CONSEQUENCE DES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE D’IMPOSITION Comme irrégularités nous avons Les irrégularités entrainant la nullité de la procédure d’imposition : suite à l’absence d’un avis de vérification préalable, au non-respect des mentions dans l'avis de vérification ,d’une absence d’indications spécifiques et de mentions dans et dans le procès-verbal de clôture, au nonrespect des délais prévu entre la réception de l’avis de vérification et le début des opérations de contrôle , du dépassement irrégulier des délais de vérification, au nonrespect des délais entre la clôture du contrôle et l'envoi de la notification de rectification et renouvellement irrégulier d'un contrôle déjà achevé et donc lorsque ces différentes ses irrégularités sont constatés elles entrainent l’annulation des droits réclamés et impossibilité de nouvelles rectifications pour la même période et les mêmes impôts, taxes et redevances Les irrégularités partielle de la procédure : entrainant annulation des seuls chefs de rectification concernés suite à la vérification d’impôts, taxes et redevances ou de périodes non prévus dans l'avis de vérification et a l’absence de motifs de droit ou de fait dans les notifications Autres irrégularités : qui peuvent être réparées par l'administration fiscale en l'absence de régularisation, décharge des amendes et pénalités (sauf intérêt de retard) LES DELAIS : nous avons 1. la réclamation préalable devant l'administration fiscale : Délai de réclamation : 3 mois à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou du versement de l'impôt contesté. Réponse de l'administration fiscale : 2 mois après réception de la réclamation. 2. Recours juridictionnel : Délai pour porter le litige devant la juridiction compétente : 2 mois après la décision du ministre ou à défaut de réponse.