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Table des matières
Dénition d’une demande de préservation
« Electronic Discovery Reference Model »
Lignes directrices sur la tenue de documents
Lignes directrices sur la tenue de documents
en matière de litiges
en matière de litiges
CONCEPTS D’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
• Dénition des ressources documentaires
• Qu’est ce l’administration de la preuve, incluant la preuve électronique
(e-Discovery)?
• Dénition d’une demande de préservation
• Qu’est-ce une mise en suspens pour raisons juridiques
• Étapes à suivre pour émettre une demande de préservation
• Modalités de requête d’une demande de préservation
• Élaboration des exigences en tenue de documents
• Rôle des pratiques exemplaires
• Principes de Sedona Canada
• Enregistrements électroniques – Preuve documentaire
• « Electronic Discovery Reference Model »
• Éléments d’un processus d’administration de la preuve
• CONSIDÉRATIONS POUR L’ÉLABORATION D'UN PROCESSUS
D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Une demande de préservation (mise en suspend) est une commu-
nication découlant de litiges, de vérications ou d’enquêtes ad-
ministratives en cours ou prévues qui suspend les processus nor-
maux de gestion du cycle de vie, incluant la disposition des res-
sources documentaires.
Contexte
La multiplication constante des interventions découlant de poursuites, de réclamations,
d’enquêtes et de vérications à l'échelle de l’administration gouvernementale amène à
recourir aux ressources documentaires. La production documentaire dans le contexte de
réclamations et de poursuites, codiée par des règles de procédure civile provinciales et
fédérales, peut représenter un fardeau nancier croissant pour les ministères. Les risques
potentiels existent pour les ministères incapable de rechercher, de localiser, de recenser et
de conserver les ressources documentaires aux ns de ces poursuites ou réclamations ou
de démontrer une gestion coordonnée et ecace de leurs ressources documentaires. Ces
actions en justice risquent d’avoir des conséquences graves sur l'administration publique
fédérale et son cadre nancier, et d’ébranler la conance des citoyens dans les institutions
gouvernementales.
Ces lignes directrices comportent trois éléments majeurs :
• Une approche stipulant l'obligation de rechercher, localiser et recenser les ressources
documentaires directement liées à des réclamations et des poursuites, en veillant à leur
préservation et leur durabilité tant qu’elles sont nécessaires.
• L’émission, l’exécution et l’annulation d’une demande de préservation des ressources
documentaires en regard de litiges, d’enquêtes administratives ou de vérications.
• Une orientation sur l’obligation de dénir des procédures et processus clairs de
disposition liés à la gestion du cycle de vie des documents et de l’information lors d’une
demande de préservation.
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