ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE RESTRICTED WT/TPR/S/251 24 août 2011 (11-4088) Organe d'examen des politiques commerciales EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES Rapport du Secrétariat GUINÉE Le présent rapport, préparé pour le troisième Examen de la politique commerciale de la Guinée, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé à la Guinée des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à M. Jacques Degbelo (tél.: 022 739 5583); Mme Catherine Hennis-Pierre (tél.: 022 739 56 40); et M. Michael Kolie (tél.: 022 739 59 31). La déclaration de politique générale présentée par la Guinée est reproduite dans le document WT/TPR/G/251. Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la Guinée. Guinée WT/TPR/S/251 Page iii TABLE DES MATIÈRES Page RÉSUMÉ I. II. III. ix 1) ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ix 2) CADRE GENERAL DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ix 3) INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE x 4) POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR xi ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1 1) PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'ECONOMIE 1 2) ÉVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE 3 3) PERFORMANCES EN MATIERE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT i) Échanges de biens et de services ii) Investissements directs 6 6 9 4) PERSPECTIVES 10 RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 11 1) CADRE GENERAL 11 2) REGLEMENTATION DU COMMERCE EXTERIEUR 12 3) ACCORDS DE COMMERCE EXTERIEUR i) Organisation mondiale du commerce ii) Accords régionaux et bilatéraux iii) Relations avec l'Union européenne 14 14 15 17 4) REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER i) Principales mesures de promotion des investissements ii) Institutions responsables de la promotion des investissements iii) Zones franches et zones industrielles iv) Accords internationaux d'investissement v) Autres facteurs influençant l'investissement 17 17 19 19 20 20 POLITIQUE COMMERCIALE PAR MESURE 22 1) INTRODUCTION 22 2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS i) Enregistrement et inspection avant expédition ii) Procédures douanières iii) Prélèvements à la douane iv) Règles d'origine v) Prohibitions, licences et contrôle à l'importation vi) Mesures commerciales de circonstance vii) Normes, réglementations techniques et autres prescriptions viii) Autres mesures 23 23 25 26 33 34 34 34 37 3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS i) Procédures ii) Droits et taxes à l'exportation iii) Prohibitions, licences et contrôles des exportations iv) Subventions, promotion et assistance à l'exportation 37 37 38 38 38 WT/TPR/S/251 Page iv Examen des politiques commerciales Page v) vi) 4) IV. V. Régimes des zones franches industrielles Autres dispositions MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE i) Commerce d'État, entreprises publiques et privatisation ii) Incitations iii) Marchés publics iv) Politique de concurrence et réglementation des prix v) Droits de propriété intellectuelle 39 39 39 39 41 41 43 45 POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR 46 1) INTRODUCTION 46 2) AGRICULTURE, ELEVAGE ET ACTIVITES CONNEXES i) Aperçu ii) Principales institutions et programmes iii) Principales mesures de politique agricole iv) Politique commerciale par principale catégorie de produits agricoles 46 46 47 47 50 3) PÊCHE i) Aperçu ii) Règlementation iii) Commerce international des produits halieutiques 56 56 57 59 4) MINES ET ENERGIE i) Produits miniers ii) Commerce des hydrocarbures iii) Electricité iv) Eau 61 61 66 67 68 5) SECTEUR MANUFACTURIER ET ARTISANAT 69 6) COMMERCE DES SERVICES DE TRANSPORTS i) Transport maritime et services portuaires ii) Transport terrestre iii) Transport aérien 70 71 75 77 7) TELECOMMUNICATIONS ET SERVICES POSTAUX i) Développements depuis 2005 ii) Cadre légal et réglementaire iii) Services postaux 78 78 78 81 8) SERVICES FINANCIERS i) Aperçu du secteur ii) Système bancaire 81 81 82 9) TOURISME 84 AIDE POUR LE COMMERCE 86 1) APERÇU GENERAL 86 2) INTEGRATION DU COMMERCE DANS LA STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT i) Stratégie nationale de développement ii) Cadre intégré iii) Les contraintes du côté de l'offre iv) Besoins en matière d'aide pour le commerce 88 88 89 90 91 Guinée WT/TPR/S/251 Page v Page 3) ASSISTANCE AU TITRE DE L'AIDE POUR LE COMMERCE i) Assistance technique de renforcement des capacités institutionnelles et humaines ii) Assistance technique de renforcement des capacités d'exportations 91 4) CONCORDANCE ENTRE BESOINS ET ASSISTANCE i) Mécanismes de coordination nationale ii) Suivi et évaluation 93 93 94 5) PERSPECTIVE DE L'AIDE POUR LE COMMERCE 95 91 92 BIBLIOGRAPHIE 97 APPENDICE – TABLEAUX 99 WT/TPR/S/251 Page vi Examen des politiques commerciales Page GRAPHIQUES I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 I.2 Structure du commerce des marchandises, 2004 et 2008 Direction du commerce des marchandises, 2004 et 2008 III. POLITIQUE COMMERCIALE PAR MESURE III.1 III.2 Répartition des taux de droits NPF, 2011 Progressivité des droits par catégorie à deux chiffres de la CITI, 2011 IV. POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR IV.1 IV.2 IV.3 IV.4 IV.5 Importations de riz, 1999-2009 Importations de volaille, 2000-2002 et 2004-2008 UE: importations de produits du chapitre 03 en provenance de Guinée, 2001-2010 Volume du trafic conteneurisé en Afrique de l'ouest, 2007 Arrivées de non-résidents par région de résidence, 2001-2008 V. AIDE POUR LE COMMERCE V.1 Evolution des engagements au titre de l'Aide plublique au développement (ADP) et de l'Aide pour le commerce (APC), 2002-2009 7 8 29 30 51 55 60 72 85 86 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 I.2 I.3 I.4 I.5 Indicateurs macroéconomiques choisis, 2005-2010 Évolution de la balance des paiements, 2005-2010 Structure des importations de service de la Guinée Répartition des flux d'investissements directs étrangers, 2005-2009 Situation des investissements directs étrangers, 2007-2009 II. RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT II.1 II.2 II.3 Lois et réglementations de la Guinée relatives au commerce et à l'investissement Accords de commerce bilatéraux ou régionaux Code des investissements: avantages liés aux régimes privilégiés III. POLITIQUE COMMERCIALE PAR MESURE III.1 III.2 III.3 III.4 III.5 III.6 Liste des "exceptions B" de la Guinée, tarif extérieur commun UEMOA Structure du tarif NPF appliqué, 2005 et 2011 Analyse succinte du tarif NPF appliqué, 2011 Liste des entreprises publiques Marchés publics selon les différents modes de passation, 2005-2010 Statistiques des droits de propriété industrielle, 2005-2010 IV. POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR IV.1 IV.2 Statistiques sur le riz, 1997-1998, 2000-2001, 2005-2006, 2009-2010 et 2010-2011 Statistiques minières, 2003, 2004, 2007 et 2009-2010 2 5 6 9 9 13 15 18 27 27 28 40 43 45 50 62 Guinée WT/TPR/S/251 Page vii Page IV.3 IV.4 IV.5 Récapitulatif des "grands projets" du secteur minier, 2010 Importations de produits pétroliers, 1990 et 2006-2010 Trafic global de marchandises au Port de Conakry, 2008-2010 V. AIDE POUR LE COMMERCE V.1 Flux de l'aide pour le commerce: données supplétives du SNPC, 2006-2009 64 67 71 87 APPENDICE – TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE AI.1 AI.2 AI.3 AI.4 Structure des exportations, 2000, 2002, 2004-2008 Structure des importations, 2000, 2002, 2004-2008 Destinations des exportations, 2000, 2002, 2004-2008 Origines des importations, 2000, 2002, 2004-2008 III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE AIII.1 AIII.2 Moyenne des taux du tarif NPF appliqué, par chapitre du SH, 2011 Droits et taxes 101 102 103 104 105 108 Guinée WT/TPR/S/251 Page ix RÉSUMÉ 1) ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1. L'économie guinéenne repose sur le secteur minier (26% du PIB, y compris la transformation de bauxite en alumine) et l'agriculture (20%), le premier fournissant 95% des revenus d'exportation, et la seconde le reste. La part des exportations dans le PIB s'est accrue de 34% en 2005 à 41% en 2009, témoignant de la vigueur de la demande mondiale pour la bauxite, le diamant et l'or, et de la faiblesse du reste de l'économie guinéenne. En 2011, d'importants investissements directs étrangers (IDE) étaient envisagés dans les productions d'alumine et de fer, et pour deux extensions portuaires. Ces investissements sont d'un montant comparable à celui du PIB annuel du pays. Il est donc primordial de mettre en place des politiques macro-économiques, y compris commerciales, adaptées afin d'éviter les fortes poussées inflationnistes que ces investissements pourraient provoquer. 2. Les premières élections démocratiques de la Guinée en novembre 2010 ont provoqué un profond renouveau politique. Des élections législatives doivent suivre prochainement afin de remettre en place l'Assemblée nationale qui avait été dissoute avec la suspension de la Constitution après le coup d'État de décembre 2008. Suite à de graves violences contre des civils en 2009, le gouvernement guinéen avait été mis au banc de la plupart des instances internationales, et l'Aide publique au développement (APD), y compris l'Aide pour le commerce (AC), avait été presque entièrement suspendue. 3. Un tel contexte était peu propice à la croissance économique, qui n'a pas dépassé 3% par an en moyenne durant la période 20052010, alors que la pauvreté s'accroissait. Sur l'ensemble de cette période, les exportations n'ont augmenté que de 20% pour atteindre 1,9 milliards de dollars EU, alors que les importations ont crû quatre fois plus vite, pour atteindre 3,7 milliards de dollars EU. 4. L'une des premières priorités du gouvernement est de restaurer les équilibres macroéconomiques, notamment la stabilité des prix. La Banque centrale avait rencontré en 2009-2010 d'importantes difficultés à remplir cette mission, ayant dû financer en 2009 l'essentiel des dépenses publiques par la création monétaire. En l'absence d'une augmentation de la production locale, la création monétaire a été inflationniste et a aggravé la dépréciation continue du franc guinéen. Il en est suivi une "dollarisation" de l'économie toujours d'actualité. 5. L'objectif déclaré du gouvernement est de mettre en place les bases d'un développement économique à travers l'essor d'un secteur privé dynamique. La déliquescence des infrastructures, notamment les problèmes d'approvisionnement en énergie électrique et le manque persistant de routes et de moyens de stockage, constitue des obstacles à lever en priorité. La fourniture d'eau et d'électricité figure donc dans le nouveau "programme d'urgence" du gouvernement, qui recherche des cofinancements pour une vingtaine de projets hydroélectriques. Afin de financer ces dépenses d'infrastructure, le gouvernement cherche à augmenter les revenus de l'État issus du secteur minier, une politique qui avait déjà fait ses preuves. 6. La réforme des entreprises publiques a connu un coup d'arrêt au cours des dernières années en raison de l'absence d'investisseurs; l'État continue donc de garder une part importante dans plusieurs entreprises. Par ailleurs, la Guinée s'est dotée en 2010 d'une nouvelle entreprise publique de transport maritime, la Guinean Shipping Corporation, à qui l'exclusivité d'une partie du transport des produits miniers extraits du sous-sol guinéen a été octroyée. 2) CADRE GÉNÉRAL DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 7. Le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) de la Guinée reconnaît que le commerce joue un rôle clé dans la lutte contre la pauvreté et qu'il peut contribuer à la WT/TPR/S/251 Page x Examen des politiques commerciales sécurité alimentaire. Cependant, du fait de l'instabilité politique et sociale qu'elle a connue, la Guinée n'a quasiment pas, depuis le dernier Examen de sa politique commerciale, entrepris les réformes nécessaires pour faire jouer au commerce un tel rôle. Malgré le large éventail d'incitations offert par le Code des investissements, la Guinée attire peu les IDE du fait de la forte corruption au sein de l'administration, des faiblesses du système judiciaire et du manque d'infrastructure. La simplification et l'accélération des procédures administratives, ainsi que la réduction des multiples frais et charges, devraient contribuer à l'assainissement de l'environnement des affaires. À cette fin, un Site Internet du Journal Officiel pourrait mettre à la disposition du public tous les textes législatifs. Une révision du Code des marchés publics permettrait d'améliorer les contrôles, a priori et a postériori. Un meilleur respect de ses dispositions permettrait également d'éviter que l'attribution de la quasi-totalité des marchés se fasse de gré-à-gré, à des coûts élevés parce que hors concurrence. 8. Depuis 2006, la situation politique en Guinée a fortement limité la participation du pays aux activités de formation et d'assistance technique de l'OMC. Le centre de référence de l'OMC n'y fonctionne plus depuis quatre ans. La Guinée n'a notifié aucune mesure couverte par les accords sur les Obstacles techniques au commerce (OTC) ou sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), bien que de telles mesures soient en vigueur. Le régime d'importation et de distribution des engrais, pesticides et autres intrants chimiques pourrait être réformé, compte tenu des retombées importantes pour la sécurité alimentaire mais également pour le développement des secteurs en aval (transformation et commercialisation), et des exportations. 3) INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE 9. Le tarif NPF de la Guinée est aligné depuis 2005 sur le Tarif extérieur commun (TEC) de l'UEMOA. La moyenne simple de ses taux se situe à 12% (avec une fourchette de 0 à 20%). La Guinée a consolidé 41% de ses lignes tarifaires à des taux plafond, soit tous les produits agricoles mais seulement un tiers des produits non-agricoles. La moyenne des taux consolidés est d'environ 39% pour les produits agricoles et 11% pour les produits non-agricoles. Pour environ 10% des lignes tarifaires, les taux appliqués excèdent les taux consolidés. 10. La Guinée participe à l'élaboration d'une politique commerciale commune aux pays membres de la CEDEAO, sur la base de celle de l'UEMOA. La liste finale des produits essentiellement agro-alimentaires couverts par une cinquième catégorie de droits de douane, au taux de 35%, a été arrêtée par les États membres de la CEDEAO au printemps 2011. 11. La Guinée impose également toute une panoplie de redevances, taxes, "centimes" et prélèvements dont le total ajoute jusqu'à 18 points de pourcentage au tarif. Cependant, elle a consolidé les "autres droits et taxes" au taux zéro pour plus de mille lignes tarifaires. Une réforme des multiples charges prélevées en plus du tarif permettrait non seulement de mettre la Guinée en conformité avec ses obligations à l'OMC, mais en réduisant les coûts de consommation, elle contribuerait à dynamiser l'économie et à réduire la pauvreté. 12. Les autres initiatives récentes comprennent une nouvelle charge sur le commerce international liée au "Bordereau de suivi des cargaisons" et administrée par l'Office guinéen des chargeurs créé récemment. S'y ajoutent la "shipping royalty" de 0,10 dollars EU par tonne de marchandises débarquées au titre du droit (aboli) des Conférences de la CNUCED, et un nouveau prélèvement substantiel en euros afin de scanner l'ensemble des conteneurs et colis fermés débarqués. Une révision générale de l'ensemble des ponctions effectuées généralement en devises au niveau du port, s'avère indispensable afin de réduire les coûts pour les opérateurs. Guinée 13. Les innombrables exonérations accordées à certaines importations coûtent à la Guinée plus du tiers de ses recettes douanières. Un examen systématique de la réglementation à l'importation permettrait de réduire à la fois le nombre des prélèvements et leur incidence, tout en répartissant plus équitablement la fiscalité de porte. Cette fiscalité excessive grève les charges des entreprises et augmente les coûts pour les consommateurs: elle constitue donc un facteur aggravant de pauvreté. 14. Depuis 2008, la Guinée a de nouveau recours au système d'inspection avant expédition pour les importations d'une valeur minimum de 3 300 dollars EU. Les frais d'inspection de 0,65% de la valeur en douane des marchandises, avec un minimum de 250 dollars EU, sont à la charge des importateurs. Le coût effectif d'un tel système reste élevé pour l'économie. 15. Les procédures douanières mériteraient d'être simplifiées afin de réduire les coûts et améliorer la compétitivité des importations de l'économie guinéenne. Parmi les mesures à mettre en place en priorité figurent l'informatisation des procédures douanières, notamment l'utilisation des documents, signatures et paiements électroniques; la création d'une interface commune entre la douane et les opérateurs portuaires et aéroportuaires; et la possibilité de dédouaner à l'avance. L'introduction d'une gestion judicieuse des risques permettrait de réduire le recours systématique au scanner. Malgré l'adoption de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, la Guinée continue de recourir à des valeurs mercuriales sur toute une gamme de produits. Les autorités expliquent ceci par la fréquence des sousévaluations des déclarations en douane. 16. Le régime des exportations mériterait d'être réexaminé, en particulier les prohibitions à l'exportation destinées à assurer l'approvisionnement des marchés locaux. En effet, les restrictions à l'exportation ont conduit à des pertes énormes de part et d'autre des frontières régionales. Par exemple, les WT/TPR/S/251 Page xi "centimes additionnels" prélevés sur les exportations de produits agricoles ne peuvent que contribuer à décourager l'utilisation des circuits formels d'exportation. 4) POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR 17. La nouvelle politique minière annoncée en 2011 est censée améliorer la gouvernance du secteur, réduire la corruption et augmenter les revenus de l'État issus du secteur. Une hausse de ces revenus permettrait de financer les dépenses d'infrastructures nécessaires au décollage de l'économie. La nouvelle politique minière, qui prévoit d'augmenter la part de l'État dans les capitaux des sociétés minières de 15% à 33%, avait déjà généré en mai 2011 environ 700 millions de dollars EU, soit plus de 15% du PIB. La prompte validation de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), y compris la publication systématique des revenus en provenance du secteur minier, contribuerait à une meilleure gouvernance du secteur. La participation au Processus de Kimberley va dans le même sens, la Guinée figurant parmi les dix premiers producteurs mondiaux de diamants. 18. L'agriculture bénéficie de nombreux atouts qui en font l'un des secteurs les plus prometteurs de l'économie, non seulement en termes d'opportunités commerciales, mais surtout en termes d'amélioration de la sécurité alimentaire et de lutte contre la pauvreté. Afin d'exploiter cette potentialité, il faudra, entre autres, procéder à une réforme foncière, notamment la création de titres de propriété privée dont le nantissement permettrait l'accès aux prêts commerciaux destinés à mettre en valeur les terres et à financer la production. En effet, l'accès limité au crédit et à la vulgarisation agricole constitue une contrainte à l'expansion de la production et des exportations agricoles, et explique en partie la dépendance à l'égard des importations alimentaires subventionnées à grands frais par le gouvernement, ce qui ne peut que décourager l'essor de la production nationale. WT/TPR/S/251 Page xii 19. En matière de pêche, il est urgent que la Guinée établisse un contrôle effectif sur les navires opérant dans sa ZEE, la pêche illicite étant estimée à la moitié du total. Les besoins spécifiques exprimés par la Guinée auprès de ses partenaires au développement afin d'être en mesure d'appliquer sa réglementation méritent d'être soutenus, ainsi que les efforts pour améliorer les conditions d'hygiène et la qualité des produits. Ceci renforcerait sans doute la sécurité alimentaire, accroîtrait les exportations, et éliminerait le besoin de restriction à l'exportation (à des fins d'autosuffisance) qui n'est pas de nature à encourager le développement du secteur. 20. L'artisanat serait probablement l'un des principaux bénéficiaires d'une baisse de la fiscalité de porte. Ce secteur, qui importe l'essentiel de ses intrants, compte pour plus de 40% de la production manufacturière, ainsi qu'une part importante de l'emploi du pays dans des domaines tels que la petite métallurgie, la menuiserie, la poterie, la fonderie, la teinturerie, la bijouterie ou les textiles et vêtements, et joue donc un rôle stratégique dans la lutte contre la pauvreté. 21. Le commerce des services est généralement ouvert à la présence étrangère, qui y est importante. Il est peu développé et Examen des politiques commerciales ne contribue pas ou peu à l'essor économique. Le secteur bancaire ne joue pas, par exemple, son rôle de fournisseur d'accès aux crédits productifs, l'essentiel des crédits se limitant au financement à court terme des importations. Une nouvelle législation est en place depuis 2010 pour promouvoir la concurrence en matière de télécommunications, mais les infrastructures actuelles ne permettent pas d'obtenir une connectivité "haut débit" à des coûts abordables. 22. Au total, les régimes commerciaux au niveau sectoriel sont demeurés quasiment inchangés, hormis quelques mesures prises de temps à autre pour répondre à des besoins ponctuels. En l'absence d'une stratégie nationale impliquant tous les principaux acteurs, il est fort probable que les conclusions de ce rapport, qui sont similaires en de nombreux points à celles du précédent rapport d'Examen de politique commerciale (EPC) de la Guinée, soient à nouveau d'actualité lors du prochain examen dans six ans, et que le commerce continue de ne pas jouer son rôle de catalyseur de la croissance économique et dans la réduction de pauvreté.