Procédure d`affectation et de changement de la

11 MAI 2005
PROCEDURE D’AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA
CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE
Version mise à jour suite à la décision du CSP du 07/03/06 de repousser
la date d’application des CAR 2006 au 1er juillet 2006.
La Consommation Annuelle de Référence (CAR) est l’estimation de la consommation annuelle d’un
Point de Comptage et d’Estimation (PCE) en année climatique moyenne.
La Consommation Annuelle de Référence constitue, avec le profil, le couple indissociable pour la mise
en oeuvre de la méthode d’allocation des quantités aux Points d’Interface Transport Distribution
(PITD), élaborée au sein des groupes GTG 2004.
La méthode d’allocation des quantités permet d’allouer chaque jour à un fournisseur, pour ceux de
ses clients dont les consommations ne sont pas télé relevées quotidiennement, une quantité de gaz
acheminée sur le réseau de distribution.
En outre, bien que ce ne soit pas nécessaire pour le calcul proprement dit des allocations journalières,
il est nécessaire d’affecter une CAR et un profil aux clients télé relevés, afin de pouvoir estimer leurs
consommations en cas de dysfonctionnement du comptage.
Un Point De Livraison (PDL), au sens contractuel de rattachement à un contrat d’acheminement avec
le Gestionnaire de Réseau de Distribution, peut comprendre, le cas échéant, plusieurs PCE ce qui
nécessite alors la connaissance de la CAR pour chacun d’entre eux.
Il est nécessaire de rappeler que la modification d’une CAR n’a pas pour vocation de contrebalancer
une éventuelle mauvaise affectation d’un PCE dans un profil pour traiter par exemple de l’effet
saisonnier des enlèvements.
La CAR est déterminée par le Gestionnaire de Réseau de Distribution mais peut être modifiée à la
demande de l’Expéditeur.
1. Initialisation du 1er juillet 2004
A l’ouverture du marché des consommateurs professionnels, le Gestionnaire de Réseau de
Distribution a affecté à chaque Point de Comptage et d’Estimation, une Consommation Annuelle de
Référence égale à la consommation observée durant l’année civile 2003.
En présence de données incomplètes sur l’année 2003, une valeur annuelle a été reconstituée,
principalement à partir de courbes normatives donnant le poids de la consommation d’un mois par
rapport à la consommation annuelle.
La CAR initialisée dans le Système d’Information du GRD ne respecte donc pas la définition donnée
au début de ce document, puisqu’elle est exprimée en valeurs brutes et non en valeurs corrigées du
climat. La mise à jour de la CAR en 2007 va y remédier.
582686220
1
2. CAR d’un nouveau Point de Comptage et d’Estimation
L’Expéditeur transmet au Gestionnaire de Réseau de Distribution, via les moyens mis à sa disposition
(extranet, fax, courrier électronique, …), lors du rattachement du PDL à son contrat d’acheminement,
la prévision de consommation du PCE attaché, en année climatique moyenne, ramenée sur une
année entière.
3. Mise à jour annuelle de la CAR
La Consommation Annuelle de Référence de l’année N est mise à jour par le Gestionnaire de Réseau
de Distribution, une fois par an à date fixe.
Cette date d’effet coïncide avec celle retenue pour les profils et les coefficients d’ajustement
climatique.
La CAR est déterminée à partir des consommations observées l’année gazière précédente (soit du 1 er
novembre au 31 octobre inclus) , corrigées du climat, selon les principes suivants :
a) Date de mise à disposition des Expéditeurs des CAR de l’année N : 1er janvier – 6 h.
Cette mise à disposition se fera sur l’annexe contractuelle des contrats d’acheminement
distribution des Expéditeurs.
b) Date d’effet pour la mise à jour des CAR de l’année N, sur l’annexe contractuelle des contrats
d’acheminement distribution des Expéditeurs : 1er avril – 6 h.
 Pour les PCE présents toute l’année gazière N-2 / N-1 (1er novembre N-2 au 31 octobre N-1
inclus) :
la mise à jour est réalisée sur la base de la consommation observée l’année gazière N-2/N-1
corrigée du climat (se reporter à l’annexe 1 qui donne la méthode employée pour la
détermination des consommations annuelles et l’annexe 2 qui donne la méthode employée pour
la détermination de la correction climatique).
 Pour les PCE mis en service au cours de l’année gazière N-2 / N-1 :
la mise à jour est réalisée sur la base de la CAR prévisionnelle saisie par l’Expéditeur lors du
rattachement du PDL à son contrat d’acheminement ou modifiée ultérieurement.
Remarque :
Le décalage, entre la date de mise à disposition et la date d’effet des CAR, conduit à faire apparaître
entre le 1er janvier et 31 mars, dans l’annexe contractuelle d’un expéditeur et pour chacun de ses
PCE, simultanément deux CAR : la CAR N-1 et la CAR N qui remplacera la CAR N-1 au 1er avril
suivant.
4. Cas de la mise à jour de la CAR en 2005 et en 2006
Pour les années 2005 et 2006, par exception, la CAR sera basée sur les consommations de l’année
passée correspondante, soit 2004 et 2005, calculées en année civile brutes, c’est à dire non
corrigée du climat.

Date de mise à disposition des Expéditeurs des CAR de l’année N : au plus tard le 20 mars
N.
Les CAR « prévisionnelles » seront transmises par le GRD aux Expéditeurs, le 20 mars N au plus
tard, sous forme de fichier (excel, txt, …).

Date d’effet pour la mise à jour des CAR sur l’annexe contractuelle des contrats
d’acheminement distribution des Expéditeurs :
 CAR 2005 : 1er mai 2005
 CAR 2006 : 1er juillet 2006, conformément à la décision du CSP du 07/03/2006
582686220
2
5. Communication des informations aux Expéditeurs
La CAR applicable à un PCE est disponible sur l’annexe du contrat d’acheminement de l’Expéditeur,
auquel il accède, via les moyens mis à sa disposition par le GRD (extranet, fax, courrier
électronique,...).
6. Modification de la CAR
L’Expéditeur peut demander à modifier la Consommation Annuelle de Référence d’un de ses PCE.
La modification de CAR, en cours d’année, à la demande d’un Expéditeur ne peut résulter que de
raisons légitimes, notamment :
- augmentation / réduction pérennes des enlèvements,
- montée en puissance, pour un nouveau PCE, pendant la première année de démarrage.
Les demandes sont à formuler auprès du GRD.
Les demandes sont à faire par courrier électronique par l’Expéditeur au GRD. Les informations
transmises devront comprendre a minima : la référence du PDL, la référence du PCE, la CAR en
vigueur en kWh, la CAR demandée en kWh, le motif de la demande, la date souhaitée de mise en
application, avec un délai qui ne saurait être inférieure à 28 (vingt huit) jours.
Sans réponse du GRD sous un délai de 2 (deux) semaines, la demande de nouvelle CAR de
l’Expéditeur est considérée comme acceptée.
En cas de divergence, entre l’Expéditeur et le Gestionnaire de Réseau, sur la CAR à retenir pour un
PCE, le GRD garde le dernier mot, sous réserve des recours prévus par la loi.
7. Communication des informations aux Clients Finals
L’Expéditeur se charge de transmettre la CAR à son client sur toute sollicitation de celui-ci, dans un
délai maximum de 48 (quarante huit) heures.
Toutefois, de manière non privilégiée, le GRD transmettra, par courrier électronique ou par fax, la
CAR au client final, sur demande de celui-ci, ou à un Expéditeur sur présentation d’un mandat du
client, dans un délai maximum de 48 (quarante huit) heures.
Les demandes du client ou de son mandataire doivent être adressées au GRD par fax ou par courrier
électronique.
En cas d’augmentation significative du volume des demandes, le délai et la procédure de mise à
disposition de la CAR par le GRD seront à revoir.
582686220
3
ANNEXE 1
CALCUL DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE
La mise à jour de la Consommation Annuelle de Référence est effectuée pour tous les clients
systématiquement une fois par an.
a) Clients à relève semestrielle
La période de référence retenue part de la date du dernier relevé jusqu’à la date d’un relevé
précédent valide (i.e. dont l’information est recevable) et éloigné d’au moins 319 jours calendaires.
Il est en effet considéré, à dire d’expert, qu’un recul minimum de 319 jours est :
- suffisant pour s’affranchir des comportements saisonniers (pour les T2 par exemple, 70 % de
la consommation annuelle a lieu entre novembre et mars) au regard de la méthode employée,
- représentatif de la consommation annuelle.
Le calcul de la Consommation Annuelle de Référence s’appuie sur la consommation rétablie entre ces
deux relevés exprimée en énergie :
 (index) rétablie x Tcc x PCS
CAR = ---------------------------------------------------- x 365
ou 366 (si année bissextile)
 nombre de jours entre les 2 relevés
 (index) rétablie : consommation ramenée, dans les conditions effectives de pression et de
température, en un volume mesuré à 0°c et sous 1013 mbar.
Tcc : terme de correction climatique, se reporter à l’annexe 2.
PCS ou Pouvoir Calorifique Supérieur : quantité de chaleur qui serait dégagée par la combustion
complète de 1 m3 de gaz sec dans l'air, dans les conditions de pression et de température détaillées
ci-après :
- L’air est à une pression constante et égale à 1,01325 bar
- Le gaz et l’air sont à une température initiale de 0 degré Celsius
- Tous les produits de la combustion sont ramenés à la température de 0 degré Celsius
- L'eau formée pendant la combustion est ramenée à l'état liquide et les autres produits sont à l'état
gazeux .
b) Clients à relève journalière et mensuelle
La CAR est obtenue par sommation, sur une année gazière, des consommations, mensuelles (clients
MM) ou journalières (clients MJ ou JJ), multipliée par le Tcc.
582686220
4
ANNEXE 2
TERME DE CORRECTION CLIMATIQUE
Pour obtenir la CAR en données climatiques corrigées, on multiplie la consommation annuelle en
données climatiques réelles par un terme de correction climatique (« Tcc »).
Le « Tcc » est déterminé tous les ans par Gaz de France pour chacun des dix profils et dans les trois
zones climatiques H1, H2, H3.
La méthode est la suivante pour chacun des 10 profils et des trois zones climatiques :
- pour chaque jour de l’année et pour chacun des clients du panel (*), calcul du rapport de la
consommation journalière à climat de référence (**) et de la consommation observée (à climat réel).
- calcul de la moyenne annuelle pour chacun des clients du panel des coefficients journaliers cidessus,
« Tcc » = moyenne des moyennes annuelles, par profil et par zone climatique.
(*) Echantillon statistiquement représentatif de la clientèle équipé d’une machine
d’enregistrement quotidien des consommations et utilisé par Gaz de France pour déterminer
les profils et les coefficients d’ajustement climatique.
(**) Le climat de référence est la moyenne journalière sur les 30 dernières années des
températures observées dans la station météorologique de Paris Montsouris. Les
températures journalières de référence sont indiquées dans la table des profils publiée sur le
site du GTG.
La valeur du « Tcc », pour chaque profil et pour chaque zone climatique, est publiée sur le site du
GTG au 1er janvier de l’année correspondante.
A noter : le terme de correction climatique appelé « p », figurant dans la table des profils publiée sur le
site du GTG, est ramené à 1 à compter du 1er avril 2007.
582686220
5