat qui est en cause : le droit finit le plus souvent par prévaloir. - les documents d’urbanisme : réglementation pour interdire les minarets (ce n’est pas exprimé de cette manière, mais c’est la hauteur de construction qui est limitée. Création de zones qui empêchent de réaliser un lieux de culte ou suppression (en cas d’élections) des zones prévues pour la construction d elieux de culte. - Permis de construire : refus de délivrer un permis parce que « le projet ne plait pas » ; refus d’instruire malgré condamnation par le tribunal, refus pris sur des motifs irréguliers (la condamnation est certaine, mais le jugement intervient au bout de deux ans, temps parfois suffisant pour que l’association rencontre des difficultés pour poursuivre son projet). 13 C). Les réponses au non droit - Faire connaître le droit, populariser, faire intervenir la presse, rechercher les soutiens (des autres cultes) saisir la justice pour demander l’annulation des décisions irrégulières mais également pour obtenir des condamnations pénales Toutes ces actions ne sont pas toujours d’évidence pour des associations qui ne disposent pas toujours des ressources, financières, juridiques, politiques nécessaires. Mettre en place une politique publique en matière de construction de lieux de culte Dans ce domaine beaucoup reste à faire : une seule lettre du ministre de l’intérieur en 1999: « les mosquées et lieux de prière constituent la condition même de l’expression religieuse des fidèles. Seules les règles d’urbanisme s’appliquent. A défaut, les décisions administratives sont irrégulières » Plus de dix ans ont passé : il reste beaucoup à faire. - 14
