III-Régime de déclaRation
Processus :
IV
Processus :
1
I
1
Cette loi introduit 4 innovations majeures :
II
Régimes d’autorisation, de déclaration
et régime libre :
Production de l’énergie électrique :
libre
≤
déclaration.
≥ demande
d’autorisation
Production de l’énergie thermique :
libre
≥
déclaration
d’énergie solaire ou éolienne
supérieure ou égale à 2 MW
zones arrêtées par
l’administration
Autorisation dénitive :
de 8 à 12
V
Demande de raccordement :
Contrat d’accès au réseau national de transport :
Construction d’une ligne directe de transport :
dans le cadre
d’une convention le reliant avec le gestionnaire du réseau.
VI
Renouvellement de la déclaration
Dépôt de dossier de déclaration
Délivrance de la déclaration
Examen du dossier par l’administration après
réception de l’avis du gestionnaire du réseau
Dépôt de la demande d’autorisation provisoire
Délivrance de l’autorisation provisoire
Etude du dossier par le gestionnaire du réseau
électrique national de transport