Société 1 – Institution L’État fédéral et les entités fédérées Brainstorming Connais-tu la date de la création de la Belgique ? ………………………………………………………………… Suite à quel évènement ? ........................................................................................................... Nos territoires étaient sous la domination de …………………………………, sa nationalité : ………………………………………. è Vision d’un documentaire vidéo. Carte d’identité du document : 1. Titre : 2. Producteur / auteur : 3. Nature du document : 4. Trace du passé ou travail postérieur : 5. Date de diffusion : 6. Destinataire(s) : 1. 0’ à 2,30’ : Résume les origines de la question linguistique 1 2. 2’30 à 4.00’ : Résume les deux époques économiques de la Belgique (avant et après 1950-1960) 3. 6.00’ à 6. 30 : Quelle Réforme de l’Etat demandée par la Flandre et pourquoi ? 4. 6.28’ à 7.32’ Qu’est ce que Bruxelles-Hal-Vilvoorde et pourquoi les flamands veulent-ils la scinder ? 5. 7.33’ à 8. 30’ Pourquoi les francophones s’y opposent-ils ? 2 6. Quels paradoxes sont évoqués à propos de Bruxelles (quatre moments dans la vidéo) 1234- à Comment en sommes-nous arrivés là ? Pour comprendre l’état fédéral actuel et son fonctionnement, un saut dans l’Histoire est nécessaire. 1. Une petite histoire de la question linguistique A sa création en 1830, la Belgique est un Etat unitaire. La Constitution promulguée en 1831 prévoit que tous les pouvoirs émanent de la nation : - le pouvoir législatif est exercé par le Roi1, la Chambre des Représentants et le Sénat ; - le pouvoir exécutif est exercé par le Roi et le Gouvernement ; - le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux dont les magistrats et le ministère public sont nommés et révoqués par le Roi. Comme tous les Etats nés à la fin de l’Ancien Régime, l’Etat belge est un Etat bourgeois, où le régime électoral est censitaire. Ceux qui constituent le corps électoral sont aussi porteurs de la culture dominante, qui, à l’époque, s’expriment en français. Le néerlandais est alors considéré comme un dialecte local. Le français, langue de communication et de culture, parlée par les couches supérieures de la population, est resté longtemps la seule langue officielle de la Belgique. Le mouvement flamand naît presque en même temps que la Belgique. Il est d’abord le fait d’intellectuels, d’écrivains. Jusqu’au début du XXe siècle, il reste l’expression limitée d’un certain milieu. Il prend plus d’ampleur lorsque le suffrage devient universel tempéré par le vote plural en 1894 et qu’une dimension économique entre en jeu. Mais c’est depuis la Seconde Guerre mondiale que les divergences de vue entre les deux grandes communautés se sont exprimées avec plus de force : • La Seconde Guerre mondiale voit apparaître, des deux côtés de la frontière linguistique, des mouvements de collaborateurs, comme celui de Léon Degrelle (le rexisme) en Wallonie ou celui de Staf de Clerq (le VNV) en Flandre. 1 Le Roi est politiquement irresponsable : aucun de ses actes « ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable » (Art.64 de la Constitution). 3 • La Question royale oppose à nouveau les deux communautés. De nombreux Belges reprochent à Léopold III son attitude durant la guerre. Lors de la consultation populaire de mars 1950, 72% des Flamands optent pour le retour du roi. Les léopoldistes sont, en revanche, minoritaires en Wallonie et à Bruxelles. Deux régions sur trois refusent donc le retour du roi, même si plus de 50% des Belges le demandent. • L’affaire de Louvain. Depuis 1931, l’université de Louvain est dédoublée. Pour certains Flamands, la présence de la section francophone à Leuven contribue à la francisation du Brabant. En 1966, après de nombreuses manifestations, les évêques décident l’autonomie interne des deux sections. En octobre 1968, un nouveau règlement organique rend officielle la division entre la KUL et l’UCL. La situation économique des deux communautés a, bien sûr, une importance capitale et pèse énormément sur les décisions politiques. La prépondérance wallonne du siècle dernier est battue en brèche par l’industrialisation rapide de la Flandre. L’axe économique du pays se déplace ; il passe des bassins Sambre et Meuse au triangle Anvers-Gand-Zeebrugge. Les raisons de ce renversement ? o Les zones portuaires sont essentielles dans une économie mondiale ; o La reconversion des ressources énergétiques ; o La chute du taux de natalité plus précoce en Wallonie qu’en Flandre ; o Les aides publiques sont mieux utilisées en Flandre qu’en Wallonie ; o La Flandre a une politique d’attraction des investisseurs étrangers plus efficace que la Wallonie. 1. Quelle langue était dominante en Belgique en 1830 et pourquoi ? 2. Comment la question linguistique a-t-elle influencé la politique belge ? 3. Quels événements ont marqué les tensions communautaires ? 4 Que connais-tu du fonctionnement de la Belgique ? Les 6 réformes de l’Etat Pour que la Belgique passe d’un Etat unitaire à un Etat fédéral, il n’aura fallu pas moins de six réformes de l’Etat, engendrant plusieurs modifications de la Constitution. ▪ Les années 1960 : Dès 1963, une série de lois votées fixe définitivement la frontière linguistique. Bruxelles, obligatoirement bilingue, est limitée à 19 communes avec 6 communes périphériques à facilités. Ces dernières sont en territoire flamand, mais, les Francophones, plus nombreux, obtiennent des facilités linguistiques dans les domaines scolaire et administratif, par exemple. ▪ Révision de la Constitution en 1970 : Les partis fédéralistes réclament tant en Wallonie, qu’en Flandre et à Bruxelles, des changements institutionnels. Une révision de la Constitution débouche en 1970 sur la reconnaissance de 3 communautés culturelles (flamande, française et germanophone) et 3 régions économiques (Flandre, Wallonie et Bruxelles-Capitale). Les limites géographiques des régions et des communautés ne coïncident pas. ▪ La 3e réforme de l’Etat : C’est en 1980 que sont mises en place les institutions régionales pour la Flandre et pour la Wallonie, mais pas pour Bruxelles, pour cause de divergences de vue à propos de ses limites. ▪ La réforme de 1988 : Bruxelles-Capitale obtient ses propres institutions régionales. ▪ Les Accords de la Saint-Michel de 1993 : Les changements de 1992 et 1993 poursuivent l’objectif de rendre la Belgique plus fédérale qu’elle ne l’était auparavant. La régionalisation, entamée en 1970, entraîne une modification du rôle de l’Etat fédéral et de ses compétences. ▪ La sixième réforme de 2014 : Elle prévoit, notamment, la scission de l’arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV), mais aussi, un nouveau transfert de compétences, dont les allocations familiales, est effectué du fédéral vers les régions et les communautés. 2. La Belgique fédérale ▪ Rappel historique Le 4 octobre 1830, la bourgeoisie belge forme un gouvernement provisoire et proclame l’indépendance de la Belgique. Cette dernière est dotée d’une Constitution qui sera votée quelques mois plus tard, le 7 février 1831, dont les grands principes sont les suivants : 5 - Les Belges sont égaux devant la loi ; - La liberté des cultes est garantie ; - La censure ne pourra jamais être établie ; - Tous les pouvoirs émanent de la Nation ; - Les membres de la Chambre des Représentants sont élus directement par les citoyens âgés de dix- huit ans accomplis ; - Les ministres sont responsables devant la Chambre des Représentants. La Belgique, un Etat fédéral ? ❖ Sur base des 2 documents ci-dessous, répondez, avec vos propres mots, aux questions qui suivent : 1. Qu’est-ce qu’un Etat unitaire ? 2. Qu’est-ce qu’un Etat fédéral ? 3. Sur quels critères repose le fédéralisme ? 4. Quelle est la principale différence entre l’organisation de la Belgique en 1831 et celle d’aujourd’hui ? 5. Quelles sont les principales étapes du passage de la Belgique vers un État fédéral ? 6. Quelle est la différence entre communauté et région ? 6 7. Pourquoi la réforme de 2014 est-elle importante ? DOC 1 – Le fédéralisme « Dans un État unitaire (qu’il soit centralisé ou décentralisé), il n’existe qu’un seul pouvoir législatif, qu’un seul pouvoir exécutif et qu’un seul pouvoir judiciaire, pleinement compétents sur l’ensemble du territoire national. Tous les citoyens de cet État sont soumis à la même et unique autorité. Dans un État fédéral en revanche, les compétences étatiques sont réparties entre un niveau fédéral (en Belgique, l’Autorité fédérale) et des collectivités politiques autonomes que l’on appelle des entités fédérées (en Belgique, essentiellement les communautés et les régions). Il existe donc plusieurs pouvoirs législatifs, plusieurs pouvoirs exécutifs et, éventuellement, plusieurs pouvoirs judicaires. L’ordre juridique fédéral est unique et uniforme : il s’applique à tout le territoire national et à toute la population du pays. Les ordres juridiques fédérés sont multiples et hétérogènes : il y en a autant qu’il y a d'entités fédérées et chacun d’entre eux est spécifique à une entité fédérée. Outre sur cette coexistence de plusieurs ordres juridiques, le fédéralisme repose sur trois critères : – le critère d’égalité : une égalité de traitement est garantie aux entités fédérées (pas de distinction en fonction de leur ancienneté, de l’importance démographique de leur population…) ; – le critère de participation : les entités fédérées participent à la conduite de l’État fédéral par une représentation au Parlement fédéral (révision de la Constitution et élaboration des lois). – le critère de coopération : des mécanismes permettent aux entités fédérées de coopérer entre elles et avec le niveau fédéral. Le fédéralisme « pur » n’existe pas : il y a autant de variantes du fédéralisme qu’il y a d’États fédéraux. Ainsi, la liste et l’ampleur des compétences confiées aux entités fédérées varient considérablement d’un pays à l’autre. Toutefois, la plupart des systèmes fédéraux présentent un certain nombre de caractéristiques communes. (…) 7 DOC 2 Comment définir le fédéralisme ? è Le point sur l’Etat fédéral belge Il est compétent pour tout ce qui concerne l’intérêt général de la Nation comme les finances, la justice, la sécurité sociale, la défense nationale (l’armée), l’intérieur (la police fédérale) ou encore les affaires étrangères. 8 Le territoire de l’état fédéral 3. La séparation des pouvoirs Dans toute démocratie, on distingue trois pouvoirs différents de par leur situation par rapport à la loi : - Le pouvoir législatif élabore la loi ; - Le pouvoir exécutif applique la loi ; - Le pouvoir judicaire sanctionne les infractions faites à la loi. Chaque pouvoir est autonome et indépendant mais tous les trois peuvent et doivent se contrôler entre eux. Le pouvoir législatif fédéral (système bicaméral) ▪ La Chambre des Représentants o Qui ? Renouvelée tous les quatre ans, la Chambre est composée de 150 députés dont 87 sont néerlandophones ; les 63 autres sont francophones. Ils sont élus directement et en un seul tour dans 11 circonscriptions électorales. Ces dernières correspondent aux 10 provinces + l’arrondissement de Bruxelles-Capitale. Le nombre de sièges par circonscription électorale est proportionnel au chiffre de la population la composant. Comme on l’a vu supra, les députés sont répartis dans deux groupes linguistiques : les néerlandophones et les francophones. Les députés germanophones font partie du groupe francophone. Cette répartition est très importante car elle est nécessaire pour le vote de certaines lois spéciales qui requière une majorité au sein des groupes linguistiques. On parle alors de lois communautaires. Pour être élu membre à la Chambre des Représentants, il faut être belge, jouir des droits civils et politiques, être âgé de 18 ans accomplis, être domicilié en Belgique. 9 Quoi ? Les compétences de la Chambre sont multiples et variées. Celle-ci doit constituer une majorité gouvernementale car sans la confiance de la Chambre, le nouveau gouvernement fédéral ne peut pas travailler. Les membres de la Chambre qui soutiennent ce dernier constituent la majorité ; les autres forment l’opposition. Ensuite, elle contrôle le gouvernement fédéral. Elle seule peut rappeler celui-ci ou un ministre à l’ordre et, le cas échéant, retirer sa confiance au gouvernement. Puis, la Chambre est compétente pour ce qui concerne les finances de l’Etat fédéral. Elle seule vote les budgets et les comptes. Elle est compétente, conjointement et sur un pied d’égalité avec le Sénat, pour ce qui concerne la Constitution, les lois relatives à l’organisation de l’Etat. La Chambre est compétente pour la législation ayant trait à certains autres domaines énumérés dans la Constitution, mais le Sénat a la faculté de proposer, dans certains délais, des modifications aux textes adoptés par cette première et de lui soumettre, de sa propre initiative, des projets de loi. La Chambre a le dernier mot. Elle est compétente à titre exclusif pour toute autre législation. Elle a d’autres nombreuses autres tâches : la nomination du médiateur fédéral, l’examen des pétitions des citoyens, l’octroi de la nationalité belge; la nomination des conseillers auprès de la Cour des Comptes. Le Sénat o Qui ? Depuis 2014, la plupart des sénateurs est désignée par les communautés et les régions. Il est renouvelé tous les quatre ans et est composé de 50 sénateurs issus des entités fédérées (communautés et régions) et de 10 sénateurs désignés sur base du résultat des élections à la Chambre (on parle alors de sénateurs cooptés). Au total, le Sénat est composé de 35 néerlandophones, 24 francophones et 1 germanophone. Pour siéger au Sénat, il faut être belge, jouir des droits civils et politiques, être âgé de 18 ans accomplis, être domicilié en Belgique. o Quoi ? Au même titre que la Chambre, il est pleinement compétent pour la Constitution et la législation relative à l’organisation et au fonctionnement des institutions de l’État fédéral et des entités fédérées. Il peut aussi rédiger des rapports d’information et peut intervenir dans les éventuels conflits d’intérêts entre les différentes assemblées parlementaires du pays. En outre, comme les autres assemblées parlementaires, le Sénat veille à ce que l’Union européenne ne prenne aucune initiative sur un thème qui serait mieux traité à un autre niveau. Enfin, le Sénat participe à une série de nominations au sein de hautes juridictions (Cour constitutionnelle, Conseil d’Etat, Conseil supérieur de la Justice). 10 ➢ Le pouvoir exécutif fédéral Le pouvoir exécutif fédéral est composé du Roi, du gouvernement et des fonctionnaires fédéraux (l’administration) qui en assurent le fonctionnement. Les membres du gouvernement (ministres et secrétaires d’État) ne sont pas élus mais nommés par le Roi. La Constitution prévoit un maximum de quinze ministres fédéraux, en ce compris le Premier ministre. A l’heure actuelle, ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….. (janvier 2025) Les ministres peuvent également être parlementaires mais ils n’ont pas le droit de cumuler le mandat de député ou sénateur et celui de ministre. Dès lors, le parlementaire qui devient ministre est remplacé à la Chambre des Représentants ou au Sénat par un parlementaire suppléant le temps qu’il est à la tête de son ministère. 11 Schéma : Le pouvoir exécutif Les ministres fédéraux peuvent être aidés par des secrétaires d’Etat. Il y en a quatre à l’heure actuelle. Ce sont des membres du gouvernement mais ils sont placés sous l’égide d’un ministre ou parfois du Premier ministre. Souvent, le secrétaire d’Etat a des compétences propres afin de soutenir le ministre dans ses tâches. Le pouvoir exécutif, globalement, fixe les modalités d’exécution de la loi, par arrêté royal ou arrêté ministériel. Il prend également des mesures concrètes en vue de l’exécution des instruments d’ordre politique. Le pouvoir judiciaire fédéral Le pouvoir judiciaire a pour mission de juger. Il applique donc le droit : il statue dans les litiges en matière civile et applique le droit pénal aux personnes qui ont commis une infraction. On distingue la magistrature assise (les juges dans les cours et tribunaux) et la magistrature debout (le ministère public ou parquet). La justice civile traite essentiellement des litiges entre les personnes (physiques et morales). La justice pénale inflige aux auteurs de comportements répréhensibles des 12 peines prévues par la loi. Il peut s’agir notamment d’un emprisonnement, d’une peine de travail ou d’une amende. Une sanction alternative (travail d’intérêt général, médiation) peut également être prononcée. En droit pénal, on distingue trois types d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. La nature de l’infraction est définie par le taux de la peine. Aux contraventions correspondent des peines de police, aux délits, des peines correctionnelles et aux crimes, des peines criminelles. La nature et la gravité d’une infraction, la nature du conflit ainsi que l’importance des sommes en jeu déterminent le type de juridiction devant laquelle il faut se rendre. Dans certains cas, c’est la nature du litige qui détermine le tribunal qui doit être saisi. En Belgique, on a le droit de se faire juger près de chez soi et dans l’une des trois langues nationales (néerlandais, français et allemand). En outre, lorsqu’on n’est pas d’accord avec la décision d’un juge, on a le droit de faire appel de cette dernière. Le plaignant ira donc devant la juridiction supérieure. Cependant, il est à noter que la Cour de cassation ne statue pas sur les faits mais uniquement sur des questions juridiques. L’appel en cassation peut être uniquement introduit sur la base des motifs juridiques, donc en cas de violation de la loi ou d’un principe de droit général. ( voir cours prochain). 1. Comment est composé le Parlement fédéral belge ? 2. Quel est le rôle du Roi dans l'exécutif ? 3. Quelle est la mission principale du pouvoir judiciaire ? 13 Les institutions régionales/communautaires et leurs compétences. 1. Quelles sont les compétences des régions et des communautés ? 2. En quoi ces compétences influencent-elles la vie quotidienne des citoyens ? 14