Droit de la santé et responsabilité infirmière by infirmier.cloud

Volet B Autour de la notion des droits de l’Homme
Objectifs:
Être en mesure de comprendre les fondements et les principes fondamentaux des droits de l’homme.
 Sensibiliser et éduquer à la culture et au respect des droits de l’Homme afin de susciter un changement
comportemental.
1.Les sources des droits de l’homme
A.
Le code d’Hammourabi (Babylone, 1730 avant Jésus-Christ - l’une des plus anciennes lois
écrites trouvées) se donnait déjà pour mission de protéger l’individu contre l’arbitraire du pouvoir.
Anticipant ce qu’il est convenu d’appeler aujourd’hui droits sociaux ou droits de la femme, condamne les
atteintes au droit de propriété et pose des règles humanitaires dans la guerre ,etc.
1
Le Cylindre de Cyrus ( 539 av. JC): considérée comme la première charte des droits de
l’homme. Comporte une proclamation du roi de Perse (Cyrus II) suite à la conquête de la ville de Babylone.
Il abolit l’esclavage, proclame la liberté de religion et reconnaît le droit pour chacun de vivre en paix dans
le lieu de son choix.
2
La Grèce antique: Antigone, Sophocle,
Antigone défendait déjà contre la loi de son oncle Créon, le droit du corps de son frère Polynice à la
sépulture : « J’enterrerai, moi, Polynice et serai fière de mourir en agissant de telle sorte. C’est ainsi que
j’irai reposer près de lui, chère à qui m’est cher, saintement criminelle. ».
Même traître Polynice demeure un homme envers qui les autres hommes ont un devoir de dignité.
B.
La Pétition des droits sera institutionnalisée en 1679 avec "l’habeas corpus" sous le roi Charles II.
En 1689, le "Bill of Right", (« Acte déclarant les droits et libertés des sujets et réglant la
succession à la couronne » ), qui intervient à l’issue de la Révolution anglaise, va poser les bases de la
constitution anglaise, consacrer des droits aux citoyens et au parlement.
Le Bill of Rights anglais a été largement copié par Thomas Jefferson pour la déclaration des droits de
l’homme incluse dans la Déclaration d'Indépendance des Etats-Unis (4 juillet 1776), et par l’Assemblée
3
française pour la Déclaration française des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'elle aura
inspiré largement la DUDH votée par l'ONU en 1948.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789
4
5
Le schéma ci-dessus donne une idée globale sur la hiérarchisation de la société française sous
l’Ancien Régime.On remarque une prédominance d’une minorité (le clergé et La noblesse) qui a tous les
pouvoirs et tous les privilèges au détriment d’une majorité (Le Tiers Etat) qui vit dans la soumission totale.
Ce qui explique l’avènement de la révolution française et la proclamation de la Déclaration
universelle des droits de l’homme et du citoyen le 26 août 1789.
Il ne s’agit pas seulement d’un changement de régime, ni de la Révolution française. Il s’agit d’un
renversement du système du monde. Jusque-là, en effet, les hommes ont eu à obéir à des commandements.
Voici qu’il leur est accordé des droits qui leur ouvrent des voies nouvelles.
La Déclaration Universelle des Droits de L’Homme1948
La Déclaration adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, à Paris, le 10 décembre 1948,
constitue un jalon dans l’histoire de l’humanité.
C’est la première fois que les droits de l’homme sont invoqués non plus à la seule
échelle des États mais à celle de tous les hommes et de toutes les femmes du monde. Et c’est au juriste
français René Cassin que l’on doit la qualité « universelle » de cette Déclaration.
Intervenue après la seconde guerre mondiale, à une époque où l’on espérait un « Plus
jamais ça » s’agissant du racisme, et de toutes formes de barbarie exercées contre des individus et des
peuples, elle a posé, en fait les valeurs communes de l’humanité.
2. Définition et caractéristiques des droits de l’homme
La notion de droits de l’homme est apparue à partir du moment où, par-delà la diversité des
religions, des cultures, des races, du genre, les hommes ont pris conscience du respect dû à chaque
homme de par le seul et simple fait qu’il est homme.
La dignité de l’être humain est le fondement sur lequel repose l’idée des droits de
l’homme.
6
Le droit naturel moderne va poursuivre et améliorer le devenir de cette idée à travers le primat
accordé à l’individu considéré comme sujet de droit en face du pouvoir politique, de l’État.
Si aujourd’hui les droits de l’homme vont de pair avec le droit positif, c’est parce que
les hommes ont réalisé que la simple forme déclarative, sans valeur juridique et donc sans contrainte
ne suffit pas pour amener les uns et les autres à respecter les dits droits.
Qu’est-ce que les droits de l’homme? Ensemble des droits et libertés considérés comme inhérents à
la personne humaine. Ils fixent les bornes du pouvoir étatique en même temps qu’il exige de lui, des
abstentions et mesures positives pour garantir un environnement qui permet a tous les êtres humains
de jouir de leurs droits.
LES DROITS DE L'HOMME SONT INALIENABLES
Les droits de l'homme sont inaliénables, en ce sens que nul ne peut en être privé, si ce n’est dans des
situations spécifiques, clairement définies dans le droit. Par exemple, la personne qui a été reconnue
coupable d’un délit par un tribunal peut voir limiter son droit à la liberté.
 LES DROITS DE L'HOMME SONT UNIVERSELS:
"Les droits de l'homme ne sont étrangers à aucune culture; ils appartiennent à tous les pays; ils sont
universels."
 LES DROITS DE L’HOMME SONT INDIVISIBLES, INTERDEPENDANTS ET
SOLIDAIRES, car il ne suffit pas de respecter certains droits si on n’en respecte pas aussi d’autres.
Dans la pratique, la violation d’un seul droit compromet souvent l’exercice de plusieurs autres. Il faut
donc se convaincre du fait que tous les droits de l’Homme ont une égale importance et sont également
indispensables au respect de la dignité et de la valeur de chaque être humain.
3. Les trois générations de droits
La première génération: les droits civils et politiques
Les droits civils et politiques ont fait leur première apparition "théorique" aux 17e et 18e
siècles. Ils reposaient pour l'essentiel sur des préoccupations politiques et découlaient du constat que
l'Etat tout-puissant ne devait pas posséder un pouvoir sans limite et que, en contrepartie, les individus
devaient pouvoir influer sur les politiques qui les concernaient.
Ils affirment la liberté individuelle et la protection de la liberté individuelle contre les violations de
l'Etat.
La deuxième génération : les droits économiques, sociaux et culturels
Le développement de la grande industrie et du commerce mondial, la libre concurrence non
réglementée caractéristiques du 19è siècle, ont, à côté de réels bienfaits, engendré de graves abus, au
nombre desquels, l'exploitation de l'homme par l'homme et les discriminations. Ces injustices ont
empêché les travailleurs des usines, des champs, de bénéficier effectivement des libertés et des droits
inscrits dans les constitutions et les lois.
Les doctrines socialistes et le manifeste de l'internationale ouvrière, ont visé à supprimer les causes
de ces injustices sociales. Ils ont mis en lumière le fait que tant dans la vie civile que économique et
sociale, tout le monde a droit à une vie digne.
7
Cette dignité humaine exige davantage que l'absence minimale d'interférence étatique proposée par
les droits civils et politiques.
Les droits économiques et sociaux reposent sur les idées d'égalité et d'accès aux biens et services
essentiels dans les sphères économique et sociale:
•
•
Les droits sociaux sont les droits nécessaires à une pleine participation à la vie de la société.
•
Les droits économiques reflètent la nécessité, pour prétendre à une réelle dignité humaine,
d'un niveau minimum de sécurité matérielle. Ils traduisent aussi le fait qu'une situation
précaire, en termes de logement ou d'emploi, peut être avilissante.
•
Les droits culturels se rattachent au mode de vie , aux mœurs culturels d'une communauté.
La reconnaissance de ces droits est née du constat que la pauvreté, les conflits et les désastres
écologiques et naturels sont des obstacles qui s'opposent au respect des droits des personnes dans de
nombreux pays . D’où, la nécessité de reconnaître une nouvelle catégorie de droits qui assureraient
aux sociétés, notamment dans les pays en voie de développement, les conditions permettant de
garantir les droits des première et deuxième générations, déjà reconnus mais non appliqués.
La troisième génération: les droits de la solidarité
Ce sont les droits collectifs des sociétés ou des peuples tels que le droit à un développement durable,
à la paix ou à un environnement sain.
4. Les droits de l’homme au Maroc
Le Maroc a adopté une nouvelle constitution en 2011.On y trouve l’ensemble des droits de l’Homme
prévus dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
4.1.Les droits garantis par la constitution de 2011
L’égalité des droits : l'homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère
civil, politique, économique, social, culturel et environnemental…(article 19)
•
La non discrimination dans les droits : « bannir et combattre toute discrimination à l'encontre de
quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l'origine sociale ou
régionale, de la langue, de l'handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit »,
(préambule).
•
Le droit à la vie : « Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit »,
(article 20)
•
Le droit à la sécurité de la personne : tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et
de leurs biens. Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national dans
le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à tous, (article 21)
•
Le droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants: Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque
circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. Nul ne doit infliger
à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portants
atteinte à la dignité. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime
puni par la loi (article 22) ;
8
•
Le droit à l’égalité devant la loi : La loi est l'expression suprême de la volonté de la nation. Tous,
personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de
s'y soumettre… (article 6) ;
•
Le droit à un recours effectif devant la justice : l’accès à la justice est garanti à toute personne pour la
défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi (article 118) ;
•
Le droit de ne pas subir de détention arbitraire : « Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou
condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi. La détention arbitraire ou secrète et la
disparition forcée sont des crimes de la plus grande gravité et exposent leurs auteurs aux punitions
les plus sévères » (article 23) ;
•
Le droit à une vie privée : « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée. Le domicile est
inviolable. Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par
la loi. Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes »… (article 24)
•
Le droit à la liberté de circulation : « est garantie pour tous, la liberté de circuler et de s'établir sur le
territoire national, d'en sortir et d'y retourner, conformément à la loi »... (article 24)
•
Le droit à la propriété : « Le droit de propriété est garanti par la loi » Libre exercice du culte : «
l'Islam est la religion de l'Etat, qui garantit à tous le libre exercice des cultes », (article 3)
•
La liberté de pensée, d’opinion et d’expression : « Sont garanties les libertés de pensée, d'opinion et
d'expression sous toutes ses formes »… (article 25)
•
Le droit d’accès à l’information : « les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à l'information
détenue par l'administration publique, les institutions élues et les organismes investis d'une mission
de service public »…article 27
•
La liberté de réunion, de rassemblement, d’association et d’appartenance syndicale et politique : «
sont garanties les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d'association et
d'appartenance syndicale et politique »… (article 29)
•
Le droit à la participation à la gestion des affaires publiques : « sont électeurs et éligibles, tous les
citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. La loi prévoit des
dispositions de nature à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Le
vote est un droit personnel et un devoir national »… (article 30
•
La souveraineté appartient à la nation : « la souveraineté appartient à la nation qui l'exerce
directement par voie de référendum et indirectement par l'intermédiaire de ses représentants. La
nation choisit ses représentants au sein des institutions élues par voie de suffrages libres, sincères et
réguliers », (article 2)
•
Le droit au travail, à la santé et à l’éducation : …- aux soins de santé, à la protection sociale, à la
couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l'Etat , …à un logement décent, au
travail et à l'appui des pouvoirs publics en matière de recherche d'emploi ou d'auto-emploi, à l'accès
aux fonctions publiques selon le mérite, à l'accès à l'eau et à un environnement sain, au
développement durable », (article 31)
•
« L'enseignement fondamental est un droit de l'enfant et une obligation de la famille et de l'Etat »,
(article 32).
•
Le droit de prendre part à la vie culturelle : (…) « les pouvoirs publics œuvrent à la création des
conditions permettant de généraliser l'effectivité de la liberté et de l'égalité des citoyennes et des
citoyens, ainsi que de leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale » article 6
9
•
Outre ces droits, la nouvelle constitution met expressément en exergue les droits culturels à travers la
reconnaissance explicite de l’amazighe, du Hassani, et des affluents africain, andalou, hébraïque et
méditerranéen. Le texte fondamental stipule la protection des droits catégoriels notamment les droits
des femmes, des mères, des enfants, des personnes âgées et des personnes à besoins spécifiques. De
même qu’elle punit le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et toutes les
violations graves et systématiques des droits de l'Homme.
4.2.La création de l’Instance Équité et Réconciliation
Installation le 7 janvier 2004 .
Nature et statuts de l’IER
L’IER est une commission nationale indépendante pour la vérité, l’équité et la réconciliation.
Elle dispose de compétences non judiciaires en matière de règlement des graves violations
des droits de l’Homme du passé.
Les statuts de l’IER publiés par le Dahir d’approbation au Journal Officiel N° 5203 en date du
12 avril 2004 précisent les compétences et les règles de fonctionnement interne de l’Instance.
Ces statuts comportent 27 articles répartis en six chapitres
Objectifs de l’IER
Etablir la vérité :
Etablir les catégories et la gravité des violations passées des droits de l’homme( les
investigations, le recueil de déclarations et témoignages, l’examen des archives officielles…)
 Poursuivre les investigations concernant les cas non encore élucidés
Etablir la responsabilité des organes étatiques ou autres concernant les violations.
Etablir un rapport
 Procéder à la réparation par l’indemnisation matérielle, la réhabilitation et la réinsertion
Recommandations et garanties de prévention et de non répétition
Garantir la rupture définitive avec les pratiques abusives du passé et de restaurer et renforcer
la confiance en l’Etat de droit et le respect des droits de l’Homme.
Réconciliation
Développer et enrichir la culture du dialogue et asseoir les fondements de la réconciliation, en
vue de consolider la transition démocratique et de promouvoir les valeurs citoyennes et la
culture des droits de l’Homme.
Les partenaires
Les victimes, leurs familles et ayant droit ;
Les composantes du mouvement des droits humains et celles de la société civile.
L’Association des barreaux du Maroc,
Les différents départements gouvernementaux et les autorités publique concernés
La presse et les médias audiovisuels
10
L’université, les centres de recherche et de formation, les unités de recherche scientifique
en matière des Droits Humains et de sciences humaines Intéressés, les experts et
spécialistes en matières d’histoire des sciences politiques, d’information, de médecine et de
médecine psychiatrique, d’art et des lettres.
4.3.La création du Conseil National des Droits de l’homme
Le Conseil national des droits de l’Homme est l’institution nationale chargée de la promotion
et de la protection des droits de l’Homme au Royaume du Maroc. Créée en Mars
2011(remplaçant l’ancien Conseil consultatif des droits de l’Homme crée en 1990), le Conseil
élabore des rapports annuels sur la situation des droits de l’Homme qu’il présente devant des
deux chambres du parlement. Il élabore également des rapports thématiques sur des questions
spécifiques des droits de l’Homme et effectue des visites aux différents lieux de privation de
liberté.
Le Conseil observe la situation des droits de l’Homme dans les différentes régions du Maroc.
4.4.Du Diwan Al Madhalim à l’Institution du Médiateur
Au Maroc les différentes dynasties régnantes, celle des Alaouites et celles qui l’ont
précédée, ont porté une attention particulière à l’autorité chargée de cette mission ; Wilayat
Al Madhalim ou Wizarat Chikayate, mise cependant en veilleuse durant la période du
protectorat, et il a fallu attendre le rétablissement de la pleine souveraineté du Maroc
indépendant, pour voir réapparaitre sous le règne de Feu Sa Majesté Mohamed V une
nouvelle entité en 1957, dénommée «Bureau de Recherche et d’Orientation » avec cependant
une mission réduite en raison du nouveau contexte politique et administratif du pays. Dès la
réception des requêtes des plaignants, elles étaient orientées vers les secteurs administratifs
compétents, sans toutefois parvenir à satisfaire pleinement les espoirs suscités, faute de
dispositions contraignantes.
Vers le début du règne de Sa Majesté Mohammed VI, une nouvelle institution, Diwan
Al Madhalim, moderne dans sa conception et son rôle, a été créée pour assurer à la fois la
continuité historique et innover en matière d’approche et d’organisation fonctionnelles.
Finalement, et pour des raisons objectives, la décision a été prise en Mars 2011 de mettre en
place une institution du Médiateur du Royaume, conforme aux pratiques modernes
internationales adoptées par les pays avancés dans le domaine de la démocratie et de la bonne
gouvernance.
4.5.Quelques organismes non gouvernementaux œuvrant dans le domaine des droits de
l’homme
Amnesty International – Section Maroc.Association Marocaine des Droits Humains (AMDH)
Centre Marocain des Droits de l’Homme
Comité de Défense des Droits Humains
Forum Vérité et Justice
11
Ligue Marocaine pour la Défense des Droits de l’Homme
Observatoire Marocain des Prisons
Organisation Marocaine des Droits Humains (OMDH)
Association Marocaine des Droits de la Femme
Association Marocaine de Lutte contre la Violence à l’égard des Femmes (AMUF) Centre d’Ecoute et
d’Orientation pour Femmes Victimes de Violence
4.6 De quelques droits catégoriels
Les droits catégoriels comme les droits de l'enfant, la lutte contre toute discrimination contre
la femme, les droits des personnes handicapées, travailleurs et immigrés…
Les droits des enfants
Droit à l’Identité :
 1. Le droit à l’état civil : Toute naissance doit être déclarée. Les parents ont l’obligation de déclarer
leur enfant à l’état civil. Pour un enfant naturel l’octroi des prénoms de mère et père est également un
droit.
 2. Les enfants ayant bénéficié de la kafala ont le droit d’obtenir le nom de famille des parents
marocains ayant cette kafala.
 3. Tout enfant issu d’une mère marocaine et d’un père étranger a droit à sa nationalité marocaine.
Droit à une vie saine
 4. Tout enfant peut être vacciné gratuitement contre la tuberculose …
 5. Toute personne a droit à un dépistage anonyme et gratuit des cas de VIH-SIDA dans des centres
opérationnels
Droit au développement
 6. Tout enfant a droit à un enseignement démocratique et de qualité
 7. Tout enfant a droit à une scolarité dès l’âge de 6 ans
 8. L’abandon scolaire doit être évité, tous les élèves, filles ou garçons, issus de milieux rural et
urbain doivent être maintenus en milieu scolaire et ce, par l’amélioration du rendement interne du
système éducatif …
 9. Eradication de l’analphabétisme parmi les jeunes âgés de 8 à 16 ans en élaborant des programmes
d’éducation non formelle
Droit à la protection
 10. L’enfant doit être protégé de toute forme de violence, de l’abus, de la maltraitance et de toute
forme d’exploitation sexuelle ou autres…
 11. Les enfants handicapés ont droit à une protection sociale. 153 classes intégrées sont mises en
place pour ces enfants. 11 centres de rééducation ont été également mis en place par le Ministère de
la Santé.
12
 12. Tous les enfants ont besoin de lire, d’écrire et de savoir compter. Le Maroc a mis en place une loi
pour leur garantir le droit à l’éducation. L’enfant doit être à l’école.
(Loi sur l’obligation de la scolarisation jusqu’à 15 ans).
 13. Travailler de longues heures sans repos et souvent sans vraie rémunération. Est-ce qu’un enfant
devrait le faire ? Non. Les enfants ne doivent pas travailler ; ils doivent apprendre, jouer et se
préparer à une meilleure vie.
 14. Eliminer le travail de l’enfant, c’est difficile. Mais c’est faisable. Les enfants doivent aller à
l’école.
(Code du travail + Conventions internationales de l’OIT ratifiées par le Maroc)
 15. L’enfant de moins de 15 ans ne doit pas travailler.
(Code du travail + C.138 de l’OIT).
 16. La loi punit celui ou celle qui fait travailler les enfants de moins de 15 ans.(Code du travail).
 17. Eliminer le travail de l’enfant fait partie intégrale du développement de notre pays.
 18. Tout travail que fait un enfant pourrait être fait par un adolescent ou un adulte. Tout adulte a le
droit de travailler ; tout enfant a le droit de ne pas travailler.
 19. L’enfant âgé de 15 à 18 ans a le droit de travailler mais doit être protégé de toute forme
d’exploitation au travail.
 20. L’enfant de moins de 18 ans ne doit être impliqué dans aucune des pires formes de travail des
enfants.
(C.182 de l’OIT)
 21. Face à la loi, les enfants âgés de moins de 12 ans sont considérés comme irresponsables
pénalement pour défaut de discernement et bénéficient de mesures de protection et/ou de rééducation
 22. Les enfants de 12 à 18 ans sont partiellement irresponsables en raison d’une insuffisance de
discernement et bénéficient d’une réduction de peine
Droit aux loisirs
 23. Sur le plan des droits de l’enfant aux loisirs et aux activités récréatives, culturelles et
artistiques…
Droit à la participation
 24. - Un parlement de l’enfant existe et c’est par son biais que l’enfant a le droit de donner son
opinion pour assurer sa participation à la vie de la cité.
Quelques associations œuvrant pour la protection des enfants
 UNION DES ASSOCIATIONS MAGHREBINES DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
L’Observatoire National des Droits de l’Enfant (ONDE)
037 75 50 99
 Centre d’écoute et de protection des enfants maltraités
08000 25 11
L’Observatoire National des Droits de l’Enfant a mis en place un numéro vert qui est accessible en
13
continu : 080002511. Il a aussi installé depuis 1999, en partenariat avec le Ministère de la Santé, des
Centres d’écoute et d’orientation des enfants victimes de maltraitance dans 11 hôpitaux publics :
Rabat, Casablanca, Tanger, Marrakech, Agadir, Fès, Meknès, Tétouan, Safi, Oujda et Laâyoune.
 - Association Bayti
 L’Heure Joyeuse : enfants des rues de Casablanca
 - Al Karam : enfants des rues de Safi et Marrakech
Touche pas à mon enfant : interventions sur des cas de pédophilie à Rabat et Marrakech
 - INSAF : enfants de mères célibataires à Casablanca
 - Solidarité Féminine : enfants de mères célibataires à Casablanca
Présidente : Mme Aicha Ech-Chenna
 - Oum El Banine : enfants de mères célibataires à Agadir
 - Ligue Marocaine de Protection de l’Enfance : alphabétisation des "petites bonnes" dans différentes
villes
Principaux acteurs internationaux :
 - Agences des Nations Unies : UNICEF, PNUD, BIT, UNESCO
UNICEF
4.7 Le droit à la santé et au bien-être
 La santé selon l’OMS
 La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en
une absence de maladie ou d'infirmité.
 Préambule à la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, tel qu'adopté par la Conférence
internationale sur la Santé, New York, 19-22 juin 1946; signé le 22 juillet 1946 par les représentants
de 61 Etats. 1946; (Actes officiels de l'Organisation mondiale de la Santé, n°. 2, p. 100) et entré en
vigueur le 7 avril 1948.
 La définition n'a pas été modifiée depuis 1946.
La Déclaration Universelle des droits de l’Homme (DUDH):
 Article 3
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
 Article 22
Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la
satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre
développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de
l'organisation et des ressources de chaque pays.
 Article 25
14
 1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de
sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que
pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie,
d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance
par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils
soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.
Conventions internationales :
▪
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966);
▪
Convention relative aux droits de l'enfant (1989);
▪
La Déclaration des droits des personnes âgées: Adopté par la Résolution 46/91des N.U le 16/
12/1991;
▪
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes:
Adoptée par l'A. G. des N.U. En 1979;
▪
La Convention relative aux droits des personnes handicapées: Proclamée par l'A. G. de l’ONU le
9/12/1975;
▪
La Déclaration des droits du déficient mental: Proclamée par l'A. G. de l’ONU le 20/12/1971.
Le droit à la santé dans le contexte marocain .Trois sources peuvent être citées entre autres:
▪
La constitution de 2011,les sources législatives et les sources réglementaires
La constitution marocaine de 2011:
L'article 31:¨L’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrant à la mobilisation
de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur
permettant de jouir des droits :
➢ aux soins de santé,
➢ à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par
l’Etat,…
Les sources législatives de droit à la santé :
▪
le projet de loi cadre no 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins.
L’article 8:
La population a le droit d’être informée sur les risques liés à la santé et sur les comportements à adopter
pour les prévenir.¨
L’article 9:
.Toute personne a droit à la protection de sa santé et à l’accès aux soins de santé disponibles.
.Dans toute action de santé, tout individu a droit au respect de sa personne, de son intégrité physique
et de sa dignité
Les sources réglementaires:
15
▪
Le décret N° 2-03-402 du 20rejeb 1424 (17 octobre 2003) est pris pour l’application des dispositions
de la loi N° 65-00, qui institue le système de couverture médicale de base comprenant l’assurance
maladie obligatoire (AMO) et le régime d’assistance médicale (RAMED).
▪
En ce qui concerne les arrêtés ; on peut citer celui du ministère de la santé n 465-11du 23 rejeb
1431(6 juillet 2010) portant règlement intérieur des hôpitaux.
l'article 91 relative aux devoirs à l'égard des patients.
Les textes de réglementation relatifs à la protection de la santé : catégories particulières de personnes:
➢ aveugles et déficients visuels (loi N° 5-81) B.O. n° 3636 du 13 Ramadan 1402 (7 Juillet 1982).
➢ personnes handicapées (loi N° 7-92),
➢ enfants abandonnés ( loi N° 1-93)
➢ pupilles de la nation (loi N° 33-97) Bulletin Officiel n° : 4722 du 02/09/1999 - Page : 681
➢ Dahir n° 1-58-295 du 21 chaoual 1378 (30 avril 1959) relatif à la prévention et au traitement des
maladies mentales et à la protection des malades mentaux.
Bibliographie & Webographie
Bibliographie
Aubert,J.L.& Savaux,E. (2014)Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil ,
Editeur: Dalloz
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