Comptabilité des sociétés d'assurances CIMA

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La Comptabilité des sociétés d’assurances dans la zone CIMA
Définition
La comptabilité est le recensement et la mesure économique de l'activité et du
patrimoine d'une entité économique (entreprise, collectivité, association, État,
administration publique, etc.).
Ce recensement est fait chronologiquement par inscription dans des documents dits «
comptables ».
Le plus souvent la tenue d'une comptabilité résulte d'obligations juridiques, sociales ou
fiscales. C'est un outil d'information financière tant pour l'entité elle-même que pour
l'extérieur.
I – La Réglementation des Sociétés d’assurances
La ratification du Code CIMA du 22/09/1992 par les Etats membres.
1.1. Objectifs : La Protection des Tiers
L’article 300 du code CIMA stipule que le contrôle des entreprises d’assurances
s’exercice dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat
d’assurance et de capitalisation
1.2. Contenus : Les règles comptables et légales
Les entreprises d’assurances des Etats membres doivent établir leur comptabilité dans
la forme prévue par le code CIMA.
1.3. Moyen : le Contrôle des entreprises
Les entreprises des Etats membres sont soumises au contrôle. Ce contrôle est exercé
par la commission régionale de contrôle. Cette commission peut demander la
communication de tous documents comptables aux entreprises qui sont tenues de les
fournir, sous peine de sanctions disciplinaires (art. 309 à 312).
2. Les règles Comptables
2.1. Principes Généraux (art. 400 à 429)
La comptabilité doit faire apparaître par exercice et par catégorie les principaux
éléments des affaires brutes de cessions et des affaires cédées
Les entreprises doivent conserver les livres et documents et toutes pièces justificatives
de leurs opérations pendant 10 ans.
L’inventaire annuel comprend l’estimation détaillée de tous les éléments qui entrent
dans la composition de chaque année
2.2. Livres, documents et registres comptables
Les livres et documents obligatoires sont :
a) Un livre Journal Général relié sur lequel sont reportés les récapitulations
périodes des différentes opérations. Il est tenu par ordre chronologique, sans
blanc ni lacunes
b) Un Grand Livre Général dans lequel sont tenus
 tous les comptes principaux, conformément au plan comptable des entreprises
d’assurances,

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 tous les comptes nécessaires à l’établissement du bilan, du compte d’exploitation
et du compte de pertes et profits
c) un livre des balances trimestrielles. Ces balances, arrêtées au dernier jour de
chaque trimestre civil, doivent récapituler les soldes de tous les comptes ouverts
au grand livre général. Elles doivent êtres établies dans les trois mois suivant
l’arrêté
d) un livre relié des inventaires annuels
e) un dossier des opérations d’inventaires réunissant les documents justificatifs de
la comptabilité
f) les livres de caisse, de banques et de chèques postaux ainsi que les relevés
journaliers des avoirs en trésoreries.
g) Les titres mobiliers, immeubles et prêts font l’objet d’un inventaire permanent à
partir de relevés individuels et de registres de mouvements ;
h) Les registres des contrats ou des assurés : les entreprises peuvent, soit délivrer
des polices sous un numérotage continu, soit affecter aux assurés des numéros
continus
i) Le registre des sinistres : les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer
au moins une des garanties des contrats sont enregistrés dès qu’ils sont connus
sous un numérotage continu.
j) . cet enregistrement est effectué par exercice de survenance. Par ailleurs, les
informations synthétiques relatives aux sinistres doivent être enregistrées sur un
document pouvant facilement être consulté
2.3. Tenue des documents
La comptabilité est tenue en partie double.
La tenue au grand livre des comptes divisionnaires et sous-comptes dérivés d’un même
compte de rang supérieur dispense d’y ouvrir ce dernier. La tenue de comptes ou sous-
comptes nécessaires à l’établissement des états prévus à l’article 422 est obligatoire,
mais sous une forme laissée au libre choix des entreprises
Pour les placements, les relevées individuels sont établis par valeur, dans l’ordre prévu
au plan comptable, sur un registre ou sur des fiches. Chaque relevé doit comporter les
indications suivantes :
 pour les valeurs mobilières : la désignation du titre, les dates d’entrée/sortie, le
nombre de titres achetés, vendus ou remboursés , les soldes en nombre, les prix
d’achat nets de frais d’acquisition, les prix de vente ou de remboursement , les
prix de sortie, etc.. Les écritures doivent être enregistrées au plus tard le
lendemain de la réception dans l’entreprise de l’avis d’opéré
 pour les immeubles : la date des opérations ; à l’entrée, les sommes versée en
indiquant si besoin est, le principal et les frais d’acquisition ; à chaque inventaire ,
les amortissements, à la vente, le prix de vente et les sommes encaissées
 pour les prêts, la désignation du placement, la date et le montant, le taux
d’intérêt, les échéances des intérêts et des remboursements partiels ou total
Les livres et documents peuvent être établis par tous moyens et procédés conférant
par eux-mêmes un caractère d’authenticité aux écriture comptables et permettant le
contrôle de la comptabilité. Les entreprises doivent être à même d’apporter la
justification de toutes leurs écritures comptables y compris celles relatives à
l’étranger.
A partir des données comptables, il doit être possible de reconstituer, à tout
moment, les éléments des comptes, états et renseignements soumis à vérification
ou à l’inverse, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver les
données.

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2.4. Dispositions particulières
Les traités de réassurances sont enregistrés par ordre chronologique dans un registre
qui peut être à feuillets mobiles.
Les opérations de coassurances sont enregistrés en comptabilité pour la quote-part
souscrite comme les affaires directes et sont soumises aux mêmes règles.
2.5. Compte Rendus et documents pour Contrôle
Les entreprises doivent établir un compte rendu annuel comprenant les comptes
suivants établis selon le plan comptable CIMA.
 le compte d’exploitation générale (80).
 le compte général de pertes et profits (87).
 le compte de réparation et d’affectation des résultats (88).
 le bilan (89) complété d’un extrait de la classe 0 et par le tableau des
renseignements concernant les filiales et participations
Ce compte-rendu doit être adressé en cinq exemplaires au ministre de tutelle ainsi
qu’à la commission de contrôle, dans les trente jours qui suivent l’approbation des
comptes par l’assemblée générale et au plus tard le 1er août de chaque année.
Le compte-rendu doit être délivré à toute personne qui en fait la demande
moyennant une somme de 1.000 f Cfa.
Les entreprises doivent également établir chaque année les états C énumérés à
l’article 422. Ces états permettent d’analyser l’évolution de l’entreprise notamment
par catégorie.
Dans les mêmes conditions que pour le compte-rendu, les entreprises doivent
remettre en trois exemplaires un dossier annuel, certifié par la direction de la
société, comprenant :
 des renseignements généraux (art. 426) ;
 les documents énumérés à l’article 422 ;
Les renseignements généraux sont relatifs à l’ »état civil » et aux principales
caractéristiques de l’entreprise, ainsi qu’aux opérations spécifiques effectuées dans
l’année.
Les éléments statistiques nécessaires à l’établissement des états C1, C10a et C10b
doivent être tenu à la disposition des commissaires contrôleurs quinze jours au
moins avant la réunion de l’assemblée générale.
.
Pour l’automobile, des états provisoires C10a et C10b de l’exercice clôt, doivent être
adressés au ministre de tutelle et à la commission de contrôle au plus tard le 31
Mars de l’année suivante.
2.6. Le plan Comptable des entreprises d’assurances
Le plan comptable CIMA est un document qui codifie les règles et terminologies de
l’ensemble des comptes classés dans un cadre comptable et apporte des précisions
relatives aux méthodes de détermination des résultats et la présentation des
comptes.d’assurances.

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2.7. Le cadre comptable
Les comptes proposés par le plan comptable sont répartis en 9 classes numérotées de
1 à 8 et la classe 0
Compte de Bilan
(Classe 1 à 5)
Classe 1 – Compte de capitaux permanents
Classe 2 – Compte de valeurs immobilières
Classe 3 – Compte de provisions techniques
Classe 4 – Compte de tiers
Classe 5 – Compte financiers
Comptes de Gestion :
(Classe 6 et 7)
Comptes de Charges par nature
Comptes de produits par nature
Comptes des résultats
Classe 8 –Comptes des résultats
Comptes spéciaux
Classe 0 – Comptes spéciaux
Le numéro de chacune des classes constitue le premier chiffre des numéros de tous les
comptes de la classes considérée. Chaque classe est divisée en comptes principaux
dont le deuxième chiffre est numéroté de 0 à 9. Les comptes principaux sont eux-
mêmes subdivisés en comptes divisionnaires numérotés de 0 à 9. Chaque compte
divisionnaire peut se diviser en sous-compte qui peuvent, si nécessaire, être eux-
mêmes subdivisés.
Ainsi par exemple, pour enregistrer le paiement de congés payés à un salarié, on
utilisera le sous-compte.
Classe
Comptes
Principaux
Comptes Divisionnaires
Sous Comptes
Classe 6
(Charge par
nature)
60 – Prestations
61–Frais Personnel
62–Impôts et Taxes
63 – T.F.S.E
610 – Salaires Administratifs
612–Rémunérations Personnel
Productif
613 – …/614 – …/615…
616 – Charges connexes
617 – … /618 …
6160 – Personnel
Administratif
61600 – Congés
payés
(1 chiffre)
(2 chiffres)-
(3 chiffres)
(4 chiffres)
(5 chiffres)
A l’inverse, il suffit de connaître le numéro d’un compte pour savoir à quel compte
principal il appartient et de ce fait à quelle classe il se rattache.
L’article 431 du code CIMA donne la liste détaillée des comptes principaux,
divisionnaires et sous-comptes à utiliser par les entreprises. Cette liste n’est pas
limitative et si besoin est, une entreprise peut créer les sous comptes dont elle aura
l’utilité.
Il faut remarquer que les opérations à l’étranger sont enregistrées dans des comptes
principaux à dissidence 9 ; à l’intérieur de ces comptes principaux, le classement est
effectué comme normalement.

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2.8. La terminologie explicative (art. 432)
Le code CIMA indique pour chacun des comptes les principaux types d’opérations que
l’on doit y voir figurer. Cette terminologie n’est pas exhaustive et d’autres mécanismes
peuvent découler de la pratique comptable, d’autres obligations du code CIMA, de la
fiscalité, etc
Les comptes de bilan expriment la situation patrimoniale de l’entreprise. En cours
d’exercice, ceci permet de vérifier l’existant des biens détenus et des dettes
contractées. En fin d’exercice, les régularisations relatives à l’inventaire qui constatent
la dépréciation des biens et enregistrent l’évaluation des dettes futures, permettent de
déterminer de façon aussi proche que possible de la réalité la nouvelle situation
patrimoniale.
Les comptes de gestion sont destinés à prendre en charge les variations issues
d’opérations exceptionnelles ou ne concernant pas directement l’exploitation normale
de l’entreprise.
2.9. Les modalités de fonctionnement
La section IV, relative aux états modèles donne la configuration des comptes de bilan,
d’exploitation, de pertes et profits et de résultats en instance d’affectation.
La conception du bilan fait ressortir les particularités suivantes :
 les postes de l’actif sont classés par ordre croissant de liquidité, ceux du passif
par ordre croissant d’exigibilité. Les valeurs mobilières qui pourraient être
considérées comme plus liquides, sont néanmoins classées en valeurs
immobilières car elles représentent des engagements à long terme
 les amortissements cumulés et les provisions pour dépréciation figurent à l’actif
en diminution des postes concernés. La dépréciation globale du portefeuille
déterminée par l’application de l’article 335-12, figure en dernière ligne des
valeurs immobilisées ;
 les provisions techniques qui représentent les engagements de l’assureur envers
les contrats figurent au passif.
Le compte d’exploitation fait ressortir les particularités suivantes :
 les opérations techniques résultant d’exercices antérieures sont considérées
comme relevant de l’exploitation générale. Les variations des provisions
techniques d’un exercice sur l’autre, les émissions et les sinistres des exercices
antérieurs figurent en diminution des opérations brutes.
Le compte général des pertes et profits fait ressortir les particularités suivantes :
 les autres charges ou produits des exercices antérieurs ne participant pas à des
opérations techniques seront enregistrées dans les comptes de pertes et profits ;
 les provisions pour moins value du portefeuille placement sont constituées et
reprises intégralement dans ce compte.
L’importance de chaque famille d’opérations dans une entreprise peut nécessiter la
création de comptabilités divisionnaires suivantes :
 caisse de trésorerie : enregistre les opérations relatives aux espèces, aux
banques.