1 - Domaine d'application et objet
1.1 - Domaine d'application
Les présentes règles sont applicables aux nouvelles réalisations de branchements à basse tension.
Il est rappelé que, conformément à l'arrêté interministériel déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique (1) la classification des ouvrages en
domaines de tension est basée sur la valeur nominale de la tension (en valeur efficace pour le courant
alternatif).
Le domaine de tension basse tension comprend en particulier les ouvrages pour lesquels la valeur
nominale de la tension ne dépasse pas 1 000 V en courant alternatif, la plus grande des tensions entre
deux conducteurs quelconques ou entre un conducteur et la terre ne devant pas dépasser la tension
nominale de plus de 10 %.
Elles ne concernent pas les matériels des domaines haute tension A et B alimentant des postes de
transformation quels qu'ils soient. Ces installations font l'objet d'autres règles ou textes , et .
Elles ne concernent pas les branchements électriques temporaires, destinés à la desserte en énergie
d'installations ne présentant pas un caractère permanent, ni le caractère de véritable construction (telles
que les installations de chantier, de fêtes foraines, de kermesses, de marchés, les installations mobiles
de caravanes, de mobile homes, de péniches...).
NOTE : Ne pas confondre un branchement électrique temporaire avec une mise sous tension
pour essais d'une installation intérieure.
Lorsque les conditions d'influences externes sont rigoureuses, par exemple pour les zones
particulièrement exposées aux effets de la foudre, ou du givre, le gestionnaire du réseau de distribution
peut être amené, en accord avec le service du contrôle de distribution d'énergie électrique, à édicter
des prescriptions complémentaires.
Les règles du présent document sont applicables également aux installations existant antérieurement
mais seulement à l'occasion d'une refonte, d'une extension notable ou de transformations importantes.
Dans le cas de transformations peu importantes, l'Annexe J est applicable.
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1.2 - Objet
Le présent document définit les conditions dans lesquelles les parties terminales du réseau de
distribution publique à basse tension, aussi appelées branchements doivent être installées et
maintenues pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et la conservation des biens.
Il contribue aussi à la qualité de la distribution publique, à la limitation des chutes de tension et fait
obstacle à un emploi frauduleux de l'énergie électrique.
Il permet enfin d'établir les éléments nécessaires à la conception des installations des utilisateurs qui y
sont raccordées.
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2 - Normes et références
réglementaires
2.1 - Normes
2.2 - Références
réglementaires
NORME NF C14-100 - Février 2008
Installations de branchement à basse tension
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