Notification de redressements fiscaux DSF 2023-2024 - RCA

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET, Avenue Gamal Nasser, B.P : 912 Bangui (RCA)Page
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MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
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DIRECTION DE CABINET
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DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES
DOMAINES
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DIRECTION DE LA FISCALITE DES MOYENNES
ENTREPRISES
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SERVICE DE GESTION
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N°_______/MFB/DIR-CAB/DGID/DFME/SG.
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Unité – Dignité –Travail
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Bangui, le
LA DIRECTRICE DE LA FISCALITE
DES MOYENNES ENTREPRISES
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR GERANT
NOUVELLES TECHNOLOGIES
NIU ; 2362025 M 12340 U
-BANGUI-
Objet : Notification de Redressements DSF 2023 et 2024
Monsieur le Directeur Gérant,
Après exploitation de votre Déclarations Statistiques et Fiscales
(DSF) pour les exercices clos le 31 Décembre des années 2023 et 2024,
effectuée en vertu des dispositions des articles 74 ; 77,408 du Code Général
des Impôt et 121 à 127 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l’Administration
Fiscale a relevé les éléments suivants :
I- CONSTATS RELEVES
L’analyse du Bilan :
1/ Des amortissements irrégulièrement dotés
2023 : Matériel, mobilier et actif biologiques
Dotation de l’exercice déclaré = 1 549 875
Dotation de l’exercice corrigée (4 899 500 x 10%) = 489 950
Ecart = 1 059 925
2024 : Matériel, mobilier et actif biologiques
Dotation de l’exercice déclaré = 2 519 875
Dotation de l’exercice corrigée (4 899 500 x 10%) = 489 950
Ecart = 2 029 925
2023 : Aménagement agencement et installations
Dotation de l’exercice déclaré = 1 369 813
Dotation de l’exercice corrigé (7 530 000 x 10%) = 753 000
Ecart = 616 813
2024 : Aménagement agencement et installations
Dotation de l’exercice déclaré = 2 114 625
Dotation de l’exercice corrigé (7 530 000 x 10%) = 753 000
Ecart = 1 361 625
2023 clients
Vous avez inscrit à l’actif du bilan un montant de créances de 65 738
211 F CFA en 2022 et 43 670 081 FCFA en 2023, soit un écart de 22 068 130 F

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CFA , il a été relevé que les créances représentent les ventes toute taxe
comprise facturées non encore encaissées.
Ce constat laisse apparaître que l’écart relevé dans vos DSF est
considéré comme une créance recouvrée mais non soumise à la taxe sur la
valeur ajoutée.
2023 : Associés, compte courant
Vous avez inscrit en 2022, au compte courant des associés un montant
de 101 978 472 FCFA et en année 2023 un montant de 50 000 000 FCFA soit un
écart de 51 978 472 FCA. Ainsi, l’Administration juge cet écart comme étant
une plus value non déclarer. Par conséquent l’écart obtenu est soumis à
l’Impôt sur le Revenu dans la Catégorie des Revenus Mobiliers (IR/RCM).
2024 : Transfert de charges injustifiées
Ce compte sert à l’imputation de charges d’exploitation ou financière qui
doivent être, en raison de leurs natures affectées à un compte du bilan, à
l’exception des immobilisations pour lesquelles le compte 72 productions
immobilisées est utilisé. Le transfert peut concerner les charges immobilisées, les
stocks, les comptes de tiers. Il sert aussi, exceptionnellement à des transferts de
charges comme les avantages en nature. En raison de non précision de ce
dernier, le montant de 131 376 022 inscrit au compte de résultat est réintégré
au résultat pour le calcul de l’IS.
II- Motifs de redressements
L’amortissement irrégulièrement doté au niveau du taux appliqué sur les
matières, ce qui donne des écarts sur les montants de matériels mobiliers, actif
biologiques et les aménagements, agencements et installations sont à
réintégrer au résultat comptable pour être imposé à l’IS.
Ecart des créances clients ci-dessus est considéré comme une base
imposable à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2023.
Transfert de charges injustifiées, ainsi que l’excédent du compte courant
associer.
III- Redressements envisagés
a) Impôt sur les sociétés(IS) 2023
Résultat comptable = 2 898 203
Réintégrations corrigées
Ecart des amortissements (1 059 925 + 616 813) = 1 676 738
MIS = 1 850 000
Total des réintégrations = 3 526 738
Déduction = 0
Base imposable (2 898 203 + 3 526 738 – 0) = 6 424 941
Base imposable arrondie = 6 424 000
IS dû (6 424 000 x 30%) = 1927 200
Montant acquitté = 0
Reste dû = 1 927 200
Pénalités (50%) = 963 600
IS 2023 exigible = 2 890 800
b) Impôt sur les sociétés(IS) 2024
Résultat comptable = 9 269 115
Réintégrations corrigées
Ecart des amortissements (2 029 925 + 1 361 625) = 3 391 550
MIS = 1 850 000

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Transfert de charges injustifiées = 131 376 022
Total des réintégrations = 136 617 572
Déduction = 0
Base imposable (9 269 115 + 136 617 572 – 0) = 145 886 687
Base imposable arrondie = 145 886 000
IS dû (145 886 000 x 30%) = 43 765 800
Montant acquitté = 0
Reste dû = 43 765 800
Pénalités (50%) = 21 882 900
IS 2024 exigible = 65 648 700
c) IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES REVENUS MOBILIERS Année 2023
Autres dettes 2022 = 101 978 472
Autres dettes 2023 = 50 000 000
Ecart (101 978 472 – 50 000 000) = 51 978 472
Base imposable = 51 978 472
Base imposable arrondie = 51 978 000
IR/RCM dû (51 978 000 x 15%) = 7 796 700
Pénalités (50%) = 3 898 350
IR/RCM 2023 exigible = 11 695 050
d) Contribution des Patentes 2024
Chiffre d’affaires déclaré = 53 153 629
Patente due (53 153 000 x 1%) = 531 530
Montant acquitté = 0
Reste dû = 531 530
Pénalités 50% = 265 765
Patente exigible = 797 295
e) Contribution des Patentes 2025
Chiffre d’affaires déclaré = 80 959 101
Patente due (80 959 000 x 1%) = 809 590
Montant acquitté = 0
Reste dû = 809 590
Pénalités 50% = 404 795
Patente exigible = 1 214 385
f) Taxe sur la valeur ajoutée 2023
Brevet, licences et logiciels = 370 000
Base imposable = 370 000
TVA due (370 000 x 19%) = 70 300
Montant acquitté = 0
Reste dû = 70 300
Pénalités 50% = 35 150
TVA exigible = 105 450
g) Taxe sur la valeur ajoutée 2024
Brevet, licences et logiciels = 370 000
Base imposable = 370 000
TVA due (370 000 x 19%) = 70 300
Montant acquitté = 0
Reste dû = 70 300
Pénalités 50% = 35 150

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TVA exigible = 105 450
h) Taxe sur la valeur ajoutée sur les créances recouvrées 2023
L’exigibilité de la TVA intervient lors de la livraison en matière des ventes et à
l’encaissement en matière des prestations de services.
Il apparaît que vous n’avez pas acquitté la TVA sur les créances recouvrées
ceci est en contradiction de l’article 252 bis du Code Général des Impôts
(CGI).
Cette taxe vous est rappelée selon les détails ci après :
Créances recouvrées TTC = 22 068 130
Base hors taxe (22 068 130/1,19) = 18 544 647
TVA non reversée (18 544 000 x 19%) = 3 523 360
Pénalités 50% = 1 761 680
TVA exigible = 5 285 040
i) CONTRIBUTION DE DEVELOPPEMENT SOCIAL (CDS) 2023 et 2024
-
Conformément aux dispositions combinées des articles 238 à 243 du
Code General des Impôts (CGI), la contribution de développement social est
due par toute personne physique ou morale soumise à l’impôt sur les sociétés
ou à l’impôt sur le revenu des personnes au titre des bénéfices artisanaux,
industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et non commerciaux.
Elle est assise au titre de chaque exercice budgétaire, sur le montant des
rétributions brutes de toutes sortes, payées ou fournies gratuitement au
personnel de l’entreprise au cours de l’année civil correspondant au dit
exercice . Il y a lieu d’inclure dans cette base imposable les primes et les
indemnités d’expatriation et les avantages en nature ci-après qui seront
retenus pour leur valeur réelle : loyer ; eau ; électricité ; gaz ; nourriture ;
voyage d’ordre privé (à l’exception d’un voyage par an aux expatriés pour
congé annuel), primes versées au personnel.
N’ayant pas acquitté cette impôt dans la totalité pour la période de 2023 et
2024 l’Administration Fiscale vous réclame les droits dus de la manière suivante.
Année 2023
Rémunérations directes versées au personnel = 20 172 424
Base imposable arrondie à = 20 172 000
CDS due (20 172 000 x 10%) = 2 017 200
Montant acquitté = 0
Montant restant dû = 2 017 200
Pénalités 50% = 1 008 600
CDS exigible = 3 025 800
Année 2024
Rémunérations directes versées au personnel = 27 376 787
Base imposable arrondie à = 27 376 000
CDS due (27 376 000 x 10%) = 2 737 600
Montant acquitté = 0
Montant restant dû = 2 737 600
Pénalités 50% = 1 368 800
CDS exigible = 4 106 400

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j) PRECOMPTE AU TITRE DU MIS/MIRPP (Prestations locales)
Conformément aux dispositions des articles 166 bis et suivants du Code Général des
Impôts relatives au précompte des Impôts sur le revenu, vous auriez dû procéder à
une retenue à la source au taux de 3% sur les frais versés à vos prestataires locaux et
de la reverser aux Recettes des impôts pour le compte du Trésor Public.
N’ayant reversé ces précomptes, l’Administration Fiscale vous réclame les
droits dus selon les détails suivants :
Année 2023
Achat d’étude, prestations de services de travaux etc. = 104 404 260
Locations et charges locatives
Entretiens, réparations et maintenances
Publicité, publications et relations publiques
= 3 368 000
= 676 120
= 1 256 303
Rémunérations d’intermédiaires et de conseils
Autres charges externes
Autres charges diverses
= 4 211 035
= 4 312 383
= 80 000
Base imposable
= 118 308 101
Précomptes MIS/IRPP dû (118 308 000 x 3%)
= 3 549 240
Montant acquitté
= 1 396 150
Montant restant dû
= 2 153 090
Pénalités 50%
1 076 545
TOTAL Précomptes MIS/IRPP à réclamer
= 3 229 635
Année 2024
Achat d’étude, prestations de services de travaux etc. = 122 995 423
A
Locations et charges locatives
Entretiens, réparations et maintenances
Publicité, publications et relations publiques
= 3 000 000
= 809 600
= 1 415 000
Rémunérations d’intermédiaires et de conseils
Autres charges externes
Autres charges diverses
= 4 016 500
= 12 809 756
= 1 275 000
Base imposable
= 133 511 523
Précomptes MIS/IRPP dû (133 511 000 x 3%)
= 4 005 330
Montant acquitté
= 0
Montant restant dû
= 4 005 330
Pénalités 50%
2 002 665
TOTAL Précomptes MIS/IRPP à réclamer
= 6 007 995
k) Conclusion