Table des matières
Dénition d’une demande de préservation
« Electronic Discovery Reference Model »
Lignes directrices sur la tenue de documents
Lignes directrices sur la tenue de documents
en matière de litiges
CONCEPTS D’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
• Dénition des ressources documentaires
• Qu’est ce l’administration de la preuve, incluant la preuve électronique
(e-Discovery)?
• Dénition d’une demande de préservation
• Qu’est-ce une mise en suspens pour raisons juridiques
• Étapes à suivre pour émettre une demande de préservation
• Modalités de requête d’une demande de préservation
• Élaboration des exigences en tenue de documents
• Rôle des pratiques exemplaires
• Principes de Sedona Canada
• Enregistrements électroniques – Preuve documentaire
• « Electronic Discovery Reference Model »
• Éléments d’un processus d’administration de la preuve
• CONSIDÉRATIONS POUR L’ÉLABORATION D'UN PROCESSUS
D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Une demande de préservation (mise en suspend) est une commu-
nication découlant de litiges, de vérications ou d’enquêtes ad-
ministratives en cours ou prévues qui suspend les processus nor-
maux de gestion du cycle de vie, incluant la disposition des res-
sources documentaires.
Contexte
La multiplication constante des interventions découlant de poursuites, de réclamations,
d’enquêtes et de vérications à l'échelle de l’administration gouvernementale amène à
recourir aux ressources documentaires. La production documentaire dans le contexte de
réclamations et de poursuites, codiée par des règles de procédure civile provinciales et
fédérales, peut représenter un fardeau nancier croissant pour les ministères. Les risques
potentiels existent pour les ministères incapable de rechercher, de localiser, de recenser et
de conserver les ressources documentaires aux ns de ces poursuites ou réclamations ou
de démontrer une gestion coordonnée et ecace de leurs ressources documentaires. Ces
actions en justice risquent d’avoir des conséquences graves sur l'administration publique
fédérale et son cadre nancier, et d’ébranler la conance des citoyens dans les institutions
gouvernementales.
Ces lignes directrices comportent trois éléments majeurs :
• Une approche stipulant l'obligation de rechercher, localiser et recenser les ressources
documentaires directement liées à des réclamations et des poursuites, en veillant à leur
préservation et leur durabilité tant qu’elles sont nécessaires.
• L’émission, l’exécution et l’annulation d’une demande de préservation des ressources
documentaires en regard de litiges, d’enquêtes administratives ou de vérications.
• Une orientation sur l’obligation de dénir des procédures et processus clairs de
disposition liés à la gestion du cycle de vie des documents et de l’information lors d’une
demande de préservation.
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