Motion déposée par Josépha Giacometti
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COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE _____ ASSEMBLEE DE CORSE 1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2013 REUNION DES 25 ET 26 AVRIL 2013 N°2013/O1/015 MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE - DEPOSEE PAR : Mme Josépha GIACOMETTI « CORSICA LIBERA » - OBJET : AU NOM DU GROUPE POLITIQUE FONCIERE DE L’ASSEMBLEE DE CORSE. CONSIDERANT le vote unanime du 26/07/2012 de notre assemblée relatif à la délibération portant définition d’un modèle de développement pour la Corse arrêtant les grandes orientations et la stratégie d’élaboration du PADDUC, CONSIDERANT l’article premier de la délibération adoptant le rapport du Conseil Exécutif en ce qu’il propose d’inclure dans le PADDUC comme mesure stratégique d’une part la « préservation du potentiel agricole et forestier de l’île par la création de conditions normatives (…) destinée à protéger les espaces agricoles et forestier afin de favoriser la production agricole dans son ensemble (…) ». d’autre part la « définition des principes généraux d’extension de l’urbanisation, de délimitation des espaces proches du rivage, des espaces remarquables, des coupures d’urbanisation, de la bande des 100 mètres en s’appuyant notamment sur l’expertise scientifique existante ». CONSIDERANT qu’en son article 2 ladite délibération porte approbation d’un modèle de développement reposant, entre autres, sur la volonté de : « Ne pas compromettre les ressources naturelles du territoire et d’être respectueux des grands équilibres humains et territoriaux. […] Valoriser et de mobiliser prioritairement, les ressources renouvelables du territoire. […] Stopper les dérives d’un mode de développement dans lequel l’économie de la rente s’est substituée à l’économie de production ». CONSIDERANT qu’en son article 3 ladite délibération définit treize grandes orientations au service du modèle de développement précité parmi lesquelles la volonté de : « Bâtir un développement durable au service du peuple corse. […] Mettre en œuvre une stratégie de gestion du foncier et de lutte contre les conflits d’usage de la terre. Affirmer la protection et la mise en valeur du littoral, de la mer et de la montagne. […] Développer une économie issue de la transition écologique ». L’ASSEMBLEE DE CORSE PREND ACTE du déclassement d’espaces sensibles avec l’approbation des services de l’Etat ainsi que de l’émergence de projets immobiliers notamment : A la Testa Vintilegna, lieu emblématique de la défense de la terre corse sur lequel est projetée la construction d’un complexe à vocation touristique nonobstant la forte potentialité agricole de ces terres. En Balagna, à travers des projets golfiques extrêmement prédateurs en foncier agricole comme en ressource aquatique, et, au regard des estimations financières présentées dans le projet de délibération transmis par le conseil exécutif aux conseillers territoriaux, nécessitant l’adossement d’un projet immobilier afin d’en assurer la rentabilité économique. CONSTATE la contradiction manifeste entre ces projets et la philosophie unanimement actée dans le cadre de l’élaboration du nouveau PADDUC ainsi qu’avec les orientations issues des Assises du Foncier. RAPPELLE l’opposabilité du PADDUC à l’égard des documents d’aménagement et d’urbanisme des collectivités de rang inférieur (SCOT, PLU, cartes communales…) ainsi que vis-à-vis des autorisations individuelles d’urbanisme. DEMANDE solennellement, en sa qualité de garant des intérêts de la Corse, D’une part, aux communes et intercommunalités, l’ajournement de l’adoption de leurs documents d’aménagement et d’urbanisme. D’autre part, à l’Etat et aux communes compétentes, le gel des autorisations d’urbanisme en zones sensibles et protégées (espaces remarquables, à potentialités agricoles,…). Et ce, jusqu’à l’adoption du PADDUC et au vote par l’Assemblée de Corse du projet de réforme politique, notamment en ce qui concerne le dispositif de citoyenneté-résidence (fiche 27).
