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LES POSTULATS ET CONVENTIONS COMPTABLES
Suite à la publication au journal officiel de l’OHADA du 15 février
2017, un nouvel acte uniforme relatif au Droit comptable et à
l’information financière (AUDCIF) et le Système Comptable OHADA
révisé (SYSCOHADA) sont mis en vigueur au sein de l’espace
OHADA.
Cette nouvelle réforme est faite dans le souci de mettre à jour les
règles et méthodes comptables dans un premier temps puis de
procéder à la convergence entre le SYSCOHADA et les normes IFRS
dans un second temps.
Le SYSCOHADA est constitué d’une part du Plan Comptable Général
OHADA (PCGO) applicable à toutes les entités soumises depuis le 01
janvier 2018 et d’autre part le dispositif comptable relatif aux comptes
consolidés et combinés en ce qui concerne les entités ayant sous
contrôle une ou plusieurs autres entités.
Les normes du système comptable de base qui régissent l’élaboration
des états annuels sont spécifiées dans le cadre conceptuel de
SYSCOHADA. Celui-ci les distingue en postulats et en conventions
comptables.
I- LES POSTULATS COMPTABLES
Les postulats permettent de définir le champ du modèle comptable. Ce
sont des principes acceptés sans démonstration mais cohérents avec
des objectifs fixés.
Les postulats retenus pour définir le champ du modèle comptable du
Système Comptable OHADA sont les suivants :
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GESTION COMPTABILITÉ CONTRÔLE
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I-1- Postulat de l'entité
L’une des premières nouveautés observées au niveau du cadre
conceptuel du SYSCOHADA est l’usage du concept « entité » à la
place de celui d’entreprise. Cette notion donne une définition
beaucoup plus large des sujets de droit astreints aux dispositions du
droit comptable.
Le postulat de l'entité est une hypothèse fondamentale portant sur la
relation entre, d'une part, l'entreprise et, d'autre part, son propriétaire
exploitant, ses associés ou ses actionnaires, en vertu de laquelle on
constate une existence propre à chacun, permettant de comptabiliser
l'activité de l’entreprise d’une manière séparée de son propriétaire
exploitant, de ses associés, de ses actionnaires ou de toute autre entité
économique.
Il stipule que les opérations de l’entreprise sont distinctes de celles de
ses propriétaires et de toutes les autres entités économiques.
Si le concept d’entreprise est remplacé par la notion d’entité plus
étendue par sa dénomination, n’empêche le normalisateur nous donne
avec précision celles exclues du champ d’application du
SYSCOHADA. Il s’agit notamment des entités à but non lucratif
(OSBL).
L’autre nouveauté est l’introduction du concept d’Entité d’Intérêt
Public (E.I.P). Ces entités sont entre autres :
– Les sociétés cotées ;
– Les établissements de crédit ;
– Les compagnies d’assurance et de réassurance ;
– Les organismes de prévoyances sociales ;
– Et celles désignées par les États parties comme E.I.P.
La particularité par rapport aux entités d’intérêt public citées ci-dessus
c’est qu’elles doivent obligatoirement présenter leurs états financiers
selon les normes IFRS en sus de leurs états financiers SYSCOHADA
lorsqu’elles disposent des titres inscrits à une bourse de valeurs ou
font appel public à l’épargne.
I-2- Postulat de la Comptabilité d'engagement
Aussi appelée comptabilité des débits ou comptabilité « créances -
dettes », la comptabilité d'engagement est une méthode
d’enregistrement comptable par laquelle les recettes et les
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dépenses sont comptabilisées lorsqu'elles sont acquises (recettes) ou
engagées (dettes) même si elles se rapportent à des opérations qui ne
se sont pas dénouées sur le plan financier (payées).
La comptabilité d’engagement enregistre les opérations au moment où
l’entreprise prend un engagement, c'est-à-dire quand la facture est
établie ou reçue. Elle s'oppose à la comptabilité de trésorerie, qui
enregistre uniquement les flux financiers.
En pratique, la comptabilité d’engagement consiste à enregistrer
toutes les pièces justificatives au jour d’établissement de celles-ci :
-les factures d’achat et de vente sont comptabilisées à leur date de
facture ;
-les encaissements et paiements sont comptabilisés à leur date
d’émission (ou date d’effet) ;
-les salaires et charges sociales sont comptabilisés chaque fin de
mois ;
-les déclarations de TVA sont comptabilisées en fonction de leur
périodicité (mois, trimestre ou année).
La comptabilité d'engagement enregistre les dettes et les créances
d'une entreprise au moment où elles se forment, sans attendre qu’elles
se manifestent par un encaissement ou un décaissement :
• Par exemple, une entreprise achète auprès de son fournisseur le
1er mars, mais ne paiera ce fournisseur que le 1er juin. La
comptabilité d'engagement enregistre l'opération le1er mars.
• Chaque engagement donne lieu à un enregistrement dans la
comptabilité de l'entreprise.
1-2-1-Enregistrement des charges
Selon les mécanismes de la comptabilité d’engagement, un achat est
enregistré dès que la facture est reçue, même si cet achat n'est pas
encore reçu et qu'il sera payé plus tard :
• Par exemple, la comptabilité de l'entreprise enregistre un achat de
matériel de bureau au moment de la réception de la facture, même si
ce matériel n'est pas encore livré.
• Au moment du paiement de cette facture, la comptabilité enregistre
alors le décaissement dans le compte de la trésorerie.
1-2-2-Enregistrement des produits
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Pour les produits, l'opération peut être enregistrée au moment de
l'émission de la facture ou au moment de la signature du contrat.
Par exemple :
• La comptabilité de l'entreprise enregistre une vente de
marchandises quand elle émet la facture, même si cette marchandise
n'est pas encore livrée, ni payée.
• Au moment de la réception du paiement, la comptabilité enregistre
l'encaissement dans le compte de trésorerie.
1-2-3-Avantages et inconvénients de la comptabilité d'engagement
1-2-3-1-Avantages de la comptabilité d'engagement
La comptabilité d'engagement permet de donner une vision très fidèle
de la situation précise de l'entreprise :
• le bilan comptable de l'entreprise retrace ainsi l'ensemble des
engagements pris ou des engagements reçus par une entreprise ;
• la comptabilité d’engagement permet également un meilleur suivi
des dettes et des créances.
1-2-3-2-Inconvénients de la comptabilité d'engagement
Si elle présente des avantages certains, la comptabilité d'engagement
n'est pourtant pas sans inconvénients :
• la comptabilité d'engagement nécessite des manipulations
comptables complexes. Par exemple, un achat donne lieu à un
enregistrement au moment de la réception de la facture et un
enregistrement au moment du paiement ;
• en outre, la comptabilité d’engagement implique également des
rapprochements bancaires très réguliers, puisqu’il y a un décalage
entre l’enregistrement d’une opération et le flux financier qui
correspond. Par exemple, une vente enregistrée comptablement le 12
février n'apparaît sur le relevé bancaire de l'entreprise que le 31
mars.
I-3- Postulat de la spécialisation des exercices
La spécialisation des exercices correspond au principe de séparation
des exercices comptables d'une société. Le postulat de spécialisation
des exercices implique que l'ensemble des produits,
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encaissés ou non, ainsi que l’ensemble des charges, payées ou non,
soit imputé sur le plan comptable lors de l'exercice concerné.
En vertu du postulat de spécialisation des exercices, les charges et les
produits doivent être rattachés à l’exercice qui les concerne
effectivement et à celui-là seulement. Selon ce postulat, les règles
régissant le monde des affaires requièrent que la vie d’une entreprise
soit divisée en périodes relativement courtes, d’égale longueur, et que
les changements de sa situation financière soient mesurés en fonction
de ces périodes. Ces périodes sont habituellement de 12 mois.
Toute charge ou tout produit rattachable à l’exercice mais connu
postérieurement à la date de
Clôture et avant celle d’établissement des états de synthèse, doit être
comptabilisé parmi les charges et les produits de l’exercice considéré.
Toute charge ou tout produit connu au cours d’un exercice mais se
rattachant à un exercice antérieur, doit être inscrit parmi les charges ou
les produits de l’exercice en cours.
Toute charge ou tout produit comptabilisé au cours de l’exercice et se
rattachant aux exercices ultérieurs, doit être soustrait des éléments
constitutifs du résultat de l’exercice en cours et inscrit dans un compte
de régularisation. Seuls les bénéfices réalisés à la date d’un exercice
peuvent être inscrits dans les comptes annuels. L’utilisation des
comptes correcteurs (charges et produits constatés d’avance, charges à
payer, dettes provisionnées et produits à recevoir) permettent de
respecter ce principe.
I-4- Postulat de la permanence des méthodes
Également appelé principe comptable de fixité, le postulat de la
permanence des méthodes stipule que les entreprises sont tenues de
respecter les mêmes procédures et les mêmes règles comptables d’un
exercice (souvent annuel) à l’autre. En d’autres termes, une entreprise
doit utiliser les mêmes méthodes comptables d’un exercice à l’autre.
Ce postulat est étroitement relié à l’exigence de comparabilité qui
s’applique aux informations comptables.
L’enjeu principal de ce postulat est de pouvoir comparer l’activité et le
patrimoine d’une entreprise dans le temps. Autrement dit, il convient
de toujours utiliser les mêmes méthodes comptables d’une année sur
l’autre pour pouvoir comparer et évaluer de façon cohérente les
comptes d’une entreprise. POSTULATS ET CONVENTIONS COMPTABES
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