Guide Responsabilités Comptable EPLE

Ministère de l’éducation nationale
Académie d’Aix-Marseille
2020
Agent Comptable ou régis-
seur en EPLE
Fonction, missions, responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics
SA EPLE – Aide et conseil aux EPLE

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Ce guide ‘’ Agent comptable ou régisseur en EPLE ‘’ complète les autres guides et docu-
ments de l’académie d’Aix-Marseille dédiés à la formation des acteurs financiers de l’éta-
blissement, ordonnateur et adjoint-gestionnaire ainsi qu’à tous ceux qui s’intéressent à la
gestion des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).
Les guides et documents de l’académie d’Aix-Marseille (réalisés par Jean-Marie
Monchambert – SA EPLE)
La comptabilité de l’EPLE : Éléments de comptabilité publique en EPLE
Le droit de la comptabilité publique en EPLE
Les pièces justificatives de la dépense
La régie en bref édition 2020
Le guide de la balance
Les actes de l’EPLE
L'essentiel GFC 2014
Les carnets de l’EPLE
Guide-Achat public en EPLE 2020 : le code de la commande publique édition 2020

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« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son ad-
ministration »
Article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

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Préface édition 2020
Généralement dans les établissements publics locaux d’enseignement, la fonction d’agent comp-
table est méconnue. Cette fonction touche à l’argent de l’établissement et demeure obscure.
Le comptable est souvent vu comme ‘’ l’empêcheur de tourner en rond ‘’, comme la personne
‘’pénible ‘’ ou ‘’ pointilleuse ‘’ qui bloque certains projets en rappelant la réglementation ou en
mettant en avant sa responsabilité.
Un certain nombre d’idées préconçues, souvent erronées, règnent.
L’objectif de ce guide est de démystifier la fonction comptable en dévoilant ses différents aspects.
Ce guide va retracer et décrire les différentes étapes de la fonction comptable, les missions du
comptable, ses contrôles lors des opérations d’exécution budgétaire, et la responsabilité des
comptables en EPLE qui ont fortement évolué depuis une vingtaine d’années.
La fonction comptable poursuit sa profonde mutation entamée il y a 20 ans.
L’environnement dans lequel évolue le comptable s’est en effet fortement transformé ces der-
nières années, notamment pour s’adapter aux changements et aux exigences du monde mo-
derne. La rupture introduite par la LOLF a eu des répercussions sur l’ensemble de la comptabilité
publique, de nouvelles missions sont confiées au comptable, le droit de la comptabilité publique
s’est modernisé. La taille des agences comptables augmente ; le comptable évolue de plus en plus
dans un univers dématérialisé. La dématérialisation des chaines financières et comptables tou-
chera prochainement tous les établissements publics locaux d’enseignement avec le développe-
ment progressif du nouveau système d’information de gestion OP@LE ; la modernisation de la
fonction financière en EPLE est en marche. La mutation de la fonction comptable continue.
La mutation ne se limite pas à la transformation de l’environnement du comptable ; elle va égale-
ment toucher la compétence du juge financier, la procédure devant le juge et le régime de la res-
ponsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publiques.
Depuis la précédente édition de janvier 2016, la fonction comptable, comme il est possible de le
constater, poursuit sa profonde mutation.
Au niveau réglementaire, la mue engagée avec le décret 2012-1242 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique qui a remplacé le décret de 1962 s’est poursuivie
avec la publication de ses derniers textes portant notamment sur l’organisation du service comp-
table (arrêté du 11 avril 2018), qui a abrogé l’instruction générale du 16 août 1966 organisation
du service des comptables publics, les modalités de prestation de serment (arrêté du 16 juillet
2018) et la régie (décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 et décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif
aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'ensei-
gnement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive) et sa révision par
le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018. La modernisation de la gestion budgétaire et comp-
table publique dans les textes se poursuit.
La dématérialisation de la fonction comptable qui entraîne une véritable révolution dans le do-
maine comptable continue et prend de plus en plus d’ampleur. La jurisprudence de la Cour des
comptes et des CRTC accompagne ce processus en dégageant progressivement des règles de

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nature à le sécuriser sur le plan juridique et à permettre le contrôle de la dépense. Le juge insiste
sur la base légale qui doit sécuriser le dispositif, le contrôle de l'habilitation de l'ordonnateur dans
la procédure dématérialisée, et le nécessaire respect des principes de la comptabilité publique
dans les procédures. La dématérialisation n’exonère pas le comptable de ses contrôles ni de ses
obligations.
Depuis la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en 2011,
la question de l'existence d'un préjudice financier causé à un organisme public par les manque-
ments de son comptable est devenue déterminante. Le Conseil d’État, juge de cassation de la Cour
des comptes, a théorisé cette notion et précisé la méthode à suivre pour déterminer si le man-
quement du comptable a causé un préjudice en reconstituant le cours normal des choses pour
déterminer si la faute constatée est bien à l'origine du préjudice (Conseil d’État, 27 juillet 2015, no
370430, Ministre délégué, chargé du budget - SIE de Saint-Brieuc Est, et Conseil d’État, 6 décembre
2019, n° 418741, Comptes de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) -
Exercices 2011 à 2015). L’exigence d'un lien de causalité avec le manquement du comptable rede-
vient un élément cardinal du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable
public.
Cette nouvelle édition du guide relate la mutation de ces dernières années sur ces divers points
avec la mise à jour des références réglementaires et l’actualisation des pages portant sur la res-
ponsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
Ce guide ‘’Agent comptable ou régisseur en EPLE ‘’ vise, en complétant l’offre de formation et les
outils existants, à renforcer la compétence et l’expertise des comptables et des acteurs financiers
des EPLE. Il se veut être un « fidèle compagnon » non seulement pour les agents comptables et
leurs collaborateurs, mais aussi pour l’ensemble des acteurs participant à la chaîne comptable,
ordonnateur et gestionnaire ainsi qu’à tous ceux qui s’intéressent à la gestion des établissements
publics locaux d’enseignement.