Droit International Privé Appliqué aux TIC - Master 1 Droit du Numérique

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DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ APPLIQUÉ AUX TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Master 1 — Droit du Numérique

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INTRODUCTION GÉNÉRALE
1. Objet du cours
Le droit international privé (DIP) est la discipline qui organise les relations juridiques
privées comportant un élément d'extranéité : nationalité étrangère d'une partie, domicile à
l'étranger, lieu d'exécution d'un contrat ou de survenance d'un dommage situé hors du
territoire du for. Il répond traditionnellement à trois questions : quelle juridiction est
compétente pour connaître du litige (conflit de juridictions) ; quelle loi doit régir le fond du
rapport de droit (conflit de lois) ; à quelles conditions un jugement ou un acte étranger
produit-il effet dans l'ordre juridique du for (reconnaissance et exécution).
Les technologies de l'information et de la communication bouleversent ce triptyque. Un
contrat de vente en ligne conclu par un consommateur gabonais auprès d'une plateforme
sud-africaine hébergée sur des serveurs situés en Irlande, payé par une solution de mobile
money opérée depuis le Kenya, et dont les données sont traitées par un sous-traitant basé
en Inde, mobilise simultanément plusieurs ordres juridiques sans qu'aucun critère de
rattachement classique ne s'impose avec évidence. Le cyberespace se caractérise par
l'ubiquité (un contenu est accessible simultanément partout), la délocalisation (le lieu de
stockage ou de traitement d'une donnée est souvent indifférent à l'utilisateur et
changeant), l'anonymat relatif et la volatilité de la preuve numérique.
Ce cours a pour objet d'étudier comment le droit international privé — dans ses sources
internes, communautaires (OHADA, CEMAC) et internationales — s'adapte à ces
phénomènes, et d'analyser la manière dont le droit gabonais du numérique, encore jeune
mais en construction rapide depuis 2011, s'articule avec ces logiques.
2. Intérêt pratique et enjeux pour le Gabon
Le Gabon s'est doté, en une quinzaine d'années, d'un corpus législatif numérique
consistant : loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à
caractère personnel (modifiée par la loi n°025/2023 du 12 juillet 2023), loi n°025/2021
du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques (issue de
l'ordonnance n°00000014/PR/2018 du 23 février 2018), loi n°027/2023 du 12 juillet 2023
portant réglementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité,
réglementation des communications électroniques, et plus récemment l'ordonnance
n°0011/PR/2026 du 26 février 2026 relative à l'usage des réseaux sociaux sur les
plateformes numériques. Ce corpus, essentiellement matériel, ne résout cependant pas, à
lui seul, les questions de compétence internationale, de loi applicable ou de
reconnaissance des décisions étrangères, qui demeurent régies par les règles générales du
droit international privé gabonais et par le droit communautaire OHADA/CEMAC.

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L'étudiant en droit du numérique doit donc apprendre à combiner deux niveaux d'analyse
: le droit matériel spécial (protection des données, cybersécurité, commerce électronique)
et le droit international privé général, seul à même de déterminer qui juge et quelle loi
s'applique lorsque le litige franchit les frontières.
3. Méthode et plan
Le cours suit un plan classique de droit international privé, décliné à chaque étape sur le
terrain numérique : théorie générale (Partie I), conflits de juridictions (Partie II), conflits de
lois (Partie III), effets des décisions étrangères (Partie IV), puis questions spéciales (noms
de domaine, intelligence artificielle, blockchain) et perspectives gabonaises (Partie V).

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CHAPITRE I : LA THÉORIE GÉNÉRALE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ À
L'ÉPREUVE DU NUMÉRIQUE
Section : Notions fondamentales et spécificités du cyberespace
§1 : Rappel des notions fondamentales de droit international privé
Le droit international privé repose sur trois piliers : la compétence judiciaire internationale
(quel juge peut/doit connaître du litige), le conflit de lois (quelle loi régit le rapport de droit)
et l'effet des jugements et actes étrangers (exequatur, reconnaissance). À ces trois piliers
s'ajoute, en matière de nationalité et de condition des étrangers, une quatrième branche
que le présent cours n'aborde pas, le numérique ne la mobilisant qu'accessoirement.
Les règles de conflit de lois reposent sur des catégories de rattachement (contrat, délit,
statut personnel, régime des biens) associées à un critère de rattachement (lieu de
conclusion, lieu du délit, nationalité, situation du bien). Le raisonnement conflictuel
classique procède en trois temps : qualification du rapport de droit litigieux, détermination
du facteur de rattachement pertinent, puis désignation de la loi applicable.
§2 : L'ubiquité et la délocalisation : défis posés par les TIC
Le cyberespace ébranle la pertinence des critères de rattachement territoriaux pour quatre
raisons principales :
● L'ubiquité : un contenu mis en ligne est simultanément accessible dans tous les
pays connectés, de sorte que le « lieu du fait dommageable » peut potentiellement
être partout à la fois (cas des propos diffamatoires, de la contrefaçon en ligne ou des
atteintes aux données personnelles).
● La délocalisation et la volatilité des éléments de rattachement : le lieu du serveur,
le siège de l'hébergeur, le domicile de l'internaute ou le lieu de stockage des données
dans le nuage (cloud) sont fréquemment dissociés et peuvent changer sans que
l'utilisateur en ait conscience.
● La dématérialisation de la preuve : les éléments de preuve numériques (journaux de
connexion, métadonnées, empreintes horodatées) posent des difficultés spécifiques
de collecte transfrontière, de conservation et d'authentification.
● L'anonymat relatif et la pluralité d'acteurs : un même service numérique met en jeu
l'éditeur de contenu, l'hébergeur, le fournisseur d'accès, l'opérateur de paiement et
l'utilisateur final, chacun pouvant relever d'un ordre juridique distinct.
Ces phénomènes ne remettent pas en cause l'existence même du droit international privé
— un litige numérique reste un litige privé international — mais ils commandent une

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adaptation des critères de rattachement classiques (domicile du défendeur, lieu du délit,
lieu d'exécution) vers des critères plus fonctionnels : lieu de « focalisation » ou de « ciblage
» de l'activité (targeting), centre des intérêts de la victime, lieu d'établissement du
responsable de traitement, etc., que ce cours étudiera dans les parties II et III.
Section 2 : Les sources du droit international privé numérique applicables au
Gabon
Section 1. Les sources internes gabonaises
Le droit international privé gabonais puise ses règles de compétence dans le Code de
procédure civile et les textes relatifs à l'organisation judiciaire, ainsi que, pour les conflits
de lois, dans les principes classiques du droit civil (autonomie de la volonté en matière
contractuelle, loi du lieu du délit en matière extracontractuelle, lex rei sitae pour les biens).
À ce socle général s'ajoute un droit matériel spécial du numérique, dont les principaux
textes sont :
● la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à
caractère personnel, modifiée en profondeur par la loi n°025/2023 du 12 juillet
2023, qui institue l'Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la
Vie Privée (APDPVP), en remplacement de l'ancienne Commission nationale
(CNPDCP) ;
● la loi n°025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions
électroniques en République gabonaise (qui reprend et remplace l'ordonnance
n°00000014/PR/2018 du 23 février 2018), relative notamment à la signature et à
la preuve électroniques, à la certification et à la cryptologie ;
● la loi n°027/2023 du 12 juillet 2023 portant réglementation de la cybersécurité et
de la lutte contre la cybercriminalité en République gabonaise (qui reprend
l'ordonnance n°00000015/PR/2018 du 23 février 2018) ;
● les textes portant réglementation des communications électroniques (ordonnance
n°00000013/PR/2018 du 23 février 2018 puis loi n°025/2018 du 19 octobre 2018)
et création de l'Agence de Régulation des Communications Électroniques et des
Postes (ARCEP), issue de l'ordonnance n°00000008/PR/2012 du 13 février 2012 ;
● l'ordonnance n°0011/PR/2026 du 26 février 2026 portant réglementation de l'usage
des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République gabonaise, texte
très récent qui illustre la densification continue du droit gabonais du numérique ;