BULLETIN N° 2 2012 - ordre des médecins de Moselle

N° 2 - octobre 2012 Bulletin du Conseil Départemental de l’Ordre de la Moselle
Bulletin
Conseil Départemental
Ordre des Médecins de la Moselle
N° 2
OCTOBRE 2012
Sur ma conscience, en présence de mes Maîtres et de mes condisciples, je jure d’exercer la
médecine suivant les lois de la morale et de l’honneur et de pratiquer scrupuleusement tous
mes devoirs envers les malades, mes confrères et la société.
(Serment d’Hippocrate)
Editorial
Tact et mesure sont des sujets actuellement en discussion tant au Conseil
National de l’Ordre des médecins qu’aux négociations conventionnelles
entre les syndicats médicaux et la Caisse Nationale de l’Assurance
Maladie.
A ce titre, le Conseil Départemental a eu à traiter deux dossiers transmis
pour étude par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Moselle. Ils
ont été étudiés avec attention par le bureau du Conseil puis présentés en
séance plénière. Après analyse, ces dossiers n’ont pu être retenus, ne
contenant aucun élément laissant supposer un non-respect de l’article 53
du code de déontologie médicale. Pour l’un d’entre eux, il fut d’ailleurs
retiré par la CPAM de Moselle.
A propos de ces discussions conventionnelles et concernant les pratiques
tarifaires excessives (PTE), Monsieur VAN ROEKEGHEM, Directeur de
la CNAM, a demandé à être reçu en urgence par le Président du CNOM, le
Dr LEGMANN. L’institution ordinale, par la voix de son président et lors
de l’Assemblée Générale qui a suivi, a refusé de cautionner ce projet. A
cette occasion, rappelons toutefois que la notion de l’application du tact et
mesure est régie par le code de la santé publique et relève par conséquent
de l’autorité de l’Ordre des Médecins.
Rappelons également, que si la CPAM constate des excès tarifaires, il lui
importe d’en faire le signalement et de déposer plainte devant la Section
des Assurances Sociales du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins. Le
Conseil Départemental a soutenu les propositions du Conseil National qui
réaffirme que le tact et la mesure sont de nature déontologique, il relève de
la prérogative de l’Ordre et que le Directeur de la CPAM doit saisir le
CDOM d’une plainte d’autant qu’elle serait faite sur proposition de la
commission paritaire régionale saisie.
C’est donc dans cet esprit qu’a réagi l’assemblée générale des Présidents
et Secrétaires Généraux de l’Ordre des Médecins du Conseil National qui :
- - A rejeté les propositions de la CNAM dans la gestion des sanctions pour
honoraires abusifs
- - A rejeté une régulation à l’installation coercitive du premier exercice au
profit d’une régulation incitative et concertée
- - A affirmé que la régulation raisonnable des honoraires de secteur 2 a
comme préalable la revalorisation significative des honoraires de
l’ensemble des disciplines en secteur 1 et doit s’accompagner d’un quota
d’honoraires au tarif opposable et de la prise en charge proportionnelle des
cotisations sociales des médecins.
Il nous a été rappelé que le tact et la mesure sont des notions
déontologiques qui doivent rester de la compétence ordinale car il s’agit
d’un contrat individuel entre le médecin et son patient. Les déclarations au
sujet du tact et la mesure ne peuvent relever d’une analyse collective
d’une pratique professionnelle.
Dr DELATTRE
Sommaire
Communiqués du Conseil National p 2
Annonces p 2
Offres d’emplois p 3
Informations générales p 4
Divers p 6
Activité du Conseil Départemental p 9
Inscriptions p 13
Radiations p 14
Qualification de spécialistes p 14
Enregistrement de capacités p 15
Nouvelles familiales p 16
Commission du bulletin
Drs G. ALIN, G. BLAISE B, CHRISTIAN,
L. DAP, D. DELATTRE, P. THOMAS,
J.L. YORIATTI

N° 2 - octobre 2012 Bulletin du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Moselle
RAPPEL – ADRESSE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
2 A RUE ROBERT SCHUMAN
57050 LONGEVILLE LES METZ
Tél. : [phone] E-mail : mosell[email protected].fr
COMMUNIQUES DU CONSEIL NATIONAL
Les circulaires du Conseil National peuvent vous être communiquées par notre secrétariat sur demande écrite ou
consultées directement sur le site du CNOM.
- Circulaire N° 12.025 : programme personnalisé de l’après cancer
- Circulaire N° 12.029 : cotation C2 des médecins spécialistes en médecine générale
- Circulaire N° 12.042 : NOUVELLES REGLES DE PRESCRIPTION FLUNITRAZEPAM
- Circulaire N° 12.043 : escroquerie visant les médecins (leurs coordonnées) vigilance
- Circulaire N° 12.045 : contrat d’engagement de service public CESP
- Circulaire N° 12.048 : complément programme personnalisé de l’après cancer
- Circulaire N° 12.050 : dossier d’admission EHPAD
- Circulaire N° 12.053 : modifications du code de déontologie : devoirs généraux des médecins, devoirs envers
les patients, rapports des médecins entre eux, médecine foraine, exercice en clientèle privée
- Circulaire N° 12.054 : SISA société interprofessionnelle de soins ambulatoires
- Circulaire N° 12.055 : SPFPL société de participation financière de professions libérales
- Circulaire N° 12.057 : charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par la CPAM
- Circulaire N° 12.059 : transmissions d’informations aux structures départementales de gestion du programme de
dépistage organisé des cancers
- Circulaire N° 12.061 : SISA collaborateur médecin du travail
- Circulaire N° 12.066 : appel à candidatures commissions et groupe de travail ANSM sécurité du médicament
- Circulaire N° 12.069 : qualification de spécialiste en MG : prorogée jusqu’au 01/10/2014
- Circulaire N° 12.072 : statuts des SISA
- Circulaire N° 12.073 : statuts de collaborateur médecin au service de santé du travail
- Circulaire N° 12.074 : contrat thérapeutique addiction contrat à l’étude
- Circulaire N° 12.077 : sites d’exercice des SEL ils ne sont plus limités
- Circulaire N° 12.083 : contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Circulaire N° 12.086 : exercice de la médecine par les étudiants, en qualité de remplaçants
ANNONCES
 7ème Journée Régionale d’Infectiologie le 10
novembre 2012 à l’Amphithéâtre Lepois – Faculté de
Médecine de Nancy « nouvelles stratégies de prise
en charge »
 Locaux professionnels (ancien cabinet de
radiologie) pour toutes professions médicales par
journée ou demi-journée à Bitche.
Tél : [phone]
 A METZ, médecin généraliste secteur 1 cède
patientèle fidélisée au 1er janvier 2013 cause retraite.
Quartier agréable, conviendrait pour un ou deux
médecins..
Tél : [phone]
Email : [email protected]
 Dr JOCHEM Francis cède sa patientèle à DABO.
Cabinet à louer ou à vendre.
Tél. : [phone]
Dr VOUAUX Michel recherche un médecin généraliste
à Longeville lès Saint Avold pour reprendre sa
succession
Tél. : [phone]
 Cherche lit d’examen gynécologique avec
deux étriers amovibles pour une consultation dans
un centre de médecins du monde à Metz.
Contact : Dr René MOUTIER
Tél. : [phone]
 Cède à partir du 1 er Janvier 2013 bail
professionnel - cabinet médical situé en zone franche
URBAINE à METZ BORNY plein centre. Immeuble
résidentiel 110 m2. Deux bureaux, un secrétariat, une
grande salle d’attente, une salle d’examen, deux
locaux techniques. Conviendrait généraliste ou
spécialiste ou Profession libérale. Réseau
informatique neuf (3 postes) Centrale téléphonique.
Tél. : [phone]
Domicile : 03.87.75.47.82
Médecins du Monde nous informe qu’un diplôme
interuniversitaire (DIU) Santé Précarité vient d’être
conjointement créé par les facultés de Médecine de
Nancy et de Strasbourg, à l’initiative et avec la
collaboration de Médecins du Monde. Ce diplôme est
ouvert à tous les professionnels qui œuvrent dans le
domaine de la précarité.
MEDECINS DU MONDE MISSION DE METZ
7 RUE CLERISSEAU T2L ; 03 87 66 60 93

N° 2 - octobre 2012 Bulletin du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Moselle
OFFRES D’EMPLOIS
 Le Centre Hospitalier de Boulay 57220, disposant
d’une filière gériatrique complète recrute pour
compléter son équipe médicale des Médecins
gériâtres ou généralistes.
Pour plus de précision, contacter la direction de
l’hôpital : Mme M.P. KASTEL
Tél : [phone]
 Le Conseil Général de la Moselle recherche des
médecins vacataires afin d’assurer des
consultations de pédiatrie préventive sur la
commune de Metz et la région messine
Contacts : Dr BADOIT ou Mme CHEVREUX
Tél : [phone]
Emails : [email protected]
[email protected]
 L’Etablissement Français du Sang Lorraine
Champagne recrute des Médecins de prélèvement
salariés en CDI à temps partiel (minimum 25 %), à mi-
temps, ou à temps complet, effectués sur les sites de
Nancy, Metz ou Epinal, pour les collectes de sang
organisées en équipes mobiles au départ de ces sites.
Adresser vos candidatures et CV à M. DUPONT, DRH
– avenue de Bourgogne – 54511 VANDOEUVRE LES
NANCY Cedex.
Email : [email protected]
 L’AFAEI Rosselle et Nied recrute, pour ses deux
foyers d’accueil médicalisés de Saint Avold et
Forbach, 2 médecins coordinateurs, 0.20 ETP hebdo
(7h), conditions salariales – Convention Collective de
1966. Envoyer CV + lettre de candidature à :
M. le directeur de secteur FESAT Les Amarres –
Chemin Napoléon – 57730 VALMONT
 L’Association Mosellane pour le dépistage des
maladies cancéreuses, AMODEMACES, recherche
un médecin à temps partiel,
Contact : Mme ESCOFFRES ou Dr DESHAYES
Tél. : [phone] ou 03.87.76.11.45
 Dr MERSCH cherche un remplaçant ou
collaborateur ou futur associé pour son cabinet
libéral.
Tél. : [phone]
 Le centre médical diététique l’ALUMNAT à Scy-
Chazelles cherche médecin remplaçant à mi-temps
ou temps plein pour plusieurs mois
Contact : Dr DEDENON-MAYER ou Dr ZERGUINE
Tél : [phone]
 ITEP de Boulay – Moissons Nouvelles recherche
un médecin psychiatre à temps partiel.
Contact : Mme PEIGNIER
Tél. : [phone]
 Le service de santé scolaire recherche 2
médecins pour des contrats mensuels de 120 heures
de vacations sur le secteur d’Hayange et
Sarreguemines.
Contact : Dr MULLER
Tél. : [phone]
Mail : s[email protected]
 L’établissement pour handicapés « Les
Tournesols » de Marly recherche un médecin salarié
pour ses services MAS et FAM. Expérience en
rééducation et/ou psychiatrie souhaitée
Contact : M. SPANNAGEL – Directeur
Tél. : [phone]
 Le Conseil Général recherche un médecin –
chef de service d’unité territoriale de PMI sur le
sillon Metz-Thionville. Poste à temps plein.
Qualification : pédiatrie, gynécologie, psychiatrie ou
médecine générale.
Contacts : Dr BADOIT ou Mme CHEVREUX
Tél : [phone] ou 03 87 21 50 46
Emails : [email protected]
[email protected]
 Médecin généraliste recherche un associé sur
Metz. Bonne activité, cabinet informatisé. Ouverture
actuelle : 4 jours et demi par semaine. Frais de
présentation variable (selon activité réalisée).
Contact : Dr Anne DE MICHELE
Tél. : [phone]
 Suite au départ en retraite de son médecin
généraliste, la commune de Reding recherche un
nouveau praticien.
Mise à disposition d’un local de plain-pied, proche
d’une pharmacie et des commerces. Peu de gardes
Contact : la Mairie
Tél. : [phone]
 Recherche un médecin sur secteur de Reding-
Sarrebourg.
Tél : [phone]
INFORMATIONS GENERALES
SPECIALITES MEDICAMENTEUSES NON
REMBOURSABLES
De plus en plus de médecins prescrivant une
spécialité non remboursée indiquent à leurs patients
le prix qu’ils doivent payer à leur pharmacien, prix
relevé chez les officinaux qui pratiquent des tarifs bas
afin de capter la patientèle des autres confrères.
Le prix des médicaments ou autres produits non
remboursables est libre. Il est donc normal de
constater des écarts d’ailleurs prévus par le législateur.
Il est essentiel que chaque patient garde le libre choix
de ses professionnels de santé dans le respect des
dispositions réglementaires (loi du 4 mars 2002 – code
de déontologie).

N° 2 - octobre 2012 Bulletin du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Moselle
LE GUIDE DES MEDICAMENTS :
Utiles, Inutiles ou Dangereux ?
Les grands médias, presse nationale, hebdomadaires,
télévision se sont emparés de ce guide écrit par les
Professeurs Philippe Even et Bernard Debré pour jeter
le trouble dans l’esprit de nos patients ! Ce sont 400
médicaments examinés dans cet ouvrage de 900
pages. Notre propos n’est pas de fustiger la démarche,
par ailleurs fort louable, de décrédibiliser les
prescriptions inutiles. Mais plutôt d’apporter une
réponse à tous ces malades, inquiets de voir leurs
maux traités par des médicaments inutiles, voire
dangereux ?
1er Le code de déontologie nous engage à « donner
des soins consciencieux, attentifs, conformes aux
données actuelles de la science ».
2ème Ces données actuelles de la science évoluent
en permanence et nécessitent une réactualisation, une
information objective, critique et continue.
3ème Il existe des institutions et des autorités, des
organismes professionnels, des revues scientifiques
indépendantes qui ont toute légitimité pour transmettre
ces informations. Mais il faudrait peut-être, là aussi,
inciter à prescrire moins et à bon escient ! en fonction
des recommandations (HAS, Formation initiale et
continue, Sociétés savantes VIDAL, Banques
médicamenteuses….).
4ème Souvent nos prescriptions sont dictées, aussi,
par les services hospitaliers et les confrères
spécialistes : alors que faire de ces prescriptions
« étiquetées » dangereuses voir mortelles, nous
demandent nos patients ? Bien souvent notre
réponse se traduit par un long silence embarrassé.
Il aurait été peut-être plus opportun pour nos deux
auteurs d’accompagner leur ouvrage d’un « guide du
bon usage des réponses à apporter à nos malades »
morts d’angoisse devant ces révélations !
Un « Service médical rendu » utile.
CREATION D’UN SERVICE DE GARDE
TELEPHONIQUE EN ALLERGOLOGIE
Le réseau ALLERGOLOR, Allergologie en Lorraine
Champagne Ardenne apporte un nouveau service à
tous les médecins dans le but d’améliorer la prise en
charge des patients allergiques.
Il s’agit de la mise en place d’une garde téléphonique
en Allergologie, baptisée ALLERGOTEL. Elle donnera
aux médecins demandeurs un avis diagnostique et/ou
thérapeutique, en contactant le numéro suivant :
03.83.85.26.30 du lundi au vendredi de 9h à 18h sauf
jours fériés.
7ème JOURNEE REGIONALE
D’INFECTIOLOGIE - 10 NOVEMBRE 2012
Le service de maladies Infectieuses et Tropicales et le
réseau Antibiolor organisent la 7ème journée
d’Infectiologie le 10 novembre 2012.
Pour plus d’informations ainsi que pour obtenir le
programme de cette journée et les modalités
d’inscription, veuillez contacter :
Professeur Thierry MAY – service de Maladies
Infectieuses et Tropicales.
Bâtiment des Spécialités Médicales Philippe CANTON
- rue du Morvan - 54511 VANDOEUVRE Cedex
Tél. [phone]
Fax. : [phone]
E mail : [email protected]
LA PERSONNE DE CONFIANCE
La loi du 4 mars 2002 a institué la personne de
confiance.
Cette notion s’inscrit dans un contexte qui fait
référence explicitement à deux valeurs éthiques
centrales : la dignité de la personne et le respect de
l’autonomie de la personne.
Ce rapport rappelle :
Qui peut être désigné personne de confiance ?
Selon les termes de la loi, il peut s’agir d’un parent,
d’un proche ou du médecin traitant.
Le terme « parent » laisse toute latitude à l’intéressé
pour désigner comme personne de confiance l’un ou
l’autre des membres de la famille, selon des critères
qui lui seront personnels.
Un « proche » est beaucoup plus difficile à définir ; il
suppose que les deux « parties » se connaissent bien,
entretiennent une relation qui soit suffisamment
approfondie pour qu’en cas de besoin, la personne
désignée soit en mesure de faire connaître, les
souhaits et opinions du patient. On ne peut pas choisir,
en cas d’hospitalisation, son voisin de chambre.
Bien que la loi le permette, on voit mal comment le
médecin traitant pourrait dans son rôle habituel être
désigné comme personne de confiance de l’un de ses
patients. Son rôle est d’informer le patient sur son état,
les traitements qu’il lui propose, éventuellement le
conseiller. Il ne peut en même temps être celui qui
traduit le choix du patient sauf en cas d’hospitalisation.
Enfin, il faut supposer, bien que la loi ne l’indique pas,
que la personne de confiance est majeure et ne fait
pas l’objet d’une quelconque incapacité.
Comment désigner la personne de confiance ?
Il suffit de la nommer par écrit. Sa disposition ne fait
pas l’objet d’une procédure particulière.
Faut-il une carte comme pour les dons d’organe ? Le
médecin qui en est informé doit le consigner dans son
dossier ou y conserver le document signé.
En quelles circonstances ?
 Prise en charge en cas d’ hospitalisation
 Prise en charge dans le cadre d’un réseau de
santé ou de soins
 Dans le cadre de la recherche biomédicale
 Dans le cadre de la recherche des
caractéristiques ou d’empreintes génétiques d’une
personne
 Dans le cadre de la loi N° 2005-370 du 22 avril
2005 relative aux droits des malades en fin de vie
dite Loi Léonetti.
La désignation de la personne de confiance peut
intervenir à tout moment. Elle n’est pas limitée dans le
temps et peut être révoquée à tout moment.

N° 2 - octobre 2012 Bulletin du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Moselle
Quel rôle joue la personne de confiance ?
La personne de confiance accompagne le patient,
La personne de confiance assiste aux entretiens,
Elle peut aider le patient à prendre des décisions,
La personne de confiance ne peut que s’exprimer au
nom du patient et non en son nom propre mais parfois,
alors que le patient n’ose pas ou est sous le choc
d’une annonce, la personne de confiance peut poser
des questions que le patient aurait souhaité poser et
recevoir du médecin des explications qu’elle pourra
répéter au patient.
Elle ne se substitue pas au patient. En d’autres
termes, le fait de se conformer à l’avis de la personne
de confiance ne saurait écarter, sur le plan médico-
légal, la responsabilité du professionnel de santé.
La personne de confiance ayant accepté se doit de
savoir ce que le patient désire et faire observer ses
volontés.
Son rôle est différent si le patient est conscient ou
non ; en revanche si le patient est incapable de
s’exprimer c’est, selon la loi, à la personne de
confiance que le médecin s’adresse en premier. En
effet, au terme de l’art. 1111-4, lorsque la personne est
hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention
ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou
impossibilité, sans que la personne de confiance
prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut,
un de ses proches ait été consulté ».
L’article 37 du code de déontologie médicale rappelle
que dans ce cas, la personne de confiance peut
demander la mise en œuvre de la procédure collégiale
et si elle n’en prend pas l’initiative, elle est informée
dès qu’elle a été prise de la décision de la mettre en
œuvre. Elle est consultée sur les souhaits qu’aurait
exprimés le patient, à défaut d’avoir rédigé des
directives anticipées, et son avis doit être pris en
compte dans la décision de limitation ou d’arrêt de
traitement. La nature et les motifs de la décision lui
sont communiqués.
Certaines situations non exclusivement médicales,
socio-familiales, culturelles pourraient être plus
aisément résolues ou améliorées avec l’aide d’une
personne de confiance. Bien entendu, tout le champ
de la gérontologie avec notamment des patients
fragiles, vulnérables voire atteints de maladies neuro-
dégénératives altérant le jugement, devrait pouvoir
bénéficier du soutien d’une personne désignée comme
étant de confiance.
Personne de confiance et secret médical
Le secret médical n’est pas levé vis-à-vis de la
personne de confiance et celle-ci n’a pas accès au
dossier médical ; mais elle assiste, à la demande du
patient, aux entretiens ; elle ne devrait pas assister à
l’examen médical du patient.
Celui-ci devrait rester un colloque singulier permettant
aussi au médecin d’affiner la relation médecin/malade.
La personne de confiance est par là même soumise au
secret ensuite.
Toutefois, l’art. L. 1110-4 précise : « En cas de
diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne
s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la
personne malade ou la personne de confiance définie
par l’article L. 1111-6 reçoivent les informations
nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un
soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part.
TRANSMISSION DU DOSSIER MEDICAL
La loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 a défini les
conditions d’accès et de transmission du dossier
médical, en particulier en terme de délais.
Lorsque la demande est effectuée par un patient, il
apparait indispensable que la demande de
transmission soit formulée par écrit par le patient lui-
même avec communication éventuelle au médecin de
son choix.
Pour information, le délai de communication à
réception de la demande est de 8 jours pour un
dossier récent et de 2 mois pour les dossiers dont la
dernière pièce remonte à 5 ans.
Accès aux informations personnelles de santé
Le principe de cet accès et ses conditions sont fixés
par les articles L. 1111-7 et R. 1111-1 à R. 111-8 du
Code de la Santé Publique.
Article L. 111-7 modifié par la loi N° 2007-131 du 31
janvier 2007 :
« Toute personne a accès à l’ensemble des
informations concernant sa santé détenues, à quelque
titre que ce soit, par des professionnels et
établissements de santé, qui sont formalisées ou ont
fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de
santé, notamment des résultats d’examen, comptes
rendus de consultation, d’intervention,
d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles
et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre,
feuilles de surveillance, correspondances entre
professionnels de santé,
A l’exception des informations mentionnant qu’elles
ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas
dans la prise en charge thérapeutique ou concernant
un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou
par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en
obtenir communication, dans des conditions définies
par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours
suivant sa demande et au plut tôt après qu’un délai de
réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce
délai est porté à deux mois lorsque les informations
médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la
commission départementale des soins psychiatriques
est saisie en application du quatrième alinéa… ».
Motif de la demande
Celui-ci doit être parfaitement circonstancié dans les
limites de la loi.
Le médecin répond uniquement à cette demande dans
le cadre strict des situations définies par la loi.
Qui peut demander la communication des
informations personnelles de santé ?
De son vivant,
 La personne concernée,
 Son représentant légal (si le patient est mineur
ou majeur sous tutelle),
 Le médecin qu’elle aura désigné comme
intermédiaire