PR_CNS_am

PARLEMENT EUROPÉEN
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1999
2004
Document de séance
FINAL
A5-0381/2003
5 novembre 2003
*
RAPPORT
sur la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du
cancer
(COM(2003) 230 – C5-0322/2003 – 2003/0093(CNS))
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs
Rapporteur: Antonio Mussa
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Légende des signes utilisés
*
**I
**II
***
***I
***II
***III
Procédure de consultation
majorité des suffrages exprimés
Procédure de coopération (première lecture)
majorité des suffrages exprimés
Procédure de coopération (deuxième lecture)
majorité des suffrages exprimés pour approuver la position
commune
majorité des membres qui composent le Parlement pour rejeter ou
amender la position commune
Avis conforme
majorité des membres qui composent le Parlement sauf dans les
cas visés aux art. 105, 107, 161 et 300 du traité CE et à l’art. 7 du
traité UE
Procédure de codécision (première lecture)
majorité des suffrages exprimés
Procédure de codécision (deuxième lecture)
majorité des suffrages exprimés pour approuver la position
commune
majorité des membres qui composent le Parlement pour rejeter ou
amender la position commune
Procédure de codécision (troisième lecture)
majorité des suffrages exprimés pour approuver le projet commun
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la
Commission.)
Amendements à un texte législatif
Dans les amendements du Parlement, le marquage est indiqué en gras et
italique. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des
services techniques qui concerne des éléments du texte législatif pour
lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final
(par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une
version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à
l'accord des services techniques concernés.
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SOMMAIRE
Page
PAGE RÉGLEMENTAIRE ....................................................................................................... 4
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ..................... 5
EXPOSÉ DES MOTIFS........................................................................................................... 20
AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L'EGALITE DES
CHANCES ............................................................................................................................... 24
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PAGE RÉGLEMENTAIRE
Par lettre du 14 juillet 2003 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 152,
paragraphe 4, du traité CE, sur la proposition de recommandation du Conseil relative au
dépistage du cancer (COM(2003) 230 – 2003/0093(CNS)).
Au cours de la séance du 1er septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait
renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de la
santé publique et de la politique des consommateurs et, pour avis, à la commission des droits
de la femme et de l'égalité des chances ainsi qu'à la commission de l'industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5-0322/2003).
Au cours de sa réunion du 8 juillet 2003, la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs avait nommé Antonio Mussa rapporteur.
Au cours de ses réunions des 8 septembre, 1er octobre et 4 novembre 2003, la commission a
examiné la proposition de la Commission ainsi que le projet de rapport.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative à
l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote Caroline F. Jackson (présidente), Mauro Nobilia (viceprésident), Alexander de Roo (vice-président), Guido Sacconi (vice-président), Antonio
Mussa (rapporteur), María del Pilar Ayuso González, María Luisa Bergaz Conesa, David
Robert Bowe, John Bowis, Hiltrud Breyer, Philip Bushill-Matthews (suppléant Raffaele
Costa), Niels Busk (suppléant Jules Maaten), Martin Callanan, Dorette Corbey, Avril Doyle,
Anne Ferreira, Robert Goodwill, Hedwig Keppelhoff-Wiechert (suppléant Marialiese
Flemming), Christa Klaß, Eija-Riitta Anneli Korhola, Peter Liese, Giorgio Lisi (suppléant
Karl-Heinz Florenz), Caroline Lucas (suppléant Patricia McKenna), Torben Lund, Minerva
Melpomeni Malliori, Rosa Miguélez Ramos (suppléant Elena Valenciano Martínez-Orozco,
conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Rosemarie Müller, Riitta Myller,
Giuseppe Nisticò, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, Marit Paulsen, Frédérique Ries, Dagmar RothBehrendt, Yvonne Sandberg-Fries, Karin Scheele, Ursula Schleicher (suppléant Françoise
Grossetête), Horst Schnellhardt, Inger Schörling, María Sornosa Martínez, Robert William
Sturdy (suppléant Cristina Gutiérrez Cortines), Antonios Trakatellis, Peder Wachtmeister et
Phillip Whitehead.
L'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances est joint au présent
rapport. La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a
décidé le 2 octobre 2003 qu'elle n'émettrait pas d'avis.
Le rapport a été déposé le 5 novembre 2003.
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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer
(COM(2003) 230 – C5-0322/2003 – 2003/0093(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 230)1,
– vu l'article 152, paragraphe 4, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C5-0322/2003),
– vu l'article 67 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique
des consommateurs et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des
chances (A5-0381/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à
l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière
substantielle la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la
Commission.
Texte proposé par la Commission
Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 1
(1) L'article 152 du traité dispose que
l'action de la Communauté complète les
politiques nationales et porte sur
l'amélioration de la santé publique et la
prévention des maladies et des affections
humaines et des causes de danger pour la
1
(1) L'article 152 du traité dispose que
l'action de la Communauté complète les
politiques nationales et porte sur
l'amélioration de la santé publique et la
prévention des maladies et des affections
humaines et des causes de danger pour la
santé humaine. Cette action comprend
Non encore publiée au JO.
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santé humaine.
également la lutte contre les grands fléaux,
en favorisant la recherche sur leurs causes,
leur transmission et leur prévention ainsi
que l'information et l'éducation en matière
de santé.
Justification
Le cancer est l'un des principaux fléaux dans le domaine de la santé.
Amendement 2
Considérant 2
(2) Les principes du dépistage en tant
qu'outil de prévention de maladies
chroniques non transmissibles ont été
publiés par l'Organisation mondiale de la
santé en 1968 et par le Conseil de l'Europe
en 1994. Ces deux documents, ainsi que les
meilleures pratiques actuelles dans chacun
des domaines de dépistage du cancer,
constituent la base des présentes
recommandations.
(Ne concerne pas la version française.)
Justification
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 3
Considérant 3
(3) En outre, les présentes
recommandations se fondent sur les
"recommandations concernant le dépistage
du cancer" du Comité consultatif pour la
prévention du cancer, ainsi que sur
l'expérience accumulée dans le cadre des
différentes actions soutenues par le
programme "L'Europe contre le cancer",
dans le contexte desquelles la collaboration
européenne a aidé, par exemple, des
programmes de dépistage du cancer de
qualité à élaborer des lignes directrices
européennes efficaces en matière de
bonnes pratiques et à protéger la
population contre un dépistage de
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(Ne concerne pas la version française.)
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mauvaise qualité.
Justification
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 4
Considérant 4
(4) Le dépistage permet de détecter les
cancers à un stade précoce de croissance
invasive, ou même avant qu'ils ne
deviennent invasifs. Certaines lésions
peuvent alors être traitées plus
efficacement et les patients peuvent espérer
guérir. L'indicateur-clé de l'efficacité du
dépistage est une diminution de la
mortalité due à la maladie ou une
diminution de la prévalence de la maladie à
un stade avancé.
(4) Le dépistage permet de détecter les
cancers à un stade précoce de croissance
invasive, ou, le cas échéant, avant qu'ils ne
deviennent invasifs. Certaines lésions
peuvent alors être traitées plus
efficacement et les patients peuvent espérer
guérir. L'indicateur-clé de l'efficacité du
dépistage est une diminution de la
mortalité due à la maladie ou une
diminution de la prévalence de la maladie à
un stade avancé.
Justification
Amélioration rédactionnelle.
Amendement 5
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis) Les tests de dépistage actuellement
en cours d'évaluation et potentiellement
utiles comprennent la recherche de
l'antigène prostatique spécifique (PSA)
pour le dépistage du cancer de la prostate,
la mammographie des femmes âgées de 40
à 49 ans pour le dépistage du cancer du
sein, le test immunologique de recherche de
sang occulte dans les selles et la coloscopie
flexible pour le dépistage du cancer
colorectal.
Justification
Cet amendement n'appelle pas d'explication.
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Amendement 6
Considérant 8
(8) Les avantages pour la santé publique et
le bon rapport coût-efficacité d'un
programme de dépistage sont atteints si le
programme est mis en œuvre
systématiquement, qu'il couvre la totalité
de la population cible et qu'il suit les lignes
directrices concernant les meilleures
pratiques.
(Ne concerne pas la version française.)
Justification
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 7
Considérant 9
(9) Cela nécessite une organisation disposant
d'un système permettant de recontacter les
patients pour un suivi et une assurance de
qualité à tous les niveaux, ainsi qu'un service
de diagnostic et de traitement efficace et
approprié.
(9) Cela nécessite une organisation disposant
d'un système permettant de recontacter les
patients pour un suivi et une assurance de
qualité à tous les niveaux, ainsi qu'un service
de diagnostic, de traitement et de suivi
efficace et approprié qui se conforme aux
lignes directrices préconisées par la science
médicale.
Justification
Le dépistage organisé du cancer ne devrait être proposé que si les personnes dont le résultat
au test est positif peuvent disposer d'un diagnostic, d'un traitement et d'un suivi de haute
qualité.
Amendement 8
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis) Les réseaux de dépistage du cancer
jouent un rôle primordial dans l'échange
d'informations et de connaissances.
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Justification
Cet amendement n'appelle pas d'explication.
Amendement 9
Considérant 13
(13) Cette analyse est facilitée si la base de
données du dépistage est reliée aux données
du registre des cancers.
(13) Cette analyse est facilitée si la base de
données du dépistage est reliée aux données
du registre des cancers. Les registres des
cancers jouent un rôle important en
permettant de mesurer l'impact du
dépistage sur les populations. Il convient de
suivre en permanence l'évolution de
l'incidence, de la prévalence et de la
mortalité.
Justification
Tous les États membres devraient mettre en place un registre des cancers afin de disposer de
données sur le développement des cancers et d'évaluer l'impact de leur dépistage.
Amendement 10
Considérant 16
(16) Les aspects éthiques, juridiques,
sociaux, médicaux, organisationnels et
économiques doivent être examinés avant
que des décisions ne soient prises quant à
la mise en œuvre des programmes de
dépistage du cancer.
(16) Les aspects éthiques, culturels,
juridiques, sociaux, médicaux,
organisationnels et économiques doivent
être examinés, en prêtant une attention
particulière aux pays participant de
l'élargissement, afin de favoriser la mise
en œuvre.
Justification
Cet amendement n'appelle pas d'explication.
Amendement 11
Considérant 17
(17) Des ressources humaines et
financières appropriées devraient être
disponibles afin d'assurer une organisation
et un contrôle de qualité appropriés.
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(17) Des ressources humaines et
financières appropriées devraient être
disponibles afin d'assurer une organisation
et un contrôle de qualité appropriés dans
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tous les États membres.
Justification
Cet amendement n'appelle pas d'explication.
Amendement 12
Considérant 18
(18) Les différents groupes
socioéconomiques sont rarement égaux en
matière d'accès au dépistage. C'est pourquoi
des mesures devraient être prises pour
assurer cette égalité d'accès.
(18) Les différents groupes
socioéconomiques sont rarement égaux en
matière d'accès au dépistage. C'est pourquoi
des mesures devraient être prises pour
garantir cette égalité d'accès. Pour répondre
à cet objectif, les campagnes mobiles de
dépistage devraient être multipliées.
Justification
Cet amendement n'appelle pas d'explication.
Amendement 13
Considérant 18 bis (nouveau)
(18 bis) La politique de dépistage doit tenir
compte des différences entre hommes et
femmes dans les objectifs et les besoins de
santé. Dès lors, puisque le dépistage du
cancer colorectal est le premier à être aussi
proposé aux hommes, il convient de
surveiller particulièrement sa mise en place
et ses résultats auprès de la population
masculine. Comme, parmi celle-ci, le
cancer de la prostate dépasse en prévalence
le cancer du poumon, il importe d'informer
davantage sur ses symptômes et de suivre
en permanence les développements de la
recherche et de la technologie dans le
domaine du dépistage du cancer de la
prostate.
Justification
De même qu'elle veille à assurer l'égalité d'accès entre les catégories socio-économiques, la
politique de dépistage doit être sensible aux différences entre les sexes. Il faut prêter une
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attention particulière aux réactions de la population masculine face au programme de
dépistage du cancer colorectal, tant par rapport à son acceptation qu'au sujet du
comportement général en matière de santé.
Amendement 14
Considérant 19
(19) Il est indispensable, d'un point de vue
éthique, juridique et social, que le
dépistage du cancer ne soit proposé à des
personnes en bonne santé et parfaitement
informées que s'il est prouvé que le
dépistage diminue la mortalité due à la
maladie ou l'incidence de la maladie à un
stade avancé, si les avantages et les risques
sont bien connus et si le rapport coûtefficacité du dépistage est acceptable.
(19) Il est indispensable, d'un point de vue
éthique, juridique et social, que le
dépistage du cancer ne soit proposé à des
personnes asymptomatiques et
parfaitement informées que s'il est prouvé
que le dépistage diminue la mortalité due à
la maladie ou l'incidence de la maladie à un
stade avancé, si les avantages et les risques
sont bien connus et si le rapport coûtefficacité du dépistage est acceptable.
Justification
Le terme est préférable.
Amendement 15
Considérant 24
(24) Une fois que l'efficacité d'un nouveau
test de dépistage a été démontrée, les tests
modifiés peuvent être évalués en utilisant
d'autres paramètres, à condition que la
valeur prévisionnelle de ces paramètres soit
établie.
(Ne concerne pas la version française.)
Justification
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 16
Considérant 24 bis (nouveau)
(24 bis) La collaboration européenne entre
réseaux favorise un dépistage de haute
qualité du cancer en fournissant, au niveau
européen, des lignes directrices pour une
meilleure pratique ainsi que des
recommandations spécifiques pour la mise
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en œuvre des programmes nationaux de
dépistage du cancer.
Justification
Les États membres devraient échanger leurs expériences de la conception et de la mise en
œuvre des programmes de dépistage du cancer.
RECOMMANDATIONS AUX ÉTATS MEMBRES:
Amendement 17
Paragraphe 1, point a)
a) d'offrir un dépistage du cancer reposant
sur des données probantes, grâce à une
approche systématique s'adressant à la
population et avec une assurance de qualité à
tous les niveaux. Les tests de dépistage du
cancer mentionnés dans l'annexe satisfont à
ces exigences;
a) d'offrir un dépistage du cancer reposant
sur des données probantes, grâce à une
approche systématique s'adressant à la
population et avec une assurance de qualité
et d'égalité d'accès à tous les niveaux. Les
tests de dépistage du cancer mentionnés
dans l'annexe satisfont actuellement à ces
exigences;
Justification
Cet amendement n'appelle pas de justification.
Amendement 18
Paragraphe 1, point b)
b) de mettre en place des programmes de
dépistage conformément aux lignes
directrices européennes en matière de
bonnes pratiques et de faciliter l'élaboration
de bonnes pratiques pour des programmes
de dépistage du cancer très performants au
niveau national;
b) de mettre en place des programmes de
dépistage conformément aux lignes
directrices européennes en matière de
bonnes pratiques et de faciliter l'élaboration
de bonnes pratiques pour des programmes
de dépistage du cancer très performants au
niveau national, y inclus l'aide à
l'introduction des nouvelles technologies;
Justification
Même justification que pour les amendements 1 et 9.
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Amendement 19
Point 1, d)
d) de garantir que des procédures de
diagnostic complémentaires et un
traitement adéquats sont prévus pour les
personnes dont le test de dépistage s'est
révélé positif;
d) de garantir que des procédures de
diagnostic complémentaires, un traitement,
un soutien psychologique et un suivi posttraitement adéquats, suivant des lignes
directrices fondées sur des observations
factuelles, sont prévus pour les personnes
dont le test de dépistage s'est révélé positif;
Justification
Le dépistage organisé du cancer ne devrait être proposé que si des services de qualité en
matière de diagnostic, de traitement et de suivi post-traitement sont offerts aux personnes
dont le test de dépistage s'est révélé positif. Il importe également que le traitement
pharmaceutique soit accompagné d'un soutien psychologique approprié afin de renforcer
l'efficacité du traitement.
Amendement 20
Paragraphe 1, point d) bis (nouveau)
d bis) de garantir que toutes les personnes
exposées à des substances mutagènes ou
carcinogènes disposent de tests appropriés;
Justification
Cet amendement n'appelle pas d'explication.
Amendement 21
Paragraphe 1, point f) bis (nouveau)
f bis) de favoriser entre eux, au travers des
réseaux européens, l'échange
d'expériences;
Justification
Il est important que les États membres et la Commission poursuivent leur collaboration au
sein des réseaux afin d'y réunir les experts nationaux. Ces réseaux ont contribué, par le
passé, à développer et à réactualiser les lignes directrices en permettant leur instauration là
où la qualité du dépistage laissait à désirer. Le recours au réseau est très utile aux États
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membres qui n'ont pas encore de dépistage "organisé", ainsi qu'aux nouveaux États membres.
Amendement 22
Paragraphe 1, point g)
g) d'instaurer un système de convocation et
de suivi systématique, une assurance de
qualité à tous les niveaux et un service de
diagnostic et de traitement efficace et
approprié;
g) d'instaurer un système de convocation et
de suivi systématique, une assurance de
qualité à tous les niveaux et un service de
diagnostic, de traitement et de suivi efficace,
approprié et conforme aux lignes directrices
préconisées par la science médicale;
Justification
Le dépistage organisé du cancer ne devrait être proposé que si les personnes dont le résultat
au test est positif peuvent disposer d'un diagnostic, d'un traitement et d'un suivi de haute
qualité.
Amendement 23
Paragraphe 1, point g bis) (nouveau)
g bis) d'établir un système de convocation
unique pour les dépistages multiples à
l'intention de la population se trouvant
dans la tranche d'âge prévue par la
présente recommandation;
Justification
L'amendement propose d'organiser, si possible, des dépistages multiples afin d'effectuer en
une fois tous les examens indiqués pour la tranche d'âge considérée.
Amendement 24
Paragraphe 2, point a) bis (nouveau)
a bis) de soutenir la recherche européenne
sur les nouvelles méthodes de dépistage et
de suivi afin de développer, à partir de
l'expérience scientifique, de nouvelles
lignes directrices ou d'améliorer celles qui
existent déjà;
Justification
Il importe que les États membres et la Commission continuent de soutenir la recherche qui
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s'emploie à évaluer scientifiquement l'efficacité des nouvelles méthodes de dépistage, de
diagnostic, de traitement et de suivi afin de développer de nouvelles lignes directrices ou de
réviser les anciennes en fonction des progrès de la médecine.
Amendement 25
Paragraphe 2, point d) bis (nouveau)
d bis) de prévoir un cadre juridique
approprié au nécessaire croisement des
données figurant éventuellement aux
registres de dépistage, de cancer et de
décès, dans le respect de la
directive 95/46/CE du Parlement européen
et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à
la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation
de ces données;
Justification
Dans certains États membres, le croisement des registres de population, de dépistage, de
cancer et de décès est impossible en raison de barrières administratives ou légales. Sans un
tel croisement, le dépistage du cancer ne peut être organisé, ni son efficacité évaluée. Or, la
directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données prévoit, à condition de respecter certaines garanties
de confidentialité, des dérogations au principe de non-communication des données médicales
personnelles.
Amendement 26
Paragraphe 3, point c) bis (nouveau)
c bis) de procéder au suivi régulier de
l'incidence, de la prévalence, de la
mortalité et de morbidité afin de comparer
les tests spécifiques et d'établir leurs
priorités respectives;, conformément aux
principes du Réseau européen des registres
des cancers;
Justification
Tous les États membres devraient créer des registres des cancers afin de disposer des
données sur leur développement et de mesurer l'impact du dépistage sur celui-ci. L'analyse
des indicateurs de morbidité et de mortalité peut déboucher sur des tests de dépistage dans
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les groupes de population accusant une forte prévalence au regard d'une maladie donnée,
pour des raisons environnementales ou liées aux habitudes alimentaires. Les indicateurs de
morbidité (prévalence de maladies dans certains groupes de population) doivent être pris en
considération.
Amendement 27
Paragraphe 5, point a bis) (nouveau)
a bis) de garantir un droit à bénéficier à
un congé pour ceux qui doivent s'absenter
de leur travail en vue de se soumettre à
des tests de dépistage.
Justification
Il convient, afin d'assurer la participation la plus grande au dépistage, que les États membres
indemnisent les salariés qui doivent s'absenter du lieu de travail pour se soumettre aux tests.
Amendement 28
Paragraphe 6, point b)
b) d'effectuer des essais, outre ceux portant
sur les paramètres spécifiques au dépistage
et la mortalité, sur les procédures de
traitement, les résultats cliniques, les effets
secondaires, la morbidité et la qualité de la
vie ultérieurs;
b) d'effectuer des études, outre celles
portant sur les paramètres spécifiques au
dépistage et la mortalité, sur les résultats
cliniques, les effets secondaires, la
morbidité et la qualité de la vie ultérieurs;
Justification
Le terme d'étude est préférable.
Amendement 29
Paragraphe 6, point d) bis (nouveau)
d bis) d'investir davantage dans la
recherche de nouveaux tests, y compris
génétiques, et dans la mise au point
d'appareils de technologie avancée;
Justification
Cet amendement n'appelle pas d'explication.
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RECOMMANDATIONS À LA COMMISSION:
Amendement 30
Section finale, paragraphe 2
2. à encourager la coopération entre les États
membres et l'échange de bonnes pratiques
dans le domaine du dépistage du cancer, afin
de mettre au point de nouvelles méthodes de
dépistage ou d'améliorer celles qui existent.
2. à encourager la coopération entre les États
membres et l'échange de bonnes pratiques
dans le domaine du dépistage du cancer, où
les réseaux jouent un rôle crucial, afin de
mettre au point de nouvelles méthodes de
dépistage ou d'améliorer celles qui existent.
Justification
Cet amendement n'appelle pas d'explication.
Amendement 31
Section finale, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. à encourager les campagnes
d'information visant à attirer l'attention sur
les bénéfices et les risques qu'offre, en
termes de détection précoce, le dépistage du
cancer et à favoriser son adoption par le
public.
Justification
Cet amendement n'appelle pas d'explication.
Amendement 32
Point 2 bis (nouveau)
2 bis. à encourager les États membres à
soutenir la recherche européenne sur le
dépistage du cancer, y compris
l'élaboration de nouvelles lignes
directrices pour le dépistage du cancer
afin d'actualiser celles qui sont en
vigueur;
Justification
Il est important que les États membres et la Commission continuent à soutenir activement
l'élaboration de lignes directrices pour le dépistage du cancer.
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ANNEXE:
Amendement 33
Annexe 1 bis (nouvelle)
Des tests de dépistage, actuellement évalués
dans le cadre d'essais randomisés et
contrôlés, sont prometteurs parce qu'ils
pourraient réduire la mortalité par cancer.
Les experts européens doivent évaluer et
remettre sans cesse à jour l'état de la
doctrine à ce sujet, afin de pouvoir
proposer des méthodes fondées
scientifiquement, d'adapter les lignes
directrices et d'informer la population, les
autorités sanitaires et les partenaires des
avantages, des dangers et des coûts. Ces
tests comprennent:
– le dépistage par mammographie pour le
cancer du sein chez les femmes âgées de 40
à 49 ans;
– le test amélioré de recherche du sang
occulte dans les selles pour le cancer
colorectal;
– la rectosigmoïdoscopie ou la colonoscopie
flexible pour le cancer colorectal;
– l'évaluation du risque d'infection par les
papillomavirus humains pour le cancer du
col de l'utérus;
– l'amélioration des méthodes de
préparation ou d'interprétation des
prélèvements dans le col de l'utérus
(examen cytologique en phase liquide);
– le dosage de l'antigène prostatique
spécifique (PSA) pour le cancer de la
prostate.
Une fois que l'efficacité de méthodes de
dépistage a été démontrée, il est possible de
fonder l'évaluation de tests modifiés ou de
méthodes alternatives sur des paramètres
de substitution, à condition que des études
épidémiologiques aient établi leur valeur
prédictive.
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Justification
La nouvelle annexe, qui se réfère aux points 42 et 43 de l'exposé des motifs de la Commission,
énumère les tests de dépistage prometteurs.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Les pathologies tumorales sont, dans les pays industrialisés, une des principales causes de
mort par maladie et constituent une catégorie de pathologies avec laquelle, très souvent, les
Européens sont contraints de vivre, soit parce qu'ils sont directement frappés, soit parce que
c'est un de leurs proches (1 594 379 nouveaux cas ont été enregistrés dans les quinze États
membres en 1997).
En 1997, les cancers les plus répandus dans l'Union européenne étaient les cancers
colorectaux, du sein, des poumons, de la prostate, de la vessie et de l'estomac, qui
représentaient 59 % des nouveaux cas de cancer. La même année, ceux qui ont conduit au
plus grand nombre de décès étaient les cancers des poumons, colorectaux, du sein, de
l'estomac, de la prostate et du pancréas, représentant 57 % des décès par cancer.
L'impact du cancer sur la société est donc énorme, non seulement en raison du coût du
traitement et de l'aide à fournir aux patients mais aussi à cause de l'engagement émotionnel
qu'il signifie pour le malade et pour ses proches. La situation entraîne, outre une tragédie
humaine, une diminution continue de la fraction saine de la population qui est la colonne
vertébrale productrice et cognitive de l'Europe. Il faut en effet tenir aussi compte de l'âge
moyen de l'apparition de ces pathologies: elles se présentent à des phases de plus en plus
jeunes et de manière de plus en plus agressive. C'est le cas du cancer du sein. Les dépistages
mammographiques démontrent actuellement qu'il frappe des femmes de 40 à 69 ans, donc
plus jeunes que ce que prévoient les règles actuelles de dépistage, alors qu'au contraire, le
dépistage des lésions du col de l'utérus montre jusqu'à présent qu'elles se rencontrent à un âge
plus avancé que prévu.
En cas de cancer, le pronostic est indéniablement lié à la précocité du diagnostic.
L'inexorable progression de la maladie rend sinon nécessaires des thérapies agressives et
mutilantes, avec un impact économique et social élevé.
L'unique mesure dont nous disposons aujourd'hui pour prévenir cet événement est la
prévention secondaire grâce à l'usage de tests cliniques prédictifs. Quant à la prévention
primaire, elle est soumise à des variables moins contrôlables, comme l'influence de
l'environnement, les habitudes alimentaires et les styles de vie, qui diffèrent grandement entre
les États membres.
Il est sûr qu'un diagnostic précoce, au stade infraclinique, quand la tumeur est partiellement
contrôlée par les défenses de l'organisme et que les dimensions de la maladie sont limitées,
permet des interventions médicales immédiates amenant de moindres séquelles chirurgicales,
ainsi que des chimiothérapies et radiothérapies moins agressives et donc mieux tolérées.
On ne saurait donc tolérer qu'une activité de prévention aussi importante, tant au plan social
que sanitaire, demeure une réalité nationale ou régionale dépendant des possibilités
économiques et culturelles de tel ou tel pays. Par son poids social, il importe qu'elle soit
soumise à une coordination au niveau européen qui se porte garante de la protection sanitaire
de la population et du droit de bénéficier de chances égales de cure.
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Le principe du diagnostic précoce est désormais généralement admis mais à condition qu'au
dépistage succède ou s'intègre un programme efficace de traitement. Cela implique non
seulement l'existence d'une thérapie adaptée mais aussi la possibilité matérielle de suivre dans
le temps ceux qui ont été déclarés positifs.
Le concept de dépistage, même si les programmes étaient initialement destinés au diagnostic
précoce d'une seule maladie, s'est élargi ces dernières années jusqu'à comprendre des
programmes de dépistage multiples (une expérience qui n'a pas encore été tentée dans le
champ de l'oncologie), l'idée étant d'épargner temps et ressources à la collectivité, notamment
grâce à une seule convocation par lettre en vue de pratiquer, en une fois, des examens de
divers types comme, par exemple, une mammographie, une coloscopie, un test Pap, etc.
Les possibilités actuelles de guérison en oncologie semblent davantage liées à la prévention
primaire, fondée sur des connaissances épidémiologiques et étiologiques et sur un diagnostic
précoce, qu'aux techniques thérapeutiques: chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, etc. Par
exemple, il suffit de citer le cancer de l'estomac pour lequel, quelle que soit la thérapie, la
survie à cinq ans passe de 95 % des patients, si la tumeur est repérée dans la muqueuse, à
moins de 10 % des patients avec un carcinome invasif avancé. La nécessité s'impose donc
d'effectuer des enquêtes de masse afin de parvenir à un diagnostic le plus précoce possible.
Cependant, en raison des coûts et des carences structurelles du système sanitaire, l'enquête de
masse doit souvent se réduire, pour certaines pathologies cancéreuses, à la seule population "à
risque". Ainsi, dans la population générale, la colposcopie pour le diagnostic du cancer du col
de l'utérus ou la mammographie à un certain âge ont un rapport coût-efficacité favorable
tandis que, pour les cancers de l'œsophage et de l'estomac, l'endoscopie gastro-duodénale ou,
pour celui des bronches, la bronchoscopie ou le scanner, qui sont des examens réalisables
périodiquement, ne valent comme méthodes de diagnostic précoce que pour des individus
sélectionnés en raison d'un risque élevé (par exemple, patients avec un antécédent d'ulcère
gastrique, anciens opérés, fumeurs, etc.).
En outre, tout programme de dépistage prévoit la réévaluation du rapport coût-efficacité une
fois la procédure achevée.
En fait, il faut, d'un côté, que la capacité maximale de détecter les plus petites lésions
(sensibilité) s'allie à une bonne capacité de les distinguer des tumeurs bénignes (spécificité)
mais que de l'autre, l'obtention du diagnostic ne soit pas invasive pour le sujet et que la
procédure elle-même n'entraîne qu'un risque quasi nul, puisqu'elle s'adresse à des personnes
asymptomatiques, qui ne sont malades qu'en puissance.
Il convient, en outre, de préserver la possibilité d'un libre choix pour la personne qui doit être
en mesure de décider elle-même, en fonction d'informations précises et compréhensibles sur
les risques et sur les avantages, si elle se soumet ou non à un programme de dépistage réalisé
au niveau européen.
À cette fin, il serait souhaitable d'envisager un modèle médiatique de diffusion de
l'information.
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À l'avenir, les découvertes en médecine – tests, médicaments, techniques – seront mises à la
disposition des praticiens pour être appliquées au quotidien et développer encore plus la
capacité prédictive ou thérapeutique. Dès aujourd'hui, par exemple, l'association du test Pap à
la recherche des papillomavirus humains permet de donner une réponse prédictive au risque
de contracter un carcinome du col de l'utérus; pour le diagnostic précoce du cancer de la
prostate, c'est la recherche d'antigènes spécifiques de prostate (Prostate-Specific Antigen) et,
pour le cancer du poumon, la combinaison de la bronchoscopie et du scanner.
Il est sûr qu'avant d'être proposés au niveau européen, les nouveaux instruments d'un
diagnostic précoce doivent être examinés attentivement et validés par des programmes pilotes
dans diverses régions de l'Union européenne appartenant à différents États membres, compte
tenu également des pathologies qui induisent la plus forte mortalité.
Pour réduire l'impact socio-économique du dépistage des tumeurs, il convient donc de
déterminer les catégories de population qui courent un risque plus élevé pour la pathologie
spécifique du programme lui-même, tout en menant, en même temps, une campagne
d'information de grande ampleur afin de convaincre le public de ne pas craindre de s'ausculter
lui-même (palpation du sein, recherche de traces de sang dans les selles et dans l'urine, etc.) et
de se tourner vers le médecin dès qu'il remarque un signe particulier.
Il faut aussi contrôler la qualité des "bonnes pratiques" de dépistage par l'analyse des chiffres
de mortalité de tous les États membres, qui seront, il faut l'espérer, collectés dans une banque
de données européenne.
Il est nécessaire de préparer la population à affronter le cancer non dans l'effroi mais avec une
attention lucide. Souvent la peur dissimule au sujet des symptômes qui sont des signes
précoces de la maladie, ce qui retarde d'autant le diagnostic. Une campagne d'information
bien structurée, en plus de rendre acceptables les programmes de dépistage en cours, pourrait
améliorer la qualité de l'assistance fournie en permettant à la population de comprendre des
signes qui, une fois remarqués, doivent agir comme des sonnettes d'alarme et conduire à une
consultation médicale.
Il est indispensable de mobiliser des ressources économiques en vue d'augmenter les
structures de diagnostic de sorte que la charge de travail du dépistage ne s'impose pas au
détriment de la qualité des examens, ni n'augmente les temps d'attente pour leur passage, ce
qui détériorerait la qualité de soins des patients qui sont, en fait, déjà atteints de tumeurs.
Il apparaît donc fondamental d'articuler l'action européenne sur quatre fronts:
a) information et formation sanitaire du citoyen européen,
d) mise en place des dépistages déjà validés,
c) contrôles de qualité périodiques des dépistages,
d) étude de la faisabilité de nouvelles méthodes de dépistage.
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La communication de la Commission permet à l'Europe d'affronter dans l'unité des
pathologies fréquentes, cruelles et socialement destructrices. L'urgence d'une action
stratégique dirigée au niveau européen contre le cancer est prouvée par les données
épidémiologiques préoccupantes selon lesquelles un Européen sur quatre aura une tumeur
maligne au cours de sa vie.
En conclusion, il serait bon d'associer aux dépistages de niveau européen des lignes
directrices sur les thérapies des diverses pathologies.
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3 octobre 2003
AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L'EGALITE DES
CHANCES
à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs
sur la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer
(COM(2003) 230 – C5-0322/2003 – 2003/0093(CNS))
Rapporteur pour avis: Karin Jöns
PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 20 mai 2003, la commission des droits de la femme et de l'égalité
des chances a nommé Karin Jöns rapporteur pour avis.
Au cours de ses réunions des 11 septembre et 2 octobre 2003, la commission a examiné le
projet d'avis.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les amendements ci-après à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote Anna Karamanou (présidente), Olga Zrihen Zaari (viceprésidente), Ulla Maija Aaltonen, María Antonia Avilés Perea, Regina Bastos, Johanna L.A.
Boogerd-Quaak, Armonia Bordes, Lone Dybkjær, Ilda Figueiredo (suppléant Geneviève
Fraisse), Fiorella Ghilardotti, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Thomas Mann, Maria Martens, Ria
G.H.C. Oomen-Ruijten (suppléant Emilia Franziska Müller), Miet Smet, Patsy Sörensen, Joke
Swiebel, Feleknas Uca, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Sabine Zissener.
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AMENDEMENTS
La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances invite la commission de
l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, compétente au
fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Texte proposé par la Commission1
Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 1
(1) L'article 152 du traité dispose que
l'action de la Communauté complète les
politiques nationales et porte sur
l'amélioration de la santé publique et la
prévention des maladies et des affections
humaines et des causes de danger pour la
santé humaine.
(1) L'article 152 du traité dispose que
l'action de la Communauté complète les
politiques nationales et porte sur
l'amélioration de la santé publique et la
prévention des maladies et des affections
humaines et des causes de danger pour la
santé humaine. L'article 152 dispose en
outre que cette action comprend
également la lutte contre les grands
fléaux, en favorisant la recherche sur
leurs causes, leur transmission et leur
prévention ainsi que l'information et
l'éducation en matière de santé.
Justification
Le cancer est un des grands fléaux en matière de santé.
Amendement 2
Considérant 9
(9) Cela nécessite une organisation
disposant d'un système permettant de
recontacter les patients pour un suivi et une
assurance de qualité à tous les niveaux,
ainsi qu'un service de diagnostic et de
traitement efficace et approprié.
1
(9) Cela nécessite une organisation
disposant d'un système permettant de
recontacter les patients pour un suivi et une
assurance de qualité à tous les niveaux,
ainsi qu'un service de diagnostic, de
traitement et de suivi post-traitement
efficace et approprié suivant des
orientations fondées sur des observations
factuelles.
Non encore publié au JO.
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Justification
Le dépistage organisé du cancer ne devrait être proposé que si des services de qualité en
matière de diagnostic, de traitement et de suivi post-traitement sont offerts aux personnes
dont le test de dépistage s'est révélé positif.
Amendement 3
Considérant 13
(13) Cette analyse est facilitée si la base de
données du dépistage est reliée aux
données du registre des cancers.
(13) Cette analyse est facilitée si la base de
données du dépistage est reliée aux
données du registre des cancers. Les
registres des cancers sont importants pour
le suivi des effets du dépistage sur la
population. L'évolution de l'incidence,
ainsi que des taux de survie et de
mortalité doit être suivie en permanence.
Justification
Tous les États membres devraient établir des registres nationaux des cancers afin de disposer
de données sur l'évolution de cette maladie et de mesurer les effets de son dépistage.
Amendement 4
Considérant 24 bis (nouveau)
(24 bis) La coopération au niveau
européen contribue à un dépistage de
qualité du cancer en fournissant des
lignes directrices européennes relatives
aux meilleures pratiques et des
recommandations spécifiques pour
l'application des programmes nationaux
de dépistage du cancer.
Justification
Les États membres devraient se faire part mutuellement de leur expérience en ce qui concerne
l'établissement et l'application de programmes nationaux de dépistage du cancer.
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RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
Amendement 5
Point 1, d)
d) de garantir que des procédures de
diagnostic complémentaires et un
traitement adéquats sont prévus pour les
personnes dont le test de dépistage s'est
révélé positif;
d) de garantir que des procédures de
diagnostic complémentaires, un traitement
et un suivi post-traitement adéquats,
suivant des lignes directrices fondées sur
des observations factuelles, sont prévus
pour les personnes dont le test de dépistage
s'est révélé positif;
Justification
Le dépistage organisé du cancer ne devrait être proposé que si des services de qualité en
matière de diagnostic, de traitement et de suivi post-traitement sont offerts aux personnes
dont le test de dépistage s'est révélé positif.
Amendement 6
Point 1, g)
g) d'instaurer un système de convocation et
de suivi systématique, une assurance de
qualité à tous les niveaux et un service de
diagnostic et de traitement efficace et
approprié;
g) d'instaurer un système de convocation et
de suivi systématique, une assurance de
qualité à tous les niveaux et un service de
diagnostic, de traitement et de suivi posttraitement efficace et approprié , suivant
des lignes directrices fondées sur des
observations factuelles;
Justification
Le dépistage organisé du cancer ne devrait être proposé que si des services de qualité en
matière de diagnostic, de traitement et de suivi post-traitement sont offerts aux personnes
dont le test de dépistage s'est révélé positif.
Amendement 7
Point 3, c bis) (nouveau)
c bis) de procéder au suivi régulier de
l'incidence, ainsi que des taux de survie et
de mortalité selon les normes définies par
le Réseau européen des registres des
cancers;
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Justification
Tous les États membres devraient établir des registres nationaux des cancers afin de disposer
de données sur l'évolution du cancer et de mesurer les effets du dépistage du cancer.
INVITE LA COMMISSION:
Amendement 8
Point 2 bis (nouveau)
2 bis. à encourager les États membres à
soutenir la recherche européenne sur le
dépistage du cancer, y compris
l'élaboration de nouvelles lignes
directrices pour le dépistage du cancer
afin d'actualiser celles qui sont en
vigueur;
Justification
Il est important que les États membres et la Commission continuent à soutenir activement
l'élaboration de lignes directrices pour le dépistage du cancer.
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