Législation des contrats : définitions et principes juridiques

Législation des contrats
Contrat : Convention juridique par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent à faire ou
ne pas faire quelque chose (Larousse).
Acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs
autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose (Art. 1101 du Code Civil 1804).
Convention : Pièce particulière d’un contrat.
Avenant : Modification (ajout/retrait) d’un contrat après accord des deux parties.
Les deux parties : Le donneur d’ordre et le titulaire ou maître d’œuvre
Art.1102 : Chacun est libre de contracter ou non, de choisir son co-contractant et la forme du
contrat.
Art.1113 : Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par
lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
Engagement d’une ou plusieurs parties vers une ou plusieurs autres
-
Plusieurs parties (minimum 2)
Aspect coercitif (obligation d’une partie envers une autre)
Contient des conditions
Peut contenir une clause financière
Subordination (donneur d’ordre/titulaire)
Cahier des charges/besoins du donneur d’ordres
Avenant : modification d’un contrat
Le cahier des charges contient :
-
Des délais (échéances)
Les besoins techniques (respect des normes techniques)
Respect de l’environnement
Qualité => ISO 5001, 14443
85/114, 07/0403
GIE : groupement d’intérêt économique :
-
Plusieurs sociétés se regroupent pour constituer une nouvelle société
Cette société sera enregistrée au registre de commerce et des sociétés (RCS)
Elle disposera d’une personnalité morale donc : Elle pourra aller en justice et posséder des
biens en son nom (ex : groupement des cartes bancaires, gros chantiers…)
GME : groupement momentané d’entreprise, durée limitée à un seul contrat (ex : RGV BGY
2/modifications PNPP063S…)
85-114(IND.17) : pour travailler avec un GME, il faut :
-
Une convention précisant le rôle de chacun et les missions mandataires 15 jours avant le
début des travaux
Le système qualité applicable (mandataire ? autre société ?)
Les dispositions de solidarité pour garantir l’achèvement des travaux en cas de défaillance
d’une entreprise du GME
Certification UTO exigée pour les entreprises dans le domaine (et le sous domaine) dans
lequel elles interviennent.
Solidarité => nécessaire pour achever les travaux en cas de défaillance d’une des entreprises du GME.
Plusieurs cas :
-
GME avec solidarité du mandataire => Le mandataire doit réaliser les travaux à la place de
l’entreprise défaillante
GME-S (solidaire) : Les entreprises constituant le GME réalisent les travaux à la place de
l’entreprise défaillante
GME-C (conjoint) sans solidarité du mandataire : Le mandataire va trouver une nouvelle
entreprise pour achever les travaux
Rôle du mandataire


Il est chargé de :
Représenter les GME auprès du maître d’ouvrage
Remettre les offres
Signer le marché
Coordonner les prestations
Assurer la gestion administrative et financière
Rémunéré d’un accord commun entre les membres du GME en fonction des missions
confiées.
Responsabilités du mandataire
-
Strictement limitées à ce qui est indiqué dans la convention du GME
Si la convention prévoit la solidarité du mandataire commun, il doit réaliser le lot confié à
une des entreprises du groupement si celle-ci est défaillante
Sécurité et réglementation
2 cas de figure :
-
Chantier en interférence avec d’autres chantiers, cadre règlementaire : Décret de février
1992
Chantiers isolés et clos, cadre réglementaire : Décret de 1996
Inexécution du contrat
Art. 1218 : Force majeure => Evènement
1. Echappant au contrôle du débiteur
2. Qui ne pouvait être prévu
3. Dont les effets ne peuvent être évités
Modification d’un contrat
-
Evènement : vol de câbles – irrésistible => oui
Echappera à la volonté des parties => oui => force majeure, non
Imprévisible ? => non
Dans le cas de l’installation d’un nouveau matériel, le fabricant à l’obligation de vous fournir :
-
Les accessoires
Sa documentation
GEE (guide d’exploitation et d’entretien)
Contrat de sous-traitance
Déléguer un travail à une autre entreprise du fait de :
-
Intérêt financiers : / ! \ l’exploitant d’une INB ne peut pas tout sous-traiter
(conduite/contrôle des installations combustible/surveillance sur les AIP)
Absence de compétences techniques
Manque de ressource
Avantages et inconvénients :
-
Donneur d’ordre
Permet de réaliser des tâches plus
nombreuses (plus de ressources)
Disposer de compétences reconnues
Permet de passer des pics (AT)
Risque de perdre les compétences
Risque de dépendance d’un même
sous-traitant au point de vue
technique et financier (tarifs élevés)
Coûteux/à arbitrer % réalisation en
interne
Besoin de surveillance
-
Sous-traitant
Commandes à honorer
Garantie de revenus
Volume d’activités à réaliser
(dimensionnement)
Risque d’être payé avec retard (voir
pas du tout) par le titulaire
Risque de trop dépendre d’un même
donneur d’ordre => Besoin de
diversification
Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, elle permet le paiement direct des soustraitants de premier rang par le donneur d’ordre.
Donneur d’ordre
Titulaire
Sous-traitants 1
Sous-traitants 2
Sous-traitants 3
Les soustraitants peuvent
demander à être payés directement par le donneur d’ordre pour les commandes publiques d’un
montant minimal de 600€.
A condition que les sous-traitants de rang 1 soient déclarés par le titulaire et acceptés par le donneur
d’ordre.
Commande EDF c’est une commande publique, EDF peut refuser ou imposer un sous-traitant (un
sous-traitant doit être certifié UTO)
Interdiction de délit de marchandage
C’est l’encadrement du personnel des sous-traitants sans passer par le titulaire.
Sanction : deux ans de prison, amende, interdiction d’exercer une fonction d’encadrement
Evaluation de la prestation :
-
Faire une FEP (fiche d’évaluation de la prestation) pour le titulaire
Faire une FEP pour les sous-traitants ayant causé des difficultés
Contrat EDF
Deux parties :
1. Partie technique :
 Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Contenu du CCTP : besoin technique, besoin en documentation
 Plans et schéma/documentation vérifiés fournie par EDF ou demandée au titulaire,
documents applicables, CST (cahier des spécifications techniques), CRT (cahier des règles
techniques)
2. Partie administrative :
 Conditions générales d’achat (CGA) qui s’appliquent à tous les contrats
 Conditions particulières d’achat (CPA) complètent les CGA et comprennent les données
financières du contrat donc confidentielles, un seul CPA par contrat