CODE GENERAL DES IMPOTS 2022

2Codegénéraldesimpôts2022
La présente édition constitue la version officielle du Code Général des Impôts du Gabon,
adopté par la loi n°027/2008 du 22 janvier 2009 et mise à jour des textes modificatifs
jusqu’à la loi n°019/2022 du 8 août 2022 portant modification de certaines dispositions
de la loi n°31/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat
pour l’année 2022.
Cette édition intègre également l’ensemble des dispositions fiscales non codifiées appli-
cables au Gabon à la date de parution de l’ouvrage, sous la rubrique « Textes fiscaux non
codifiés », notamment la nouvelle convention fiscale des pays de la CEMAC (avril 2019),
les dispositions fiscales de la loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation
du secteur des hydrocarbures et celles de la loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant ré-
glementation du secteur minier.
En cas de doute sur l’interprétation d’un article, il est conseillé au lecteur de recourir à
l’avis de la Direction Générale des Impôts ou d’un professionnel de la fiscalité.

Abréviationsutilisées
Codegénéraldesimpôts2022 3
A
BRÉVIATIONSUTILISÉES
x AMR : Avis de Mise en Recouvrement
x BA : Bénéfices Agricoles
x BEAC : Banque des États de l’Afrique
Centrale
x BIC : Bénéfices Industriels et Com-
merciaux
x BNC : Bénéfices Non Commerciaux
x BVMAC : Bourse des Valeurs Mobi-
lières de l’Afrique Centrale
x CEMAC : Communauté Économique
et Monétaire de l’Afrique Centrale
x CFU : Contribution Foncière Unique
x CGI : Code Général des Impôts
x CSP : Contribution à la Formation Pro-
fessionnelle
x CSS : Contribution Spéciale de Solida-
rité
x DGI : Direction Générale des Impôts
x FCFA : Franc CFA
x IRPP : Impôt sur le Revenu des Per-
sonnes Physiques
x IRVM : Impôt sur le Revenu des Va-
leurs Mobilières
x IS : Impôt sur les Sociétés
x ISL : Impôt synthétique libératoire
x L.F.2022 : Loi de finances (pour 2022)
x L.F.R.2022 : Loi de finances rectifica-
tive (pour 2022)
x NIF : Numéro d’Identification Fiscale
x OHADA : Organisation pour l’Harmo-
nisation en Afrique du Droit des Af-
faires
x OPCVM : Organisme de Placement
Collectif en Valeurs Mobilières
x PV : Procès-Verbal
x RAC : Redevance Audiovisuelle et Ci-
nématographique
x RCM : Revenu des Capitaux Mobiliers
x RUR : Redevance d’Usure de la Route
x SNBG : Société Nationale des Bois du
Gabon
x SYSCOHADA : Système Comptable
OHADA
x TFNC : Textes Fiscaux Non Codifiés
x TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
x ZERP : Zone Économique à Régime
Privilégié
x ZIS : Zones d’investissement spéciales

Tauxettarifsdesprincipauximpôtsettaxes
4Codegénéraldesimpôts2022
TAUXETTARIFSDESPRINCIPAUXIMPÔTSETTAXES
Impôts Taux/Tarif Référence
1
)
Im
p
ôtssurlesrevenusetbéné
f
ice
s
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers :
- bénéficiaire personne physique
- bénéficiaire personne morale
- bénéfices des succursales
20 %, 15 %, 10 %
20 %, 10 %
20 %, 10 %
Art.109 s.
Art.116
Art.116 bis
Impôt sur le revenu des personnes physiques
- minimum de
p
erce
p
tion Barème de 0 à 35 % 1 % Art.174 Art.175
Impôts sur les salaires :
- contribution à la formation professionnelle
- prélèvement pour le fonds national de l’habitat
- taxe com
p
lémentaire sur les traitements et salaires
0,5 %
2 %
5 %
Art.9 TFNC 4.4
Art.403
Art.349
Impôt sur les sociétés
- minimum de
p
erce
p
tion 30 %, 35%
1 %
Art.16
Art.24
Im
p
ôt s
y
nthéti
q
ue libératoire
(
ISL
)
Tableau TFNC 4.11
2
)
Im
p
ôtsindirect
s
Contribution s
p
éciale de solidarité 1 % Art.25 TFNC 4.5
Droits d’accises 5 % à 40 % Art.250
Jeux de hasard :
- prélèvement libératoire
- taxe
15 %
8 %
Art.182 bis
Art.406
Taxe de consommation sur le
g
az butane 21.468,78 F Art.19 TFNC 4.2
Taxe sur la valeur ajoutée :
- taux normal
- taux réduit
- taux zéro
18 %
10 % - 5 %
0 %
Art.221
Art.221
Art.221
Taxe sur les contrats d’assurances :
- navigation maritime, fluviale et aérienne
- incendies
8 %
5 %
30 %
Art.370
Art.370
Art.370
Taxe sur les transferts de fonds 1,5 % Art.14 TFNC 4.6

Tauxettarifsdesprincipauximpôtsettaxes
Codegénéraldesimpôts2022 5
Impôts Taux/Tarif Référence
3
)
Enre
g
istrementettimbre
Augmentation de capital :
- apport en numéraires
- incor
p
oration de réserves, etc.
50.000 F
1 %
Art.565
Art.573
Baux :
- à durée limitée (meubles et immeubles)
- à durée illimitée
(
meubles
)
2 %
3 %
Art.579
Art.585
Cessions :
- de bail immobilier ou de pas de porte
- de fonds de commerce
- d’immeubles
- de meubles
- de titres sociaux
4 %
6 % - 8 %
6 % - 8 %
2 %
3 %
Art.586
Art.599
Art.603
Art.582
Art.583
Constitution de sociétés
(
a
pp
orts en numéraires
)
50.000 F Art.565
Décisions de justice :
- statuant sur le fond du litige
- autres
4 %
30.000 F
Art.590
Art.561
Marchés
p
ublics 1 % Art.578
Mutations entre vifs 0 % à 35 % Art.605
Mutations
p
ar décès
(
droits de successions
)
0 % à 35 % Art.611
Timbre de dimension 500 à 600 F Art.722
Timbre de
p
asse
p
ort 2.000 F Art.732
Timbre de visa
(
entrée, sortie, sé
j
our
)
5.000 F Art.733
4
)
Im
p
ôtsettaxesdiver
s
Contribution des licences 25.000 à 400.000 F Art.273
Contribution des
p
atentes Tableau Art.253
Contribution Foncière Uni
q
ue 5 %
/
20 % Art.294
Fiscalité locale Tableau Art.15 TFNC 4.9
Redevance audiovisuelle et cinémato
g
ra
p
hi
q
ue 0,5 à 5 millions de F Art.8 TFNC 4.13
Redevance d’extraction des matériaux de carrières 15 % Art.333
Redevance d’usure de la route 24,51 à 53,20 F Art.366
Taxe de solidarité sur les billets d’avions 1.350 F Art.12 TFNC 4.1
Taxe de su
p
erficie
(
taxe forestière
)
300 à 800 F Art.318
Taxe munici
p
ale sur les carburants Barème Art.355
Taxe sur les bateaux de
p
laisance 30.000 à 400.000 F Art.413
Taxe sur les immatriculations personnalisées
Taxe sur les retraits 1.000.000 F 2 % Art.15 TFNC 4.15 Art.21 TFNC 4.16
Taxe sur les véhicules de luxe 20.000 - 30.000 F Art.8 TFNC 4.14